BGE 114 III 120
Regeste
Art. 14 Abs. 2 und 316a ff. SchKG . Die Aufsichtsbehörde kann den Nachlassverwalter (im Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung) mit einer Ordnungsstrafe im Sinne von Art. 14 Abs. 2 SchKG belegen.
Erwägungen
— BGE 114 III 120, S. 120 —
Considérant en droit:
En tant qu'il aboutit à une liquidation (totale ou partielle) du patrimoine du débiteur, le concordat par abandon d'actif est une forme atténuée de la faillite ( ATF 107 III 109 et les arrêts cités; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, p. 414; FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd. p. 411). Les liquidateurs, certes nommés par l'assemblée des créanciers ( art. 316b al. 2 LP ), assument — BGE 114 III 120, S. 121 — une tâche officielle (cf. ATF 42 III 461 pour le concordat ordinaire), qui présente une analogie certaine avec celle des administrateurs spéciaux d'une faillite (cf. FAVRE, op.cit., p. 398; GILLIERON, op.cit., p. 415). La charge du liquidateur diffère donc de celle du commissaire au sursis ( art. 295 LP ) qui, durant la phase d'élaboration du concordat, est soumis au pouvoir disciplinaire de l'autorité de concordat qui l'a nommé ( ATF 94 III 59 consid. 2a; 68 III 125 /126; CORADI, Der Sachwalter im gerichtlichen Nachlassverfahren nach Art. 293 ff. SchKG, thèse Zurich 1973, p. 94 ss). En revanche, l'administration spéciale de la faillite ( art. 237 al. 2 LP ), agissant en lieu et place de l'office, relève du pouvoir disciplinaire de l'autorité de surveillance, même si la loi, souffrant d'une lacune, omet de le préciser ( ATF 112 III 71 consid. 2b). On doit dès lors considérer que l'autorité de surveillance peut infliger aussi au liquidateur du concordat par abandon d'actif - organe atypique de la poursuite (AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 4e éd., p. 45) - les sanctions disciplinaires de l' art. 14 al. 2 LP (cf. LUDWIG, Der Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung (Liquidationsvergleich), thèse Berne 1970, p. 61). Toutefois, comme le liquidateur n'est pas un fonctionnaire, l'autorité de surveillance ne pourra prononcer sa destitution ( art. 14 al. 2 ch. 4 LP ), mais seulement le révoquer.
Contrairement à l'opinion de la recourante, la voie de la plainte de l' art. 17 LP n'était pas le moyen propre à soumettre l'activité du liquidateur à l'examen de l'autorité de surveillance. Il incombait cependant à celle-ci de traiter la plainte comme une dénonciation l'invitant à prononcer, le cas échéant, une des sanctions disciplinaires de l' art. 14 al. 2 LP .