Geoinformationsgesetz
Ständerat, 20. Juni 2007 · Zweitrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 20. Juni 2007Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 06.077
Ständerat · 20. Juni 2007 · Zweitrat
Epiney Simon (M-E, VS): La loi sur la géoinformation est une loi extrêmement technique, très spécialisée, qui aborde trois domaines principaux: la mensuration nationale, la géologie nationale et la mensuration officielle. Elle traite de compétences qui relèvent essentiellement de l'Office fédéral de topographie. En fait, elle est, en résumé, un système d'information du territoire sur lequel pourront se baser l'administration, les milieux économiques, la science, la politique et, évidemment, de nombreux autres utilisateurs.
La loi doit garantir que les données soient mises à jour, fiables, harmonisées et disponibles pour tout un chacun. Pour ce faire, la loi établit des normes obligatoires concernant la saisie, la modélisation et l'échange de géodonnées qui sont applicables à l'ensemble de la législation fédérale. Toutefois les autres champs d'application des géodonnées de base, comme par exemple le cadastre du bruit, continueront à [PAGE 603] relever de la législation spécialisée telle qu'elle ressort par exemple de la loi sur la protection de l'environnement. Par l'harmonisation des données, tous les milieux s'accordent à dire que des économies considérables pourront être réalisées par la collectivité.
L'examen de cette loi s'est toutefois révélé extrêmement fastidieux, car rarement une législation nous a paru être une aussi grande nébuleuse. La commission a eu le sentiment qu'il manquait un contenu concret à cette loi et qu'il était de notre devoir de savoir exactement ce qu'elle recouvre. En effet, en tant que législateur, il nous appartient de fixer le cadre et de ne pas laisser aux ordonnances le soin de définir l'essentiel du contenu. C'est la raison pour laquelle la commission a exigé que le Conseil fédéral ne puisse pas mettre en vigueur certains articles clés de la loi avant que l'ordonnance sur le cadastre nous soit soumise, comme cela figure à l'article 46 alinéa 2.
Après être entrée en matière, la commission a examiné d'autres aspects, par exemple la constitutionnalité au sens du nouvel article 75a de la Constitution fédérale.
Ensuite, après avoir constaté que la loi se bornait à décrire certains principes, la commission a exigé d'en savoir plus sur le contenu des ordonnances qui sont, pour certaines d'entre elles, encore en préparation et qui seront vraisemblablement soumises au Parlement, après consultation des milieux intéressés et adoption par le Conseil fédéral en automne 2008.
Pour la commission, il n'est pas question de délivrer un chèque en blanc à l'administration, d'acheter les yeux fermés. Nous avons en particulier demandé à savoir quelles seront les restrictions de droit public qui figureront au cadastre fédéral public. C'est ici le lieu de rappeler que le droit suisse connaît déjà de nombreuses restrictions de droit privé qui font l'objet de mentions, d'annotations, d'inscriptions au registre foncier. Lorsqu'un intéressé souhaite connaître l'état des charges d'une parcelle, il consulte le registre foncier et y découvre tantôt des hypothèques, tantôt des servitudes, tantôt d'autres restrictions ou des annotations, comme par exemple un contrat de bail.
Ce qui manque en revanche au niveau de la transparence, ce sont des informations sur les restrictions de droit public qui sont prises par les communes, les cantons et la Confédération. Il y a là une véritable lacune que cette loi comble. Si nous l'adoptons, la collectivité pourra dorénavant faire figurer au cadastre les restrictions de droit public qu'elle aura promulguées. Toutefois, cette publication n'aura qu'un effet déclaratoire et non pas un effet constitutif. Avec ce cadastre, on ne va créer aucun droit ou aucune obligation supplémentaire, celui-ci ayant pour fonction principale de garantir une meilleure transparence des restrictions de droit public adoptées par une collectivité. Je précise qu'il ne s'agit pas d'enlever une compétence à une collectivité ou à un office fédéral, mais d'obtenir de tous les acteurs concernés qu'ils mettent à disposition leurs données, de telle manière que tous les utilisateurs puissent en profiter. Par la création de cette infrastructure nationale de données géographiques, il s'agit donc uniquement de coordonner, d'harmoniser les activités dans le domaine de l'information géographique.
Le Conseil fédéral définira, dans une ordonnance sur le cadastre, quelles sont les restrictions de droit public qui peuvent être publiées dans le registre. La proposition actuelle est d'inclure les huit objets suivants: les plans d'affectation d'une commune; le degré de sensibilité au bruit en fonction de la zone d'affectation; les secteurs de protection des eaux; les zones de protection des eaux souterraines; les périmètres de protection des eaux souterraines; le cadastre des sites pollués; la constatation de la limite forestière et la distance par rapport à la forêt. Tous ces objets, vous le savez, sont contenus dans des bases légales fédérales.
De plus, à côté des restrictions de droit public que je viens de mentionner, les cantons peuvent prévoir des extensions cantonales au cadastre, qui contiennent des restrictions de droit cantonal. La numérisation se fera en fonction des besoins des cantons et des communes, on commencera par une ou deux restrictions et on publiera ensuite dans ce cadastre cinq à dix restrictions en fonction des besoins. L'accès aux données se fera par Internet, certaines données seront d'un accès totalement libre, pour d'autres l'accès sera restreint en fonction de la sensibilité des données et de la loi fédérale sur la protection des données. La Confédération interviendra donc à ce niveau-là par le biais de la loi fédérale sur la géoinformation.
Il faut rappeler également que l'Union européenne a aussi adopté une directive allant dans le même sens, que le Conseil national a accepté cette loi, par 156 voix contre 3, et que dans le cadre de la procédure de consultation, les milieux spécialisés et les cantons ont admis le bien-fondé de cette loi. Celle-ci a deux buts essentiels: assurer la transparence des restrictions de droit public qui sont imposées en aval par les collectivités ou par la Confédération et assurer une certaine sécurité du droit.
Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière sur cette loi technique. La commission a apporté plusieurs précisions au projet. Elle a défini de manière un peu plus précise, me semble-t-il, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Elle a demandé à être consultée sur l'ordonnance avant que les dispositions clés de la loi, concernant le cadastre notamment, ne puissent entrer en vigueur. Elle a également biffé l'article sur la responsabilité de la gestion de ce cadastre, car en fait chaque canton connaît déjà un régime de responsabilité en la matière.
Enfin, vous verrez qu'il y a à l'article 19 une proposition de minorité concernant les prestations commerciales que les services de la Confédération peuvent offrir.
Je vous invite à entrer en matière.
Schmid Samuel, Bundesrat: Geoinformation spielt eine grosse strategische, politische, wirtschaftliche und auch soziale Rolle. Es mag mindestens auf den ersten Blick erstaunen, dass das amerikanische Arbeitsministerium die Geotechnologie neben der Bio- und der Nanotechnologie als eines der drei wichtigsten wirtschaftlichen Wachstumsgebiete einstuft. 60 bis 80 Prozent aller politischen und wirtschaftlichen Entscheide haben irgendwie mit Raum zu tun, und hier geht es im weitesten Sinn - in einem zugegebenermassen technischen Erlass - um eine Anpassung dieser Geoinformationsgrundlage. Wenn man das wertmässig umsetzt, liegt der Wiederbeschaffungswert aller dieser Daten bei Bund und Kantonen bei rund 5 Milliarden Schweizerfranken. Es basieren darauf rund 650 Milliarden Schweizerfranken an Hypothekardarlehen, die an Grundstücke gebunden sind und ja durch entsprechende Pläne und entsprechende Kennzeichnungen definiert werden. Jährlich investieren Bund und Kantone rund 230 Millionen Franken in Geodaten, und rund 200 Millionen Franken pro Jahr beträgt der Umsatz im privaten Geodatenmarkt.
Der Nationalrat hat das Gesetz bereits beraten und hat ihm zugestimmt. Ihr Kommissionspräsident hat die wesentlichen Kennzeichen und die wesentlichen Zielsetzungen bereits erörtert, und ich danke bei dieser Gelegenheit auch für die vertiefte Diskussion mit der Kommission. Ich werde eine Reihe von Punkten, die die Kommission Ihnen beantragen wird, kommentarlos zur Annahme empfehlen. Es gibt einen Mehrheits- und einen Minderheitsantrag, wobei der Bundesrat Sie bittet, der Mehrheit zu folgen, und schliesslich einen Antrag, den der Bundesrat bekämpft. Darauf werde ich aber konkret zurückkommen, wenn er zur Diskussion ansteht.
Ich bitte Sie einzutreten.
Bieri Peter, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
[VS] [PAGE 604]
Bundesgesetz über Geoinformation
Loi fédérale sur la géoinformation
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1-6
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule, art. 1-6
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 7
Antrag der Kommission
Abs. 1
Der Bundesrat erlässt Vorschriften zur Koordination der Namen von Gemeinden, Ortschaften und Strassen. Er regelt die übrigen geografischen Namen, die Zuständigkeiten und das Verfahren von Bund und Kantonen sowie die Kostentragung.
Abs. 2
Der Bundesrat entscheidet in letzter Instanz über Streitigkeiten aus der Anwendung von Absatz 1.
Art. 7
Proposition de la commission
Al. 1
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions visant à coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les compétences et la procédure entre la Confédération et les cantons, ainsi que la répartition des coûts.
Al. 2
Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l'application de l'alinéa 1.
Epiney Simon (M-E, VS): A l'article 7, la commission tient à signaler qu'elle n'octroie par cette loi aucune autre compétence à la Confédération. Nous voulons que le Conseil fédéral édicte des prescriptions uniquement dans le but de coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Nous avons également insisté sur le fait que la Confédération, lorsqu'elle réglemente les autres noms géographiques par exemple, tienne compte des particularités des cantons et des communes et que lorsque l'on parle de commune, on entend la commune politique. Nous avons également précisé que le partenaire de la Confédération dans cette loi, c'est le canton; et le partenaire du canton, ce sont les communes.
Pfisterer Thomas (RL, AG): Als Mitglied der Kommission erlaube ich mir, eine Bemerkung zu Artikel 7 zu machen. Hier geht es ganz offensichtlich um die Namen der Gemeinden und Ortschaften. Das ist nicht nur eine technische Frage, sondern eine Frage, die auch institutionelle Aspekte berührt. Zwei Probleme möchte ich ansprechen, erstens die Frage nach der Zuständigkeit und zweitens jene nach der Kostentragung.
Bei der Zuständigkeit weise ich die Mitglieder des Rates darauf hin, dass nach dem Entwurf des Bundesrates, dem der Nationalrat zugestimmt hat, der Bundesrat Vorschriften erlässt, also nach seiner Beurteilung "die Zuständigkeiten, das Verfahren und die Tragung der Kosten" regelt. Wenn man nun den vorliegenden Verordnungsvorentwurf konsultiert, stellt man fest, dass hier doch Gesprächsstoff vorhanden ist. Es ist dort allgemein vorgesehen, dass eine kantonale Behörde zuständig sei, nicht die Gemeinde; diese darf nur mitarbeiten. Beispielsweise wird bei den Strassennamen vorgeschrieben, dass offenbar in allen, auch in kleinen, ländlichen Gemeinden Strassennamen angebracht werden sollen. Bei den Ortschaftsnamen - also den Namen unterhalb der Gemeindestufe selber - ist eine kantonale Behörde zuständig, und die Gemeinde muss nur angehört werden. Beispielsweise gehört in dieses Kapitel die Frage nach der Postleitzahl; Sie wissen, welche Emotionen das weckt. Vor allem ist im Verordnungsvorentwurf vorgesehen, dass beim Gemeindenamen selber ein Antrag an ein Bundesamt gestellt werden muss und dass im Konfliktfall der Bundesrat entscheidet und bei Stationsnamen offenbar das Bundesamt für Verkehr. Dazu werden Grundsätze und Schreibweisen durch den Bund vorgeschrieben. Die Regelung, wie sie in diesem Vorentwurf enthalten ist, kann doch in diesem Land nicht ernsthaft zur Rechtsordnung werden!
Das zweite Problem betrifft die Kostentragung: Nach dem Verordnungsvorentwurf soll bei Änderungen von Ortsnamen die Antragstellerin - das heisst also wohl die Gemeinde - die Kosten tragen müssen. Das kann doch nicht ernsthaft die Meinung sein!
Ortsnamen werden nur selten gewechselt. Die Gemeinden sind die Kunden des Dienstleistungsunternehmens Post. Dieses Unternehmen soll doch den Namenswechsel in seinen Affichen selber bezahlen. Ebenso gehört es zu einer Dienstleistung der Bahnen, dass sie Wechsel von Stationsnamen in ihrem Bereich selber finanzieren. Es ist nicht mehr ein Gnadenerweis, dass Züge in einer Gemeinde anhalten, sondern es ist eine Dienstleistung; dann soll der Dienstleister das auch bezahlen. Ich gehe davon aus, dass der Bundesrat die Meinung teilt, dass die Post, die Bahnen usw. die Kosten solcher Namenswechsel tragen. Sonst müsste man das im Gesetz noch festhalten.
Schliesslich weise ich darauf hin, dass neben der bisherigen Verordnung des Bundes weiterhin die Regelung über das Persönlichkeitsrecht im ZGB gilt. Das Geoinformationsgesetz will sie nicht ändern.
Was Ihnen die Kommission in der Sache als Lösungsansatz vorschlägt, ist der Begriff der Koordination. Sie will damit zum Ausdruck bringen, dass es neben den sicher wichtigen Anliegen der Informatik, der Vermessung, des wirtschaftlichen Verkehrs, der Schreibweise usw. noch andere Anliegen gibt, die berücksichtigt werden müssten, wie die Selbstständigkeit der Kantone, wie die Gemeindeautonomie usw. Der Bund ist nach der neuen Regelung von Verfassung wegen daran gebunden. Was inhaltlich in der Gemeindeautonomie dann vorkommt, das bestimmen die Kantone, und wenn sie sagen, dass die Namensgebung Sache der Gemeindeautonomie ist, dann muss sich der Bund daran halten. Also muss er, glaube ich, bei diesem Koordinationsbegriff zwischen den Anliegen des wirtschaftlichen Verkehrs, der Verständlichkeit auf der einen Seite und der Identität, dem Interesse an der Selbstständigkeit der Gemeinden und Ortschaften auf der anderen Seite abwägen. Das will dieser Begriff sagen. Er geht also weniger weit als "Harmonisierung" und meint keine Angleichung. Es geht nur darum, Verwechslungen zu vermeiden und Verständlichkeit zu verbessern - nicht mehr.
Schliesslich noch eine Bemerkung zu den Mundartfassungen: In gewissen Kantonen und Gemeinden werden Mundartbegriffe, Mundartwörter, verwendet. Auch das ist meines Erachtens nicht generell ausgeschlossen. Auch hier muss ein mittlerer Weg zwischen Verständlichkeit und Identitätsverlust gesucht werden.
Ich bitte darum, dass man diese Vorschriften dann auch in diesem Sinne anwendet.
Schmid Samuel, Bundesrat: Der Form halber bestätige ich die Interpretation dieser Bestimmung, damit Ihre Intervention auch von mir bestätigt wird. Eine gewisse Koordination braucht es natürlich. Denn es kann nicht sein, dass die Gemeindeautonomie über alles gehoben wird und über ein ganzes Kartenwerk hinweg unterschiedliche Bezeichnungsarten verwendet werden. Aber wir greifen nicht ohne Not in die Namensgebungen - auch die gewachsenen - und in die Wünsche der entsprechenden Regionen oder Gemeinden ein. Wir versuchen hier, den mittleren Weg - ich zitiere Sie - gemeinsam zu suchen und das auch zu realisieren.
Bieri Peter, Präsident: Angenommen - Adopté
[VS] [PAGE 605]
Art. 8
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... Geobasisdaten zuständig sind. Fehlen entsprechende Vorschriften, so liegt die Zuständigkeit bei der ....
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 8
Proposition de la commission
Al. 1
.... services compétents pour la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. En l'absence de prescriptions correspondantes, la compétence en incombe ....
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Epiney Simon (M-E, VS): A l'article 8, la commission propose une modification d'ordre rédactionnel. Comme le titre comporte "compétence", elle a remplacé à l'alinéa 1 "responsables" et "responsabilité" par "compétents" et "compétence". Il s'agit donc, en allemand, de "zuständig" et "Zuständigkeit", et non pas de "verantwortlich" et "Verantwortlichkeit".
Bieri Peter, Präsident: Angenommen - Adopté
Art. 9-14
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 15
Antrag der Kommission
Abs. 1
Streichen
Abs. 2
Bund und Kantone harmonisieren .... und für die Geodienste ....
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 15
Proposition de la commission
Al. 1
Biffer
Al. 2
La Confédération et les cantons harmonisent ....
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Epiney Simon (M-E, VS): Nous avons biffé l'article 15 alinéa 1. En fait, il s'agit d'une redondance. Les émoluments perçus par la Confédération figurent dans une base légale fédérale et ceux qui sont à percevoir par les cantons dans des bases légales cantonales. Il n'y a pas lieu de rappeler cette exigence.
L'alinéa 2 reprend les termes "La Confédération et les cantons" puisqu'on a supprimé l'alinéa 1. Il s'agit donc d'une modification d'ordre purement rédactionnel.
Bieri Peter, Präsident: Angenommen - Adopté
Art. 16
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 17
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Epiney Simon (M-E, VS): A l'article 17, il n'y a pas de proposition de modification. Je souhaite toutefois, au nom de la commission, apporter quelques précisions. Cet article a fait l'objet d'une très longue discussion en commission, qui n'a pas totalement dissipé un certain flou juridique. La publication des restrictions de droit public dans le cadastre a, en fait, un effet de clarté sur le droit. Elle a pour but essentiel de faire connaître à l'utilisateur l'existence d'une restriction.
La publication ne crée aucun autre droit que celui créé par la restriction elle-même dans le cadre d'une procédure ordinaire ayant respecté tous les droits élémentaires fixés dans la Constitution. La publication n'a donc qu'un effet déclaratoire et répond essentiellement aux besoins de publication que l'on retrouve dans la loi sur la transparence ou à l'article 4 de la loi sur l'aménagement du territoire.
La restriction de droit public ne peut lier le propriétaire foncier qu'à la condition expresse qu'elle ait été prise dans le cadre d'une procédure ordinaire respectant les droits élémentaires comme le droit d'être entendu, le droit de consulter le dossier, le droit de recourir, et que cette restriction soit publiée avec toute la clarté voulue et que son contenu soit donc reconnaissable par toute personne consultant le registre. L'ordonnance devra encore préciser ces exigences et, comme je vous l'ai dit en introduction, cet article n'entrera en vigueur qu'une fois l'ordonnance sur le cadastre soumise à notre commission.
Avec ces précisions, l'article 17 peut être accepté.
Schmid Samuel, Bundesrat: Auch hier mache ich, in Bestätigung der Interpretation seitens des Bundesrates, folgende Ausführungen: Gestützt auf das Geoinformationsgesetz können keine neuen Rechte und keine neuen rechtlichen Beschränkungen entstehen. Der Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen dient lediglich dazu, die Informationen zu diesen Rechten und Beschränkungen in einer rechtlich verbindlichen Form zugänglich zu machen. Was den Kataster von einem normalen Geodienst im Sinne von Artikel 13 des Gesetzes unterscheidet, sind die Rechtswirkung - eben Artikel 17 - und die klar geregelte Haftung, wenn das im Gesetz bleibt. Öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen werden mit Eintreten der Rechtskraft des Beschlusses, der sie begründet, eigentümerverbindlich. Einzig und allein die von der zuständigen Behörde getroffene Entscheidung zieht eine öffentlich-rechtliche Beschränkung nach sich, die den Grundeigentümer auch binden kann.
Wenn kein Recht besteht, gibt es keinen Registereintrag. Ein Recht wird nur dann in den Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen übernommen, wenn der Beschluss eben rechtskräftig und damit gegenüber Dritten wirksam ist. Zudem muss die zuständige Behörde, bevor ein Eintrag veröffentlicht wird, anerkennen, dass der Inhalt des Katasters dieser getroffenen Entscheidung entspricht. Der Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen hat somit, im Gegensatz zum Grundbuch, für die dargestellten Rechtsverhältnisse keine konstitutive Wirkung.
Mit dem Geoinformationsgesetz sind selbstverständlich alle verfassungsmässigen Rechte garantiert. So hat beispielsweise bei Rechtsstreitigkeiten in Bezug auf Einträge im Kataster jede betroffene Person, gestützt auf Artikel 29a der Bundesverfassung, auch Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde.
Damit ist die Interpretation hier geklärt und bestätigt damit auch das Resultat der Diskussion in der Kommission.
Bieri Peter, Präsident: Angenommen - Adopté
[VS] [PAGE 606]
Art. 18
Antrag der Kommission
Streichen
Proposition de la commission
Biffer
Epiney Simon (M-E, VS): Nous proposons de biffer l'article 18 parce qu'en fait tous les cantons connaissent la responsabilité de la gestion du cadastre. Il n'est pas nécessaire de le rappeler dans une loi fédérale.
Schmid Samuel, Bundesrat: Ich beantrage Ihnen namens des Bundesrates, den Antrag der Kommission abzulehnen. Die Bestimmung entspricht einer ausdrücklichen Empfehlung aus der Praxis. Gefordert wurde dies in einem Gutachten von Prof. Lienhard und Fürsprecher Zumstein, aber auch vom Schweizerischen Hauseigentümerverband und dem Verband schweizerischer Elektrizitätsunternehmen. Sie verlangten im Anschluss an die Vernehmlassung ausdrücklich eine Haftung nach Artikel 955 ZGB. Die Gutachter führen dazu Folgendes aus:
"Weil zwar alle Kantone über ein Staatshaftungsrecht verfügen, dabei aber teilweise nicht unerhebliche Unterschiede bestehen, wäre eine einheitliche Haftungsregelung anzustreben. Denkbar wäre eine analoge Regelung wie bezüglich der Grundbuchführung" - eben Artikel 955 ZGB. "Artikel 75a Absatz 3 der Bundesverfassung wäre für eine derartige spezialgesetzliche Haftungsordnung eine hinreichende Verfassungsgrundlage, erscheint doch eine solche Regelung zur Verwirklichung der angestrebten Datenharmonisierung als notwendig."
Die nun in Artikel 18 des Gesetzes getroffene Lösung mit einer Verweisung auf Artikel 955 ZGB wurde in enger Absprache mit einem Haftungsrechtsspezialisten des Bundesamtes für Justiz gewählt. Ein Verzicht auf eine Statuierung, wie das Ihre Kommission beantragt, führt zu einem Nebeneinander von Staatshaftungsrecht der Kantone und des Bundes, nach Verantwortlichkeitsgesetz, dann zu einer Haftung nach Artikel 955 ZGB in Fällen, in welchen künftig die Führung des Grundbuches und die Führung des Katasters der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen zusammengelegt ist; auch das gibt es. So ist zu beachten, dass hier eigentlich der Wunsch der Hauseigentümer und auch der schweizerischen Elektrizitätsunternehmen, die hier eine Vereinheitlichung wünschen und als sinnvoll erachten, mehr als legitim ist, denn dieses Nebeneinander führt zu erheblichen rechtlichen Problemen.
Ich beantrage Ihnen deshalb, an der Fassung des Bundesrates festzuhalten.
Bieri Peter, Präsident: Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 18 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates .... 8 Stimmen
Art. 19
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Büttiker, Brändli, Jenny, Pfisterer Thomas, Schweiger)
Abs. 1
.... gewerblich anzubieten, sofern die Privatwirtschaft nicht in der Lage ist, die entsprechenden Leistungen zu erbringen.
Art. 19
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Büttiker, Brändli, Jenny, Pfisterer Thomas, Schweiger)
Al. 1
.... dans le domaine de la géoinformation, pour autant que l'économie privée ne soit pas en mesure de fournir les prestations appropriées.
Epiney Simon (M-E, VS): A l'article 19, nous avons une majorité et une minorité très forte puisque c'est l'ancien président de la commission qui a dû départager les deux camps. De nombreux offices fédéraux effectuent des prestations commerciales dans le cadre des tâches qui leur incombent. C'est en particulier le cas des offices GMEB, c'est-à-dire des offices qui sont soumis à la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Selon la nouvelle loi sur les finances de la Confédération, la fourniture de prestations commerciales par un office fédéral nécessite une base légale. C'est pourquoi nous avons l'article 19.
La minorité est d'accord avec la base légale, mais elle veut limiter les activités commerciales des services de la Confédération aux seuls cas où l'économie privée n'est pas en mesure de fournir les prestations appropriées.
Pour la majorité de la commission, les offices fédéraux doivent pouvoir fournir des prestations commerciales sans être bâillonnés. En principe, les offices ne concurrencent pas le secteur privé. Toutefois, il peut y avoir des domaines comme la géoinformation où il est judicieux, voire même dans l'intérêt public, que la Confédération fournisse une activité spéciale, qu'elle élabore des données de base qui relèvent du domaine public et qu'ensuite elle les mette à disposition des intéressés moyennant une prestation financière.
Au moment où, de tout côté, on souhaite des offices qui soient soumis au système GMEB, c'est-à-dire qu'on exige que des offices de la Confédération augmentent leurs recettes, qu'ils s'adressent à un nombre plus important de clients et qu'ils couvrent, dans la mesure du possible, leurs frais, il est tout de même paradoxal de les brider et de les empêcher d'offrir des prestations commerciales.
Dès lors, de l'avis de la majorité de la commission, il faut également laisser les offices fédéraux fournir des prestations commerciales dans la mesure où l'on garantit qu'il n'y a pas de subventions croisées, qu'il n'y a donc pas de distorsion de concurrence. Il paraît normal qu'un office qui a confectionné toutes les données de base - pensons aux cartes topographiques - puisse les vendre. Comme l'office a réalisé tout le travail de base, il est logique qu'il puisse exécuter une prestation commerciale dans le domaine de la géoinformation.
Büttiker Rolf (RL, SO): Wenn man ordnungspolitisch konsequent sein wollte, müsste man eigentlich den ganzen Artikel 19 streichen. So weit möchte ich nicht gehen. Immerhin hat der Bundesrat bei Absatz 1 für das Anbieten dieser gewerblichen Leistung eine Kann-Formulierung gewählt; das schwächt die ganze Geschichte etwas ab. Bei Absatz 2 kommt aber das erste Mal das schlechte Gewissen des Bundesrates zum Ausdruck, indem er sagt, dass diese gewerblichen Leistungen die Erfüllung der hoheitlichen Aufgabe nicht beeinträchtigen dürfen. Bei Absatz 3 werden dann einige Kapriolen gemacht, um zu beweisen, dass diese gewerblichen Leistungen nicht irgendwie durch die Leistungen aus dem Monopolbereich, aus dem Bereich der hoheitlichen Aufgaben, quersubventioniert werden sollen.
So weit, so gut. Ordnungspolitisch ist das natürlich nicht überzeugend. Zu Absatz 3 muss ich auch sagen, Herr Bundesrat: Die Botschaft lese ich wohl, aber es wird oft Schwierigkeiten geben, wenn dieses Amt hoheitliche Aufgaben im Monopol erfüllt und dann hingeht und auch gewerbliche Leistungen anbietet, die die Privatwirtschaft eben auch anbietet. Die Privatwirtschaft - das kann ich Ihnen sagen, da ich mit ihr Kontakt habe - hat wirklich Angst vor dieser Bestimmung. Sie müssen sehr wahrscheinlich auch zugeben, dass es oft nicht ganz einfach sein wird, die Abgrenzung der hoheitlichen Aufgaben von den privatwirtschaftlichen Leistungen vorzunehmen. Deshalb kann es ja auch nicht schaden, wenn man das dann auch im Gesetz sagt und der Privatwirtschaft entsprechend die Ängste nimmt - wenn von der Mehrheit schon die Behauptung aufgestellt wird, die Privatwirtschaft werde durch diese Bestimmung nicht tangiert.
[PAGE 607]
Nun möchte ich noch zu einem Vorwurf der Kommissionsmehrheit Stellung beziehen. In der Kommission wurde nämlich gesagt, die Privatwirtschaft könne das ja gar nicht und es gebe keine Beispiele, wo die Privatwirtschaft solche Daten kreiere oder selbst auf den Markt bringe. Ich kann Ihnen beweisen, dass diese Aussage schlicht nicht stimmt.
80 Prozent unserer täglichen Entscheidungen basieren auf räumlichen Geodaten. Damit ist es naheliegend, dass die Privatwirtschaft im Bereich der Geodaten vor allem mit modernsten Technologien - Stichwort Satellitentechnologie - tätig ist. Daher ist es nicht sinnvoll, diese Firmen durch den Staat zu konkurrenzieren. Diese Formulierung in Artikel 19 - ich sage es anständig - ritzt das Subsidiaritätsprinzip erheblich. Dann muss ich Ihnen sagen, dass z. B. Google Earth in aller Munde ist und weltweit genutzt wird. Es fliessen täglich neu generierte Geodaten in Google Earth ein, die zum Teil auch von der Schweizer Privatwirtschaft generiert werden. Das Geozentrum Gümligen hat z. B. ein Luftbild, ein Orthofoto, der Region Bern bei Google Earth aufgeschaltet, oder die Schweizer Firma Viewtec hat ein Höhenmodell und ein hochaufgelöstes Luftbildmosaik der ganzen Schweiz von Swissphoto aufgeschaltet. Auch die GPS-Systeme in Autos wie auch tragbare GPS-Geräte benötigen Geodaten, zum Teil von der Firma Teleatlas, ebenfalls einer Schweizer Firma. Ich könnte Ihnen noch ein paar weitere Beispiele aufzählen, wo Geodaten von Schweizer Firmen generiert werden. Ich sage das nur, weil in der Kommission explizit gesagt wurde, dass es das nicht gebe.
Es gibt z. B. digitale Höhenmodelle, in dieser Sparte arbeiten die Schweizer Firmen Sarmap, Gamma Remote Sensing, die MFB Geoconsulting. Weiter haben wir z. B. digitale Stadtmodelle durch die Firma Supercity, dann gibt es - das kennen Sie, Herr Bundesrat - die Mobilfunkplanung, z. B. über Swisscom, Polycom oder MFB Geoconsulting. Es gibt in Bezug auf Landnutzung und Vegetationsanalysen, Ernteprognosen, Food Security ebenfalls Schweizer Firmen, die Daten anbieten. In der Wasserwirtschaft inklusive Hochwasser- und Abflussprognosen und -überwachung ist die Firma MFB Geoconsulting tätig. In der Ortsplanung, der Erstellung von Übersichtsplänen, Planung von Industrieanlagen und Verkehrswegen ist z. B. die Ernst Basler & Partner AG tätig; die SBB sind es hier ebenfalls. So liesse sich die Liste beliebig erweitern. Beim Punkt der digitalen Geodaten inklusive Strassen- und Wanderkarten gibt es verschiedene Schweizer Verlage: Hallwag, Kümmerly & Frey, Orell Füssli Kartographie AG usw.
Aus all diesen Ausführungen entnehmen Sie, dass es nicht nur öffentliche Ämter - wie das Bundesamt für Landestopografie - sind, die diese Geodaten kreieren; die Liste liesse sich beliebig verlängern. Deshalb haben diese Firmen echt Angst, dass sie mit der Formulierung von Artikel 19 gemäss der Mehrheit konkurrenziert werden - das ginge ja noch - oder aber, wie es in Absatz 3 angedeutet ist, schlussendlich durch längere Spiesse konkurrenziert werden. Deshalb möchte ich eine klare Lösung bei Absatz 1, wo eben dann festgehalten wird, dass diese gewerblichen Leistungen nur dann durch den Staat anzubieten sind, wenn die Privatwirtschaft nicht in der Lage ist, die entsprechenden Leistungen zu erbringen.
Ich danke Ihnen, wenn Sie dem Antrag der starken Minderheit zustimmen, die in der Kommission nur wegen des Stichentscheides des Präsidenten schlussendlich unterlegen ist.
Schmid Samuel, Bundesrat: Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit abzulehnen.
Zum Grundsätzlichen, Herr Büttiker: Der Bundesrat steht da auf dem gleichen Boden wie Sie. Was vernünftigerweise privat zu tun ist, soll privat getan werden. Aber Ihre Liste kann noch so lang sein: Jedes dieser Unternehmen kann morgen aufhören, diese Dienstleistung anzubieten. Die öffentliche Hand hat gewisse Bedürfnisse permanent abzudecken. Wir funktionieren nicht primär gewinnorientiert; wir funktionieren leistungs- respektive dienstleistungsorientiert. Wir müssen auch Dinge tun, die nicht unbedingt rentieren, gerade weil - wie Sie zu Recht sagen und wie auch ich einleitend gesagt habe - 60 bis 80 Prozent aller politischen und wirtschaftlichen Entscheide einen Raumbezug haben. Jetzt kann sich doch die Öffentlichkeit nicht ausschliesslich auf Private abstützen. Das geht leider nicht.
Wir sind mitten in der Diskussion über den Service public; damit hat es letztlich zu tun. Ich stehe permanent in der Diskussion im Zusammenhang mit der Ruag. Natürlich habe ich immer liebe Konkurrenten, die das gleiche Produkt anbieten würden, aber keiner gibt mir eine Garantie, dass er es auch in einer Krise anbieten würde. Oder ein Konkurrent sagt mir dann: Gib mir einen Leistungsauftrag. Wenn ich einen solchen zu geben bereit bin, kommt es mich teurer zu stehen als jede andere Lösung, weil er die Leistung dann auch in einem Segment erbringen muss, das nicht unbedingt seine Kernkompetenz ist. Deshalb hat der Bund - nicht nur hier, sondern über das neue Finanzhaushaltgesetz - eine Regelung geschaffen, die uns innerhalb enger Grenzen Raum lässt. Deshalb ist es nicht das schlechte Gewissen, das hier zum Ausdruck kommt, wie Sie es formuliert haben, sondern mit diesen drei Absätzen sind hier wie in anderen Gesetzen in bewährter Manier Schranken gesetzt.
Die Wettbewerbskommission müsste im Übrigen interessiert sein. Ihr müsste es daran liegen, dass hier der Markt nicht durch Quersubventionierungen verfälscht wird. Sie schreibt mir bereits in einem Schreiben vom 5. Februar 2006: "Insbesondere vertritt das Sekretariat die Auffassung, dass Artikel 19 des Geoinformationsgesetzes, welcher die Erbringung gewerblicher Leistungen durch den Bund regelt, die Anliegen der Wettbewerbsneutralität und der Zurückhaltung bezüglich staatlicher Tätigkeit im Bereich der Privatwirtschaft angemessen berücksichtigt." Wir müssen hier eine Krete suchen und eine Gratwanderung machen - das gebe ich zu -, aber das, was wir vorschlagen, entspricht dem, was wir auch in anderen Bereichen beschlossen haben und bereits tun: Im Finanzhaushaltgesetz, das am 1. April 2006 in Kraft trat, basieren wir generell auf den Bestimmungen von Artikel 41. Dieser wird dann in Artikel 44 der Verordnung zum Finanzhaushaltgesetz präzisiert, und dort werden eigentlich die Grundsätze festgelegt.
Wenn Sie sagen, dass Sie eine klare Ordnung vorschlagen, dann habe ich da doch ein, zwei Bedenken. Sie sagen, der Bundesrat könne Stellen des Bundes ermächtigen, bei besonderen Kundenwünschen Geodaten usw. gewerblich anzubieten, sofern die Privatwirtschaft nicht in der Lage sei, die entsprechenden Leistungen zu erbringen. Das ist immer erst ex post feststellbar, oder es ist dann möglich, dass die Privatwirtschaft tut, was sie will, und sagt: Ja, wenn wir das gewusst hätten, hätten wir es schon angeboten. Wenn schon, müsste es ein marktgängiges Produkt sein. Dann ist es auf dem Markt, aber dann wird der Bund hier auch nicht tätig werden. Die von Ihnen erwähnten Strassen- und Wanderkarten sind ein typisches solches Produkt: Da ist die Hallwag AG viel besser als alle anderen. Also gibt es dieses Produkt auf dem Markt, und es kommt niemandem in den Sinn - es wäre auch falsch, und ich würde es auch verbieten -, es hier entsprechend zu konkurrenzieren.
Das, was wir hier in gezwungenermassen allgemeinen Leitlinien wiedergeben, wird durch die Formulierung der Minderheit keineswegs klarer. Denn es wird immer einen lieben Konkurrenten geben, der sagt, er hätte die Leistung auch angeboten. Also wäre auch hier die Leitlinie zu knapp oder falsch formuliert. Deshalb hat schon die Mehrheit Ihrer Kommission die Auffassung vertreten, dass man sich in diesem Marschstreifen bewegen müsse. Der Zusatz ist nicht justiziabel. Ich glaube nicht, dass Sie damit das eigentliche Problem lösen. Sie haben im Übrigen Recht: Es entsteht kein grundsätzlicher Widerspruch dadurch, dass über 80 Prozent der Tätigkeiten beispielsweise der amtlichen Vermessung durch die Privatwirtschaft ausgeführt werden; daran soll sich auch nichts ändern. Aber - ich habe auch schon an Gesprächen zwischen Privaten und Swisstopo teilgenommen - gelegentlich ist man auch froh, dass gewisse Daten vom Bund erhoben werden, weil man sie dann ja auch entsprechend beziehen und verwerten kann. Das Erheben ist im Übrigen das eine, das permanente Nachführen das andere. Ich [PAGE 608] meine, dass man einen Weg gefunden hat, der vertretbar ist; das zeigt mir generell das Vernehmlassungsresultat, insbesondere auch das Verhalten der Kantone. Ich negiere nicht grundsätzlich das von Ihnen aufgeworfene Problem, bin aber überzeugt, dass die Fassung des Bundesrates bei aller Allgemeinheit in der Formulierung exakter ist als die Ihre.
Deshalb bitte ich Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zuzustimmen.
Bieri Peter, Präsident: Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 22 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 11 Stimmen
Art. 20-34
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 35
Antrag der Kommission
Titel
Mitwirkung der Kantone und Anhörung der Organisationen
Text
.... die Mitwirkung der Kantone und die Anhörung der Partnerorganisationen auf geeignete Weise sicher.
Art. 35
Proposition de la commission
Titre
Participation des cantons et audition des organisations
Texte
.... la participation des cantons et l'audition des organisations partenaires de façon adaptée.
Epiney Simon (M-E, VS): A l'article 35, nous avons procédé à une modification d'ordre rédactionnel. Pour respecter la technique législative, les cantons participent à la préparation d'actes législatifs comme les ordonnances; en revanche, les organisations concernées sont simplement entendues.
Bieri Peter, Präsident: Angenommen - Adopté
Art. 36
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
Die Kantone können ....
Art. 36
Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
Dans les limites de leur domaine de compétence, les cantons peuvent ....
Angenommen - Adopté
Art. 37, 38
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 39
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... Programmvereinbarungen zwischen dem zuständigen Departement und den Kantonen.
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 39
Proposition de la commission
Al. 1
.... conventions-programmes pluriannuelles conclues entre le département compétent et les cantons.
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 40-45
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 46
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 2
Die Artikel 16, 17, 34 Absatz 1 Buchstaben e und f und Artikel 39 werden vom Bundesrat mit der Öreb-Kataster-Verordnung in Kraft gesetzt. Der Bundesrat bestimmt im Übrigen das Inkrafttreten.
Art. 46
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 2
Les articles 16, 17, 34 alinéa 1 lettres e et f, ainsi que l'article 39 sont mis en vigueur par le Conseil fédéral conjointement avec l'ordonnance sur le cadastre RDPPF. Le Conseil fédéral fixe en outre la date de l'entrée en vigueur.
Angenommen - Adopté
Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts
Abrogation et modification du droit en vigueur
Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 29 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Präsident (Bieri Peter, Präsident): Ich danke dem Kommissionssprecher bestens, dass er sich derart beeilt und sich kurz gefasst hat. Das ist vorbildlich!
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