BGE 67 III 135

— BGE 67 III 135, S. 137 — Oonsiderant en droit:

Pour juger du mérite de la plainte, il faut évidemment se reporter au moment où l'office a refusé de procéder à la saisie, c'est-à-dire au mois d'avril1941. 01', ace moment- Ja l'art. 8 de la loi fédérale sur la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux du 30 septembre 1919 était encore en vigueur, et, en présence de cette disposition, qui consacre d'une manière absolue l'insaisissabilité du droit aux prestations de cette caisse, l'autorité cantonale ne pouvait que rejeter la plainte de la recourante. C'est en vain que celle-ci invoquait les principes posés dans l'arrêt Muller (RO 61 In 20). TI s'agissait alors, en effet, de la question de la saisissabilité d'une rente due en vertu d'une disposition de droit cantonal et à laquelle par conséquent l'art. 8 précité n'était pas applicable...

L'application de l'art. 8 de la loi de 1919 a été provisoirement suspendue et la disposition elle-même remplacée par l'art. 25 de l'arrêté du Conseil fédéral réglant provisoirement les conditions de rétribution et d'assurance du personnel fédéral, qui prévoit que les prestations d'assurance sont actuellement saisissables «conformément à la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite», ce qui revient à dire que sous réserve du cas où les prestations de la caisse auraient été allouées «à titre d'indemnité pour lésions corporelles ou pour préjudice à la santé» dans le sens de l'art. 92 ch. 10 LP, elles sont saisissables dans la mesure fixée à l'art. 93.

n n'est pas nécessaire de rechercher si la rente en question est une rente-vieillesse ou une rente-invalidité, car aurait-elle même eu à l'origine le caractère d'une rente de cette dernière espèce, qu'elle aurait en tout cas perdu ce caractère dès la fin de l'année 1939 (RO 62 In 21, 64 In 18, 65 In 76) selon ce que prévoyait du reste l'art. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 1938 concernant la réélection des fonctionnaires fédéraux pour la — BGE 67 III 135, S. 138 — période commençant le l er janvier 1939. C'est en 1939 en effet que le débiteur a atteint l'âge de 65 ans et même s'il n'était pas tombé malade il aurait été mis à la retraite de toute façon cette année-là.

L'office avait proposé dans son rapport à l'autorité cantonale de fixer à 60 fr. la part de la rente qui devrait revenir à la femme, cette somme représentant simplement la différence entre le montant de la rente (268 fr.) et le minimum indispensable à l'entretien du débiteur (208 fr.). Ce calcul est erroné. La rente devant normalement couvrir non seulement les frais d'entretien du débiteur mais également ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, il est équitable que lorsque la créance d'aliments n'est pas couverte par la différence entre le montant de la rente (ou des ressources du débiteur) et la somme représentant le minimum nécessaire au débiteur, ce dernier prélève même sur ce minimum pour satisfaire à ses obligations. En d'autres termes, il doit y avoir le même rapport entre la quotité saisissable des ressources du débiteur et le montant de la créance d'aliments (censée correspondre au minimum nécessaire à l'entretien de la créancière) qu'entre le montant des ressources du débiteur et la somme représentant le total des minimum nécessaires au débiteur et à la créancière. Si l'on désigne par x la part saisissable des ressources, cette règle se traduirait en l'espèce par la formule suivante: