Recommandation algorithmique et nudging

IV.L’objectif : le contexte du service public

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Ce chapitre traite de la question des objectifs poursuivis par l’utilisation d’un système de recommandation algorithmique. L’hypothèse sous-jacente est qu’une des conditions nécessaires à une utilisation légitime est une utilisation qui vise des objectifs eux-mêmes légitimes. Cette utilisation est cadrée par le mandat de service public (Constitution, loi, concession). La première section décrit ce mandat de service public. La deuxième section le spécifie sous forme de réponse aux défis de paternalisme et perfectionnisme.

1.Le contexte du service public suisse

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Pour appréhender dans quel ensemble normatif agit la RTS, il — Seite 18 —f a u t d i s t i n g u e r d e u x n i v e a u x n o r m a t i f s d i s t i n c t s . Premièrement, le niveau plus général est fixé par le mandat de service public tel que prévu par la Constitution fédérale et, plus spécifiquement, par la loi sur la radio-télévision (LRTV) et la Concession. C’est le cadre contraignant qui s’impose à la SSR. Deuxièmement, le niveau plus spécifique des engagements normatifs pris par la SSR et la RTS peut prendre la forme d’engagements déontologiques (par ex. en matière de

qualité journalistique^[36]) ou de chartes de valeurs (par ex.

charte d’utilisation de l’IA^[37]). Nous reviendrons plus bas sur certains de ces éléments.

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Au niveau constitutionnel, Art. 93 Cst. féd. fixe les principes fondamentaux pour la radio et télévision publiques. Art. 93 al. 2 spécifie ainsi que « la radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des

opinions. »^[38]Cet ensemble d’objectifs et de contraintes professionnelles est ensuite précisé par la LRTV. Art. 24 LRTV décrit ainsi le mandat que doit remplir la SSR.

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Dans son commentaire de la LRTV, B. Rostan note que cet Art.

24 LRTV pose les bases du rôle intégrateur de la SSR^[39]. Ce rôle est au service d’une certaine conception de la démocratie suisse et d’une culture de la communication rendant possible cette démocratie. Selon le Conseil fédéral dans son message sur la LRTV en 2002, « le service public doit contribuer à encourager les processus de communication qui font de la Suisse une nation démocratique née d’une volonté politique commune et fondée sur la compréhension entre les cultures et — Seite 19 —les groupes »^{[ 4 0 ]}. Pour R. H. Weber, cette culture de la communication peut se reconstruire sur la base de trois piliers complémentaires : permettre la formation de l’opinion, f a v o r i s e r l e d é v e l o p p e m e n t c u l t u r e l e t l ’ a c c è s a u divertissement, mettre à disposition des contenus de qualité pour l’ensemble des régions linguistiques en visant la

compréhension, la cohésion et l’échange entre celles-ci^[41].

Chacun de ces piliers, prévus par la base constitutionnelle et concrétisés principalement par Art. 24 al. 1 et al. 4 LRTV, contribue aux conditions-cadres de la vie démocratique.

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Ainsi, Art. 24 al. 4 let a LRTV prévoit que la SSR contribue « à la libre formation de l’opinion en présentant une information complète, diversifiée et fidèle, en particulier

sur les réalités politiques, économiques et sociales »^[42]. Ce premier pilier est renforcé par la contribution de la SSR à la « formation du public, notamment grâce à la diffusion régulière d’émissions éducatives » (Art. 24 al. 4 let c

LRTV)^[43]. Le deuxième pilier porte sur l’importance de la culture. Selon Art. 24 al. 4 let b LRTV, la SSR contribue ainsi au « développement de la culture et au renforcement des valeurs culturelles du pays ainsi qu’à la promotion de la

création culturelle suisse » ^[44]. Ce deuxième pilier comprend également l’Art. 24 al. 4 let d LRTV sur la contribution au

1divertissement^[45]. Quant au troisième pilier, Art. 24 al. LRTV traite en détail des exigences relatives aux différentes communautés linguistiques. En remplissant son mandat constitutionnel, la SSR doit ainsi en particulier: « a. fournir à l’ensemble de la population des programmes de radio et de télévision complets et de même valeur dans les trois langues officielles; b. promouvoir la compréhension, la cohésion et l’échange entre les différentes parties du pays, les communautés linguistiques, les cultures et les groupes sociaux, et tenir compte des particularités du pays et des — Seite 20 —besoins des cantons; c. resserrer les liens qui unissent les Suisses de l’étranger à la Suisse, promouvoir le rayonnement de la Suisse à l’étranger et y favoriser la compréhension pour ses intérêts » (Art. 24 al. 1 LRTV).

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L ’ i n t é g r a t i o n e n t r e l e s r é g i o n s l i n g u i s t i q u e s e s t particulièrement importante, mais elle n’est pas exclusive. Comme l’écrit le Conseil fédéral dans son message sur la LRTV, « la SSR joue notamment son rôle intégrateur en contribuant à

la cohésion des régions linguistiques par ses programmes »^[46]. Plus largement, il s’agit de soigner les processus de communication exigeants qui favorisent « la compréhension

mutuelle, la cohésion et l’échange (…) ^[47]» . La Concession mentionne l’échange entre « les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et

les groupes sociaux »^[48]. Dans son message sur la LRTV, le Conseil fédéral mentionne explicitement les minorités vivant en Suisse (notamment les personnes de langue maternelle

étrangère) et les différentes générations^[49].

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Ce cadre normatif (Constitution, loi, Concession) ne mentionne pas directement la question des systèmes algorithmiques. Néanmoins, Art. 6 al. 3 Concession rappelle que pour présenter ses offres d’information, la SSR « recourt à des formats et des modes de diffusion adéquats. Elle tient compte notamment

1des groupes cibles et du degré d’actualité ». Art. 11 al. Concession (traitant des questions d’innovation) exige que la S S R « d é v e l o p p e e n p e r m a n e n c e d e n o u v e l l e s o f f r e s journalistiques propres, avec un degré élevé d’innovation conceptuelle. Elle utilise à cet égard les possibilités de communication offertes par les nouvelles technologies ». Art .11 al. 2 Concession exige la mise en place d’une gestion de l’innovation et d’une information régulière du public à ce — Seite 21 —sujet.

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Cette présentation succincte du cadre juridique en vigueur pour la SSR rappelle que le mandat de service public doit se concevoir dans le cadre de la vie démocratique en Suisse. L’action de la SSR doit ainsi tenir compte des réalités p r o p r e s a u p a y s ( n o t a m m e n t s e s d i f f é r e n t e s r é g i o n s linguistiques, mais également d’autres caractéristiques de son tissu sociétal) et améliorer les conditions-cadres qui vont permettre aux individus d’exercer leur rôle de citoyen, particulièrement par leur participation à la vie politique. Cette ambition est à la jonction des fonctions d’intégration

et de forum identifiées par Weber^[50]. Dans le cadre de cet ensemble normatif, la SSR agit de manière indépendante et autonome. Art. 2 al. 1 Concession rappelle ainsi que « la SSR aménage ses services journalistiques de manière autonome et agit en toute indépendance non seulement de l’Etat, mais aussi des groupements sociaux, économiques et politiques ».

2. R é p o n s e a u x d é f i s d e p a t e r n a l i s m e e t perfectionnisme

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Ce cadre juridique général s’impose à la RTS, tout en lui laissant une importante marge de manœuvre dans sa mise en œuvre. Afin de mettre en évidence les questions éthiques soulevées par cette mise en œuvre, le tableau ci-dessous propose une déclinaison des éléments principaux du cadre juridiques sous une forme toujours plus spécifique. On passe ainsi du cadre juridique aux objectifs spécifiques, exprimés e n s u i t e s o u s f o r m e d e u s e r - n e e d s e t d e m e s u r e s architecturales. De manière générale, cette présentation en différentes étapes de spécification a pour ambition de localiser d’éventuels désaccords et de les traiter au niveau pertinent. Ainsi, un désaccord peut apparaitre au moment de spécifier le cadre juridique, au moment d’identifier les userneeds — Seite 22 —pertinents ou encore au moment d’établir des mesures architecturales spécifiques et d’éventuellement laisser choisir les utilisateurs (configurabilité du système). Les points mentionnés en rouge sont les points les plus sensibles en matière de paternalisme et perfectionnisme. Ces points seront discutés plus en détails plus bas. Il est à noter qu’il est également possible de critiquer le cadre juridique et de proposer de le modifier. Celui-ci est néanmoins considéré ici comme une hypothèse de travail stable.

Tableau des éléments principaux du cadre juridique

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Comme annoncé, les passages mentionnés en rouge font référence aux points les plus sensibles eu égard au paternalisme et au perfectionnisme. La réponse au risque de paternalisme est de deux ordres. D’une part, les choix architecturaux qui peuvent être réalisés par les utilisateurs eux-mêmes dans la configuration de l’application participent d’une logique de consentement qui sera présentée en détail dans le chapitre suivant. D’autre part, les objectifs énoncés par le cadre juridique sont le résultat de choix du législateur, qui luimême représente les intérêts des citoyennes et citoyens. Ces procédures législatives sont une protection indirecte mais

centrale face au risque de paternalisme^[51].

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En matière de perfectionnisme, il faut noter que la question n’est pas spécifique à un système de recommandation algorithmique. Le risque de perfectionnisme s’applique aux choix de contenu (par ex. création et programmation de certaines émissions) et aux choix de priorité quant aux différents publics cibles. La question se trouve néanmoins réactualisée par la présence de choix architecturaux à — Seite 23 —réaliser en vue de concevoir un système de recommandation. Cela étant dit, une position perfectionniste est assumée par le législateur dans son énoncé des objectifs d’un média de service public. Ce perfectionnisme est lié à une conception de la démocratie suisse, des spécificités du pays (notamment les régions linguistiques et son caractère confédéral) et des besoins spécifiques des citoyennes et citoyens en vue d’assumer leurs responsabilités civiques. Cette ambition civique est au cœur de la mission de l’ensemble des médias de service public, particulièrement en période de tensions politiques croissantes.

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Il semble possible de comprendre de deux manières différentes ce perfectionnisme civique. D’une part, il peut être appréhendé comme ensemble de connaissances et compétences à maitriser en vue d’être capable de prendre ses responsabilités civiques. L’objectif prend alors la forme d’un seuil de connaissances et compétences à atteindre. Cette première option relève d’un perfectionnisme léger, avant tout lié à une citoyenneté fonctionnelle. Les individus ne sont pas appelés à devenir des citoyennes et citoyens parfaits, mais ils doivent acquérir les connaissances et compétences de base de la citoyenneté. D’autre part, la position perfectionniste peut être beaucoup plus exigeante, non-limitée par un seuil fonctionnel. L’objectif visé ressemble alors à un point de fuite jamais atteint. Dans cette deuxième version, la question d u c o n t e n u d e c e t i d é a l a p p a r a i t p l u s d i f f i c i l e à circonscrire, vu qu’il ne peut pas être défini de manière fonctionnelle comme dans la première version.

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La distinction entre ces deux conceptions ne doit pas être exagérée en pratique, car il est impossible, du point de la vue de la SSR, de savoir où sont les individus utilisant ses applications. Il manque la mesure d’un point de comparaison (une baseline) et des tests qui permettraient d’évaluer — Seite 24 —l’approche par seuil de connaissances et compétences.

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Afin d’éviter les dangers d’un perfectionnisme plus exigeant, l’approche fonctionnelle apparait néanmoins plus légitime. Elle s’inscrit d’une part pleinement dans les choix législatifs effectués et elle vient donc s’intégrer dans la mission du service public. D’autre part, elle porte en ellem ê m e s e s p r o p r e s l i m i t e s : u n e p o s i t i o n l é g è r e m e n t perfectionniste est acceptable en vue d’outiller les individus à la citoyenneté. En matière de contenu, il doit donc exister un lien entre une visée perfectionniste et les compétences nécessaires à la citoyenneté. A cette lumière, il paraitrait légitime de promouvoir en priorité un contenu explicatif sur une votation à venir par rapport à un divertissement. En revanche, il serait illégitime de promouvoir un contenu culturel spécifique (ex. musiques populaires) face à un autre contenu culturel (ex. musiques contemporaines).

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A la lumière de ce perfectionnisme léger, mais assumé, la notion de « découvrabilité », utilisée notamment par Radio France et son algorithme de service public, ne devrait pas être une découvrabilité sans orientation axiologique. Il ne s’agit pas que les utilisateurs découvrent quelque chose de nouveau pour la seule beauté du geste, mais seulement dans la mesure où cette nouveauté les rapproche de compétences

civiques^[52].