Erläuternder Bericht

Commentaires particuliers, partie 4: loi sur les denrées alimentaires

¾ le Règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques

d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JOCE L 226 du 25.6.2004, p. 83)¹¹⁶,

¾ le Règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels

effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JOCE L 191 du 28.5.2004,

p. 1)¹¹⁷,

¾ le Règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 établissant des exigences

en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JOCE L 35 du 8.2.2005,

p. 1)¹¹⁸.

Ces règlements s’appliqueront dans toute l’UE à partir du 1^er janvier 2006, remplaçant du même coup les actes législatifs abrogés par la Directive 2004/41/CE (JOCE L 195 du 2.6.2004, p. 12)¹¹⁹.

Du point de vue helvétique, il s’agit de maintenir un cadre favorable aux échanges commerciaux de denrées alimentaires d’origine animale à partir du 1^er janvier 2006. L’harmonisation de la législation suisse avec la nouvelle législation européenne sur l’hygiène est donc nécessaire. Elle implique en premier lieu la refonte des ordonnances afférentes à la loi sur les denrées alimentaires, mais également quelques retouches au niveau de la loi elle-même. S’agissant des nouvelles ordonnances, elles ont été soumises au printemps 2005 pour avis aux cantons et aux milieux concernés. L’objectif de cette révision, qui est de rendre la législation suisse équivalente à la législation communautaire et d’éliminer ainsi les entraves au commerce avec l’UE, a été majoritairement saluée. Il a toutefois été exigé que les nouvelles dispositions n’aient pas d’incidence sur les charges administratives et financières des entreprises. Ces projets d’ordonnances ont également été présentés à la Commission européenne. Après divers compléments et mises au point, celle-ci s’est déclarée prête à reconnaître leur équivalence. La reconnaissance formelle de cette équivalence (par décision du Comité mixte vétérinaire¹²⁰) est prévue pour fin 2005, l’entrée en vigueur des nouveaux actes législatifs étant échelonnée entre 2006 et 2007.

5.2 Concept

Le contrôle des denrées alimentaires doit être efficace et proportionnel aux risques. Par conséquent, les entreprises de production, de transformation et de stockage doivent être officiellement enregistrées, voire au bénéfice d’une autorisation si leurs activités touchent aux denrées alimentaires d’origine animale.

Le devoir de diligence des entreprises alimentaires s’applique au processus de production dans son intégralité (principe « de l’étable à la table » ou « de la fourche à la fourchette »). Les principes fondamentaux de la sécurité des denrées alimentaires, par exemple la traçabilité ou la collaboration avec les autorités, doivent être définis dans la loi. Ces nouvelles dispositions doivent, avec le dispositif des nouvelles or-