Ergebnisbericht

425 Regelung der Grundeigentümerhaftung und der Immissionen

Réglementation de la responsabilité des propriétaires et des immis-

sions Regolamentazione della responsabilità dei proprietari e delle immissioni

425.1 Grundsätzliche Zustimmung

Approbation de principe

Approvazione di principio

Kantone / Cantons / Cantoni

FR: Les modifications relatives aux droits de voisinage sont dans l’ensemble elles

aussi justifiées.

GE: Les immissions dites négatives, soit celles susceptibles d'être causées par la

simple présence d'une construction ou de plantations, ne sont actuellement pas couvertes par l'article 684 CC interdisant tout excès du propriétaire au détriment des voisins, les articles 685 et ss CC délégant aux cantons la compétence de statuer sur les fouilles, constructions et plantations.

Conforme à l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence en matière de droits de voisinage, la révision proposée prohiberait également de telles immissions, lesquelles ne seraient toutefois sanctionnées que par l'obligation d'indemniser le voisin lésé, la démolition d'une construction conforme à la législation cantonale pouvant, sous peine d'insécurité juridique, difficilement être ordonnée.

Permettant d'assurer, dans toute la Suisse, une protection minimale plus homogène contre les immissions, cette modification législative ne peut qu'être approuvée; ce d'autant plus qu'elle réactualise par ailleurs, en s'inspirant du droit de l'environnement, la notion d'immissions positives.

La codification de la jurisprudence qui soustrait du champ d'application de l'article 684 AP-CC les immissions excessives inévitables dues à des travaux de construction, tout en admettant néanmoins que ce type d'immissions puisse donner lieu à indemnisation, doit, de même, être approuvée, une telle solution ménageant tant les intérêts du propriétaire-constructeur que ceux de ses voisins.

JU: Les propositions apportent des précisions dans les relations de voisinage

notamment quant aux excès inévitables et temporaires et à l’établissement de conduites servant à la desserte d’un fonds voisin.

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

CSP: In diesem Bereich wird von der CSP besonders begrüsst, dass die negativen

Immissionen gesetzlich präzisiert werden und damit ins geschriebene Recht überführt werden.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

kf: Im Vorentwurf wird der Begriff der negativen Immissionen präzisiert. Das

Konsumentenforum kf begrüsst diese Klarheiten.