Rapporto sui risultati

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI Division fiscalité

Résultats de l'audition du 15 mai 2013 concernant la nouvelle convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Avant que le texte final soit proposé pour signature au Conseil fédéral, le projet de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie a été soumis aux cantons et aux milieux économiques intéressés (le 15 mai 2012). Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti ont été considérés comme ayant donné leur aval au projet de convention.

Les milieux économiques ayant fait l'objet de la procédure d'audition regroupaient les associations suivantes:

− economiesuisse

− Swissbanking

− SwissHoldings, fédération des groupes industriels et de services en Suisse

− Union syndicale suisse

− Fédération Suisse des Avocats

− Chambre fiduciaire

− Vereinigung Schweizerischer Unternehmen in Deutschland

− Swiss American Chamber of Commerce

Swiss International Airlines a également été invitée à donner son avis.

Résultat de l'audition

Seuls les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, de Vaud et de Zurich ont donné leur avis.

Les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall et de Vaud ont approuvé le projet de convention.

Le canton de Zurich s'est également montré favorable au projet de convention. Il a approuvé la réglementation des transferts économiques, mais a regretté le fait que l'échange de renseignements soit prévu pour tous les impôts.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances a constaté qu'en ce qui concerne l'échange de renseignements, le texte de la convention s'en tient au cadre du Modèle de convention de l'OCDE.

Parmi les associations qui ont pris part à l'audition, economiesuisse, l'Union syndicale suisse, SwissBanking et SwissHoldings ont exprimé leur avis.