Erläuternder Bericht

Partie générale

produits, qu'elle pourra signaler lors de ces négociations au moyen de sa propre liste de revendications.

Elargissement de l’UE à l’Est

Le 1^er mai 2004, dix nouveaux pays ont rejoint l’UE: l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la partie grecque de Chypre et Malte. Le marché européen s’agrandit ainsi de 76 millions de consommateurs.

Depuis le 1^er mai 2004, l’accord agricole entre la Suisse et l’UE s’applique automatiquement aux dix nouveaux membres de l’Union. Les exportateurs suisses bénéficient donc de l’accès à un marché encore plus étendu. Mais les importations provenant des pays mentionnés sont également facilitées.

En rapport avec l’élargissement de l’UE à l’Est, les concessions que la Suisse avait accordées aux pays concernés dans le cadre d’accords de libre-échange ont été maintenues et concédées à toute l’UE sous la forme de contingents tarifaires. En contrepartie, et pour respecter ses engagements pris envers la Suisse au sein de l’OMC, l’UE accorde à notre pays de nouveaux contingents tarifaires en franchise pour les remontes d’engraissement (4 600 animaux) et les chicorées forcées (witloofs).

1.3.1.3.2 Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la CE

Le Protocole 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la CE contient les dispositions relatives au commerce de produits agricoles transformés. Il a été révisé lors des bilatérales II et mis en vigueur le 1^er février 2005. Grâce à cette révision, le commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE est désormais libéralisé, c’est-à-dire que l’industrie alimentaire suisse dispose d’un meilleur accès au marché communautaire. En effet, l’UE accorde maintenant la franchise pour toutes les marchandises tombant sous le coup de l’accord. Celui-ci simplifie aussi le mécanisme de compensation servant à égaliser les différences de prix des matières premières agricoles qui sont contenues dans ces marchandises. La compensation dite des prix nets ne concerne que la différence entre les prix des matières premières et ne prend plus en compte celle par rapport au prix du marché mondial. Les fonds fédéraux disponibles pour les mesures visées dans la « loi chocolatière » peuvent ainsi servir à réduire le prix d'une plus grande quantité de matières premières incorporées dans des produits que la Suisse exporte vers l'UE.

En tant que fournisseur de matières premières à l’industrie alimentaire, l’agriculture profite du meilleur accès au marché de l’UE dont bénéficie la première. Par contre, le nouveau Protocole 2 interdit toute mesure de compensation des prix pour le sucre contenu dans des produits agricoles transformés et destinés à l’exportation vers l’UE et vice versa. Les prix du sucre en Suisse et dans l’UE se situeront donc plus ou moins au même niveau.

1.3.1.3.3 Impact de la politique agricole commune (PAC) sur l'agriculture suisse

La politique de l’UE et celle de la Suisse ont tendance à se rapprocher en raison des réformes et des nouveaux engagements au sein de l’OMC. Les paiements di-