Erläuternder Bericht

Partie spéciale 5: loi sur les épizooties

6 Partie spéciale 5: loi sur les épizooties

6.1 Contexte

Avec les deux dernières modifications, celle du 26 juin 1998 (RO 1999 1347) et celle du 20 juin 2003 (RO 2003 4237), la loi sur les épizooties avait été adaptée de manière à permettre des mesures conformes aux connaissances et techniques actuelles en matière de prévention et de lutte contre les épizooties. Les modifications de la présente révision visent, quant à elles, à faciliter l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires harmonisée avec celle de l'UE (cf. ch. 5), puisque la santé animale en fait aussi partie intégrante. Il est prévu parallèlement d'introduire dans la loi diverses dispositions organisationnelles qu'imposent les conditions d'une gestion administrative moderne.

6.2 Concept

Il convient de coordonner l'exécution de la législation sur les épizooties avec les autres législations sur la production primaire, à savoir avec la loi sur l'agriculture, la loi sur les denrées alimentaires et la loi sur la protection des animaux. Les principaux éléments introduits à cet effet dans la loi sont le devoir de diligence (la responsabilité personnelle) des détenteurs d'animaux, la professionnalisation des contrôles officiels ainsi que la saisie et le traitement des données.

6.3 Commentaire des articles

Art. 3a

A l'heure où se multiplient les connexions entre les domaines relevant des services vétérinaires publics – santé animale, contrôle des denrées alimentaires et protection des animaux – une professionnalisation accrue des tâches officielles s'impose. Jusqu'à présent, les vétérinaires officiels débutants étaient préparés à leurs tâches par des journées de perfectionnement organisées par l'Office vétérinaire fédéral. Par analogie avec la législation alimentaire¹²², il est prévu d'instaurer pour les vétérinaires officiels et les autres organes chargés de l'exécution de la législation sur les épizooties un perfectionnement structuré, sanctionné par un examen final et un diplôme, et suivi d'une formation continue. Une commission d'examen, composée de vétérinaires officiels exerçant une fonction dirigeante et ayant les compétences scientifiques requises, sera chargée de faire passer ces examens.

Il est prévu d'introduire une disposition semblable dans la loi sur les denrées alimentaires (cf. ch. 5, art. 41, al. 3). Les contrôleurs des viandes vétérinaires et non vétérinaires (nouvelle désignation: vétérinaires officiels / auxiliaires officiels) sont les organes d'exécution tout à la fois de la loi sur les épizooties et de la loi sur les denrées alimentaires. Ce seront donc ces deux lois qui habiliteront la commission d'examen à faire passer lesdits examens.

Le nouveau projet de loi sur la protection des animaux prévoit lui aussi une formation structurée et une formation continue des organes d'exécution (art. 31, al. 4, FF 2003 595).

¹²² Ordonnance du 1^er mars 1995 sur la formation des organes chargés du contrôle des viandes (OFHV;

RS 817.191.4)