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7B_824/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B_824/2026

Arrêt du 26 octobre 2026
IIe Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Kölz,
Greffier: M. Hösli.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Samir Djaziri, avocat, recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.
Objet
Refus de nomination d'un défenseur d'office, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 mai 2026 (ACPR/492/2026 - P/25786/2025).

Faits :

Sachverhalt

A. Le 2 septembre 2025, alors qu'il était détenu à l'Établissement B.________ et en consultation à l'Hôpital C.________, A.________ (ci-après: le prévenu ou le recourant), aurait donné un coup de genou dans la jambe de D.________, agent de sécurité publique, lorsque celui-ci tentait de lui menotter les pieds. Il aurait ensuite postillonné sur D.________, aurait craché sur son uniforme et l'aurait griffé au cou et à l'oreille en se débattant.

Par courrier du 10 avril 2026 adressé au Ministère public, le prévenu a sollicité la désignation Me Samir Djaziri en qualité de défenseur d'office.

B.

B.a. Par ordonnance pénale du 15 avril 2026, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a reconnu le prévenu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et l'a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours. Le prévenu a formé opposition à cette ordonnance pénale et la cause est encore pendante devant le Tribunal de police.

B.b. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a refusé de mettre le prévenu au bénéfice d'une défense d'office.

Par arrêt du 20 mai 2026, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale de recours) a rejeté le recours formé par le prévenu contre cette ordonnance.

C. Par acte du 22 juin 2026, le recourant interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit mis au bénéfice d'une défense d'office assurée par Me Samir Djaziri. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Invités à se déterminer, la Chambre pénale de recours y a renoncé, tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1. La décision refusant de mettre un prévenu au bénéfice d'une défense d'office est de nature incidente; elle est toutefois susceptible de causer au prévenu un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 133 IV 335 consid. 4; arrêt 7B_192/2026 du 30 septembre 2026 consid. 2). La décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale (cf. art. 80 LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et dispose d'un intérêt au recours (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF). Enfin, le recours a été formé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (cf. art. 42 LTF), de sorte qu'il est recevable.

2.

2.1. Sur le plan formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, plus précisément d'un défaut de motivation de la décision attaquée (art. 29 al. 2 Cst.). La Chambre pénale de recours aurait omis de traiter son grief tiré de la violation de l'art. 6 par. 3 let. b et c CEDH, ainsi que de la jurisprudence y relative, soulevé dans son écriture du 22 avril 2026. Elle se serait ainsi contentée d'examiner le droit à la désignation d'un défenseur d'office au regard de l'art. 132 CPP.

2.2. Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient; pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 146 IV 297 consid. 2.2.7). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts 7B_1006/2026 du 24 septembre 2026 consid. 3.2.1; 7B_918/2026 du 25 août 2026 consid. 2.2).

2.3. En l'espèce, la motivation de la Chambre pénale de recours ne prête pas le flanc à la critique. En effet, l'absence de référence expresse à la CEDH ne viole pas le droit d'être entendu lorsque la motivation permet de comprendre les motifs de la décision. La Chambre pénale de recours a exposé les motifs sur lesquels elle s'est fondée pour confirmer le refus de désigner un défenseur d'office, en procédant à l'examen des conditions prévues par l'art. 132 CPP, lesquelles reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. b et c CEDH (cf. ATF 143 I 164 consid. 3.5; arrêt 6B_391/2026 du 16 septembre 2026 consid. 3.2). Elle n'était dès lors pas tenue de répondre séparément aux arguments tirés de l'art. 6 par. 3 let. b et c CEDH.

Partant, aucun défaut de motivation ne saurait être reproché à la Chambre pénale de recours. Le grief de violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

3.

3.1. Invoquant une violation du droit fédéral (art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP) et du droit conventionnel (art. 6 par. 3 let. b et c CEDH), le recourant reproche à la Chambre pénale de recours d'avoir refusé de lui désigner un défenseur d'office. Se référant à l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) dans l'affaire Hamdani contre Suisse (requête n° 10644/17), le recourant prétend que, lorsqu'une peine privative de liberté ferme est envisagée, la désignation d'un défenseur d'office s'imposerait sans qu'il soit nécessaire d'examiner la complexité de l'affaire. Subsidiairement, il soutient que la cause présenterait une complexité suffisante pour justifier une telle désignation, dès lors que la procédure reposerait essentiellement sur des déclarations contradictoires des deux protagonistes de l'affaire en cause. Il fait également valoir que sa détention, ses compétences linguistiques limitées et sa méconnaissance du système judiciaire suisse entraveraient sa capacité à assurer seul sa défense, notamment en raison de son accès restreint au dossier.

3.2. Dans l'affaire Hamdani contre Suisse du 29 mars 2023, la CourEDH a jugé que les intérêts de la justice commandaient la désignation d'un défenseur d'office, estimant en substance que la gravité de la peine encourue suffisait pour reconnaître la complexité de l'affaire sur le fond (arrêt 7B_527/2025 du 13 novembre 2025 consid. 2.4.1). Il ne résulte toutefois pas de cet arrêt que la CourEDH ait entendu modifier sa jurisprudence bien établie en matière de défense d'office (arrêts 7B_527/2025 précité consid. 2.4.1; 7B_530/2025 du 13 novembre 2025 consid. 2.4.1; cf. par ex. arrêts CourEDH Twalib contre Grèce du 9 juin 1998 [requête n° 24294/94] § 53; Pham Hoang contre France du 25 septembre 1992 [requête n° 13191/87] § 40; Quaranta contre Suisse du 24 mai 1991 [requête n° 12744/87] § 32 à 35) en supprimant l'examen du critère de la complexité du simple fait qu'une peine privative de liberté est encourue.

3.3. Il reste à examiner si les conditions de la désignation d'un défenseur d'office selon l'art. 132 CPP sont réunies.

3.3.1. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. La seconde condition s'interprète à la lumière des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).

Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5; arrêts 6B_391/2026 précité consid. 3.2; 7B_790/2025 du 26 janvier 2026 consid. 2.2.2; 7B_479/2025 du 19 décembre 2025 consid. 2.2.1). Selon celle-ci, la nomination d'un défenseur d'office s'impose dans tous les cas lorsqu'une procédure pénale est susceptible d'affecter particulièrement gravement la situation juridique d'une personne; la désignation d'un défenseur d'office peut en outre être nécessaire lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul; en revanche, lorsque l'infraction est manifestement une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté minime, le prévenu ne dispose pas d'un droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5; arrêts 7B_790/2025 précité consid. 2.2.2; 7B_479/2025 précité consid. 2.2.1). Même lorsque le seuil mentionné par l'art. 132 al. 3 CPP n'est pas atteint, on ne se trouve pas automatiquement en présence d'un cas bagatelle (ATF 143 I 164 consid. 3.6). La sanction retenue dans une ordonnance pénale constitue, à l'instar de ce qui prévaut en matière d'appel contre une condamnation de première instance, un indice important quant à la peine susceptible de devoir finalement être exécutée (arrêts 7B_790/2025 précité consid. 2.2.2; 7B_527/2025 précité consid. 2.2.1; voir également: ATF 139 IV 270 consid. 3.1).

3.3.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, au sens de l'art. 132 al. 2 CPP, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes; la nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure; la difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier; pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires dans le cas particulier pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêts 7B_479/2025 précité consid. 2.2.2; 7B_316/2025 du 15 juillet 2025 consid. 3.2.2; 7B_1168/2024 du 16 avril 2025 consid. 2.1.1). Plus les intérêts d'une personne sont affectés par la procédure pénale et moins il convient de se montrer strict sur les exigences portant sur la complexité de la cause, et inversement (arrêts 7B_479/2025 précité consid. 2.2.2; 7B_527/2025 précité consid. 2.2.2; 7B_530/2025 précité consid. 2.2.2; 7B_316/2025 précité consid. 3.2.2).

3.3.3. Le Tribunal fédéral a notamment confirmé le refus de désigner un défenseur d'office à un prévenu de nationalité nigériane qui encourait une peine privative de liberté de 120 jours pour séjour illégal en Suisse, conformément à l'ordonnance pénale du ministère public (cf. arrêt 7B_527/2025 précité let. A.b.a et consid. 2.4.2). Il a également confirmé le refus de désigner un défenseur d'office à un prévenu de nationalité nigériane poursuivi pour séjour illégal et infraction à la loi sur les stupéfiants, auquel le ministère public avait infligé une peine privative de liberté de 90 jours par ordonnance pénale (cf. arrêt 7B_530/2025 précité let. A.c et consid. 2.5.2). Enfin, il est parvenu à la même conclusion dans un cas où un prévenu était accusé d'avoir frappé un tiers à trois reprises à la tête avec son poing après une dispute verbale, lui fracturant l'os nasal et l'os maxillaire (cf. arrêt 7B_68/2024 du 27 janvier 2025 let. A et consid. 3.3).

3.4. La Chambre pénale de recours a laissé indécise la question de l'indigence du prévenu, dès lors que les deux autres conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la nomination d'un défenseur d'office n'étaient pas réalisées. D'une part, elle a estimé que la cause était de peu de gravité au sens de l'art. 132 al. 3 CPP, compte tenu de la peine privative de liberté ferme de 60 jours prononcée par le Ministère public dans son ordonnance pénale, nonobstant le risque d'aggravation de la peine devant le Tribunal de police à la suite de l'opposition formée par le prévenu. D'autre part, elle a considéré que la cause ne présentait pas de difficultés particulières, l'infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires étant circonscrite et ne soulevant aucune difficulté de compréhension. Elle a enfin relevé que l'agent de sécurité publique n'avait pas la qualité de partie plaignante, faute de s'être constitué comme tel, mais uniquement celle de dénonciateur. Dans ces circonstances, la Chambre pénale de recours a considéré que le recourant était en mesure d'assurer seul sa défense.

3.5. En l'espèce, la peine privative de liberté ferme de 60 jours prononcée par le Ministère public dans son ordonnance pénale demeure inférieure au seuil de quatre mois découlant de l'art. 132 al. 3 CPP. Cette peine ne permet donc pas, à elle seule, de considérer que la cause n'est pas de peu de gravité au sens de cette disposition. Le risque d'aggravation de la peine à la suite de l'opposition du prévenu ne suffit pas pour modifier cette appréciation. Il s'ensuit que la présente cause doit être qualifiée de peu de gravité.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, la cause ne se révèle pas d'une difficulté particulière qu'il ne pourrait pas surmonter seul. La procédure porte sur une accusation de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. L'application de cette disposition dans le cas d'espèce ne soulève pas de questions juridiques particulièrement délicates ni ne présente de difficultés de compréhension particulières, même pour une personne dépourvue de formation juridique. Les faits à l'origine de la procédure sont en outre circonscrits et ne nécessitent pas, en l'état, de mesures d'instruction particulières. La divergence entre les versions du recourant et de l'agent de sécurité publique ne suffit pas, à elle seule, pour conférer à la cause une complexité particulière, d'autant moins que l'agent concerné n'est pas partie à la procédure ouverte contre le recourant.

Les circonstances personnelles invoquées par ce dernier ne permettent pas davantage d'aboutir à une autre conclusion. S'agissant en particulier des difficultés linguistiques qu'il allègue, elles ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, dont l'état de fait lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), dans la mesure où il n'est pas contesté sous l'angle de l'arbitraire. Quant à la détention et à l'accès restreint au dossier qui en découlerait, le Ministère public a précisé dans sa détermination du 2 juillet 2026 que le recourant avait été libéré de l'Établissement B.________ le 29 avril 2026. Cet argument ne saurait dès lors justifier la désignation d'un défenseur d'office.

Ainsi, la cause est de peu de gravité et ne présente pas de difficultés particulières que le recourant ne pourrait pas surmonter sans l'assistance d'un avocat. La Chambre pénale de recours n'a dès lors pas violé le droit fédéral en confirmant le refus de désigner un défenseur d'office.

4. En conclusion, le recours doit être rejeté.

Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 26 octobre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Hösli

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · 7B_824/2026
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