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Epidemiengesetz. Änderung

Ständerat, 20. September 2006 · Zweitrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 20. September 2006Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 06.057

Ständerat · 20. September 2006 · Zweitrat

Ory Gisèle (S, NE): La révision de la loi sur les épidémies fait partie de la stratégie mise en place pour prévenir les pandémies. La récente épidémie de grippe aviaire nous a rappelé que la grippe pouvait être une maladie dangereuse et même mortelle et qu'elle pouvait se répandre à grande vitesse tout autour du globe. Le risque de pandémie est difficile à évaluer, mais on peut cependant raisonnablement penser qu'il va en augmentant du fait de l'accroissement de la population mondiale et de la promiscuité qui en résulte; du fait de l'agriculture intensive et des élevages géants - bons réservoirs de virus grippaux; et du fait de la proximité entre les populations humaines et animales, facilitant les mutations de virus et l'apparition de souches particulièrement virulentes.

Pour lutter contre les pandémies, nous avons plusieurs moyens: les moyens préventifs comme les vaccins, les moyens de protection physique comme les masques et les moyens curatifs, comme les médicaments. La Confédération a déjà pris un certain nombre de mesures de prévention. Le plan en cas de pandémie a été remanié, en collaboration avec les cantons, et les modalités d'approvisionnement de la population en médicaments clarifiées. La Confédération est compétente pour l'achat et l'entreposage des doses et pour la distribution aux cantons; les cantons sont compétents pour la distribution à la population. Une réserve de Tamiflu, qui est le médicament le plus efficace connu actuellement contre la grippe saisonnière, couvrant 25 pour cent de la population, a été constituée. La décision a été prise d'acquérir un vaccin prépandémique efficace contre les souches de virus parentes du H5N1 de la grippe aviaire, ainsi qu'un vaccin pandémique propre à renforcer l'action du premier si nécessaire le moment venu. Ce vaccin devrait pouvoir être produit en Suisse.

Cependant, la Confédération ne dispose pas des compétences légales nécessaires en ce qui concerne l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques en cas de pandémie. Si la Confédération peut s'appuyer sur l'article 10 de la loi sur les épidémies pour approvisionner le pays en produits thérapeutiques en cas de menace de pandémie, il manque les bases légales pour le financement des mesures à prendre avant l'épidémie, ainsi que pour le soutien à la recherche et à la production de produits thérapeutiques en Suisse. C'est ce à quoi veut remédier le présent projet de révision de la loi sur les épidémies. En ce qui concerne le financement, les réserves de Tamiflu seront financées par un prélèvement sur les antibiotiques en général, selon le système des stocks obligatoires. C'est moins d'un million de francs par an.

L'achat du vaccin prépandémique sera financé par la Confédération par une demande de crédit extraordinaire. En cas d'éclatement d'une épidémie, c'est l'assurance-maladie qui prendra le relais, selon les règles habituelles. Si l'épidémie devait être extrêmement grave, on pourrait alors aussi prendre des mesures d'urgence.

Le Conseil fédéral demande aux chambres de déclarer le projet urgent afin de faire aboutir rapidement les négociations avec les producteurs de vaccins et afin que la population puisse être protégée aussi vite que possible.

En ce qui concerne l'article 6, la discussion a porté sur la question des priorités en matière de distribution de médicaments. S'il n'y a pas suffisamment de doses pour tout le monde, qui doit en recevoir en premier? La commission a pris note que la Confédération désirait garder une certaine marge de manoeuvre dans ce domaine en fonction des personnes touchées et des personnes-ressources nécessaires. Elle a pris l'avis de la Commission nationale d'éthique à ce sujet.

Quant à la mise à disposition d'un stock de médicaments efficaces pour différents autres types d'épidémies, comme par exemple la gale ou la syphilis pour lesquelles certains médicaments manquent actuellement, il faudra attendre la révision plus complète de la loi sur les épidémies qui est actuellement en cours; révision dans laquelle ce souci sera pris en compte.

La commission est entrée en matière et a accepté le projet de loi à l'unanimité.

Stähelin Philipp (M-E, TG): Ich unterstütze hier selbstverständlich das Eintreten voll und ganz, nutze aber die Gelegenheit, um auf einen Problemkreis aufmerksam zu machen. Das Gesundheitswesen ist in diesem Land nach wie vor eine der grossen Zuständigkeiten der Kantone. Wir laufen mit dieser Neuregelung etwas Gefahr, dass der Bund quasi auf dem Schleichweg zu weiteren Kompetenzen kommt. Das geht so weit, dass der Bundesrat neu für die hinreichende Versorgung der Bevölkerung mit Heilmitteln "sorgt", also zuständig ist, während Artikel 6 bisher besagte, dass der Bundesrat "Vorkehren trifft", damit für die zivile Bevölkerung genügend Vorräte vorhanden sind. Das bedeutet, dass er auch die Verteilung usw. übernehmen kann, also in den Vollzug eingreifen kann.

Das ist nicht die Absicht des Bundesrates. Ich möchte ihm nichts unterstellen. Aber ich bin dem Bundesrat dankbar, wenn er diese Kompetenz, die er nun erhält, zurückhaltend ausübt; in dem Sinne, dass er den Vollzug weiterhin zusammen mit den Kantonen gestaltet. Ich habe in der Kommission Vormerk genommen, dass das die Absicht ist. Ich danke dafür und bitte den Bundesrat, auf dieser Linie zu bleiben.

Stadler Hansruedi (M-E, UR): Herr Bundesrat, Ihnen ist bekannt, dass die Pandemievorsorge etwas zu meinen Steckenpferden gehört. Erlauben Sie mir deshalb die folgenden Bemerkungen: Diese Vorlage kommt gerade zur richtigen Zeit, wenn die Vögel wieder nach Süden ziehen. Die öffentliche Diskussion über die Vogelgrippe und eine mögliche Grippepandemie richtet sich nämlich nach dem Zyklus des Vogelzuges. Mit dem ersten toten Vogel am Bodensee oder mit dem ersten Grippefall werden diese Themen in den nächsten Monaten wieder an Aktualität gewinnen.

Die vorliegende Gesetzesrevision kommt jetzt etwas auf leisen Sohlen daher. Diese Vorlage verdient es aber, dass sie ein wenig ins Rampenlicht gerückt wird. Unsere Geschäftsprüfungskommission hat vor einiger Zeit auf eine genügende Versorgung der Bevölkerung mit Impfstoffen im Pandemiefall gepocht. Dabei hat sie nicht mit kritischen Bemerkungen, zum Teil auch gegenüber Ihrem Departement, Herr Bundesrat, gespart. Nachdem Kollege Jenny den Bundesrat heute bereits mit Lob überschüttet hat, habe ich mir gesagt, zu viel Lob sei vielleicht nicht gut. Ich sage es etwas nüchtern: Mit Befriedigung oder auch mit grosser Befriedigung nehmen wir nun die vom Bundesrat beantragten Änderungen des Epidemiengesetzes zur Kenntnis.

Die Frage lautet nämlich nicht, ob eine Grippepandemie auch einmal die Schweiz erreichen wird - sie wird uns früher oder später erreichen -, sondern die Frage lautet eigentlich: Haben wir alle Vorkehrungen gegen eine mögliche Grippepandemie getroffen? Die sichere Versorgung der Bevölkerung mit den wichtigsten Heilmitteln ist in der gesamten Pandemievorsorge von zentraler Bedeutung. Der nun vorgeschlagene Artikel 6 gibt dem Bundesrat die Kompetenz, im Pandemiefall die Bevölkerung hinreichend mit Impfstoffen zu [PAGE 675] versorgen. Herr Kollege Stähelin, hier bin ich auch bereit, dem Bund bestimmte Kompetenzen abzutreten.

Mit der Interpellation 06.3020, "Impfstoffe bei einer Grippe-Pandemie", habe ich auch einmal die Gefahr einer Auslandsabhängigkeit bei der Versorgung der Bevölkerung mit Impfstoffen angesprochen. Meine damaligen Befürchtungen werden nun vom Bundesrat in seiner Botschaft auf Seite 5615 geteilt: "Es muss damit gerechnet werden, dass im Pandemiefall die Ausfuhr von Impfstoffen oder anderer geeigneter Heilmittel aus den Produktionsländern staatlichen Exportrestriktionen unterliegt und die Schweiz somit nicht bzw. nicht im vereinbarten Umfang oder erst mit zeitlicher Verzögerung beliefert werden kann." Weiter unten steht: "Deshalb ist es aus Gründen der öffentlichen Gesundheit sinnvoll, die Möglichkeit der Förderung einer Impfstoffherstellung in der Schweiz zur Sicherstellung der Versorgung der hiesigen Bevölkerung offen zu halten."

Nicht mehr und nicht weniger wollte ich damals mit meinem Vorstoss erreichen. Diesem Anliegen trägt nun der vom Bundesrat vorgeschlagene Artikel 32b Rechnung. Wir begrüssen diese Lösung und danken Ihnen, Herr Bundesrat, für diese Vorlage.

Ich ersuche Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.

Couchepin Pascal, Bundesrat: La révision de la loi dont il est question aujourd'hui a été élaborée dans le contexte de la préparation à une éventuelle pandémie qui, comme vient de le dire Monsieur Stadler, viendra. Quand viendra-t-elle? Personne ne peut le dire. Quelqu'un disait une fois que le hasard n'a ni conscience ni mémoire. C'est-à-dire qu'une pandémie qui peut survenir une fois par cent ans peut survenir deux fois de suite, ou pas pendant cent ans et ensuite durant le siècle suivant deux fois. Mais on sait que la pandémie viendra. Les statistiques sur ce point-là ne manquent pas. Un jour on aura un problème et il faut s'y préparer. On constate aussi, comme l'a dit Monsieur Stadler, que l'inquiétude de la population est parallèle à la migration des oiseaux, et que lorsque les migrations d'oiseaux passeront sur la Suisse ou que la pandémie ordinaire de grippe se déclarera, le souci sera fort. Ce que nous sommes en train de faire, c'est la préparation à long terme, indépendamment de ces éléments saisonniers.

Comme l'a dit Madame Ory, on a besoin d'une base légale. On en a besoin pour trois raisons essentielles: pour pouvoir garantir l'approvisionnement en produits thérapeutiques, pour permettre la prise en charge des coûts de la vaccination et aussi pour fixer des règles en cas de dommages, car si, par hasard, un vaccin ou un des produits thérapeutiques utilisé crée un dommage, il faut avoir des règles pour savoir qui supportera ces dommages.

Il est évident, Monsieur Stähelin, que nous allons travailler avec les cantons; mais avec le complément qui a été donné par Monsieur Stadler: "Salus rei publicae suprema lex esto." Dans ce cas, il faut traduire: la santé des citoyens de la république est la loi suprême. Par conséquent, nous sommes prêts à collaborer avec les cantons, mais la "suprema lex", c'est que ça marche! Et je peux vous dire que la collaboration avec les cantons se passe plutôt bien. Sans eux d'ailleurs, on n'arriverait pas à mettre à exécution les programmes qui ont été élaborés.

La préparation par rapport à la pandémie se fait non seulement au niveau légal, mais aussi au niveau pratique. Le Conseil fédéral a décidé d'acheter du Tamiflu pour couvrir les besoins de 25 pour cent de la population. Pourquoi 25 pour cent? Parce que c'est en fonction des expériences acquises lors des pandémies antérieures, en particulier la fameuse grippe espagnole qui a suivi la guerre de 14-18.

Ensuite, on veut acquérir pour toute la population suisse un vaccin dit prépandémique, ainsi qu'un vaccin dit pandémique. Le vaccin prépandémique est efficace contre les souches du virus qui proviennent ou sont parentes du virus H5N1. Ce vaccin peut être acheté maintenant et sera à disposition début 2007. Le vaccin pandémique ne pourra naturellement être produit qu'après l'apparition du nouveau virus pandémique. Il faudra compter environ six mois entre l'apparition du virus et la mise à disposition du vaccin à l'échelle internationale. Mais il n'est pas encore certain que ce vaccin soit à disposition de la Suisse après six mois, car il est possible que les gouvernements des pays qui fabriquent ces vaccins bloquent les exportations aussi longtemps que leurs pays n'auront pas été fournis. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite, dans la mesure du possible, soutenir la création d'une production nationale de vaccin, qui ne permettrait pas de couvrir les besoins de toute la population, mais qui permettrait de faire face à des besoins limités de groupes qui seraient plus spécialement menacés, notamment les milieux infirmiers hospitaliers.

Un aperçu complet de l'état de préparation en cas de pandémie se trouve dans le plan de pandémie qui a été publié début août et sera périodiquement mis à jour. Nous pensons être bien préparés si une éventuelle pandémie survenait - je mets le "conditionnel" -, non pas que nous ayons des doutes au sujet de ce qui a été fait, mais tant qu'on ne connaît pas le virus, tant qu'on ne sait pas à quelle vitesse il se répand, notre plan doit encore être soumis à l'épreuve des faits.

Nous espérons que les travaux entrepris en étroite collaboration avec les cantons permettront d'assurer à notre population une protection maximale, étant précisé que même avec la meilleure préparation possible, il y aura des dommages et des dégâts, en particulier des décès supplémentaires. Cela paraît inévitable, mais ils doivent être réduits le plus possible.

Je vous remercie d'entrer en matière et d'accepter les modifications de la loi proposées.

Bieri Peter, Erster Vizepräsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Epidemiengesetz (Versorgung der Bevölkerung mit Heilmitteln)

Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 35 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

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