Ergebnisbericht

en invoquant les règles ordinaires du droit des contrats, constitue-t-elle un motif suffisant pour alourdir l’appareil légal de la Confédération ?

Qu’en est-il du degré d’efficacité des normes proposées ? Nous apprenons avec intérêt, en lisant le chapitre 1.4.1. du rapport, qu’au terme d’un processus d’évaluation de la directive, dont l’avant-projet fédéral, rappelons-le, s’inspire largement, les autorités européennes concluent que les mesures protectrices instituées n’ont pas résolu tous les problèmes et envisagent par conséquent d’y remédier dans le cadre de l’adoption de la directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales ainsi que par l’autorégulation et une coopération plus systématique avec les fournisseurs de droits d’utilisation d’immeubles en temps partagé. Est-il vraiment opportun d’adopter un projet de modification du Code des obligations s’inspirant d’une directive européenne jugée partiellement inefficace ? En tout état de cause, il serait peu efficace de procéder maintenant à une modification du Code des obligations, puis, d’ici environ deux ans, de revenir sur la question à la lumière de la réglementation européenne complémentaire qui aura été adoptée.

Sous réserve des remarques qui précèdent, nous sommes prêts à entrer en matière sur l’avant-projet proposé dans la mesure où il nous paraît judicieux, sous l’angle de la sécurité des rapports contractuels, d’imposer aux parties de façon systématique le recours à la forme écrite lors de la conclusion de contrats portant sur l’utilisation d’immeubles en temps partagé.

EK: La Commission fédérale de la consommation tient à souligner que l'utilisation d'immeubles en temps partagé ou time-sharing demeure un problème actuel qui nécessite une réglementation qui renforce la protection des consommateurs en Suisse.

La Commission rappelle qu'elle est à l'origine du renforcement de la protection des consommateurs en matière de contrat relatif à l'utilisation d'immeubles en temps partagé. En effet le 12 juin 1997, elle avait adressé au Conseil fédéral une recommandation dans ce sens. Elle demandait "d'élaborer des dispositions légales pour la protection des consommatrices et des consommateurs en se basant sur la directive européenne concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers".

Elle a pris connaissance avec satisfaction de l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cet avant-projet répond en effet aux attentes qu'elle a exprimées dans sa recommandation du 12 juin 1997. Qui plus est, il offre sur certains points, comme la notion de contrat relatif à l'utilisation d'immeubles en temps partagé, le point de départ et la durée du délai de révocation, une meilleure protection que la directive européenne 94/47/CE qui règle le time-sharing en matière immobilière.

La Commission fédérale de la consommation souhaite vivement que la consultation officielle ne réduise pas la portée de cet avant-projet.

FRC: La Fédération romande des consommateurs se réjouit qu’une réglementation soit enfin adoptée en matière de time-sharing. Confrontée depuis de nombreuses années aux conséquences d'une absence de règles protectrices, elle en reconnaît la nécessité et le caractère indispensable.

La propriété d’appartements de vacances en temps partagé a connu, et connaît encore, une grande expansion. Notre Permanence et nos bureaux FRC Conseil