Rapporto esplicativo

Révision de l'ordonnance sur les comprimés d’iode

chaque personne doit disposer d’un emballage. Des comprimés supplémentaires sont donc nécessaires.

Il y a lieu de profiter de la période de production prévue pour l’échange des comprimés dans les zones 1 et 2 afin de fabriquer les comprimés supplémentaires pour la zone 3, ce qui devrait permettre aux cantons d’approvisionner la population à temps.

Les cantons indiquent à la Pharmacie de l’armée, pour la première fois dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification de la présente ordonnance (donc probablement jusqu’au

28 février 2014), s’ils peuvent s’acquitter de la distribution des comprimés dans les délais impartis. Si tel n’est pas le cas, ils ont la possibilité de remettre des comprimés à la population à titre préventif dans des parties ou l’ensemble de leur territoire.

La distribution des comprimés d’iode dans la zone 3 s’effectue de manière concertée et coordonnée avec tous les cantons. Ceux-ci assument les coûts pour la distribution, l’envoi ou l’enlèvement des comprimés (art. 13, al. 3). Un soutien technique et organisationnel peut être sollicité auprès du Service d’approvisionnement en iodure de potassium.

Dans les régions de la zone 3 où le canton n’est pas en mesure de distribuer les comprimés dans les délais impartis, ceux-ci sont remis à la population à titre exceptionnel. Les cantons et les communes veillent à ce que les nouveaux résidents soient pourvus en comprimés dans un délai de quatre semaines. En cas de perte, il incombe aux résidents de se procurer des comprimés de remplacement dans une pharmacie ou auprès de l’administration communale correspondante.

3 Coûts et financement

3.1 Gestion financière

Dans le cadre de la gestion financière et de la comptabilisation des dépenses relatives à la Pharmacie de l’armée et de la contribution y afférente que doivent fournir les exploitants d’installations nucléaires, les principes budgétaires du produit brut et de l’universalité sont applicables en vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC ; RS 611.0).

3.2 Financement actuel

Les exploitants d’installations nucléaires assument la totalité des coûts dans les zones 1 et 2 et la moitié des coûts dans la zone 3, pour l’acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l’élimination des comprimés qui ont atteint la date de péremption ainsi que pour l’information de la population et des spécialistes. La Confédération assume les coûts relatifs à la zone 3 qui ne sont pas couverts par les exploitants d’installations nucléaires. Les cantons et les communes assument les coûts relatifs à la zone 3 pour la distribution, le stockage et la remise des comprimés à titre préventif. La distribution de comprimés prévue dans les zones 1 et 2 pour l’exercice 2014 devrait entraîner des dépenses de l’ordre de dix millions de francs, entièrement compensées par les contre-prestations correspondantes des exploitants d’installations nucléaires. La Pharmacie de

l’armée doit inscrire l’augmentation du plafond des charges et produits correspondants au budget 2014.

3.3 Financement de la distribution dans la zone 3

La Confédération et les exploitants d’installations nucléaires continuent d’assumer chacun la moitié des coûts. Le DDPS est chargé de budgétiser cinq millions de francs dans le budget ordinaire 2015 pour l’acquisition des comprimés supplémentaires dans la zone 3 en rehaussant le plafond des coûts