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Geoinformationsgesetz

Ständerat, 3. Oktober 2007 · Differenzen

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 3. Oktober 2007Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 06.077

Ständerat · 3. Oktober 2007 · Differenzen

Bieri Peter, Präsident: Bundesgesetz über Geoinformation

Loi fédérale sur la géoinformation

Art. 15

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Epiney Simon (M-E, VS): Dans le cadre de l'examen de la loi sur la géoinformation, nous avons deux divergences aux articles 15 et 18.

Je vous rappelle que notre conseil a décidé de biffer l'alinéa 1 de l'article 15. Cet alinéa prévoit que "la Confédération et les cantons peuvent percevoir des émoluments pour l'accès aux géodonnées de base et pour leur utilisation". Avec raison, notre conseil considère qu'aux termes du droit existant, les cantons tout comme la Confédération sont de toute façon compétents pour percevoir des émoluments et que, dès lors, cette disposition n'est pas impérativement nécessaire. Toutefois, le Conseil national estime qu'il s'agit là d'une question à la limite entre l'ordre formel et l'ordre matériel, que la loi sur la géoinformation constitue avant tout un texte légal qui s'adresse à toute une série de personnes qui n'ont pas nécessairement toutes les connaissances juridiques et que la déclaration selon laquelle des émoluments peuvent être perçus permet une meilleure lisibilité, une meilleure compréhension de la loi. Elle augmente donc sa clarté.

C'est pourquoi la commission vous demande finalement de vous rallier à la décision du Conseil national et de ne pas biffer l'alinéa 1 de l'article 15.

Bieri Peter, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 18

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Epiney Simon (M-E, VS): L'article 18 introduit une disposition particulière portant sur la responsabilité dans le domaine du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Cet article déclare applicable la disposition relative à la responsabilité du registre foncier au sens de l'article 955 du Code civil. Notre conseil avait biffé cette disposition de la loi car il voulait que ce cadastre n'ait qu'un effet déclaratoire, c'est-à-dire qu'il se borne à donner des renseignements sans engager la responsabilité des cantons en cas de manquement ou d'erreur.

Le Conseil national et le Conseil fédéral sont toutefois d'avis que l'article 18 présente malgré tout une utilité et un certain nombre d'avantages:

1. il introduit une responsabilité uniforme à l'échelon fédéral pour un registre qui est prescrit par le droit fédéral;

2. la responsabilité est limitée expressément de par la loi à la gestion du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; aucune responsabilité n'est prévue pour les données erronées qui sont fournies au cadastre; dans ce sens, on estime que les craintes qui ont été formulées par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont infondées;

3. la réglementation de droit civil fédéral présente de cette manière-là beaucoup plus de clarté;

4. concernant l'article 955 du Code civil, le Tribunal fédéral a établi une jurisprudence assez claire qui précise quelles sont les conséquences qui découlent de l'application de cette réglementation pour le cadastre.

D'autre part, il faut rappeler qu'en tout état de cause, la responsabilité des cantons en matière de gestion du cadastre des restrictions n'est pas supprimée, même si on biffe l'article 18. C'est en effet le droit en matière de responsabilité de l'Etat dans le canton considéré qui est applicable en la matière.

Dès lors, contrairement à l'avis du Conseil des Etats, le Conseil national estime que l'article 18 proposé par le Conseil fédéral reste nécessaire sur le plan juridique et que globalement, il ne représente pas pour les cantons un risque moindre en matière de responsabilité. Par ailleurs, cet article 18 conduit à un renforcement de la sécurité juridique.

C'est pourquoi, finalement, la commission est d'avis qu'on peut se rallier à la décision du Conseil national.

Bieri Peter, Präsident: Angenommen - Adopté

Schluss der Sitzung um 13.10 Uhr

La séance est levée à 13 h 10

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