Ergebnisbericht

dont l'avant-projet est en consultation. La LF réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte renvoie en plusieurs points à la procédure civile suisse (cfr. en particulier les art. 13, 21, 27 AP), ce qui empêche une vision globale du sujet et contraint les usagers à utiliser deux codes de procédure fédérale différents, avec un risque accru d'interprétations divergentes. L'avant-projet du Code de procédure civile suisse prévoit déjà deux procédures spéciales: celle pour le divorce (AP 242 à 250) et celle pour les enfants (AP 252 à 257). Un chapitre supplémentaire sur la protection de l'adulte et de l'enfant ne porterait pas préjudice à l'unité du Code de procédure civile suisse, qui contient déjà de nombreuses dispositions fondamentales de procédure (cfr. droit d'être entendu, etc.). Il suffirait dès lors d'intégrer dans ce texte les dispositions spéciales pour la protection de l'adulte et de l'enfant, ce qui aurait l'avantage d'éliminer dès le début des doublons.

Uni GE: Pour en revenir à la procédure, nous faisons nôtre le propos qui

figure dans la conclusion d'une étude de l'avant-projet à laquelle vient de procéder Philippe Meier: "L'apport d'une loi spéciale sur le for et la procédure est discutable. Du moment qu'une loi fédérale sur la procédure civile est en préparation, que la Confédération aura très bientôt une compétence générale en cette matière (que la procédure soit contentieuse ou gracieuse) et que les autorités de protection seront des tribunaux, la solution d'un chapitre spécifique, avec renvoi à la future procédure civile unifiée, demeure à notre sens une alternative à étudier".

313 Grundsätzliche Ablehnung Rejet de principe Rigetto di principio

Kantone / Cantons / Cantoni:

AI: Auch rechtfertigt es sich im Hinblick auf den Erlass einer Bundeszivil-

prozessordnung nicht, ein eigenes Bundesgesetz über das Verfahren vor den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden zu schaffen, zumal das Verfahrensrecht in die Hoheit der Kantone fällt.

LU: Die Zielsetzung geht offenbar davon aus, dass es keinen Kanton

gibt, der über eine umfassende Verfahrensregelung in Vormundschaftssachen verfügt. Das Gegenteil ist der Fall. Der Kanton Luzern und wohl auch alle andern Kantone verfügen über umfassende und zeitgemässe Gesetze über die Verwaltungsrechtspflege und haben die spezifischen Fragen des Kindesschutzes, des Vormundschaftswesens und der fürsorgerischen Freiheitsentziehung gesetzlich geregelt. Wir bezweifeln die Notwendigkeit einer umfassenden Bundesregelung. Hinzu kommt, dass trotz des Verfahrensgesetzes vereinzelte Bestimmungen im materiellen Recht enthalten sind, was ohnehin den vollständigen Überblick erschwert oder verunmöglicht. Dies trifft namentlich auf die fürsorgerische Unterbringung zu. Auf jeden Fall ist zu überprüfen, ob die Aufteilung nicht optimiert werden kann.