DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Epidemiengesetz. Änderung

Nationalrat, 18. September 2006 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 18. September 2006Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 06.057

Nationalrat · 18. September 2006 · Erstrat

Humbel Näf Ruth (M-E, AG): Die Arbeiten der Behörden an der Vorbereitung auf eine Grippepandemie laufen bereits seit Jahren. Mit der Ausbreitung der Vogelgrippe im letzten Herbst und den damit einhergehenden Pandemierisiken hat die Bundesverwaltung die Arbeiten zur Pandemievorsorge beschleunigt. Es hat sich gezeigt, dass weder im Epidemiengesetz noch im Landesversorgungsgesetz die gesetzlichen Grundlagen gegeben sind, um für den Fall einer Pandemie die Bevölkerung hinreichend mit Heilmitteln, insbesondere mit Impfstoffen, versorgen zu können. Mit der vorgeschlagenen Änderung des Epidemiengesetzes wird deshalb die gesetzliche Grundlage geschaffen, damit der Bund bereits vor einer Pandemiebedrohung oder einem Ausbruch einer Pandemie Impfstoffe und andere Heilmittel beschaffen und finanzieren kann.

Bei der Änderung des Epidemiengesetzes geht es um die folgenden vier Themenbereiche:

1. Der neue Artikel 6 gibt dem Bund die Kompetenz, die notwendigen Heilmittel zu beschaffen, damit die Bevölkerung mit Impfstoffen versorgt werden kann.

2. Artikel 32a regelt die Kostentragungspflicht. Einerseits wird geklärt, dass zur Versorgungspflicht eine gewisse Kostenübernahmepflicht des Bundes gehört. Andererseits wird sich die Kostenübernahme im Falle einer Abgabe der Heilmittel in der Regel nach dem herkömmlichen System des Krankenversicherungsgesetzes, des Unfallversicherungsgesetzes und des Militärversicherungsgesetzes richten. Eine Vorfinanzierung der Heilmittel durch den Bund ist indes unabdingbar. Es ist denkbar, dass eine Abgabe der Medikamente nicht erfolgen kann oder nicht notwendig ist und die Heilmittel aufgrund der begrenzten Haltbarkeit vernichtet werden müssen. Die Kosten werden dann nicht von den Sozialversicherungen übernommen, sondern bleiben beim Bund.

3. Gemäss Artikel 32b kann die Herstellung eines Heilmittels in der Schweiz mit Finanzmitteln gefördert werden, wenn eine hinreichende Versorgung der Bevölkerung unter ausserordentlichen Umständen nicht gewährleistet werden kann. Im Pandemiefall muss damit gerechnet werden, dass die Ausfuhr von Impfstoffen oder anderer geeigneter Heilmittel aus anderen Produktionsländern staatlichen Exportrestriktionen unterliegt und die Schweiz deshalb nicht im vereinbarten Umfang beliefert werden kann. Für eine fristgerechte Versorgung der Bevölkerung mit Impfstoffen im Pandemiefall kann es daher unerlässlich sein, unabhängig vom Ausland autonom in der Schweiz produzieren zu können. Das Gesetz definiert die Voraussetzungen für Finanzhilfen an die Herstellung von Heilmitteln. Erfordert der Aufbau einer nationalen Produktion eine Finanzhilfe, wird das Parlament darüber zu beschliessen haben.

4. Artikel 32c bietet die Grundlage, auf welcher der Bund in bestimmten Konstellationen mittels einer Vereinbarung mit Herstellerfirmen die Schadendeckung übernehmen kann. Diese Regelung ist kein Eingriff in das sonst geltende allgemeine Haftungssystem. Grundsätzlich gelten die üblichen Haftungsregeln. In bestimmten Konstellationen könnte es aber notwendig werden, dass der Bund eine Schadendeckung übernehmen kann, wenn beispielsweise, bedingt durch das schnelle Bewilligungsverfahren, welches durchlaufen werden müsste, noch keine heilmittelrechtlichen Zulassungsverfahren abgeschlossen wären.

Die vorgeschlagenen Änderungen des Epidemiengesetzes sollen möglichst bald in Kraft gesetzt werden, damit eine möglichst hinreichende Versorgung der Schweizer Bevölkerung sichergestellt werden kann und damit die laufenden Verhandlungen mit verschiedenen Herstellern von Impfstoffen vorangetrieben werden können. Deshalb wird Dringlichkeit beantragt. Die Änderungsvorschläge sind aber bis Ende 2012 befristet, denn die Arbeiten an einer Totalrevision des Epidemiengesetzes sind im Gange. 2010 soll eine breite Revision vorgelegt werden, in welche die jetzige Revision integriert wird.

Die SGK des Nationalrates hat der Gesetzesvorlage ohne Gegenstimme mit 21 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten, den vorgeschlagenen Artikeln zuzustimmen und Dringlichkeit zu beschliessen.

Guisan Yves (RL, VD): L'éventualité d'une pandémie de grippe aviaire et la polémique qui l'entoure ont fait réaliser que le Conseil fédéral ne disposait pas véritablement de la base légale nécessaire pour mettre en place le dispositif souhaitable en la matière. Certes, s'il peut s'appuyer sur la compétence d'urgence qui figure à l'article 10 de la loi pour procéder à un approvisionnement en produits thérapeutiques, il n'en va pas de même en ce qui concerne le financement de l'opération. Enfin, les modifications du paysage pharmaceutique industriel intervenues ces dernières années font constater que la Suisse n'a plus nécessairement en mains les moyens d'assurer une production nationale de vaccins, et donc son autonomie en la matière. Cette situation prend une dimension nouvelle lorsque l'on constate que les plus gros producteurs mondiaux de vaccins se trouvent à l'étranger et que, face à des situations d'urgence où l'ensemble des nations ont besoin en même temps des mêmes produits, l'approvisionnement du pays ne peut plus être absolument garanti.

Le nouvel article 6 de la loi sur les épidémies proposé clarifie cette situation et élargit les compétences de la Confédération en la matière. Toutefois, il s'agit d'une règle subsidiaire permettant de lutter contre les épidémies les plus importantes susceptibles de menacer la population dans son ensemble, et dans la mesure où les dispositions relatives à l'approvisionnement du pays ne permettent pas d'y pourvoir. Il ne s'agit donc a priori pas de toutes les maladies contagieuses, mais seulement de celles dont l'ampleur concerne l'ensemble de la population, et non pas des situations plus limitées qui peuvent être circonvenues par des mesures spécifiques appliquées aux groupes de population à risque.

L'article 32a assure le financement fiduciaire des stockages de produits à titre préventif. En ce qui concerne la grippe aviaire, un prévaccin sera disponible dès janvier 2007 et il importe de pouvoir en disposer. Ce financement est exercé à titre fiduciaire étant entendu que, si le matériel doit être utilisé, il émarge alors à l'assurance-maladie et le cas échéant à l'assurance-accidents ou à l'assurance militaire. Il s'agit là d'un investissement de sécurité sanitaire qui intervient au même titre que celui que nous consentons au niveau de la sécurité militaire.

L'article 32b prévoit quant à lui un encouragement à la production nationale. Il est évident que pareils crédits ne sauraient être accordés sans avoir la garantie que la production envisagée puisse être rentable, et par conséquent aller au-delà des besoins des seuls sept millions et quelques d'habitants de notre pays. En tout état de cause, aucune décision ne serait prise sans l'aval du Parlement. Six producteurs ont été contactés jusqu'à présent et cinq ont déclaré leur intérêt.

Enfin, l'article 32c entérine l'aspect responsabilité civile. La production de ces vaccins doit se faire rapidement, être soumise à une procédure accélérée de Swissmedic, et l'éventualité d'effets secondaires et de dommages ne peut donc être exclue. La responsabilité en émarge primairement au producteur, mais en fonction de la nature des dommages et [PAGE 1186] de la constellation de leur couverture, une participation de la Confédération ne peut être exclue. Il s'agit donc plutôt d'un article de précaution.

Les discussions au sein de la commission ont permis d'approfondir la portée de ces différentes modifications. Aucune autre proposition n'a été formulée et ce projet de modification de la loi sur les épidémies a été accepté par 21 voix contre 0 et 1 abstention.

Au nom de la commission, je vous prie de l'adopter vous aussi.

Couchepin Pascal, Bundesrat: Cette révision ne semble pas poser de problèmes fondamentaux; en tout cas, elle ne semble pas provoquer une controverse. Je crois que c'est bien ainsi, car la préparation relative à un risque de pandémie doit être améliorée et doit être fondée sur des bases légales claires. En ce qui concerne l'état d'avancement des travaux en matière de préparation à la pandémie, je fais part des remarques suivantes.

Le Conseil fédéral a pris les mesures nécessaires pour constituer une réserve de Tamiflu couvrant 25 pour cent de la population. Il a également décidé à la fin du mois de juin dernier d'acquérir pour toute la population suisse un vaccin dit prépandémique, ainsi qu'un vaccin dit pandémique. Les négociations sont en cours. Le vaccin prépandémique est efficace contre les souches du virus qui proviennent ou qui sont parentes du virus H5N1. Ce vaccin peut être acheté maintenant et sera à disposition début 2007. Il devrait permettre de protéger la population contre un éventuel virus pandémique jusqu'à ce qu'un vaccin pandémique adéquat soit mis à disposition.

Le vaccin pandémique lui-même ne pourra être produit qu'après l'apparition d'un nouveau virus pandémique. Il faut compter six mois au minimum depuis l'apparition du virus. Au vu de la forte demande internationale concernant l'achat d'un tel vaccin, les accords appropriés doivent être conclus cet automne déjà.

On ne peut exclure qu'en cas de pandémie, des restrictions à l'exportation d'un pays producteur soient décidées par les gouvernements concernés. Le Conseil fédéral a donc également décidé de négocier les conditions qui permettraient de soutenir si nécessaire la création d'une production nationale de vaccins. Un état complet de la préparation en cas de pandémie se trouve dans le plan de pandémie qui a été publié début août et qui sera périodiquement mis à jour.

La Suisse est donc bien préparée à une éventuelle pandémie. Néanmoins, il est impératif de continuer les travaux de manière intensive, en étroite collaboration avec les cantons et les différents partenaires impliqués. Les discussions sont en cours, notamment pour régler les détails de la distribution du vaccin.

Quant aux points principaux de la révision de la loi, comme l'ont dit Madame Humbel Näf et Monsieur Guisan, ils sont essentiellement trois:

1. garantie de l'approvisionnement en produits thérapeutiques;

2. prise en charge des coûts de la vaccination;

3. réparation d'un dommage éventuel.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que vous pouvez accepter ces modifications. Nous espérons ainsi que les modifications de la loi entreront rapidement en vigueur afin de pouvoir concrétiser l'acquisition de vaccins prépandémiques. Une révision complète de la loi sur les épidémies elle-même est en cours d'élaboration. Il est prévu d'intégrer les modifications dont nous venons de parler dans le cadre de la révision plus générale. Bien entendu, on tiendra compte des expériences qui auront été faites entre-temps.

Je vous remercie d'entrer en matière sur ce projet.

Janiak Claude, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Epidemiengesetz (Versorgung der Bevölkerung mit Heilmitteln)

Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques)

Detailberatung - Discussion par article

Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Wir kommen zur Gesamtabstimmung. Wir führen die Abstimmungen heute nur noch mittels Handauszählung durch. Das elektronische Abstimmungssystem wird offenbar durch einen Störsender gestört. Man ist daran, dieses Problem zu lösen.

Ich bitte die Stimmenzähler, ihres Amtes zu walten.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 152 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Ich teile Ihnen noch Folgendes mit: Das Büro hat heute entschieden, dass Einzelanträge zur NFA-Vorlage in Kategorie IV behandelt werden.