DTF 67 III 135
Regesto
Pignoramento delle pensioni di vecchiaia. Credito per alimenti. Calcolo della quota pignorabile.
1.Secondo il decreto 30 maggio 1941 del Consiglio federale circa l'ordinamento provvisorio degli stipendi, dei salari e dell'assicurazione del personale federale, le pensioni di vecchiaia sono -pignorabili nella misura fissata dall'art. 93 LEF.
2.Se in un'esecuzione, il cui oggetto e un credito per alimenti, i mezzi del debitore non bastano a far fronte ai suoi bisogni e a quelli delle persone che e obbligato a mantenere (compreso il creditore), la somma pignorabile sarà fissata in modo che tra essa e l'importo del credito per alimenti (che e ritenuto corrispondere al minimo necessario al mantenimento del creditore) esista la medesima proporzione ehe vi e tra l'importo dei mezzi del debitore e l'importo totale delle spese necessarie al suo mantenimento e a quello delle persone cui deve degli alimenti.
Art. 92 e 93 LEF, art. 25 del decreto 30 maggio 1941 del Consiglio federale.
Fatti da pagina 136
— DTF 67 III 135, pag. 136 — Résumé des faits.
Fondée sur un jugement lui allouant une somme de 100 fr. par mois à titre de pension alimentaire pour la durée de son procès en divorce, dame Dumauthioz a poursuivi son mari et requis l'office de saisir une rente de 268 fr. par mois qu'il touche de l'administration des postes en qualité d'ancien aide postal de pe classe. L'office a refusé de procéder à cette saisie par le motif que la rente était une rente-invalidité insaisissable en vertu de l'art. 92 LP.
Dame Dumauthioz a porté plainte auprès de l'autorité de surveillance en demandant que la rente fût saisie pour la part qui n'était pas indispensable à l'entretien du débiteur.
Dans son rapport à l'autorité de surveillance, l'office a conclu à ce que la plainte fût admise partiellement, c'està-dire à ce que la rente fût saisie à concurrence de 60 fr. par mois, représentant la différence entre le montant de la rente et la somme indispensable au débiteur pour assurer son propre entretien. L'office se referaita 1'art. 25 de l'arrêté du Conseil fédéral réglant provisoirement les conditions de retraite et d'assurance du personnel fédéral, du 30 mai 1941, prescrivant (en modification de l'art. 8 de la loi sur la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux, du 30 septembre 1919) que les prestations d'assurance peuvent être saisies conformément à la législation fédérale sur la poursuite pour dettes 'et la faillite.
Par décision du 9 septembre 1941, l'autorité de surveillance a rejeté la plainte.
O. — Dame Dumauthioz a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en concluant à ce qu'il lui plaise «dire que la retraite de M. Dumauthioz est saisissable dans la mesure qu'il appartiendra à l'office des poursuites de Genève de fixer».
Considerandi
— DTF 67 III 135, pag. 137 — Oonsiderant en droit:
Pour juger du mérite de la plainte, il faut évidemment se reporter au moment où l'office a refusé de procéder à la saisie, c'est-à-dire au mois d'avril1941. 01', ace moment- Ja l'art. 8 de la loi fédérale sur la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux du 30 septembre 1919 était encore en vigueur, et, en présence de cette disposition, qui consacre d'une manière absolue l'insaisissabilité du droit aux prestations de cette caisse, l'autorité cantonale ne pouvait que rejeter la plainte de la recourante. C'est en vain que celle-ci invoquait les principes posés dans l'arrêt Muller (RO 61 In 20). TI s'agissait alors, en effet, de la question de la saisissabilité d'une rente due en vertu d'une disposition de droit cantonal et à laquelle par conséquent l'art. 8 précité n'était pas applicable...
L'application de l'art. 8 de la loi de 1919 a été provisoirement suspendue et la disposition elle-même remplacée par l'art. 25 de l'arrêté du Conseil fédéral réglant provisoirement les conditions de rétribution et d'assurance du personnel fédéral, qui prévoit que les prestations d'assurance sont actuellement saisissables «conformément à la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite», ce qui revient à dire que sous réserve du cas où les prestations de la caisse auraient été allouées «à titre d'indemnité pour lésions corporelles ou pour préjudice à la santé» dans le sens de l'art. 92 ch. 10 LP, elles sont saisissables dans la mesure fixée à l'art. 93.
n n'est pas nécessaire de rechercher si la rente en question est une rente-vieillesse ou une rente-invalidité, car aurait-elle même eu à l'origine le caractère d'une rente de cette dernière espèce, qu'elle aurait en tout cas perdu ce caractère dès la fin de l'année 1939 (RO 62 In 21, 64 In 18, 65 In 76) selon ce que prévoyait du reste l'art. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 1938 concernant la réélection des fonctionnaires fédéraux pour la — DTF 67 III 135, pag. 138 — période commençant le l er janvier 1939. C'est en 1939 en effet que le débiteur a atteint l'âge de 65 ans et même s'il n'était pas tombé malade il aurait été mis à la retraite de toute façon cette année-là.
L'office avait proposé dans son rapport à l'autorité cantonale de fixer à 60 fr. la part de la rente qui devrait revenir à la femme, cette somme représentant simplement la différence entre le montant de la rente (268 fr.) et le minimum indispensable à l'entretien du débiteur (208 fr.). Ce calcul est erroné. La rente devant normalement couvrir non seulement les frais d'entretien du débiteur mais également ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, il est équitable que lorsque la créance d'aliments n'est pas couverte par la différence entre le montant de la rente (ou des ressources du débiteur) et la somme représentant le minimum nécessaire au débiteur, ce dernier prélève même sur ce minimum pour satisfaire à ses obligations. En d'autres termes, il doit y avoir le même rapport entre la quotité saisissable des ressources du débiteur et le montant de la créance d'aliments (censée correspondre au minimum nécessaire à l'entretien de la créancière) qu'entre le montant des ressources du débiteur et la somme représentant le total des minimum nécessaires au débiteur et à la créancière. Si l'on désigne par x la part saisissable des ressources, cette règle se traduirait en l'espèce par la formule suivante:
Dispositivo
x 268 100 = 308 La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est rejeté dans le sens des motifs.