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Personenverkehr. Abkommen mit Algerien

Nationalrat, 18. Juni 2007 · Zweitrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 18. Juni 2007Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 06.076

Nationalrat · 18. Juni 2007 · Zweitrat

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Rennwald, Banga, Fehr Mario, Gysin Remo, John-Calame, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Roth-Bernasconi, Vischer)

Die Prüfung des Abkommens sei gemäss Artikel 87 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes zu sistieren, bis in Algerien der Rechtsstaat und die Bürgerrechte eingeführt sind.

Eventualantrag der Minderheit

(falls der Antrag der Minderheit abgelehnt wird)

(Gysin Remo, Banga, Fehr Mario, John-Calame, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Rennwald, Roth-Bernasconi, Vischer)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Rennwald, Banga, Fehr Mario, Gysin Remo, John-Calame, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Roth-Bernasconi, Vischer)

Suspendre l'examen de l'accord selon l'article 87 alinéa 3 de la loi sur le Parlament jusqu'au rétablissement de l'Etat de droit et des libertés publiques en Algérie.

Proposition subsidiaire de la minorité

(au cas où la proposition de la minorité serait rejetée)

(Gysin Remo, Banga, Fehr Mario, John-Calame, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Rennwald, Roth-Bernasconi, Vischer)

Ne pas entrer en matière

Wobmann Walter (V, SO): Das vorliegende Abkommen über den Personenverkehr mit Algerien regelt die Rücknahme von Personen der beiden Staaten und legt das entsprechende Verfahren fest. Es geht darum, Staatsangehörige, die sich ohne Bewilligung in einem anderen Land aufhalten, in ihr Heimatland zurückzuführen, falls sie nicht freiwillig gehen. Es betrifft also vor allem illegale und abgewiesene Asylbewerber. Solche gibt es zurzeit über 500 aus Algerien. Es ist dies zahlenmässig eine der grössten Gruppen von Asylsuchenden aus den Maghreb-Staaten. Es betrifft aber auch illegal Eingereiste, die ausgewiesen wurden, aber nicht zurückkehren, oder Touristen, die illegal in der Schweiz bleiben. Die Schweiz hat bekanntlich seit einigen Jahren grosse Schwierigkeiten mit dem Vollzug der Wegweisung algerischer Staatsangehöriger. Wir brauchen dieses Abkommen also dringend, damit wir das Problem endlich lösen können.

Das Abkommen entspricht inhaltlich mehrheitlich anderen Abkommen - inzwischen hat die Schweiz über vierzig solche Abkommen abgeschlossen -, aber es ist das erste mit einem Maghreb-Staat. Das Parlament muss das Abkommen genehmigen, weil einige Bestimmungen die Delegationskompetenz des Bundesrates überschreiten. Das Abkommen untersteht auch dem fakultativen Staatsvertragsreferendum; es enthält nämlich eine besondere Bestimmung: Artikel 3 Absatz 1 Lemma 3 sieht vor, dass die eine Vertragspartei der anderen mitteilt, welche Behörde - Justiz- oder Verwaltungsbehörde - den Wegweisungsentscheid für die zurückzuführende Person getroffen hat. Es sind besonders schützenswerte Personendaten. Der Inhalt des Entscheides und dessen Details werden aber nicht bekanntgegeben. Die gleiche Vereinbarung wurde schon beim Abkommen mit Nigeria getroffen.

Die Mehrheit der Aussenpolitischen Kommission beantragt Ihnen Eintreten und Zustimmung zur Vorlage. Eine Minderheit beantragt, die Prüfung des Abkommens sei zu sistieren, bis in Algerien der Rechtsstaat und die Bürgerrechte eingeführt seien. Die Situation in Algerien hat sich seit 1999 aber sehr stark verbessert, und auch andere Staaten in Europa, z. B. Deutschland, Frankreich, Österreich und Italien, schicken die abgewiesenen Asylbewerber nach Algerien zurück. Daher lehnte die Kommission den entsprechenden Antrag Rennwald mit 13 zu 9 Stimmen ab.

Ein weiterer Antrag, nämlich der Eventualantrag Gysin Remo auf Nichteintreten, wurde in der Kommission mit 12 zu 9 Stimmen ebenfalls abgelehnt. Dieser Antrag löste noch ein gewisses Erstaunen aus, da im Abstimmungskampf zum Asylgesetz und zum Ausländergesetz gerade die Gegner aus dem linken Lager immer wieder solche Rücknahmeabkommen als Alternative zu den vorgesehenen Restriktionen forderten.

Namens der Kommission beantrage ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Rückübernahmeabkommen mit Algerien. Der Ständerat hat ihm übrigens ebenfalls zugestimmt, und zwar einstimmig.

Dupraz John (RL, GE): Le peuple suisse a accepté en septembre dernier, à une très forte majorité, une législation très rigoureuse concernant le droit d'asile. Pour mettre en oeuvre ces dispositions légales, le Conseil fédéral doit se doter des outils adéquats. Les accords de réadmission sont des instruments qui facilitent le retour, dans leur pays d'origine, des personnes qui ne remplissent pas les conditions du droit d'asile ou des personnes indésirables. Sans accords de ce type, il est bien difficile de renvoyer des personnes dans leur pays d'origine.

Certes, les critiques formulées par les opposants à l'égard du gouvernement algérien ne sont pas dénuées de tout fondement, cependant on peut considérer que la situation s'est nettement améliorée dans ce pays et que le rejet de l'accord qui nous est soumis est injustifié. Du reste, les pays d'où viennent les candidats à l'asile ne sont pas des pays paradisiaques où nous aimerions tous vivre.

La commission, étudiant ce dossier après le Conseil des Etats, qui a approuvé cet accord par 40 voix contre 0 et aucune abstention, a rejeté, par 12 voix contre 9, la proposition défendue par la minorité Rennwald. Par sa proposition, l'auteur demandait de suspendre l'examen de l'accord selon l'article 87 alinéa 3 de la loi sur le Parlement jusqu'au rétablissement de l'Etat de droit et des libertés publiques en Algérie. La commission a aussi rejeté, par 12 voix contre 9, la proposition subsidiaire déposée par la minorité Gysin Remo de ne pas entrer en matière.

La commission, qui a pris sa décision par 13 voix contre 9, vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Rennwald Jean-Claude (S, JU): J'aimerais tout d'abord souligner que, lorsque l'on connaît la situation qui règne en Algérie, cela fait un peu sourire de parler d'un accord sur la libre circulation des personnes, et non pas d'un accord de réadmission. C'est bien sûr un détail par rapport aux questions de fond, mais ce détail est révélateur d'un état d'esprit: il y a une volonté de nous présenter l'Algérie comme un pays où il ne se passe pas grand-chose et comme un Etat tout à fait normal.

Or, depuis 1998, la situation n'a pas fondamentalement changé. J'estime que ce pays n'est pas normal au sens d'un [PAGE 930] Etat de droit respectueux des libertés publiques et des droits fondamentaux. L'Algérie vit depuis des années dans l'insécurité, dans un climat de violence non seulement politique et militaire permanente, mais aussi sociale et économique, dirigée par l'établissement militaro-politique, contre la majorité de la population.

Ce contexte crée parfois des situations d'émeute et conduit à la répression sans distinction de pans importants de la population, mais surtout à une pratique systématique de la torture, à des enlèvements, à des disparitions, à des menaces contre les militants syndicaux, à des assassinats et à des meurtres politiques. Aujourd'hui encore, il y a de multiples embuscades, attentats, y compris dans la ville d'Alger, commis par des groupes armés, souvent sous le couvert des autorités.

Je rappelle aussi qu'il y a de très fortes restrictions des libertés publiques. Tout ceci est encore renforcé par une lutte assez féroce pour le pouvoir en vue de la succession du président Bouteflika. Dans ces conditions, on peut aisément imaginer que, si des personnes doivent retourner en Algérie, les risques sont énormes pour elles. Ils sont d'autant plus avérés qu'actuellement déjà, leurs familles, de même que les familles de disparus, sont soumises à de très fortes pressions quasiment quotidiennes.

Juste pour vous donner des éléments concrets de ce que je vous dis maintenant, je vous cite un passage d'un rapport du Syndicat national autonome des personnels de l'administration: "Le pouvoir décide de museler les syndicats en décrétant un monopole syndical à travers le syndicat historique qui se désiste de la revendication et qui devient un appareil d'accompagnement de réforme des pouvoirs publics. Les syndicats autonomes sont ainsi exclus du champ des négociations et ceci en contradiction avec les lois régissant l'activité syndicale. Les syndicalistes sont persécutés, menacés, traînés devant les tribunaux; les libertés syndicales sont ainsi réduites à leur plus simple expression."

Dès lors, en résumé, on voit qu'il y a une volonté déterminée du gouvernement d'empêcher toute expression démocratique. Dans ces conditions, je considère que le respect de l'Etat de droit, des droits fondamentaux et des libertés publiques n'est pas assuré. Par conséquent, j'ai formulé la proposition de minorité qui vous est soumise. Vous constaterez à ce propos que je n'ai pas d'opposition de principe à cet accord, mais une opposition qui est liée au climat d'insécurité, de violence et de non-respect des droits démocratiques et des libertés publiques.

En conclusion, je vous demande de soutenir ma proposition, laquelle suggère de suspendre l'examen de l'accord qui nous est soumis jusqu'au rétablissement de l'Etat de droit et des libertés publiques en Algérie.

Gysin Remo (S, BS): Lassen Sie sich nicht täuschen vom Wort "Personenverkehr" im Titel des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Demokratischen Republik Algerien! Es soll nicht ein "Personenverkehrsabkommen" gemacht werden, wie der Titel besagt, sondern ein Rückübernahmeabkommen. Wir müssen die Situation vertieft betrachten und uns fragen, wie es zu diesem Etikettenschwindel gekommen ist.

Es handelt sich um Wegweisungen von Personen ohne Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz - zurück nach Algerien. Da müssen wir uns fragen: Wie ist die Situation in Algerien? Diese ist gekennzeichnet durch mangelnde Rechtsstaatlichkeit, durch fehlende Unabhängigkeit der Richter und richterlichen Gewalten sowie durch schwere Menschenrechtsverletzungen. In Algerien wird gefoltert! Die Uno-Inspektoren, die den Foltervorwürfen nachgehen wollten, wurden nicht ins Land gelassen. In dieser Situation spielt der Bundesrat - für mich völlig unverständlich - das Spiel der algerischen Regierung mit und sagt: Das Rückübernahmeabkommen - das ist ein Teil unserer Asylpolitik - nennen wir, wie das die algerische Regierung will, "Personenverkehrsabkommen". Herr Bundesrat, ich bitte Sie, uns zu erklären, wie dieser Etikettenschwindel gerechtfertigt werden kann!

Der Kern unseres Antrages ist aber das Risiko der Gewaltanwendung in algerischen Identifizierungsverfahren, das nicht ausgeschlossen werden kann. Ebenso können Folterrisiken für zurückgeführte Personen nicht ausgeschlossen werden. Auch die Gefährdung betroffener Personen und ihrer Angehörigen kann nicht ausgeschlossen werden. Da ist die Verantwortung der Schweiz, da ist unsere persönliche Verantwortung als Parlamentarier, die dieses Abkommen zu genehmigen haben, gefragt.

Ich bitte Sie, auf das Abkommen nicht einzutreten, falls dem Minderheitsantrag Rennwald nicht zugestimmt wird.

Pfister Gerhard (M-E, ZG): Namens der CVP-Fraktion beantrage ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zu diesem Abkommen. Über die Asylpolitik und die Ausländerpolitik in der Schweiz wurde im letzten Jahr ja sehr ausgiebig, kontrovers und höchst polemisch diskutiert. Das Volk hat aber mit sehr deutlichen Mehrheiten den Kurs des Parlamentes und des Bundesrates bestätigt. Bei den vielen Auseinandersetzungen auch mit Gegnern der Asyl- und Ausländerpolitik wurde immer wieder hervorgehoben, worin man denn Alternativen zu einer restriktiven Gesetzgebung sehen würde. So fordert beispielsweise die Schweizerische Flüchtlingshilfe seit Jahren genau das, was wir hier jetzt wieder haben, nämlich Rückübernahmeabkommen mit denjenigen Staaten, aus denen eine grössere Anzahl von Personen stammt, die kein Aufenthaltsrecht in der Schweiz erhalten haben. Auch im lesenswerten Buch einer Ständerätin der SP wird gefordert, dass Rückübernahmeabkommen abgeschlossen werden.

Sie haben es gehört: Rund 500 Personen aus Algerien sind in der Schweiz, deren Asylgesuch rechtsgültig abgelehnt wurde oder deren Aufenthalt in der Schweiz nicht legal ist. Besonders aus den Kantonen Waadt und Genf sind Klagen der zuständigen Behörden zu vernehmen, dass Personen, die teilweise die öffentliche Ordnung und Sicherheit gefährden, nicht ausgeschafft werden können, weil der Vollzug nicht möglich ist.

Eine glaubwürdige Asylpolitik besteht aus mehreren Pfeilern:

1. aus einem humanitären Pfeiler, der dafür sorgt, dass diejenigen, die asylrelevante Gründe haben, vorläufig oder definitiv in der Schweiz bleiben können;

2. aus einem rechtsstaatlichen Pfeiler, der allen ein korrektes Verfahren garantiert;

3. eben auch aus einem Pfeiler, der den Vollzug ermöglicht. Das heisst, dass diejenigen Personen, die die Schweiz wieder verlassen müssen, es auch tun. Ein ungenügender Vollzug fördert die Migration auch derjenigen Personen, die keine asylrelevanten Gründe haben. Ein ungenügender Vollzug gefährdet aber auch das Vertrauen der Bevölkerung in die Asyl- und Ausländerpolitik der Behörden.

Natürlich kann man einwenden, dass solche Abkommen in einer umfassenden Migrationspolitik, die einen ganz anderen Ansatz wählen könnte, nicht nötig wären. Aber die Leitlinien der schweizerischen Asyl- und Ausländerpolitik sind letztes Jahr vom Volk bestätigt worden, und man kann nicht immer die konkrete Umsetzung mit dem Argument verweigern, dass zuerst in den Grundsätzen Konsens herrschen müsse. Man kann auch nicht grundsätzlich Ja zu Rückübernahmeabkommen sagen, es aber im konkreten Fall - wie dem vorliegenden - immer ablehnen. Dass der Ständerat dieses Abkommen einstimmig und diskussionslos genehmigt hat, zeigt, dass dort ein Konsens über alle Parteien hinweg bestanden hat, dass Rückübernahmeabkommen sinnvoll und nötig sind und dass den berechtigten Interessen der zurückzuführenden Personen ausreichend Rechnung getragen wurde.

Ich darf auf den schon zitierten Artikel 3 Absatz 1 verweisen, in dem ausdrücklich festgehalten wird, dass die Bescheinigungen den nationalen - das heisst unseren eigenen, notabene - gesetzlichen Erfordernissen entsprechen müssen. In unseren gesetzlichen Regelungen sind daten- und personenschützerische Erfordernisse enthalten. Wo ein Datentransfer zwischen Staaten stattfindet, haben die Interessen [PAGE 931] der betroffenen Personen Priorität. Wenn die schweizerischen Behörden zum Befund kommen, dass ein Datenaustausch den Personen schade oder sie gefährde, werden sie diese nicht liefern müssen.

In der Stellungnahme des Eidgenössischen Datenschützers zum gleichgearteten Abkommen mit Nigeria wurden seinerzeit auch keine grundsätzlichen Einwände gegen ein solches Abkommen abgegeben. Es wird im Einzelfall sehr genau geschaut, was weitergegeben wird, gerade im Hinblick auf schweizerische Normen. Gefährdete Personen werden nicht zurückgeschickt. Aber wenn es um Personen geht, die nicht gefährdet sind, die kein Aufenthaltsrecht in der Schweiz haben, deren Verfahren rechtsgültig abgeschlossen ist und die sich weigern, das Land zu verlassen, muss der Staat die Möglichkeit haben, diese in ihr Herkunftsland zurückzuführen - unter anderem mit Rückübernahmeabkommen.

Bis 2006 hat die Schweiz 41 Rückübernahmeabkommen unterzeichnet. Sie sind ein Teil der Asyl- und Ausländerpolitik, die vom Volk mit deutlicher Mehrheit gewünscht und bestätigt wurde. Wenn wir hier sistieren oder nicht eintreten, würden wir das Problem, bezogen auf das Abkommen mit Algerien, nur verschieben. Ich darf Sie darauf hinweisen, dass Artikel 107 des neuen Ausländergesetzes die Kompetenz betreffend Datenaustausch vollständig beim Bundesrat belassen oder ihm zuweisen will, das heisst, es wird voraussichtlich das letzte Rückübernahmeabkommen sein, das im Parlament behandelt wird. Wenn wir also sistieren oder nicht eintreten, verschiebt sich das Ganze nur um ungefähr ein Jahr; dann hat es der Bundesrat in der Hand, solche Rückübernahmeabkommen zu verabschieden.

Ein Staat, der für die Asylsuchenden in glaubwürdiger Weise offensteht und eine humanitäre Tradition hat, muss dann, wenn kein Anspruch auf Aufenthalt vorhanden ist, in ebenso glaubwürdiger Weise vollziehen; dazu dient dieses Abkommen. In diesem Sinne bitte ich Sie um Eintreten auf diese Vorlage und um Zustimmung zu diesem Abkommen.

Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin: Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen wird.

John-Calame Francine (G, NE): Il s'agit ici, comme l'ont dit mes préopinants, non pas d'un accord de libre circulation, mais bien d'un accord de réadmission signé avec l'Algérie. Nous n'avons pas très bien compris la raison de cette formulation qui, dans notre pays, prête à confusion sur le contenu de tels accords, alors même que la discussion sur l'extension de la libre circulation des personnes avec les nouveaux pays de l'Union européenne n'est pas close. Ce libellé est donc particulièrement maladroit.

Un peu plus de 500 personnes en provenance d'Algérie sont concernées par cet accord, qui est le premier accord signé par la Suisse avec un pays du Maghreb. Ce n'est pas un hasard que la Suisse ait souhaité négocier un tel accord avec l'Algérie, car la grande majorité des ressortissants d'Afrique du Nord en situation illégale en Suisse sont issus de ce pays.

Le fait que la Suisse négocie des accords de réadmission est une bonne chose; c'est d'ailleurs le manque d'empressement que mettait le Conseil fédéral à ratifier de tels accords qui fondait les critiques formulées durant la campagne sur la révision des lois sur l'asile et sur les étrangers. Les Verts ne critiquent donc pas la démarche, mais bien la problématique soulevée par un tel accord avec un pays qui est désigné par la Confédération comme un Etat sûr, un "safe country", alors même que sur son territoire le respect des droits humains tient plus du discours que d'une réalité concrète, tant les libertés individuelles et publiques sont limitées, voire niées.

La guerre contre les terroristes - ou contre le terrorisme -, au même titre que celle que mènent les Etats-Unis, sert de prétexte pour continuer à violer les droits humains en Algérie. Amnesty International dénonce le fait que ce pays emprisonne des personnes sur de simples soupçons. Ces dernières n'ont pas accès à un avocat et n'ont pas droit à un jugement équitable. Certaines d'entre elles disparaissent et leurs familles restent souvent sans aucune nouvelle. Plusieurs témoignages font état de ce que la sécurité militaire pratique la torture et les mauvais traitements pendant les interrogatoires.

Dans de telles conditions, les Verts ne peuvent pas soutenir le renvoi des Algériens en situation irrégulière, car à l'évidence, ils ne retournent pas dans un Etat sûr et la Suisse ne peut leur offrir aucune garantie quant au traitement qui leur sera réservé lorsqu'ils seront seuls sur le territoire algérien.

Par conséquent, les Verts soutiennent la proposition de la minorité Rennwald qui demande de suspendre l'examen de cet accord jusqu'au rétablissement de l'Etat de droit et des libertés publiques en Algérie, et, en cas de rejet de cette proposition, les Verts combattront l'entrée en matière sur ce projet en soutenant la proposition subsidiaire de la minorité Gysin Remo.

Blocher Christoph, Bundesrat: Das Abkommen über den Personenverkehr mit Algerien, wie es heisst, haben wir im Juni 2006 nach jahrelanger und sehr intensiver Arbeit endlich unterzeichnet. Es war der Wunsch vonseiten der Schweiz, das endlich tun zu können. Das Abkommen stellt inhaltlich trotz seines Titels im Wesentlichen ein Rückübernahmeabkommen dar, sowohl im Asyl- wie im Ausländerbereich, also für beide. Es ermöglicht beiden Vertragsparteien, Staatsangehörige, die sich jeweils illegal im anderen Land aufhalten, in ihr Heimatland zurückzuführen.

Herr Gysin Remo, das haben wir immer erklärt: Es war der Wunsch Algeriens, diesen Titel zu wählen. Falsch ist er nicht, aber er ist auch weniger genau als der Titel "Rückführungsabkommen", denn das Abkommen behandelt die Rückführung.

Das Prinzip der Rechtssicherheit wird sowohl beim Verfahren als auch bei der Rückführung vollumfänglich gewährleistet. Auch die völkerrechtlichen Verpflichtungen werden berücksichtigt. Dieses Abkommen ist dringend nötig, weil wir seit einigen Jahren beträchtliche Schwierigkeiten mit dem Vollzug der Wegweisung von Hunderten von algerischen Staatsangehörigen haben. Zurzeit sind es etwa 700 mit unbefugtem Aufenthalt in der Schweiz: ungefähr 500 Vollzugspendenzen aus dem Bereich Asyl - es sind genau 492 - und gut 200, genau 215, aus dem Bereich des Anag des Jahres 2006. Die Kantone haben interveniert, und zwar vor allem die welschen Kantone, das ist richtig. Es ist verständlich, dass die Algerier, namentlich aus dem Bereich des Anag, diese beiden Kantone bevorzugen, weil sie französisch sprechen.

Es handelt sich nicht nur einfach um algerische Staatsangehörige mit unbefugtem Aufenthalt, sondern ihr Benehmen gefährdet oft auch die schweizerische Ordnung oder gar die Sicherheit, denn viele dieser Leute sind straffällig geworden. Das im neuen Ausländergesetz vorgesehene und seit dem 1. Januar dieses Jahres anwendbare Instrument der Durchsetzungshaft muss, so stellen wir fest, von den Kantonen leider fast ausschliesslich gegen Algerier benutzt werden.

Obwohl der Bundesrat nach Artikel 25b des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer ermächtigt ist, mit ausländischen Staaten Vereinbarungen über die Rückübernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt in der Schweiz abzuschliessen, muss dieses Abkommen durch das schweizerische Parlament ratifiziert werden. Dieses Abkommen enthält nämlich eine Bestimmung, welche vorsieht, dass die Vertragsparteien einander mitteilen, welche Behörde - Justiz- oder Verwaltungsbehörde - den Wegweisungsentscheid für die rückzuführende Person getroffen hat und wann der rechtskräftige Entscheid gefällt worden ist. Es handelt sich um besonders schützenswerte Personendaten. Weil eine Übermittlung solcher Daten nach geltendem Recht nicht zulässig wäre und eine gesetzliche Grundlage dafür unerlässlich ist, muss dieses Abkommen vom Parlament ratifiziert werden.

[PAGE 932]

Ich möchte noch einmal betonen, dass das vorliegende Abkommen ein wichtiges Instrument für die bilaterale Zusammenarbeit mit Algerien im Migrationsbereich darstellt.

Nun liegen zwei Anträge vor: Die Minderheit Rennwald möchte das Ganze auf einen späteren Zeitpunkt verschieben, bis in Algerien Voraussetzungen vorhanden sind, die mehr dem Rechtsstaat dienen, und bis dort die Bürgerrechte eingeführt sind. Der Antrag der Minderheit Gysin Remo ist ein Eventualantrag auf Nichteintreten.

Selbstverständlich wird die Situation in Algerien ununterbrochen beobachtet. Nach Einschätzung des Eidgenössischen Departementes für auswärtige Angelegenheiten hat sich die Situation im Bereich der Menschenrechte im Allgemeinen stark verbessert, insbesondere was das Verschwindenlassen von Personen, die aussergerichtlichen Hinrichtungen, die Unabhängigkeit der Gerichte, die Untersuchungshaftbedingungen und Haftbedingungen betrifft. Das wird dauernd überprüft. Durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement wird Algerien regelmässig in enger Zusammenarbeit mit dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten neu bewertet, wie wir das mit allen Ländern tun. Dies hat die Schweiz dazu gebracht, mit verschiedenen algerischen Behörden regelmässig Kontakt zu pflegen. Sie haben gesehen, dass auch in neuester Zeit in Algerien Besuche durch Bundesräte erfolgt sind.

Ein Indiz für die Verbesserung der Lage ist auch die Tatsache, dass algerische Bewerber freiwillig nach Algerien zurückkehren, auch und obwohl sie sich illegal in der Schweiz aufgehalten haben. Im Weiteren werden algerische Staatsangehörige auch von anderen europäischen Staaten zurückgeführt, teilweise aufgrund bestehender Rückübernahmeabkommen oder anderer Abkommen. Ich erinnere an Spanien, Deutschland, Frankreich, die Benelux-Staaten und Grossbritannien.

Das Abkommen enthält die allgemeinen Bestimmungen für die Rückkehr nach Algerien. Gleichwohl wird jeder einzelne Fall weiterhin individuell überprüft. Beim Verfahren und bei den Rückführungen wird das Prinzip der Rechtssicherheit vollumfänglich gewährleistet, und die völkerrechtlichen Verpflichtungen werden berücksichtigt. Es wird keine Wegweisung durchgeführt, wenn dadurch die Sicherheit der betroffenen Person gefährdet wird; das gilt nicht nur für Algerien, das gilt auch für andere Länder.

Eine Verschiebung der Ratifizierung des Abkommens würde die Position der Schweiz bei den Verhandlungen über das Durchführungsprotokoll massiv schwächen. Dieses Protokoll wird die Bestimmungen zur Präzisierung des Abkommens enthalten. Ein Nichteintreten wäre ebenfalls nicht angebracht und würde die Situation in der Schweiz und in den Kantonen verschärfen. Am wenigsten verstehe ich, dass diese Anträge von Leuten kommen, welche damals die Revision des Asylgesetzes abgelehnt haben. Durchwegs wurde bei den Gegnern der Vorlage auf die Frage, was dann zu tun sei, immer die gleiche Antwort gegeben: Rückübernahmeabkommen seien dringend nötig.

Der Zürcher Stadtpräsident, Herr Ledergerber, meinte im September 2006 wörtlich: "Wir werden abgewiesene Asylbewerber nur mit Erfolg zurückschaffen können, wenn mit den Herkunftsländern Abkommen abgeschlossen werden." Der Generalsekretär der SP Schweiz, Herr Thomas Christen, sagte am 30. August 2006 auf die Frage, was denn die SP anstelle der Asylgesetzvorlage vorschlage: "Wir wollen den Abschluss der Rückübernahmeabkommen mit den Herkunftsländern der Flüchtlinge, deren Gesuch abgelehnt wurde." Die Schweizerische Flüchtlingshilfe antwortete am 24. September des letzten Jahres auf die Frage, was sie denn tun würde, damit Abgewiesene endlich zurückkehren würden: "Es braucht Rückübernahmeabkommen mit den Herkunftsländern. Heute weigern sich viele Staaten einfach, ihre eigenen Bürgerinnen und Bürger zurückzunehmen." Algerien ist mit diesem Abkommen jetzt dazu bereit. Weiter heisst es in dieser Antwort: "Die heutigen Schwierigkeiten werden bleiben, solange wir nicht mehr Rückübernahmeabkommen mit den Herkunftsländern haben." Die Caritas: "Die Bereitschaft kann nur mit Rückübernahmeabkommen erreicht werden." Von kirchlicher Seite der Bischof von Lausanne, Genf und Freiburg, Bernard Genoud: "Wir müssen Abkommen mit den Herkunftsländern abschliessen, welche sie zur Übernahme ihrer Flüchtlinge verpflichten." Schliesslich Frau Isabelle Chassot, CVP-Regierungsrätin, ehemalige persönliche Mitarbeiterin von Frau Bundesrätin Metzler: "Das wirksamste Mittel gegen Missbräuche wäre dagegen der Abschluss von Rückübernahmeabkommen für abgewiesene Asylbewerber."

So weit die Gegner des Asylgesetzes. Heute haben Sie die Gelegenheit, diese Idee wahrzumachen. Wir haben hier ein Abkommen mit einem Maghreb-Staat, das von grosser Bedeutung ist.

Ich bitte Sie, die beiden Minderheitsanträge abzulehnen, auf die Vorlage einzutreten und das Rückübernahmeabkommen zu genehmigen.

Gysin Remo (S, BS): Herr Bundesrat, Sie wissen, dass in Algerien nicht der Staatspräsident, sondern vielmehr Polizei und Militär herrschen. Deswegen, und auch nachdem die Uno-Inspektoren, die den Foltervorwürfen nachgehen wollten, nicht ins Land hineingelassen wurden, gestatte ich mir, Ihnen folgende Frage zu stellen: Können Sie garantieren, dass zurückgeschickte Flüchtlinge und auch ihre Angehörigen in Algerien nicht gefoltert werden? Wie wollen Sie das garantieren?

Blocher Christoph, Bundesrat: Herr Gysin, ich habe Ihnen gesagt: Es wird bei uns in jedem einzelnen Fall überprüft - nicht nur für Algerien -, ob die Rechtssicherheit gewahrt ist. Die Leute werden ordnungsgemäss überführt, und auch dort wird den einzelnen Fällen nachgegangen, um das, was Sie sagen, zu verhindern. Das ist nicht nur für Algerien so, das gilt auch sonst. Wo wir Ähnliches feststellen - dass also Verfolgung stattfindet, dass Folterungen stattfinden, weil wir jemanden zurückgeschickt haben -, werden wir selbstverständlich eingreifen und dafür sorgen, dass das nicht passiert.

Wobmann Walter (V, SO): Kurz zwei Sätze zu Herrn Gysin Remo: Erstens haben wir bis heute schon 41 solcher Rückübernahmeabkommen; es ist also überhaupt nichts Neues. Zweitens haben alle - mit Betonung auf "alle" - Ihre Parteikollegen im Ständerat diesem Abkommen zugestimmt. Scheinbar können sie das also verantworten.

Ich bitte Sie alle, diesem Abkommen zuzustimmen und die Minderheitsanträge abzulehnen.

Dupraz John (RL, GE): Après avoir écouté Monsieur le conseiller fédéral Blocher, vous aurez compris que les accords de réadmission font l'objet de requêtes des partis politiques et des représentants des Eglises. Comme je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, ce sont des accords indispensables si l'on veut avoir une politique d'asile rigoureuse, comme le souhaite le peuple. Avoir une loi rigoureuse sans avoir les moyens de l'appliquer ne sert strictement à rien.

C'est pourquoi je vous demande de vous joindre à la décision du Conseil des Etats, qui a approuvé cet accord à l'unanimité, et de refuser les propositions de minorité.

Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin: Wir stimmen zuerst über den Antrag der Minderheit Rennwald ab, die Prüfung des Abkommens sei auszusetzen.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 59 Stimmen

Dagegen .... 111 Stimmen

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Jetzt stimmen wir über den Eventualantrag der Minderheit Gysin Remo auf Nichteintreten ab.

[VS] [PAGE 933]

Abstimmung - Vote

Für Eintreten .... 113 Stimmen

Dagegen .... 57 Stimmen

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Abkommens über den Personenverkehr zwischen dem Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Demokratischen Republik Algerien

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 115 Stimmen

Dagegen .... 57 Stimmen