Erläuternder Bericht

Projet LAgr: Document de consultation RO ...

Art. 73, al. 5, let. d

Abrogée

Chapitre 4 Encouragement de l'utilisation durable des ressources

Art. 77a (nouveau)

¹ La Confédération octroie, dans les limites des crédits autorisés et temporairement, des contributions à des projets et mesures visant à améliorer la durabilité dans l’utilisation des ressources naturelles, pour autant que le promoteur régional ou le promoteur représentant la branche ait coordonné les mesures.

² Le taux des contributions est fixé en fonction de l’effet écologique et agronomique et compte tenu du degré d’accroissement de l’efficacité dans l’utilisation de substances et d’énergie. Il s’élève à 80% au plus des coûts de réalisation des projets et mesures pouvant être pris en compte.

³ Les contributions sont allouées aux promoteurs.

⁴ Si la Confédération verse également, pour les mêmes mesures et la même surface, des contributions en vertu de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³ ou des indemnités en vertu de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux⁴, ces contributions et indemnités sont déduites des coûts pouvant être pris en compte.

Art. 78, al. 2

² Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprise paysanne, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables ou qui résultent d’un changement des conditions-cadre économiques.

Art. 79, al. 1^bis (nouveau)

^1bis L’aide aux exploitations peut aussi être accordée lors d’une cessation d’exploitation pour convertir des crédits d’investissements ou des contributions remboursables en un prêt sans intérêt, à condition qu’après l’octroi du prêt, l’endettement reste supportable.

³RS 451

4 RS 814.20