Progetto

Ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population

(Ordonnance sur les comprimés d’iode)

Modification du... Version pour la deuxième audition (conférentielle), juillet 2013

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du Conseil fédéral du 1^er juillet 1992 sur la distribution de comprimés d’iode à la population1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Acquisition et expédition

² Elle peut mandater des tiers pour l’expédition des comprimés.

Art. 3 Remise à titre préventif dans un rayon de 50 km autour d’une installation

nucléaire suisse

¹ Dans les communes situées dans un rayon de 50 km autour d’une installation nucléaire suisse conformément à l’annexe, la Pharmacie de l’armée veille à ce que les comprimés soient remis, dans l’emballage standard de sécurité pour les enfants, à titre préventif et en quantité suffisante pour toutes les personnes qui séjournent régulièrement dans ces zones, c’est-à-dire à tous les ménages ainsi qu’aux responsables des entreprises, des écoles, des structures d’accueil collectif de jour, des administrations et autres institutions publiques et privées de ces zones.

2 Sur demande de l’institut, les cantons et les communes lui communiquent les adresses des lieux de distribution énumérés à l’al. 1 nécessaires à la remise à titre préventif, en indiquant le nombre de personnes concernées.

³ Les cantons et les communes veillent à ce que les nouveaux résidents soient pourvus en comprimés.

RS ..........

1 RS 814.52