Erläuternder Bericht

RO … Projet LDAl: Document de consultation

n. enfreint les prescriptions relatives à l’obligation d’obtenir une autorisation et à l’obligation d’annoncer au sens de l’art. 17a, à l’autocontrôle au sens de l’art. 23, al. 1, à l’obligation d’informer au sens de l’art. 23, al. 2^bis, lettre a ou à la traçabilité au sens de l’art. 23a.

^1bis Quiconque aura agi par négligence sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

II

¹ La présente loi est soumise au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur.