Ergebnisbericht

Centre Patronal: Cet avant-projet a suscité un certain nombre de remarques négatives. Il surprend en particulier par sa simplicité: en effet, il ne compte que 395 articles, alors que de nombreux codes ou lois cantonaux de procédure en comptent plus du double. De l’avis de plusieurs praticiens, l’avant-projet contient des lacunes ou entretient un grand flou, en particulier dans les domaines suivants: la procédure incidente, l’appel en cause, le défaut, le relief, la suspension, les preuves à futur, la procédure de partage ou encore la consignation. Nous n’entendons pas nous prononcer sur ces questions très techniques, mais nous souhaitons vivement que vous soyez extrêmement attentif aux remarques formulées par les praticiens (avocats, juges, etc.). Il serait surprenant que, pour des questions de nature purement processuelle (hors toute considération relative à l’organisation judiciaire), les cantons soient finalement contraints d’adopter des lois d’application importantes, qui créeraient à n’en pas douter de nouvelles disparités. Il apparaît aussi que la généralisation d’institutions parfois inconnues dans certains cantons, telles que l’appel par exemple, auront vraisemblablement pour effet d’engendrer un rallongement de la durée des procès et une augmentation des coûts mis à la charge des contribuables. Il conviendra de faire ainsi une juste pesée de tous les intérêts en présence.

DJZ: Der Vorentwurf bedarf einiger wichtiger Korrekturen. Es betrifft dies v.a. folgende Bereiche:

- Instanzenzug: Es sollte den Kantonen die Möglichkeit der Beibehaltung

einer dritten Instanz eingeräumt werden.

- Einführung eines allgemeinen Prozesskostenvorschusses: ist abzulehnen.

- Fristen: Diese sind teilweise unzumutbar kurz.

- Beweisrecht: Es drängen sich einige Modifikationen auf.

- Das ordentliche Verfahren: Die Bedeutung der Hauptverhandlung ist unklar.

Sofern Replik und Duplik mündlich sind, sollte die abschliessende Nennung der Beweismittel nach der Hauptverhandlung erfolgen.

- Das vereinfachte Verfahren: Es sollte grundsätzlich mündlich sein. Die

abschliessende Nennung der Beweismittel sollte nach der Hauptverhandlung erfolgen.

- Rechtsmittel: Es sollten auch echte Noven zugelassen werden.

economiesuisse: Die Vorlage ist in folgenden Belangen noch zu verbessern:

- Keine Einführung eines generellen Verbandsklagerechtes im Zivilprozess

- Verbesserung beim Geheimnisschutz (Einschluss der Korrespondenz mit

Anwälten, Ausdehnung auf interne Revision und Rechtsdienst)

- Beibehaltung der Handelsgerichte als einzige kantonale Instanz (kein Aus-

bau der Beschwerden)

- Kein Ausbau des "Sozialprozesses" zur Vermeidung einer Prozessflut in

Bagatellfällen.

FRC: La FRC regrette que l’élaboration de ce code de procédure unifié ne soit pas l’occasion de développer la notion de "procès social", en particulier par son extension au domaine de la consommation. Le projet souffre encore de lacunes importantes dans ce domaine.

La FRC regrette également que les experts n’aient pas prévu la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Le coût faible, la rapidité ainsi que