Ergebnisbericht

³ Die Behörde entscheidet darüber, ob und wieweit das bisherige Verfahren ergänzt werden muss.

Art. 58 Procédures pendantes

¹ Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies par les autorités compétentes selon le nouveau droit.

² Elles sont soumises au nouveau droit de procédure.

³ L'autorité compétente décide si et dans quelle mesure il y a lieu de compléter la procédure telle qu'elle se présente au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Art. 58 Procedimenti pendenti

¹ All'entrata in vigore della presente legge, i procedimenti pendenti sono affidati alla nuova autorità competente.

² Si applica il nuovo diritto procedurale.

³ L'autorità decide se e in quale misura è necessario integrare il procedimento pendente.

Kantone / Cantons / Cantoni:

LU: Wir fragen uns, ob diese Übergangsbestimmung nötig und praktika-

bel ist. Bereits hängige Verfahren sollten noch von der bisher zuständigen Behörde evtl. unter Anwendung des neuen Verfahrensrechts zu Ende geführt werden können.

TG: Die Regelung der Übernahme der hängigen Verfahren nach Art. 58

VE Verfahren durch die neu zuständige Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde erscheint nicht genügend durchdacht.

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

SVR: Les dispositions transitoires sont analogues à celles adoptées lors de

l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce. Pour ce qui a trait à la procédure, l'application immédiate du nouveau droit ne devrait pas poser de problèmes majeurs, s'agissant de dispositions connues. La nouvelle organisation judiciaire, en revanche, posera certainement problème. Le remplacement des autorités administratives ou judiciaires actuelles par des tribunaux interdisciplinaires devra se faire dans les Cantons par le biais de modifications constitutionnelles et législatives, qui exigent un travail préliminaire important, d'une durée incertaine. Le législateur fédéral devra en conséquence fixer une date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions qui permette aux Cantons de s'organiser et d'adapter leurs structures judiciaires.

Uni NE: Le Conseil fédéral devra se montrer particulièrement vigilant lors de

la fixation de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection de l'adulte (art. 61 APP) afin de laisser suffisamment de temps aux cantons pour s'adapter. En effet, les autorités tutélaires ne sont pas nécessairement des autorités interdisciplinaires comme l'exigent les avant-projets. Il pourrait donc ne pas exister d'autorités compétentes à l'entrée en vigueur.