StGB und MStG. Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht
Nationalrat, 9. März 2006 · Zweitrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 9. März 2006Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 05.060
Nationalrat · 9. März 2006 · Zweitrat
Ordnungsantrag Huguenin
Das Geschäft 05.060 wird von der Tagesordnung gestrichen, damit es später zusammen mit dem Geschäft 05.081 behandelt werden kann.
Motion d'ordre Huguenin
L'objet 05.060 est retiré de l'ordre du jour pour qu'il puisse être examiné ultérieurement, en même temps que l'objet 05.081.
Janiak Claude, Präsident: Frau Huguenin hat einen Ordnungsantrag gestellt, der Ihnen soeben ausgeteilt wurde. Sie beantragt, das Geschäft von der Tagesordnung zu streichen, damit es später mit dem Geschäft 05.081, "StGB. Lebenslängliche Verwahrung extrem gefährlicher Straftäter", behandelt werden kann.
Huguenin Marianne (FRAKTIONSLOS, VD): Ma motion d'ordre demande effectivement que l'objet traité actuellement soit retiré de l'ordre du jour, pour qu'il puisse être examiné, ultérieurement, en même temps que l'objet 05.081 "CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux". Il est quelque peu surréaliste de voir le Conseil fédéral soumettre au Parlement deux propositions de modification et de correction d'une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur quatre ans après son adoption par le Parlement, le Code pénal révisé ne devant entrer en vigueur que l'année prochaine.
Nous sommes en présence de deux messages successifs du Conseil fédéral, l'un nous proposant des correctifs du Code pénal suisse et du Code pénal militaire, correctifs sur lesquels nous devrions débattre et qui traitent principalement de l'internement ordinaire, et l'autre traitant de l'internement à vie. Cette situation est pour le moins particulière et illustre bien la précipitation et le glissement vers le "tout-répressif" dans le traitement de ce dossier. S'il est logique et normal de légiférer après l'acceptation par le peuple en février 2004 de l'initiative populaire fédérale "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", il est étonnant de voir le Conseil fédéral nous proposer en sus un autre projet de modification et de durcissement d'articles pourtant votés en 2002.
Le Parlement devrait donc débattre aujourd'hui de l'internement ordinaire et, dans quelques mois, de l'internement à vie, puisqu'on nous dit que le projet d'internement à vie est déjà en mains de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Cette façon de procéder nous paraît illogique et dangereuse; c'est une sorte de tactique du salami. On risque fort en effet dans le débat d'aujourd'hui de voir les partisans de la répression durcir les conditions de l'internement ordinaire - position qui est celle du Conseil fédéral -, alors que le débat sur l'internement à vie est encore à venir.
La lecture du message de novembre 2005 du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de l'article 123a de la Constitution pour l'internement à vie des délinquants extrêmement dangereux montre d'ailleurs que les deux sujets sont étroitement imbriqués, les termes étant quasiment identiques pour qualifier les conditions qui pourraient conduire à un internement ordinaire ou à un internement à vie. La possibilité d'un renvoi du projet au Conseil fédéral a d'ailleurs été évoquée en commission en raison de cette confusion.
Comme il paraît difficile à ce stade de la procédure et en présence de deux messages du Conseil fédéral de fusionner les deux procédures en cours, je propose, au nom d'"A gauche toute!/Links!", par cette motion d'ordre, que les deux messages du Conseil fédéral, les deux propositions de modification du Code pénal et les deux débats sur les conditions de l'internement ordinaire et à vie, soient traités en même temps et ultérieurement par le Parlement. Le fait d'avoir une vue d'ensemble de ces sujets devrait nous permettre un débat plus serein et plus cohérent.
J'invite le conseil à adopter ma motion d'ordre.
Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): Comme vient de le dire Madame Huguenin, sa motion d'ordre correspond à une proposition que j'avais faite en commission. Je peux donc la soutenir et vous inviter à l'adopter.
Il est vrai qu'il paraît totalement aberrant de modifier des dispositions sur l'internement de manière dissociée. Monsieur [PAGE 145] le conseiller fédéral Blocher nous a dit en commission que l'initiative sur l'internement à vie n'avait rien à voir avec ce que nous discutons présentement. Le groupe des Verts est d'un avis totalement opposé; il pense au contraire que cela a tout à voir. On ne peut pas, aujourd'hui, parler d'un internement qui serait dit "ordinaire", et parler demain d'un internement qui serait l'internement à vie.
Pour ceux d'entre vous qui ont déjà eu la curiosité d'aller voir le nouveau projet de mise en oeuvre de l'initiative et le message qui l'accompagne, vous aurez peut-être été frappés - comme je l'ai été - par les grandes similitudes que l'on trouve entre ces deux formes d'internement en ce qui concerne les critères pour lesquels un juge pourrait prononcer une telle mesure. Ainsi, la liste des crimes est pratiquement la même; l'idée que des thérapies sont vouées à l'échec revient dans les deux cas, de même que la dangerosité et son évaluation en fonction des caractéristiques personnelles de l'individu, notion extrêmement élastique.
Alors si l'on veut différencier ces deux formes d'internement - l'internement normal et l'internement à vie -, il est indispensable à mon avis de les traiter ensemble. Sinon ma grande crainte serait que l'on retrouve l'internement normal inclus dans une forme d'internement à vie, puisque les seules choses qui peuvent finalement les différencier, c'est que l'un des internements est à vie, alors que l'autre est indéterminé, ce qui signifie qu'il peut aussi être à vie. C'est la raison pour laquelle je trouve indispensable de traiter ensemble ces deux sujets.
Je vous recommande d'adopter la motion d'ordre Huguenin.
Janiak Claude, Präsident: Die FDP-Fraktion und die SVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Ordnungsantrag Huguenin ablehnen.
Häberli-Koller Brigitte (M-E, TG): Die CVP-Fraktion bittet Sie, den Ordnungsantrag abzulehnen. Die zuständige Kommission hat die Sachlage sorgfältig abgeklärt und sich klar für Eintreten ausgesprochen. Der Ständerat ist in der letzten Session ebenfalls auf diese Vorlage eingetreten.
Die Verwahrungs-Initiative betrifft einzig den spezifischen Fall eines nichttherapierbaren Täters, der schwere Gewalttaten zu verantworten hat. Die entsprechende Verfassungsbestimmung ist direkt anwendbar, solange keine gesetzliche Regelung vorhanden ist. Wenn die Verwahrungs-Initiative in diese Revision integriert werden soll, ist ein Inkrafttreten auf den 1. Januar 2007 nicht möglich.
Aus diesen Gründen bitte ich Sie, den Ordnungsantrag abzulehnen.
Hämmerle Andrea (S, GR): Die Umsetzung der von Volk und Ständen angenommenen Verwahrungs-Initiative wird in einer separaten Botschaft vorgesehen. Dies ist politisch und sachlich richtig. Warum?
Es geht bei der Umsetzung der Verwahrungs-Initiative um ein ganz spezielles Gebiet, um ein Rechtsgebiet, das überaus heikel ist, viel heikler noch als die Verwahrung, die wir hier diskutieren. Es ist ohne weiteres möglich, denkbar, dass die Umsetzung der Verwahrungs-Initiative auf Gesetzesebene gar nicht zustande kommt, dass es also einfach ein Verfassungsartikel bleibt. Das jetzt politisch und sachlich miteinander zu verbinden wäre sehr, sehr ungeschickt. Wir müssen diese Diskussion über die Umsetzung der Verwahrungs-Initiative separat, gründlich und sorgfältig führen.
Es kommt hinzu, dass die Inkraftsetzung des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches nun tatsächlich endlich erfolgen sollte. Was jetzt geschehen ist - dass das über Jahre hinausgezögert worden ist -, ist nicht im Interesse der Sache.
Ich bitte Sie also, den Ordnungsantrag abzulehnen.
Vischer Daniel (G, ZH): Ich muss Sie das Gleiche bitten. Ich glaube, aus der Arbeit der Kommission ist es klar, dass wir diesen Allgemeinen Teil, diese Baustelle gewissermassen, im Vergleich zur Verwahrungs-Initiative gesondert behandelt haben. Hier geht es um einen Spezialeffekt der Verwahrung, nämlich um die Frage, ob in einem Revisionsverfahren die nachträgliche Verwahrung auf der Basis der heute geltenden Verwahrung durchgesetzt werden kann. Bei der Initiative geht es in einem gewissen Sinn um den Aspekt der Totalverwahrung. Diese Initiative gilt - sagen wir einmal - als EMRK-fragwürdig. Es wird sich zeigen, ob sie überhaupt je in Gesetzesform erlassen werden kann. Es ist schon richtig, dass sie heute schon angewandt werden kann; nur wird sich dann zeigen, ob der Gerichtshof bei der Einzelüberprüfung auch dieser Meinung sein wird.
Aber ich muss Sie inständig bitten, heute bezüglich Verwahrung nur diesen Aspekt der nachträglichen Verwahrung zu regeln oder eben nicht zu regeln, damit dieser Punkt vom Tisch ist. Wir werden in einem speziellen Verfahren den ganzen Problemkreis Verwahrungs-Initiative zu behandeln haben, der eigentlich nicht in einem unmittelbaren Zusammenhang mit der heutigen Vorlage steht.
Blocher Christoph, Bundesrat: Ich bitte Sie, den Antrag von Frau Huguenin abzulehnen. Sie glaubt, dass die jetzige Diskussion über den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches, wo wir Ihnen die Verfahrensänderungen vorschlagen, einen Zusammenhang mit der Verwahrungs-Initiative hat. Dem ist nicht so! Die Verwahrungs-Initiative regelt einen einzigen, speziellen Fall, nämlich den Fall der besonders gefährlichen, nichttherapierbaren Gewalt- und Sexualstraftäter. Dieser Fall ist ein spezieller Fall, und darum soll er auch speziell behandelt werden. Das gilt bereits heute und ist in Kraft, das ist auch bereits anwendbar als Verfassungsartikel, wie ihn Volk und Stände angenommen haben.
Natürlich ist eine gesetzliche Ausführung besser - diese Vorlage liegt ja auch vor dem Parlament, sie ist vor dem Ständerat, aber sie hat nichts mit dieser Vorlage zu tun, wo die Verwahrung allgemein geregelt wird. Das Einzige, was sie miteinander verbindet, ist, dass es um Verwahrungsfragen geht, aber bei der Verwahrungs-Initiative geht es nicht um allgemeine Straftaten, es geht nicht um die Frage der nachträglichen Verwahrung, sondern es geht um den speziellen Fall der Verwahrung bei besonders gefährlichen, nichttherapierbaren Gewalt- und Sexualstraftätern.
Wenn Sie das jetzt miteinander vermischen, dann werden Sie noch fünf Jahre lang kein Strafgesetzbuch in Kraft treten lassen können! Denn das sage ich Ihnen: Der Bundesrat wird das Strafgesetzbuch ohne die Nachbesserungen auf keinen Fall in Kraft treten lassen; das kann er nicht verantworten, weil es bei den Kantonen gefährliche Situationen gibt.
Darum bitte ich Sie: Gehen Sie nach dem Marschplan vor, den Sie vorgesehen haben: jetzt die Nachbesserungsvorlage und separat die Vorlage zur Verwahrungs-Initiative.
Glasson Jean-Paul (RL, FR): Très brièvement: il faut reconnaître que si vous acceptez cette motion d'ordre Huguenin, cela équivaut à une non-entrée en matière sur le projet que nous avons sous les yeux. Comme viennent de le dire Monsieur le conseiller fédéral Blocher et le président de la Commission des affaires juridiques, Monsieur Vischer, la mise en oeuvre de l'article constitutionnel que le peuple et les cantons ont accepté à propos de l'internement à vie ne pourra pas se faire dans un délai très bref. C'est très controversé, c'est très compliqué; cela veut dire, si l'on adopte la motion d'ordre Huguenin, que nous n'adopterons pas des modifications qui doivent être débattues aujourd'hui et qui sont impératives.
On vient de le dire, ce Parlement a adopté en 2002 la partie générale du Code pénal suisse. Aujourd'hui, il y a des adaptations internes - j'y reviendrai lors du débat d'entrée en matière -, mais nous devons impérativement mettre en oeuvre cette partie générale au 1er janvier 2007, sans quoi on aura voté la partie générale du Code pénal en 2002 et elle entrerait en vigueur en 2010 ou 2011, ce qui est tout à fait inacceptable.
[PAGE 146]
Janiak Claude, Präsident: Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Huguenin .... 18 Stimmen
Dagegen .... 118 Stimmen
Schweizerisches Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetz
Code pénal suisse et Code pénal militaire
Amherd Viola (M-E, VS): Sie mögen sich die Frage stellen, wieso wir heute über Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht zu debattieren und entscheiden haben, dies, nachdem das Parlament erst im Dezember 2002 eine umfassende Revision des Allgemeinen Teiles des Strafgesetzbuches verabschiedet hat und das verabschiedete Gesetz bis heute noch nicht in Kraft gesetzt wurde. Das heisst nichts anderes, als dass wir revidierte Bestimmungen vor ihrem Inkrafttreten wieder ändern, sozusagen die Revision der Revision - ein vielleicht nicht alltägliches Vorgehen, das sich vorliegend aber rechtfertigt. Nach der Verabschiedung des Allgemeinen Teiles des Strafgesetzbuches mussten sich die Kantone mit seiner Umsetzung befassen. Dabei sind Mängel zutage getreten, die eine erneute Überprüfung erforderten. Aufgrund der schwerwiegenden Einwände, die von den Kantonen, namentlich von den Strafvollzugsbehörden und den Anstaltsdirektoren, geltend gemacht wurden, ist die Nachbesserung notwendig, um gravierende Vollzugsprobleme zu vermeiden. Die vorliegende Fassung hat die relevanten Einwände aufgenommen.
Der Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches soll auf den 1. Januar 2007 in Kraft treten. Die Kantone drängen darauf, und es macht auch Sinn, dass die nun zur Debatte stehenden Anpassungen gleichzeitig in Kraft treten. Dies bedeutet einen engen Zeitplan und erfordert ein zügiges Vorgehen. Wir behandeln das Geschäft als Zweitrat. Wenn wir die Revision in dieser Session verabschieden, können in der Sommersession die Differenzbereinigung und die Schlussabstimmung erfolgen.
Was beinhaltet die Revision nun? Es sind vier Bereiche betroffen:
1. die Verbindung bedingter Strafen mit einer unbedingten Geldstrafe oder Busse;
2. die Verwahrung;
3. der Straf- und Massnahmenvollzug;
4. das Strafregisterrecht.
Bestandteil der Revision sind auch Anpassungen im Militärstrafrecht, die mit den Änderungen des Strafgesetzbuches korrelieren. Nicht Bestandteil der Revision ist, wie in der Diskussion über den Ordnungsantrag bereits gesagt worden ist, die Verwahrungs-Initiative. Die Kommission hat darüber diskutiert, ob deren gesetzliche Regelung in die vorliegende Revision integriert werden soll. Aus folgenden Gründen ist die Kommission zum Schluss gekommen, dass sie losgelöst von dieser Vorlage behandelt werden kann und soll:
1. Die Verwahrungs-Initiative betrifft, wie gesagt, einen ganz spezifischen Fall, und zwar den spezifischen Fall eines nichttherapierbaren Täters, der schwere Gewalttaten zu verantworten hat.
2. Die entsprechende Verfassungsbestimmung ist auch ohne gesetzliche Regelung direkt anwendbar.
3. Sollte die Verwahrungs-Initiative in die vorliegende Revision integriert werden, würde ein Inkrafttreten am 1. Januar 2007 illusorisch.
Die zu den einzelnen Artikeln folgenden Ausführungen sprechen also nie von der Verwahrungs-Initiative, auch wenn der Terminus der Verwahrung gebraucht wird; es geht dann jeweils um die heutige Massnahme, wie sie im Strafgesetzbuch schon enthalten ist.
Bei der Gesetzesvorlage, die wir heute behandeln, geht es um einen Regelungsbereich, der eine fundierte und ernsthafte Diskussion erfordert, geht es bei dessen Vollzug doch einerseits um schwerwiegende Eingriffe in die persönliche Freiheit des Einzelnen und andererseits um die Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit. Dem Rechnung tragend, hat sich die Kommission vertieft mit dem Thema verfasst. Zum Thema der Verwahrung wurde ein Hearing durchgeführt. An diesem Hearing nahmen die Psychiater Dr. Bruno Gravier und Dr. Frank Urbaniok sowie der Rechtsprofessor Dr. Moritz Kuhn teil. Nach all diesen Diskussionen, Abklärungen und Informationen hat die Kommission ohne Gegenantrag Eintreten beschlossen. Der Ständerat hat in der Wintersession ebenfalls ohne Gegenantrag Eintreten beschlossen.
Entsprechend bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutreten.
Glasson Jean-Paul (RL, FR): Avons-nous mal légiféré? Cette question se pose puisque nous avons mis la touche finale à la révision de la partie générale du Code pénal suisse en 2002 - la votation finale s'est déroulée le 13 décembre 2002 -, lors de la dernière législature. Enfin, nous pensions avoir bouclé la modification totale; or, nous revoilà avec une révision de la révision avant même l'entrée en vigueur de celle-ci. Et cela, après une longue attente due aux délais donnés aux cantons pour la mise en place technique et législative des nouveautés. Nous sommes maintenant pressés par le temps pour que tout puisse enfin entrer en vigueur au 1er janvier prochain.
Avons-nous mal légiféré? Je ne le crois pas, mais la doctrine, d'une part, les milieux de la poursuite pénale et de l'exécution des peines, d'autre part, ont eu le temps de critiquer certaines options, de les analyser plus profondément. D'aucuns ont remis sur le tapis des propositions écartées à l'époque, et le Conseil fédéral lui-même s'est avisé de tenir compte de nouveaux éléments intervenus dans la réflexion. Car quatre ans, ma foi, c'est long!
Voici donc sur la table des correctifs apportés par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et la commission dans le Code pénal suisse, et le Code pénal militaire lorsque cela est nécessaire. En fait, et c'est heureux ainsi, le système de base reste le même. Il y a eu néanmoins des modifications ponctuelles dans le domaine des peines - article 42 -, de l'exécution des peines et des mesures - articles 90 et 91 du nouveau projet - et du casier judiciaire - article 369 des dispositions transitoires. Nous y reviendrons dans la discussion par article; Madame Amherd a déjà donné quelques indications.
Comme on a pu le voir tout à l'heure, les dispositions touchant à l'internement dans sa nouvelle forme sont de plus grande portée, avec une extension des infractions permettant l'internement par rapport aux dispositions que nous avions prises en 2002, et la possibilité nouvelle d'ordonner un internement a posteriori. Cette dernière possibilité, ainsi que la plus grande rudesse en matière d'internement possible, ont suscité bien sûr un examen controversé complet dans la commission, avec à nouveau l'audition d'experts, après celles que la commission des Etats avait pu faire.
La commission a adopté les correctifs proposés, notamment le durcissement en matière d'internement. Elle propose d'autres adaptations qu'elle a élaborées elle-même, ayant trait entre autres aux extraits du casier judiciaire et au cumul des peines.
C'est par 12 voix contre 7 qu'elle s'est prononcée au vote sur l'ensemble en faveur de cette révision, l'entrée en matière n'ayant pas été combattue.
Egerszegi-Obrist Christine, Erste Vizepräsidentin: Die SP-Fraktion, die CVP-Fraktion und die SVP-Fraktion teilen mit, dass sie für Eintreten stimmen werden.
Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): Vous admettrez que c'est tout de même assez gênant de se lancer dans une révision d'une loi qui n'est même pas encore entrée en vigueur. Je dois dire, et je pense que d'autres collègues le reconnaîtront aussi, qu'un certain sentiment de malaise était unanimement ressenti par les membres de la commission. Mais, ce qui nous gêne le plus, nous, le groupe des Verts, c'est la manière dont cette révision est motivée, notamment dans le message du Conseil fédéral.
Qu'une loi élaborée et votée par ce Parlement ne soit pas parfaite, ça, on peut l'admettre; nos oeuvres sont périssables et finalement approximatives. Mais qu'on ne vienne pas [PAGE 147] dire après coup que nous avons commis des erreurs ou des oublis ou que nous avons finalement accouché d'une loi inapplicable, comme si nous avions toujours été à côté de la plaque, déphasés par rapport à la réalité! Pour nous, cela, c'est beaucoup plus difficile à avaler, pour nous, politiciens, politiciennes, mais aussi pour les nombreux experts qui ont travaillé des heures sur ce projet. Il se peut que cette loi ne plaise pas à certains, mais elle convient à d'autres. Tous ont eu l'occasion de donner leur avis dans la procédure de consultation, et les décisions ont été prises en conscience.
Il n'est pas juste, non plus, de prétendre, comme certains l'ont fait au Conseil des Etats, que la situation de la criminalité a tellement changé depuis décembre 2002 qu'une révision s'impose. C'est la vision politique de la criminalité et de la sanction qui a changé, comme en atteste, d'ailleurs, l'acceptation par le peuple de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". La philosophie de réinsertion/réhabilitation qui avait présidé à la révision du Code pénal est en train de s'effriter et l'enfermement revient en force. C'est cela qui nous pose problème, dans ce processus.
A cela s'ajoute le morcellement du processus de révision. En réalité, le seul fait vraiment nouveau, depuis l'adoption de la partie générale révisée du Code pénal en 2002, c'est l'acceptation par le peuple de l'initiative sur l'internement à vie. Cela, c'est vrai, mais cela seulement, nécessitait une révision de la loi.
A nos yeux, et contrairement à ce qui a été dit dans la petite discussion au sujet de la motion d'ordre Huguenin, les modifications qu'on nous propose aujourd'hui ne sont pas impératives. La loi pouvait entrer en vigueur sans ces modifications. Je maintiens que la révision des articles sur l'internement, c'est une révision qui porte sur le fond, et que les modifications proposées aujourd'hui ne se justifient pas. C'est pourquoi, encore une fois, je pense que la loi pouvait entrer en vigueur sans ces modifications.
Je veux rappeler tout de même que, lors de l'élaboration de la loi dans les années 2001/02, la commission avait expressément - et le Parlement, par conséquent, aussi - tenu compte de l'initiative populaire - par anticipation d'ailleurs, puisqu'elle n'était pas encore votée. Nous avions procédé à l'audition des initiants, mais nous avions aussi chargé une délégation de la Commission des affaires juridiques de négocier avec eux. Et finalement, nous avions modifié notre premier projet pour aller dans le sens de l'initiative. La version qui figure actuellement dans le Code pénal est un compromis - un compromis élaboré dans la douleur, mais un compromis respectable - qui devait précisément nous éviter de nous trouver dans la situation où nous sommes aujourd'hui.
Les Verts, c'est vrai, n'ont pas fait de proposition de non-entrée en matière parce qu'ils n'étaient pas contre les petits réaménagements de détail dont on va parler tout à l'heure; mais ils entrent en matière, je dois dire, dans une certaine mauvaise humeur.
Nous accepterons ces petits aménagements, mais nous refuserons les modifications de fond et nous reviendrons sur ces questions dans la discussion par article.
Vischer Daniel (G, ZH): Kernstück dieser Vorlage ist die nachträgliche Verwahrung. Ich möchte bereits im jetzigen Moment einige Punkte dazu festhalten.
Wie bereits gesagt, haben wir zwei verschiedene Elemente: Wir haben die Verwahrung, wie sie nun im Strafgesetzbuch bereits enthalten ist, und wir haben die Verwahrungs-Initiative, welche für gewisse Täter eine Totalverwahrung anstrebt. Heute geht es um eine Modifizierung der bereits heute geltenden Verwahrung. Einerseits soll der Katalog der Anlasstaten ausgeweitet werden, andererseits soll eine nachträgliche Verwahrung möglich werden. Was heisst nachträglich? Das heisst, es soll auch eine Person verwahrt werden können, die bei ihrer Verurteilung nicht verwahrt worden ist, bei der aber im Rahmen des Vollzuges festgestellt wird, dass - dies ist das Wichtigste - bereits zum Zeitpunkt der Verurteilung ein Verwahrungstatbestand vorgelegen hat und das Gericht aus Gründen, die es nicht zu verantworten hat, die Verwahrung nicht ausgesprochen hat. Es müssen also neue Tatsachen und Beweismittel vorliegen, die dem Gericht bisher noch nicht bekannt waren.
Nun wissen Sie: Die Gefängnisdirektoren jammern, Herr Urbaniok listet uns einen Katalog auf mit der Anzahl von Tätern, die alsbald auf freien Fuss gesetzt würden, wenn wir nicht im nächsten Jahr die nachträgliche Verwahrung einführen würden. Da irren sich diese Leute; das muss ich Ihnen sagen. Sie irren sich, wenn sie meinen, die nachträgliche Verwahrung werde es ihnen ermöglichen zu verhindern, dass diese Leute herausgelassen werden müssen. Ich sage Ihnen auch, warum: Eine nachträgliche Verwahrung ist nur möglich, wenn der Richter die ganzen Zusammenhänge der Verwahrung in einem solchen Fall nicht geprüft hat. In den meisten Fällen aber, die heute als Gefahrenherde zur Disposition stehen, liegen Gutachten vor; das Gericht hat sich also mit der Frage der Verwahrung befasst, kam aber nicht zum Schluss, sie sei nötig.
Ich vermute stark, dass Leute wie Herr Urbaniok und andere meinen, die nachträgliche Verwahrung sei auch möglich, wenn gewissermassen ein neuer Gutachter sein Ermessen an die Stelle eines früheren Ermessens eines Gutachters setzt. Das wird ganz klar nicht der Fall sein. Das heisst, die Argumentation "Wir haben jetzt ein neues Gutachten" wird immer dann nicht eine genügende Grundlage für die nachträgliche Verwahrung sein, wenn gutachterlich schon im ersten Fall die Verwahrung überprüft worden ist.
Es konnte eigentlich niemand genau Auskunft geben, welche Fälle von den infrage stehenden jetzt für diese nachträgliche Verwahrung tatsächlich infrage kämen. Da, glaube ich, besteht auch ein gewisses Missverhältnis in der Argumentation. Auch Herr Bundesrat Blocher sagt, diese nachträgliche Verwahrung werde wahrscheinlich gar nie oder nur ganz selten, vielleicht höchstens einmal pro Jahr, angewandt. Auf der anderen Seite wird sie ins Gesetz genommen, weil im Land der Druck besteht: Wir müssen "griffige" Verwahrungen aussprechen können. Es ist der Ruf der Gefängnisdirektoren usw. Da frage ich, ob wir hier nicht eine Simulation veranstalten. Wir tun nämlich so, als ob wir einen neuen, griffigen Tatbestand der nachträglichen Verwahrung einführen, und legen nicht offen, dass er nur in den seltensten Fällen angewandt werden kann. Nur in den Fällen, wo wirklich ein revisionswürdiger Tatbestand im umschriebenen Sinne vorliegt, ist der Grundsatz "ne bis in idem" möglicherweise nicht verletzt. Ich bin gespannt, wie viele Fälle von den wenigen, die zur Anwendung kommen, in Strassburg der europäischen höchstrichterlichen Überprüfung noch standhalten. Das ist also die Crux: Wir haben gewissermassen das Damoklesschwert "ne bis in idem"; dies ist ein EMRK-Grundsatz, aber auch ein Obergrundsatz unserer eigenen Strafrechtspflege.
Es macht keinen Sinn, einer solchen Gesetzgebung das Wort zu reden und Tatbestände einzuführen, die eigentlich nur im minimalsten Bereich eine Wirkung haben. Das ein paar allgemeine Bemerkungen zum Eintreten. Ich werde nicht mehr darauf zurückkommen.
Huguenin Marianne (FRAKTIONSLOS, VD): Notre formation "A gauche toute!/Links!" tient à manifester son inquiétude quant à la dérive vers le "tout-sécuritaire" qui marque ces évolutions du droit. Ceux-là mêmes qui en d'autres circonstances s'appuient sur les lois pour résister aux débats en cours dans la société - je pense à l'asile, à la toxicomanie, mais il y aurait d'autres exemples - suivent sans états d'âme la vague du "tout-sécuritaire" et bousculent les lois et notre cadre juridique sans trop s'inquiéter de savoir si ces modifications sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme ou si elles sont applicables dans le respect des règles de droit. Rappelons que ce durcissement est déjà visible dans la pratique et dans le droit actuel.
L'article 43 du Code pénal suisse, "Mesures concernant les délinquants anormaux", est bien connu des médecins, des avocats et de toute personne qui travaille dans des [PAGE 148] domaines apparentés. Il permet un internement et est utilisé de façon exponentielle, en tout cas dans le canton de Vaud.
Nous nous opposerons donc au durcissement des conditions de l'internement ordinaire prévu à l'article 64, alors même que va être introduit l'internement à vie qui va dans ce sens avec des conditions dont l'arbitraire est frappant.
Nous soutiendrons les propositions de minorité Menétrey-Savary, trop peu défendues par ailleurs, qui cherchent à limiter cette mesure aux cas graves et surtout à fournir des conditions objectives pour l'appliquer, par exemple en cas de récidive ou d'échec de mesures thérapeutiques.
Nous nous opposerons également à l'internement a posteriori prévu par le Conseil fédéral à l'article 65, mesure qui nous semble particulièrement dangereuse sur le plan du droit. La volonté du Conseil fédéral d'introduire cette mesure va à l'encontre des règles de droit qui veulent qu'on ne puisse juger deux fois la même personne pour les mêmes faits et que la procédure de révision soit extrêmement stricte. Initialement, cette procédure n'était d'ailleurs prévue qu'en faveur du condamné, comme c'est le cas en France. Si une révision en défaveur est possible en Suisse, elle doit répondre à des règles très précises qui, d'après le professeur Kuhn entendu comme expert dans la commission, rendent cet article inapplicable ou alors le font contrevenir à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule qu'il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
Dans ce débat sur l'internement, nous sommes finalement placés devant un choix de société, devant un choix éthique fondamental. Le choix du "tout-sécuritaire" est dangereux et, à notre avis, source de violences par le risque d'atteintes aux droits fondamentaux de l'être humain qu'il implique, par l'arbitraire, par l'illusion de sécurité et de contrôle qu'il donne, par la violence qui est exercée en déclarant quelqu'un irrécupérable en ne lui donnant plus sa chance.
Les fondements de notre Etat de droit et de notre justice reposent sur le jugement et la peine, donc sur la possibilité de rémission et de changement du condamné, possibilité qui doit rester au coeur de notre pratique. Elle est valable pour les juges, les médecins, le personnel pénitentiaire.
Les exceptions doivent le rester et être dûment sous contrôle, ce que ne permettent pas les modifications proposées, que nous vous invitons donc à rejeter.
Huber Gabi (RL, UR): Die FDP-Fraktion ist für Eintreten auf die Vorlage. Allerdings betrachten wir es nicht als Ruhmesblatt der Gesetzgebung, dass wir es hier mit einer Revision der noch nicht in Kraft getretenen Revision des Allgemeinen Teiles des Strafgesetzbuches zu tun haben. In der Botschaft wird einerseits ausgeführt, die an der ersten Revision aus dem Jahre 2002 geäusserte Kritik sei mindestens teilweise seit Beginn der Beratungen bekannt gewesen, aber vom Parlament nicht berücksichtigt worden. Andererseits hätten Kritiker ihre Äusserungen während den parlamentarischen Beratungen nicht eingebracht. Dies wirft schon einige Fragezeichen auch an unsere eigene Adresse auf. Tatsache ist nun aber, dass der vom Parlament am 13. Dezember 2002 verabschiedete revidierte Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches noch nicht in Kraft ist beziehungsweise von Praktikern und seitens der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren bereits vor dem Inkrafttreten starke Kritik geübt wurde und nachträgliche Änderungen verlangt wurden.
Etwas speziell verlief denn auch das Vernehmlassungsverfahren zur aktuellen Revisionsvorlage. Die Vernehmlassung zu einem ersten Paket im Bereich des Massnahmenrechtes wurde im Rahmen der Vernehmlassung zum Bericht der Arbeitsgruppe Verwahrung zur Umsetzung von Artikel 123a der Bundesverfassung über die lebenslängliche Verwahrung extrem gefährlicher Straftäter durchgeführt. Diese Arbeitsgruppe hatte nämlich zusätzliche Änderungen am Massnahmenrecht des revidierten Allgemeinen Teiles des Strafgesetzbuches vorgeschlagen.
Zum zweiten Paket betreffend bedingte Geldstrafe, Straf- und Massnahmenvollzug sowie Strafregisterrecht, welches Gegenstand der heutigen Vorlage bildet, wurde kein eigentliches Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Es äusserte sich jedoch dazu die KKJPD, welche ihrerseits die Kantone aufforderte, zu den Änderungsvorschlägen Stellung zu nehmen. Laut dem Vorsteher des EJPD votierten die Kantone einstimmig für die Vorlage. Wir können also zur Kenntnis nehmen, dass die in der Praxis Betroffenen den entsprechenden Änderungsvorschlägen zustimmen.
Der Botschaft kann auch entnommen werden - auch der Vorsteher des Departementes äusserte sich in der Kommission entsprechend -, der Bundesrat habe aus Respekt gegenüber der geleisteten politischen Arbeit nicht sämtliche Revisionswünsche aufgenommen, sondern sich auf die dringlichsten Nachbesserungsvorschläge beschränkt. Auch wenn dieser Respekt lobenswert ist, ist es unsere Pflicht, eine zweckmässige und praxistaugliche Gesetzgebung zu schaffen. Dies gilt umso mehr, wenn bereits vor dem Inkrafttreten einer Revision revidiert werden muss. Die Kommissionsmehrheit ist diesem Anspruch z. B. im Antrag zu Artikel 42 Absatz 4 selbst nachgekommen - ich muss sagen: Sie hat es mindestens versucht.
Wir begrüssen es auch, dass die Kommission die Standesinitiative Tessin betreffend Strafregisterauszüge für private Personen - es geht um Artikel 371 StGB - gleich im Rahmen der vorliegenden Revision umgesetzt hat. Der Faktor Zeit darf keine generell übergeordnete Rolle spielen. Wir unterstützen zwar die Absicht, die gesamte Revision mit der Nachbesserung auf den 1. Januar 2007 in Kraft zu setzen, die inhaltlichen Revisionsziele gewichten wir jedoch, wie gesagt, höher als die zeitlichen.
Abschliessend ersuche ich Sie namens der FDP-Fraktion um Eintreten. In der Detailberatung werden wir die Anträge der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen unterstützen.
Aeschbacher Ruedi (E, ZH): Wir erleben heute wirklich einen seltsamen und glücklicherweise auch sehr seltenen Vorgang. Wir revidieren ein revidiertes Gesetz, bevor dieses überhaupt in Kraft getreten ist, etwa nach dem Motto: "Meister, das Werk ist fertig, soll ich es gleich reparieren?" Das ist schon etwas peinlich, aber noch peinlicher wäre es, wenn wir die von den Kantonen und den Praktikern der Strafverfolgung und des Strafvollzuges gerügten Mängel nicht zur Kenntnis nähmen oder einfach unter den Tisch wischen und nicht handeln würden.
Die Botschaft erklärt den eigenartigen Vorgang im Prinzip mit zwei Umständen, zum einen mit dem Umstand, dass zwar alle betroffenen Kreise von Anfang an in die Gesetzgebung einbezogen gewesen seien, dass kritische Äusserungen der Praktiker der Strafverfolgung und des Strafvollzuges sowohl den Kommissionen für Rechtsfragen der beiden Kammern wie auch dem Parlament von Anbeginn bekannt gewesen seien, das Parlament aber dieser Kritik einfach nicht gefolgt sei. Zum anderen seien die Einwände und Bedenken der Kantone erst nach Abschluss des Gesetzgebungsverfahrens auf breiter Front und mit weit grösserem Nachdruck vorgetragen worden und zudem seien zusätzliche neue Argumente und Kritikpunkte aufgetaucht.
Dies alles trifft natürlich zu. Aber warum haben wir seinerzeit diese Kritik nicht ernster genommen, uns nicht intensiver damit auseinander gesetzt, sie einfach als sogenannt eher singuläre Auffassung auf die Seite geschoben? Den Grund sehe ich unter anderem darin, dass die ungeliebten Einwände der Praktiker einfach nicht zum idealistischen Menschen- und Weltbild und zu den hohen Ansprüchen passten, die viele Mitglieder der seinerzeitigen nationalrätlichen Kommission für Rechtsfragen aus der EMRK ableiten zu müssen glaubten. Deshalb stiessen die Einwände auf absolut taube Ohren. Ich selbst bekam zu hören, wenn ich aufgrund meiner früheren Tätigkeit und Erfahrung in der Strafverfolgung die seinerzeitige Kritik der Praktiker unterstützte und für mehr Realitätssinn votierte, ich sei schon ein "scharfer Hund" - so wörtlich und ausgerechnet noch von einem SVP-Kommissionsmitglied.
Nun, zum Glück haben wir heute die Chance, die gemachten Fehler zu korrigieren. Die dazu vom Bundesrat vorgelegten Vorschläge tun dies in einer verantwortungs- und [PAGE 149] massvollen Weise sowohl bei der Nachbesserung im Bereich der Massnahmen, das heisst bei der Verwahrung, als auch im Bereich der Strafen. Der Ständerat hat mit einer einzigen Korrektur diese Vorschläge des Bundesrates integral übernommen. Auch unsere Fraktion wird dies tun. Wir empfehlen Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und bei den aus der Kommission resultierenden Differenzen durchwegs mit der Kommissionsmehrheit zu stimmen.
Zu den einzelnen umstrittenen Punkten in dieser Vorlage werden wir in der Detailberatung Stellung nehmen. Hier aber noch einige Bemerkungen zu der wohl am stärksten umstrittenen Neuerung, zur nachträglichen Verwahrung: Zur Einführung der nachträglichen Verwahrung haben wir in der Kommission ausführliche juristische Diskussionen geführt und Experten angehört, namentlich auch zur Frage, ob die nachträgliche Verwahrung vor der EMRK und vor allgemeinen Rechtsgrundsätzen, zum Beispiel eben vor dem Grundsatz "ne bis in idem", also dass man nicht ein zweites Mal für dasselbe Delikt verurteilt werden dürfe, Bestand haben könne. Ich will diese Debatte hier nicht nachzeichnen, wir werden noch genug in der Detailberatung dazu hören. Das Resultat aber ist mir wichtig und ist klar: In der vom Bundesrat vorgeschlagenen Form ist die nachträgliche Verwahrung EMRK-konform und zulässig.
Diese nachträgliche Verwahrung ist also nicht nur rechtlich abgesichert, sie ist auch zum Schutze der Gesellschaft vor hochgefährlichen Gewaltverbrechern nötig. Die Praktiker der Strafverfolgung und des Strafvollzuges haben uns in der Kommission mit einer ganzen Reihe von konkreten Beispielen aus den letzten zehn Jahren vor Augen geführt, dass es seltene, aber halt leider immer wieder ab und zu vorkommende Fälle gibt, in welchen die hohe Gemeingefährlichkeit eines Täters bei dessen Verurteilung durch das Gericht nicht erkannt werden kann, sondern erst im Laufe der Verbüssung von langjährigen Freiheitsstrafen im Vollzug erkennbar wird. Bisher mussten in diesen Fällen die betreffenden Personen nach Verbüssung ihrer zumeist langjährigen Freiheitsstrafen entlassen werden, obwohl die Psychiater und Betreuer, die mit den betreffenden Sträflingen während Jahren gearbeitet hatten, ganz klar die betreffenden Personen als "Zeitbomben" bezeichneten und es nur als eine Frage der Zeit ansahen, bis sie nach der Entlassung aus der Haft wieder in schwerster Weise straffällig würden.
Von einem Experten des Strafvollzuges haben wir in der letzten Kommissionssitzung vernommen, dass in der Schweiz etwa zwanzig solcher "Zeitbomben" in Gefängnissen einsitzen und in den nächsten Jahren nach Verbüssung ihrer Freiheitsstrafen entlassen werden müssten und nicht verwahrt werden könnten, sofern wir nicht mit der heute vorliegenden Revision dafür die Rechtsgrundlage schaffen würden. Der gleiche Experte übrigens hat diese Botschaft schon vor fünf Jahren in der RK-NR deponiert. Damals ist er als eher einsamer Mahner nicht gehört worden. Ich gehe davon aus, dass wir heute seine Botschaft ernst nehmen und nun die notwendigen Instrumente zur Sicherung der Gesellschaft schaffen, in einer Form aber selbstverständlich, die auch die Rechte und Interessen der Betroffenen fair und gerecht in die immer sehr anspruchsvolle und schwierige Entscheidfindung bei der entsprechenden Interessenabwägung einbezieht.
Ich bitte Sie daher, auf die Vorlage einzutreten und mit Bundesrat, Ständerat und Kommissionsmehrheit zu stimmen, und hoffe, dass diese Vorlage bald umgesetzt und das revidierte Strafgesetzbuch in Kraft gesetzt werden kann.
Blocher Christoph, Bundesrat: Es ist natürlich nicht schön, wenn man ein Gesetz ändern muss, bevor es in Kraft getreten ist. Es ist aber schön, wenn man die Kraft hat, ein Gesetz, das man in Kraft setzen sollte und dessen Mängel man so frühzeitig merkt, zu verbessern, bevor das Unheil passiert.
Das Gesetz wurde 2002 verabschiedet. Als ich mein Amt als Bundesrat übernommen hatte, wurde ich von den Kantonen - von den Verantwortlichen für die Strafverfolgung, der Strafjustiz, von Verantwortlichen des Straf- und Massnahmenvollzuges - bestürmt: Sie vertraten die Meinung, wenn man den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches so in Kraft setze, werde das zu Missständen bei der Entlassung von bestraften Gewalttätern führen, weil Gewähr dafür bestehe, dass sie Straftaten begehen würden, man aber mit dem neuen Strafgesetzbuch keine Handhabe hätte, um hier einzugreifen.
Ferner wurde geltend gemacht, dass im neuen Verfahren mit den Geldstrafen ganz unbefriedigende Verhältnisse entstehen, indem gerade Leute, welche im Strassenverkehr viel zu schnell fahren, mit einer bedingten Geldstrafe bestraft werden, und solche, die ein wenig schnell fahren, mit einer Busse bestraft werden. Wer also ein kleineres Delikt begeht, zahlt, und wer ein schweres Delikt begeht, zahlt nicht. Das ergäbe natürlich eine schlechte Situation.
Im Weiteren sind im Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches Bestimmungen vergessen gegangen oder nicht aufgenommen worden - das lässt sich letztlich nicht so klar feststellen -, deren Fehlen im Strafvollzug zu misslichen Verhältnissen führt.
Nun, das sind so die Hauptmängel. Sie müssen nicht meinen, wir hätten jede Kritik an diesem Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches aufgenommen und jetzt eingebracht. Es waren viele Punkte in der Kritik, aber nicht alle haben derartige Rechtsfolgen oder tatsächliche Folgen, dass man sie ändern sollte. Wir sind mit Respekt vor dem verabschiedeten Gesetz vorgegangen und haben nur die störendsten Dinge geändert. Sie haben es gehört, es betrifft vor allem eine bessere Bestimmung für die Verwahrungen - wir kommen ja im Einzelfall darauf -, dann eine bessere Situation bei den Geldstrafen, dass man also die bedingten Geldstrafen auch mit einer Busse verbinden kann, damit eben dieses Ungleichgewicht wegfällt. Dann sind gewisse Anpassungen für das Strafregisterrecht und für die Disziplinarmassnahmen im Strafvollzug vorgesehen.
Sie haben fast überall Minderheitsanträge. Das liegt in der Natur der Sache. Wer hier dagegen ist, ist auch gegen die Einzelmassnahmen. Wenn man den Minderheitsanträgen zustimmt, dann führt das, kurz gesagt, dazu, dass die Sicherheit der Bevölkerung beeinträchtigt wird, und zwar schwerwiegend. Es geht nicht um kleine "Straftätchen", sondern es geht um schwerwiegende Straftaten, welche die Bevölkerung auf sich nehmen muss. Wenn hier gesagt worden ist, es gebe Straftatbestände, von denen vielleicht pro Jahr nur Einzelne betroffen sind, dann bitte ich Sie zu bedenken, dass ein Einzelner, der einen Mord oder eine sexuelle Vergewaltigung begeht, zwar ein Einzelner ist, und das Opfer ist auch ein einzelnes, aber die Rechtsordnung hat dafür zu sorgen, dass das nicht vorkommt.
Eine Zustimmung zu den Minderheitsanträgen wird dazu führen, dass Sie unhaltbare Zustände im Bereich der Geldstrafenmassnahmen haben. Bei der Disziplinarstrafe im Strafvollzug, wo man die Busse nicht aufgenommen hat, führt das dazu, dass man den Verantwortlichen in diesen Anstalten das Hauptmittel nimmt, um eben die Leute disziplinarisch zur Rechenschaft zu ziehen. Wenn ein Gefängnisdirektor einer geschlossenen Anstalt sagt, 80 Prozent der Massnahmen seien Bussen, und Sie geben ihm dieses Mittel nicht, dann muss er die Leute in den Arrest tun. Dann müssen wir Arrestzellen bauen. Das sind unsinnige Bestimmungen. Die sind hier korrigiert.
Darum bitten wir Sie, diesem Gesetzentwurf zuzustimmen. Es ist auch für den Laien relativ einfach: Sie müssen immer Ihrer Kommissionsmehrheit zustimmen, dem Ständerat, dem Bundesrat. Sie sind also auch bei der grossen Masse dabei.
Glasson Jean-Paul (RL, FR): Il n'y a pas lieu d'être très long à la suite de ce débat puisque l'entrée en matière n'est pas combattue. J'aimerais quand même faire deux remarques.
Tout d'abord, le débat a déjà été relativement ample sur la question de l'internement puisque les interventions se sont souvent presque transformées en discussion par article; [PAGE 150] j'espère que cela nous permettra d'alléger un petit peu le débat ultérieur.
Ensuite, je m'inscris en faux contre l'opinion de Madame Menétrey-Savary, qui semble dire que nous avons commis beaucoup d'erreurs. Je ne crois pas qu'il y ait eu beaucoup d'erreurs. En revanche, il y a des améliorations que nous pouvons introduire et que Monsieur le conseiller fédéral vient de citer, notamment une meilleure délimitation lorsqu'il y a des problèmes, en principe déjà entre les amendes d'ordre et les autres formes de peines. Nous arrivons à combler des lacunes en matière d'internement. Nous arrivons à répondre à l'initiative cantonale du Tessin et nous permettons aux directeurs d'établissements de conserver des moyens simples pour maintenir la discipline.
Tout cela postule en faveur de l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier prochain. Je vous invite à entrer en matière et à travailler le mieux possible dans les meilleurs délais.
Egerszegi-Obrist Christine, Erste Vizepräsidentin: Die deutschsprachige Berichterstatterin, Frau Amherd, verzichtet auf das Wort.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr
La séance est levée à 12 h 40
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