Erläuternder Bericht

Paiements directs (titre 3 LAgr)

La consultation relative aux ordonnances et modifications d’ordonnances a révélé que les avis divergent notablement lorsqu’il s’agit de délimiter, au niveau de la politique agricole, le droit aux contributions des agriculteurs.

Concernant le besoin minimum en travail, le seuil exigé aujourd’hui pour l’octroi des paiements directs est fixé à 0,25 unité de main-d’œuvre standard (UMOS). L’UMOS est un critère de différenciation approprié qui n’est pas remis en question. Il tient compte aussi bien de l’exploitation des surfaces que de la garde des animaux dans une exploitation.

Par contre, le seuil UMOS fait toujours l’objet d’une discussion controversée. Les revendications portent en priorité sur un relèvement de ce seuil dans la région de plaine. Ainsi, les motions Leu (04.3481) et Schwaller (04.3517) demandent un relèvement à 0,5 à 0,6 UMOS.

Le tableau 41 montre l’effet induit par un relèvement du seuil à 0,5 UMOS. Ainsi qu’il ressort du tableau, l’exclusion des petites exploitations a un faible impact sur la mobilité des terres et, partant, sur la compétitivité. En effet, les surfaces éventuellement libérées sont trop minimes. Si toutes les entreprises agricoles désormais exclues cessaient l’exploitation, la surface des exploitations restantes s’agrandirait d’environ 0,8 ha. De plus, on devrait supposer qu’un grand nombre d’exploitants trouverait un expédient à ce nouveau seuil en agrandissant leur domaine ou en affermant des terres, ce qui entraînerait même une augmentation passagère de la demande en terres agricoles. Le potentiel d’économies en résultant devrait être minime puisque les surfaces concernées, à de rares exceptions près, seraient exploitées par des entreprises ayant droit aux contributions et donneraient lieu au paiement de contributions. D’où la proposition de maintenir au niveau actuel le seuil pour l’octroi des paiements directs. De même, il est proposé de ne pas modifier les facteurs UMOS. Ceux-ci ayant été adaptés récemment, dans le cadre de la PA 2007, on peut renoncer à un réexamen.

Tableau 41 Exploitations ayant droit aux paiements directs avec une

charge minimale de travail de 0,25 et 0,5 UMOS respective-

ment1

> 0,25 UMOS > 0,50 UMOS Ecart

Région de plaine:

Nombre d’exploitations 24 112 21 485 -2 627 ha SAU 477 902 456 155 -21 747

Région des collines et région de montagne :

Nombre d’exploitations 32 816 28 758 -4 061 ha SAU 549 909 529 951 -19 954 1

Base SIPA 2004

Source: OFAG

D’autres critères d’exclusion des entreprises exploitées à titre de loisirs, tels qu’un revenu minimal provenant d’une activité agricole, la part du revenu issue de l’agriculture, c’est-à-dire la gestion à titre principal, un montant minimal de paiements directs, ont été discutés, mais rejetés dans la perspective des simplifications envisagées et aussi en raison de l’applicabilité insuffisante ainsi que du surcroît de travail administratif.