Internationaler Strafgerichtshof. Umsetzung des Römer Statuts
Nationalrat, 4. März 2009 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 4. März 2009Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 08.034
Nationalrat · 4. März 2009 · Erstrat
Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Freysinger, Geissbühler, Heer, Kaufmann, Miesch, Reimann Lukas, Schwander)
Nichteintreten
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Freysinger, Geissbühler, Heer, Kaufmann, Miesch, Reimann Lukas, Schwander)
Ne pas entrer en matière
Jositsch Daniel (S, ZH): Der Internationale Strafgerichtshof beurteilt Kriegsverbrechen, Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit in Fällen, in denen innerstaatliche Gerichte aufgrund ausserordentlicher Umstände wie Bürgerkriege überfordert und nicht in der Lage sind, die Beurteilung innerstaatlich vorzunehmen. Dieser Gerichtshof ist entsprechend subsidiärer Natur. Er kommt nur dann zum Zug, wenn eine innerstaatliche Beurteilung nicht möglich ist. Die innerstaatliche Beurteilung eines entsprechenden Deliktes ist prioritär. Der Internationale Gerichtshof löst damit Sondergerichte ab, wie es zum Beispiel das Nürnberger Tribunal, die Tribunale in Bezug auf die Bürgerkriege in Rwanda oder dem ehemaligen Jugoslawien waren.
Die Schweiz hat sich aktiv an der Ausarbeitung dieses Römer Statuts beteiligt. Das Römer Statut wurde im Jahr 2001 von der Schweiz ratifiziert. Es bedarf nun der Umsetzung dieses Statuts und entsprechend einiger Anpassungen im Strafgesetzbuch. Diese Anpassungen sind zum Teil formeller Natur. Es gibt aber auch zentralere Bestandteile, die geändert werden müssen. Die Delikte Völkermord und Kriegsverbrechen sind bereits heute strafbar. Neu geschaffen werden muss der Tatbestand Verbrechen gegen die Menschlichkeit. Zwar sind Einzelhandlungen bereits nach bisherigem Recht erfassbar. Nicht erfasst werden kann indes der Umstand, dass das Delikt Verbrechen gegen die Menschlichkeit primär gegen die Zivilbevölkerung gerichtet ist und daher härter zu bestrafen ist. Das Delikt Kriegsverbrechen soll neu für Friedenszeiten im Strafgesetzbuch geregelt werden; es ist bisher im Militärstrafrecht untergebracht. Sämtliche der erwähnten Delikte sollen unverjährbar sein, und ausserdem sollen solche Taten auch strafbar sein, wenn sie im Ausland begangen wurden. Alle Delikte sollen also auch dann bestraft werden, wenn sie im Ausland verübt wurden. Bisher war das beim Tatbestand des Kriegsverbrechens auch der Fall, sofern jedoch ein enger Bezug zur Schweiz bestand.
Neu soll also für alle drei Delikte gelten, dass auch die Verübung im Ausland bestraft wird. Dazu gibt es allerdings Einschränkungen. Der Täter muss in der Schweiz sein, er muss sich in der Schweiz befinden; es gibt also kein Abwesenheitsverfahren gegen Personen, die sich nicht in der Schweiz aufhalten. Zudem muss gewährleistet oder die Voraussetzung gegeben sein, dass keine Auslieferung möglich [PAGE 69] ist, sei es, dass der Täter Schweizer Bürger ist, oder sei es, dass die Auslieferung eines ausländischen Straftäters ausnahmsweise aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nicht möglich ist.
Es ist also trotz dieser Auslanddelikte, die in der Schweiz bestraft werden sollen, gewährleistet, dass die Schweiz auf der einen Seite nicht mit Verfahren überschwemmt wird, bei denen ausländische Potentaten, Diktatoren, Kriegsverbrecher usw. in der Schweiz in Abwesenheit verurteilt werden können. Es ist aber mit der Regelung, die hier vorgesehen ist, auf der anderen Seite gewährleistet, dass die Schweiz auch nicht ein sicherer Hafen für Kriegsverbrecher ist, in den sie sich flüchten können. Aus diesen Gründen ist diese Vorlage die richtige Form der Umsetzung des Römer Statuts.
Die Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen Eintreten auf das Geschäft.
Nidegger Yves (V, GE): La Cour pénale internationale a vocation de statuer en matière de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l'humanité. Elle a été instituée en 1998 par les Nations Unies. La Suisse a été un des 60 premiers Etats à ratifier l'acte qui permet sa mise en oeuvre. La cour a pour ambition de remplacer ce qui était dans le passé des tribunaux d'exception, comme celui de Nuremberg, celui pour l'ex-Yougoslavie, celui pour le Rwanda, et d'avoir une cour de compétence permanente.
Cette cour statue de manière complémentaire et subsidiaire, c'est-à-dire que lorsque les Etats qui ont souscrit au traité ne sont pas en état de poursuivre les criminels et de prononcer des jugements, c'est la cour qui doit le faire. Se pose donc pour la Suisse la question de modifier son propre droit pour être le plus possible en état de répondre aux obligations internationales qui découlent du Statut de Rome et, en ce sens, de modifier le Code pénal et le Code pénal militaire.
Le génocide et les crimes de guerre sont déjà prévus dans le droit suisse et, par là même, punissables. Le crime contre l'humanité doit, lui, par contre, être nouvellement défini. C'est ce à quoi a trait le projet que nous avons à examiner aujourd'hui. Il faut y ajouter encore un principe qui est celui de l'imprescriptibilité de l'ensemble de ces crimes, tel que voulu par le Statut de Rome, et fixer enfin l'étendue de la compétence suisse. La Suisse n'a pas d'obligation internationale de poursuivre tous les criminels de guerre, tous les génocidaires, où que soient commis les crimes, et elle n'est tenue de le faire que dans la mesure où l'auteur est un ressortissant suisse ou dans la mesure où le crime a été commis sur son territoire.
Mais il est apparu à la Suisse qu'il était dans son intérêt de ne pas devenir un havre de paix pour criminels de guerre et par conséquent d'étendre sa compétence pour la poursuite de ceux-ci en renonçant au lien étroit qui a été exigé lorsque le crime de guerre a été introduit dans le Code pénal militaire. Dès lors, le projet qui vous est soumis prévoit qu'il faut et qu'il suffit qu'une personne se trouve sur le territoire suisse, évidemment hors immunité internationale, pour que la Suisse ait la compétence de la poursuivre et d'instruire les plaintes pour ces trois crimes.
Une minorité s'oppose à cette façon de voir les choses et propose de ne pas entrer en matière. Mais la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière, ayant considéré que cette compétence universelle n'allait pas placer la Suisse dans une situation à la belge, où elle serait submergée par des plaintes concernant le monde entier, et que tout cela resterait parfaitement gérable. Il est surtout dans l'intérêt de la Suisse d'annoncer au monde que sur son territoire les criminels de guerre ne sont pas en sécurité.
Je vous remercie donc de suivre la majorité et d'entrer en matière.
Freysinger Oskar (V, VS): Nous sommes toujours très soucieux lorsque le droit suisse doit être adapté à des règlements internationaux, et l'adaptation au Statut de Rome nous pose certains problèmes pour quatre raisons principales.
1. La définition expresse dans le droit suisse des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ne nous paraît pas nécessaire, compte tenu des dispositions que contient déjà notre législation pénale. On aurait pu, éventuellement, se limiter à une clause générale renvoyant au droit pénal applicable; cela aurait été préférable à ces dispositions rédigées de toutes pièces. Nous sommes un Etat de droit souverain, avec un haut degré de protection des droits des citoyens; il est donc inutile d'intervenir avec une modification de ce type. Nous pensons qu'un simple renvoi à notre droit eût suffi.
2. Le catalogue des crimes et des délits poursuivis est élargi, mais on diminue notablement la durée de la peine infligée, par exemple à l'article 264 sur le génocide. Donc, pour nous, il y a un message parfaitement contradictoire et un manque de cohérence.
3. En ce qui concerne la poursuite d'étrangers sur le sol suisse, le Conseil fédéral a enlevé dans son projet la référence au lien étroit avec la Suisse - il faut voir à ce propos l'article 10 du Code pénal militaire (ch. 2). Ce lien permettait justement d'éviter que notre pays devienne un peu le pendant de la Belgique qui finit par mettre en accusation dans le monde entier n'importe qui et n'importe comment, ce qui décrédibilise l'institution. Par ailleurs, les institutions internationales de Genève, par exemple, risquent de se retrouver dans des situations extrêmement difficiles, car le simple passage en Suisse de certaines personnes pourrait soulever énormément de problèmes.
Il y a là une hypocrisie, car on prévoit de ne pas extrader une personne vers un pays qui ne veut ou ne peut pas ouvrir une procédure, et donc la remise à un tribunal international. En fait, on n'a pas véritablement l'intention d'ouvrir une procédure, puisque l'on se déchargera vis-à-vis d'un tribunal international.
4. Avec ce qui s'est passé au Conseil des droits humains de l'ONU, on a vu que, tout à coup, toute critique - c'est ce qui est proposé -, par exemple de l'islam ou d'une religion particulière, devenait un crime. Cela peut dépendre de la majorité qui prévaut dans cet organe. Ainsi, au niveau du droit international, des dérives ultérieures sont possibles. C'est une doctrine contraire à notre droit qui risquerait de devenir une norme internationale et, si l'on ne garde pas ses distances, je crains qu'on ait plus de problèmes dans le futur qu'on n'en résoudra avec ces modifications de loi. En définitive, dans le jeu des grandes puissances, c'est quelque part toujours la loi du plus fort qui prime - ce qui est un principe évidemment discutable.
Pour ces quatre raisons majeures, nous estimons que ces modifications créent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent et nous vous demandons de ne pas entrer en matière sur ces modifications.
Schmid-Federer Barbara (M-E, ZH): Die CVP/EVP/glp-Fraktion war von Anfang an von der Unerlässlichkeit eines Internationalen Strafgerichtshofes in dieser Form überzeugt. Als wichtiger Schritt müssen nun die entsprechenden Gesetzesänderungen vorgenommen werden, welche eine konsequente Strafverfolgung von Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen gewährleisten. Insbesondere im Bereich Kriegsverbrechen ist es wichtig, dass die Verfolgung schwerwiegender Verbrechen eine explizite und klar definierte Gesetzesgrundlage erhält.
Unsere Fraktion ist mit der Stossrichtung, mit den Definitionen der einzelnen Tatbestände im Schweizer Recht einverstanden. Wir plädieren daher für Eintreten. Wichtig ist aber auch, dass das Verbrechen gegen die Menschlichkeit, welches durch das geltende Schweizer Recht nur ungenügend abgedeckt ist, nun als Delikt definiert wird. Es ist wichtig, dass wir damit diese Gesetzeslücke schliessen. Der Bundesrat hat uns überzeugend dargelegt, dass wir durch diese Gesetzesänderung eine allfällige Verfahrensübernahme durch den Internationalen Strafgerichtshof verhindern können. Dies wäre möglich, wenn ein grobes Missverhältnis zwischen dem Straftatbestand und der innerstaatlichen Behandlung eines Falls gegeben wäre. Ebenfalls überzeugt hat uns die Argumentation des Bundesrates, die Förderung und [PAGE 70] Verbreitung des humanitären Völkerrechts sei zu unterstützen. Diese Aufgabe ist für unser Land, welches der Depositarstaat der Genfer Konventionen ist, durchaus von Bedeutung. Der Hauptpunkt ist aber, dass das Kernelement der Verbrechen gegen die Menschlichkeit nur unzureichend durch das geltende Schweizer Recht abgedeckt werden kann. Dieser Mangel wird mit dem vorliegenden Text korrigiert.
Wir bitten Sie daher, auf die Vorlage einzutreten.
Gadient Brigitta M. (BD, GR): Die BDP-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und ihr auch zustimmen und beantragt Ihnen, dies ebenfalls zu tun.
Es ist müssig, hier noch einmal auf die grosse Bedeutung des Römer Statuts einzugehen. Dies ist bei der seinerzeitigen Beratung des ersten Schritts bereits eingehend erfolgt. Ich möchte hier trotzdem noch drei wichtige Punkte erwähnen: erstens das grosse Verdienst des Statuts, das massgebende Völkerrecht zum Zweck der Ausübung der Gerichtsbarkeit durch den Internationalen Strafgerichtshof zusammengetragen zu haben; zweitens die präventive Wirkung der Entwicklung des Internationalen Strafgerichtshofs - ein ganz wichtiges Anliegen auch im Gesamten - und drittens, dass die Staaten aufgerufen sind, neben der Legiferierung auch die Verbreitung des humanitären Völkerrechts zu gewährleisten, ebenfalls ein ganz wichtiges und prioritäres Anliegen.
Die Umsetzung des Römer Statuts gewährleistet insgesamt eine, wie gesagt, wichtige und notwendige gesetzliche Regelung und Strafverfolgung von Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit sowie Kriegsverbrechen in der Schweiz. Die Teilnahme am Internationalen Strafgerichtshof entspricht der Rechtstradition unseres Landes, dessen Ziel es nach der Unterzeichnung des Römer Statuts denn auch war, möglichst rasch Vertragspartner zu werden. Die deshalb - eben im Interesse eines raschen Beitritts - zurückgestellten Gesetzesänderungen sind nun aber nötig und angebracht, um eine effektive, transparente und lückenlose Strafverfolgung von Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen zu gewährleisten. Mit der Möglichkeit, selber Strafverfolgungen gegen solche Verbrecher durchzuführen, stellt die Schweiz zudem sicher, dass sie nicht als sicherer Hafen für diese infrage kommt.
Die BDP-Fraktion unterstützt die Stossrichtung der Vorlage, wonach die Konkretisierung des Völkerrechts im Vordergrund steht. Wir sind der Meinung, dass die vorgeschlagenen Gesetzesbestimmungen sachgerecht und angemessen sind und dass es dem Bundesrat gelungen ist, transparente und griffige Regelungen für unsere Strafverfolgungsbehörden und Gerichte vorzusehen. Der Entscheid für eine Kombination der möglichen Varianten bzw. Optionen in den Bereichen des Regelungskonzepts und der Regelungstechnik entspricht dem schweizerischen Rechtssystem und wird den spezifischen Bedürfnissen wohl am besten gerecht. Auch die vorgesehene Differenzierung hinsichtlich der verschiedenen Verbrechenskategorien halten wir für sinnvoll. Wir unterstützen sodann angesichts der grossen Dimension der Verbrechen gegen die internationale Gemeinschaft und des Umfangs der Mittel, welche in eine entsprechende Strafuntersuchung zu investieren sind, insbesondere auch die Zentralisierung der Verfolgung dieser Verbrechen auf Bundesebene.
Die BDP-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und den vorgeschlagenen Gesetzesänderungen zustimmen.
Schwander Pirmin (V, SZ): Die SVP-Fraktion unterstützt den Nichteintretensantrag, und zwar aus folgenden Gründen: Die Schweiz ist zwar Mitgliedstaat des Internationalen Strafgerichtshofes, sie ist damit aber nicht verpflichtet, das Römer Statut des Internationalen Strafgerichtshofes, wie es hier geplant ist, umzusetzen. Wichtig ist erstens, dass die Schweiz die vorliegenden Schwerstverbrechen verfolgt. Zweitens haben wir in der Schweiz eine transparente und lückenlose Strafverfolgung gegen Völkermord und Kriegsverbrechen. Selbst der Tatbestand von Verbrechen gegen die Menschlichkeit ist abgedeckt. Die Gefahr einer Verfahrensübernahme durch den Internationalen Strafgerichtshof besteht somit in keinen Fällen. Der Internationale Strafgerichtshof nimmt eine Strafverfolgung denn auch nur auf, wenn die Behörden und Gerichte eines Vertragsstaates nicht fähig oder willens sind, einen Schwerstverbrecher auf ihrem Hoheitsgebiet zu verfolgen.
Drittens besteht der Grundsatz: "Keine Strafe ohne Gesetz." Wenn wir nun Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder Kriegsverbrechen so detailliert umschreiben, wie es hier vorgesehen ist, so besteht die Gefahr, dass alles, was nicht unter Kriegsverbrechen oder Verbrechen gegen die Menschlichkeit aufgelistet ist, nicht verfolgt werden kann. Unseres Erachtens gibt es auch keine geringfügigeren Formen von Völkermord. Der heutige pauschale Verweis auf das einschlägige Völkerrecht scheint uns hier effizient zu sein. Rechtssicherheit ist unseres Erachtens auch beim heutigen Verfahren gewährleistet.
Aus diesen Gründen bitten wir Sie, nicht auf die Vorlage einzutreten.
Wyss Brigit (G, SO): Wie bereits 2001 beim Beitritt zum Internationalen Strafgerichtshof ist es für die grüne Fraktion auch heute keine Frage: Wir haben damals der Schaffung des Internationalen Strafgerichtshofes mit Sitz in Den Haag vorbehaltlos zugestimmt, und wir unterstützen heute die vom Bundesrat vorgelegte zweite Phase der Umsetzung des Römer Statuts. 2001 wurden aus zeitlichen Gründen nur die dringendst erforderlichen und vom Statut verlangten gesetzgeberischen Umsetzungsarbeiten vorgenommen. Bekanntlich konnte der Strafgerichtshof denn auch seine operative Tätigkeit im Jahr 2003 aufnehmen. Heute können wir nun ohne äusseren Zeitdruck die zweite Phase der Umsetzung an die Hand nehmen.
Nachfolgend noch einmal die aus unserer Sicht wichtigsten Argumente für diese Vorlage: Der Strafgerichtshof ist für die Beurteilung der gemeinhin als schwerste Verbrechen überhaupt bezeichneten Straftaten zuständig - Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit sowie Kriegsverbrechen. Der Strafgerichtshof ist nur subsidiär tätig. Er nimmt die Strafverfolgung dann und nur dann auf, wenn die Behörden eines Vertragsstaates nicht fähig oder willens sind, ein solches Verbrechen zu ahnden. Der Strafgerichtshof stellt damit unter grundsätzlicher Wahrung der Subsidiarität sicher, dass Schwerstverbrechen nicht ungesühnt bleiben. Eine Strafnorm gegen Völkermord ist in der Schweiz bereits seit dem Jahr 2000 in Kraft. Die vorliegende Revision betrifft den neuen Tatbestand Verbrechen gegen die Menschlichkeit sowie die detaillierte Definition von Kriegsverbrechen. Die Schweiz als Mitgliedstaat des Internationalen Strafgerichtshofes ist, wie bereits gesagt, nicht direkt verpflichtet, den Inhalt des Statuts als solchen zu übernehmen. Entsprechend werden nicht die Tatbestände des Römer Statuts als solche in unsere Gesetze aufgenommen. Bei der inhaltlichen Umsetzung des Statuts wird viel Wert darauf gelegt, dass die schweizerische Gesetzessystematik und -terminologie auch in den einzuführenden Artikeln berücksichtigt wird.
Die durch das Römer Statut bezeichneten schwersten Straftaten waren und sind in unserem Land bereits strafbar. Eine eigentliche Strafbarkeitslücke gibt es also nicht. Es sprechen aber aus unserer Sicht drei Gründe dafür, das Statut auch in der zweiten Phase umzusetzen: Eine präzise, bestimmte Umschreibung von strafbarem Verhalten im schweizerischen Strafrecht dient der Klarheit, der Eindeutigkeit und damit dem Legalitätsprinzip. Verbrechen gegen die Menschlichkeit sind im geltenden Recht so nicht kodifiziert. Es gibt einen ganz bestimmten Unrechtsgehalt, der im Rahmen eines ausgedehnten oder systematischen Angriffs auf die Zivilbevölkerung seinen Ausdruck findet. Schliesslich ist auch die Förderung und Verbreitung des humanitären Völkerrechts ein zentrales Motiv für die vorliegende Revision. Eines der bisher grössten Verdienste des Römer Statuts ist es denn auch, dass das massgebende humanitäre Völkerrecht, das ist internationales Vertragsrecht und Gewohnheitsrecht, zusammengetragen wurde. Damit wird dieses Recht gestärkt, [PAGE 71] und zwar weltweit. Der Straflosigkeit von Schwerstverbrechen wird damit endgültig eine Absage erteilt.
Die grüne Fraktion ist für Eintreten und wird der Vorlage zustimmen.
Ich möchte noch gleich auf die erste Minderheit zu sprechen kommen, auf den Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo. Wie bereits gesagt, diese Verbrechen sind in unserem Land schon heute strafbar, es gibt keine eigentliche Strafbarkeitslücke. In diesem Sinne lehnen wir den Antrag der Minderheit zu Artikel 2 Absatz 3 betreffend Rückwirkung ab. Der Grundsatz "Keine Strafe ohne Gesetz" zieht sich durch das ganze Strafrecht. Es gibt keinen Grund, das hier und jetzt zu durchbrechen.
Vischer Daniel (G, ZH): Meine Vorrednerin hat treffend dargelegt, warum die Grünen diese Vorlage unterstützen. Ich erlaube mir aber folgende Nebenbemerkung: Die Durchsetzung des Völkerrechts ist heute einer der zentralen Punkte der Weltpolitik. Bei allen Konfliktherden merken wir, dass dem Völkerrecht nicht genügend Nachachtung verschafft werden kann; nicht zuletzt der Gaza-Krieg hat dies offenbart.
Das internationale Strafrecht ist das Instrument zur Durchsetzung des Völkerrechts, denn nur durch strafrechtliche Ahndung kann dem Völkerrecht genügend Nachachtung verschafft werden. Klar aber ist: Völkerrecht ist universal, internationales Strafrecht muss universal durchgesetzt werden. Die Schwierigkeit ist, dass dies nicht lückenlos möglich ist, weil es auf dieser Welt Staaten gibt, die sich der internationalen Gerichtsbarkeit im strafrechtlichen Bereich entziehen. Kein rechtlich korrektes Vorgehen ist es - sorry, habe ich Sie geweckt? Tut mir leid; ich weiss, Sie ärgern sich ein bisschen, aber ... ja, ja -, kein rechtlich korrektes Vorgehen ist es, wenn das, was internationale Gerichtshöfe tun, de facto zu Siegerjustiz mutiert. Das höhlt den universalen Charakter des Völkerrechts aus. In diesem Sinne sind Zweifel etwa am derzeitigen Jugoslawien-Tribunal, vielleicht auch am Rwanda-Tribunal sehr wohl ernst zu nehmen. Wenn sich Länder wie die USA oder Israel oder andere der internationalen Strafgerichtsbarkeit entziehen, haben wir einen Zustand, in dem die universale Durchsetzung des internationalen Strafrechts nicht gesichert ist. Die Schweiz ist gut beraten, alles zu unternehmen, damit tatsächlich ein Zustand einkehrt, in dem dem Völkerrecht genügend Nachachtung verschafft werden kann.
Das sagt nichts gegen die Vorlage; hier geht es um die Überführung ins schweizerische Recht, um eine zweite Phase. Ich möchte nur noch einmal betonen, was Frau Wyss am Schluss angefügt hat: Wir dürfen bei dieser Überführung natürlich nicht inländisch geltende Rechtsgrundsätze wie das Rückwirkungsverbot, die im Strafrecht eigentlich auch international anerkannt sind, verletzen. In diesem Sinne ist es fragwürdig, wenn in diesem Gesetz eine Rückwirkung vorgesehen ist.
Fluri Kurt (RL, SO): Unsere Fraktion ist für Eintreten. Wir können die entsprechenden Voten unterstützen, ohne sie zu wiederholen. Wir haben bereits im Jahre 2000 die Ratifikation des Römer Statuts und auch die damals vorgenommenen innerstaatlichen Gesetzesanpassungen gutgeheissen. Wir sind der Meinung, dass damit eine effektive, transparente und lückenlose Strafverfolgung der Verbrechen gegen die Menschlichkeit, der Kriegsverbrechen und des Völkermords gewährleistet werden kann und soll und dass wir damit unserer Pflicht nachkommen, in unserer Rechtsordnung die Durchsetzung des Völkerrechtes zu gewährleisten.
Herr Kollege Schwander hat den Einwand vorgebracht, an sich genüge die pauschale - wenn ich das so sagen darf - Umschreibung der Straftatbestände. Nun sind wir aber der Meinung, dass der Grundsatz "nulla poena sine lege" eben nicht heisst, dass einfach ein Gesetz genügt, sondern dass es ein Verdienst des Rechtsstaates ist, dass die strafbaren Handlungen, die strafbaren Sachverhalte exakt zu umschreiben sind, mit dem Risiko, dass damit möglicherweise irgendwann einmal eine unechte Lücke im Katalog der Straftatbestände auftaucht, die aber wieder gesetzgeberisch geschlossen werden müsste. Das ist unseres Erachtens ein rechtsstaatliches Erfordernis, das auch in unserem binnenländischen Strafrechtskatalog gemäss StGB befolgt worden ist.
Deshalb bitten wir Sie, den Antrag der Minderheit Freysinger abzulehnen und auf die Vorlage einzutreten.
Sommaruga Carlo (S, GE): Le groupe socialiste vous invite à entrer en matière et à rejeter la proposition de la minorité.
Le XXe siècle restera dans l'histoire comme un siècle rongé par la folie destructrice des hommes: massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en ex-Yougoslavie, génocide rwandais et j'en passe; la liste des horreurs est insoutenable.
Face à l'horreur, la notion de crime contre l'humanité s'est imposée et de nouvelles juridictions ont vu le jour afin de punir les auteurs de ces actes inhumains. Toutefois, ces juridictions étaient des juridictions d'exception. Ce furent d'abord les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, ce furent ensuite les tribunaux pénaux internationaux dans le cadre des Nations Unies - ils ont été évoqués par d'autres orateurs tout à l'heure, à savoir le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Toutefois, la communauté internationale a estimé qu'il était temps de passer à un niveau supérieur pour lutter contre l'impunité des crimes les plus graves, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. C'est ainsi que la communauté internationale a élaboré le Statut de Rome, qui a permis de créer la Cour pénale internationale chargée de juger les crimes les plus graves qui touchent à l'essence même de notre humanité. Cette instance, à laquelle la Suisse a adhéré rapidement, en est cependant à ses balbutiements. Son statut, et surtout ses activités, seront développés dans les prochaines années. Elle servira effectivement à permettre de juger toutes celles et tous ceux qui ne respectent pas le droit international dans les éléments essentiels et qui mettent en oeuvre des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, ou qui y participent.
Toutefois, cela a déjà été dit ici, il n'est pas suffisant de disposer de cette Cour pénale internationale, dans la mesure où il y a des Etats défaillants. Et il est indispensable que l'ensemble des nations, auquel appartient la Suisse, participe, de manière à ce que l'impunité puisse être concrètement combattue. A savoir, il faut donner les moyens pour permettre, lorsque des personnes essaient d'échapper à la justice internationale parce que leur Etat n'a pas adhéré au Statut de Rome ou simplement parce que leur Etat défaillant ne fait pas son travail judiciaire, que d'autres Etats viennent et fassent le travail. Dans cet esprit, la Suisse participe à cet effort international, et c'est ce nouveau pas qui est soumis au Parlement.
C'est donc ici, aujourd'hui, qu'il faut concrétiser dans notre Code pénal les différents types de crimes tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, afin qu'il soit possible - même si ce genre de cas devrait être extrêmement rare - de pouvoir juger en Suisse quelqu'un qui n'a pas de lien particulier avec la Suisse mais qui a commis ces crimes et qui ne pourrait pas être jugé par la Cour pénale internationale en raison de l'attitude passive de son Etat d'origine.
On est donc aujourd'hui - comme cela a été indiqué par d'autres orateurs - à la deuxième phase de la mise en oeuvre de la lutte contre l'impunité pour ce type de crimes importants. Il s'agit donc d'aller de l'avant de manière concrète, d'intégrer dans le droit suisse ces différentes définitions et de bien faire la répartition entre le droit pénal militaire et le droit civil en matière pénale, pour que l'on puisse clairement savoir qui fait quoi lorsque l'on se trouve face à des situations devant être jugées.
Dès lors, le groupe socialiste estime que c'est un pas indispensable et il vous invite donc à suivre la majorité et à entrer en matière.
[PAGE 72]
Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Der Internationale Strafgerichtshof mit Sitz in Den Haag hat im Jahr 2003 seine Tätigkeit aufgenommen. Mitglieder sind heute 108 Staaten. Das Gericht ist zuständig für die Beurteilung der gemeinhin als schwerste Verbrechen überhaupt bezeichneten Straftaten, nämlich Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. Der Strafgerichtshof wird nur subsidiär tätig: Er nimmt eine Strafverfolgung erst dann auf, wenn die Behörden eines Vertragsstaates nicht fähig oder nicht willens sind, ein solches Verbrechen, das durch einen Staatsangehörigen auf ihrem Hoheitsgebiet begangen worden ist, zu verfolgen. Damit stellt der Strafgerichtshof sicher, dass Schwerstverbrechen, unter Wahrung der staatlichen Souveränität, nicht ungesühnt bleiben.
Die Schweiz ist seit dem 12. Oktober 2001 Mitgliedstaat und hat im Rahmen des damaligen Beitritts ein Gesetz zur Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof erlassen. Eine Strafnorm gegen Völkermord ist in der Schweiz bereits seit dem Jahr 2000 in Kraft. In einem weiteren Schritt sollen nun jene Gesetzesänderungen vorgenommen werden, welche vonseiten unseres Landes eine transparente und lückenlose Strafverfolgung von Kriegsverbrechen und Verbrechen gegen die Menschlichkeit gewährleisten. Daneben werden auch die innerstaatlichen Zuständigkeiten der Zivil- und Militärjustiz geregelt und Anpassungen im Rechtshilfegesetz und im prozessualen Bereich vorgenommen. Dieses Vorgehen wurde durch den Bundesrat bereits anlässlich der Botschaft zum Beitritt der Schweiz zum Internationalen Strafgerichtshof angekündigt.
Die nun vorgeschlagenen Gesetzesänderungen basieren massgeblich auf dem sogenannten Römer Statut. Dieses Statut regelt die Zuständigkeit des Strafgerichtshofes und das Verfahren vor diesem. Es ist damit also Gerichtsorganisationsgesetz und Strafprozessordnung gleichzeitig, und es ist noch angereichert durch die Definition der Straftaten, für welche dieses Gericht zuständig ist. Die Schweiz ist als Mitgliedstaat des Internationalen Strafgerichtshofes nicht verpflichtet - das wurde heute zu Recht gesagt -, den Inhalt des Statuts als solchen zu übernehmen. Die Verpflichtung zur Umsetzung dieses Statuts ergibt sich indirekt aus der Möglichkeit, dass ein Staat, wenn es nicht umgesetzt wird, die Verfahrenshoheit an den Gerichtshof verlieren könnte, wenn dieser feststellen würde, dass in diesem Staat keine genügende Strafverfolgung gegeben ist. In unserem Recht wurde davon abgesehen, die Tatbestände des Römer Statuts direkt als solche zu übernehmen. Bei der inhaltlichen Umsetzung wurde vielmehr Wert darauf gelegt, dass die schweizerische Gesetzessystematik, auch die Terminologie, in den einzuführenden Artikeln erhalten bleibt. Die durch das Römer Statut bezeichneten schweren Straftaten sind in unserem Land bereits heute strafbar. Von einer Strafbarkeitslücke im engeren Sinn kann also nicht gesprochen werden. Der Bundesrat hat sich aus folgenden Gründen trotzdem dafür entschieden, Ihnen einen Gesetzentwurf zur Umsetzung des Römer Statuts vorzulegen:
Erstens haben wir damit die Möglichkeit, das strafbare Verhalten präzise zu umschreiben. Im Strafrecht spricht man vom Bestimmtheitsgebot. Kriegsverbrechen, das heisst Verbrechen gegen das humanitäre Völkerrecht, werden im geltenden Recht, im Militärstrafgesetz, unter Strafe gestellt. Die Umschreibung der strafbaren Handlungen erfolgt jedoch nicht durchwegs, wie das sonst üblich ist, im Strafrecht auf Gesetzesstufe. Sie ergibt sich aus einem pauschalen Verweis auf die einschlägigen völkerrechtlichen Normen, ohne dass die einzelnen Rechtsquellen - internationale Übereinkommen oder die Rechtsprechung - definiert würden. Aus rechtsstaatlichen Überlegungen heraus bestehen Bedenken, ob durch eine solche Generalklausel genügend Rechtssicherheit und Klarheit geschaffen werden kann. Es erscheint daher angebracht, die schwerwiegendsten Verbrechen, welche mit hohen Freiheitsstrafen geahndet werden, auf eine explizite gesetzliche Grundlage zu stellen.
Zweitens ermöglicht es die Gesetzesgrundlage, den spezifischen Unrechtsgehalt zu erfassen. Verbrechen gegen die Menschlichkeit sind im heute geltenden Schweizer Recht noch nicht kodifiziert. Die herkömmlichen, wenn man so will gewöhnlichen Tatbestände des Strafgesetzes finden Anwendung. Das Kernelement der Verbrechen gegen die Menschlichkeit wird durch das geltende schweizerische Strafrecht jedoch nur unzureichend abgedeckt. Verbrechen gegen die Menschlichkeit werden, so die internationale Definition des Delikts, im Rahmen eines ausgedehnten oder systematischen Angriffs gegen die Zivilbevölkerung begangen. Die Betroffenheit und Hilflosigkeit der Opfer - häufig sind das Zivilisten, Frauen und Kinder - ist erheblich. Diese erschwerenden Umstände können im Rahmen der rechtlichen Qualifikation und Strafzumessung zwar bereits heute berücksichtigt werden. Von einer adäquaten rechtlichen Einordnung und Bestrafung kann jedoch nicht in jedem Fall gesprochen werden.
Drittens kann der Gesetzentwurf eine Verfahrensübernahme durch den Internationalen Strafgerichtshof verhindern. Insbesondere im Bereich der bisher nicht umschriebenen Verbrechen gegen die Menschlichkeit wäre es theoretisch möglich, dass ein Schweizer Fall durch den Internationalen Strafgerichtshof übernommen würde. Der Gerichtshof könnte eine solche Übernahme z. B. aufgrund eines krassen Missverhältnisses zwischen der Strafwürdigkeit und der innerstaatlichen Behandlung des Falls vornehmen. Diese Möglichkeit eines Kompetenzverlusts kann durch die Vorlage ausgeschlossen werden.
Viertens hat auch das Motiv der Förderung und Verbreitung des humanitären Völkerrechts zu dieser Vorlage geführt. Das bisher grösste Verdienst des Römer Statuts ist es, dass das massgebende humanitäre Völkerrecht, internationales Vertragsrecht und auch Gewohnheitsrecht, zusammengetragen und kompiliert worden ist.
Aus all diesen Erwägungen bitte ich Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und auf das Geschäft einzutreten.
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Freysinger.
Abstimmung - Vote
Für Eintreten ... 122 Stimmen
Dagegen ... 53 Stimmen
Simoneschi-Cortesi Chiara, Präsidentin: Bundesgesetz über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs
Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 1 Art. 2 Abs. 3
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Jositsch, Roth-Bernasconi, Thanei)
In Abweichung der Absätze 1 und 2 ist dieses Gesetz anzuwenden bei Verbrechen gemäss Artikel 101 Absatz 1, sofern die Handlung bzw. die Unterlassung zum Zeitpunkt und am Ort der Begehung einen Verstoss gegen das internationale Gewohnheitsrecht bzw. gegen das internationale Vertragsrecht darstellte oder nach den von der Völkergemeinschaft anerkannten allgemeinen Rechtsgrundsätzen strafbar war, unabhängig davon, ob die Handlung bzw. die Unterlassung [PAGE 73] zum Zeitpunkt und am Ort der Begehung einen Verstoss gegen das geltende Recht darstellte.
Ch. 1 art. 2 al. 3
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Jositsch, Roth-Bernasconi, Thanei)
En dérogation aux alinéas 1 et 2, le présent code est applicable pour les crimes visés à l'article 101 alinéa 1 dans la mesure où, au moment et au lieu de la perpétration, l'acte ou l'omission constituait une transgression du droit international coutumier ou du droit international conventionnel, ou avait un caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'ils aient ou non constitué une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): La discussion vaut également pour la proposition de la minorité Sommaruga Carlo à l'article 2 alinéa 3 du Code pénal militaire.
Le groupe PDC/PEV/PVL soutient la proposition de la majorité.
Sommaruga Carlo (S, GE): La minorité que je défends ici entend permettre à des associations d'envergure nationale ou internationale oeuvrant statutairement et depuis plus de cinq ans pour lutter contre l'impunité des crimes visés par le projet du Conseil fédéral de se constituer partie civile, par exemple dès le prononcé d'une inculpation. Il ne serait toutefois, en vertu de la proposition qui est faite, pas possible pour des associations de formuler pour elles-mêmes des prétentions civiles, mais elles pourraient par exemple recourir contre des décisions de classement, solliciter des actes d'instruction, etc.
Cet amendement qui modifie le projet du Conseil fédéral est destiné à renforcer le fonctionnement de la justice pénale internationale et également son application en Suisse. Par cet amendement, on permet à des victimes de s'adresser à des associations et on autorise celles-ci à relayer les revendications d'ordre pénal et civil devant la juridiction suisse, si un procès a lieu en Suisse. Il s'agit là d'une revendication qui existe depuis fort longtemps au sein de la communauté internationale et, je dirai, au sein des ONG qui se sont fortement engagées pour la défense du droit pénal international et surtout pour la défense des victimes. Il serait ainsi possible de regrouper des revendications de personnes isolées qui n'auraient pas les moyens de se défendre à titre individuel, et même parfois à titre collectif, dans leur pays d'origine, pour les amener ici.
Nous avons en Suisse un exemple connu de ce type d'organisations, c'est TRIAL (Track Impunity Always). Cette organisation s'est spécialisée dans la traque de personnalités internationales qui ont commis soit des génocides, soit des crimes contre l'humanité, soit des crimes de guerre. Par son intermédiaire, il serait possible d'intervenir dans un procès, et surtout, dans le cadre de celui-ci, de s'assurer qu'il avance avec célérité. Il s'agit aussi de s'assurer que les enquêtes soient menées de manière complète. Cette organisation pourrait aussi agir afin qu'un certain nombre de preuves soient produites dans le cadre de la procédure. Par ce biais, il s'agit donc de renforcer les moyens pour que justice soit faite dans le cas des crimes les plus graves.
Dès lors, je vous invite à suivre la minorité, qui prévoit de renforcer la mise en place d'un instrument qui sert à lutter contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich möchte Sie bitten, den Minderheitsantrag abzulehnen.
Die Minderheit schlägt eine Rückwirkung der neu einzuführenden Strafbestimmungen vor, ebenso bei Völkermord und Terrorismus. Eine solche Rückwirkung steht zum Teil im Widerspruch zu den Artikeln 1 und 2 des Strafgesetzbuches und dem allgemein im Strafrecht geltenden Grundsatz "nulla poena sine lege" und würde ein strafrechtliches Novum bedeuten. Dies hängt in erster Linie damit zusammen, dass der Zeitpunkt, auf welchen eine Rückwirkung greifen soll, unter Umständen nur sehr schwer bestimmbar wäre und ein entsprechender Entscheid unter Umständen auch willkürlich gefällt werden müsste. Kriegsvölkerrecht und auch die internationalen Verträge gegen den Terrorismus befinden sich in einer Entwicklung. Gewisse Delikte sind ja seit Jahrzehnten geächtet, andere Delikte entwickeln sich zurzeit in Richtung Gewohnheitsrecht. Der genaue Zeitpunkt, wann welche Norm universell verbindlich ist, ist selten genau definierbar. Entsprechend problematisch ist es darum, den Einzelnen mit einer Strafnorm zu konfrontieren, die nach der Begehung eines Deliktes in Kraft getreten ist, und ihm vorzuhalten, dass sein Verhalten nach Völkerrecht strafbar war, zum Teil nach ungeschriebenem Völkerrecht.
Obwohl es auf nationaler Ebene einige Beispiele von rückwirkenden Strafbestimmungen gibt, sehen die meisten Staaten von solchen Rückwirkungen ab. Ebenso wurde im Rahmen der langjährigen internationalen Verhandlungen zum Römer Statut bewusst davon abgesehen, eine Rückwirkung des Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs vorzusehen. Auch die derzeit hängigen Arbeiten zur Ergänzung des Statuts mit dem völkerrechtlichen Verbrechen der Aggression gehen ganz in diese Richtung. Eine fehlende Rückwirkung bedeutet im Übrigen nicht Straflosigkeit für vergangene Delikte. Es greifen vielmehr die herkömmlichen Strafbestimmungen und auch die ordentlichen Verjährungsfristen des Strafgesetzbuches.
Ich möchte Sie daher bitten, den Minderheitsantrag abzulehnen.
Nidegger Yves (V, GE): Monsieur Sommaruga vient de plaider pour un amendement qui n'existe pas. La minorité Sommaruga Carlo propose de déroger au principe de la non-rétroactivité des lois et non de conférer aux ONG la qualité pour agir. Je vous demande donc "en son nom" d'oublier ce qu'il vient de dire. C'est hors sujet par rapport à ce que nous avons à débattre en ce moment.
L'article 11 alinéa 1 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est clair: "La Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du présent Statut." Le Code pénal suisse, à son article 2 alinéa 1, est tout aussi clair: "Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code." C'est le principe de la non-rétroactivité des lois, qui prévoit qu'il n'y a pas de crime sans qu'une loi l'ait institué. On considère en général ce principe comme une frontière entre la barbarie et la civilisation en matière de droit pénal.
Il serait dommage de suivre la minorité dans son raisonnement d'exception qui voudrait que l'on puisse poursuivre - et qui plus est en Suisse! - des crimes qui auraient été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi, dans la mesure où ils répondraient à une autre définition: celle d'une transgression du droit international coutumier, domaine extrêmement difficile à définir et probablement indéfinissable. Lorsque la Suisse s'est jointe à la constitution de la Cour pénale internationale, c'était précisément pour en finir avec les régimes d'exception qui avaient eu lieu jusqu'alors: Nuremberg, précisément, a jugé des crimes commis avant leur définition, et c'est une des critiques que l'on a entendues contre ce tribunal-là. On fait la même critique en matière de compétence à l'encontre du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou d'autres tribunaux d'exception.
Il n'est donc pas question aujourd'hui de faire de la Suisse un supermarché procédural où l'on pourrait poursuivre des gens en transgressant les règles de compétence et celles qui instituent les crimes. Il n'est pas question de suivre cette minorité.
D'ailleurs, la commission, par 16 voix contre 4 - c'est-à-dire quatre cinquièmes -, s'est positionnée différemment. En son nom, je vous demande donc de faire de même.
Sommaruga Carlo (S, GE): Effectivement, je dois reconnaître que tout à l'heure, dans mon intervention, pris par la [PAGE 74] fougue, j'ai évoqué un autre type d'amendement que celui qui est en discussion actuellement.
Simplement, je précise qu'effectivement, l'amendement qui est proposé - mais les arguments sont les mêmes - a un effet rétroactif et que cela renforce, comme je l'ai exposé dans mon argumentation à propos de l'autre disposition, l'appareil de lutte contre l'impunité. Et c'est cela qui est également demandé par les organisations non gouvernementales qui oeuvrent à travers le monde pour faire condamner les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre.
Dès lors, je vous demande de bien vouloir suivre cette minorité.
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le vote vaut également pour l'article 2 alinéa 3 du Code pénal militaire.
Le groupe libéral-radical soutient la proposition de la majorité.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 41 Stimmen
Simoneschi-Cortesi Chiara, Präsidentin: Ziff. 1 Art. 64 Abs. 1bis
Antrag der Kommission
... Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Titel 12ter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:
...
Ch. 1 art. 64 al. 1bis
Proposition de la commission
... humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:
...
Angenommen - Adopté
Ziff. 1 Art. 101 Abs. 1, 3; Art. 259 Abs. 1bis; Art. 260bis Abs. 1; Gliederungstitel vor Art. 264
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 1 art. 101 al. 1, 3; art. 259 al. 1bis; art. 260bis al. 1; titre précédant l'art. 264
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 1 Art. 264
Antrag der Mehrheit
Mit lebenslänglicher Freiheitsstrafe oder mit Freiheitsstrafe nicht unter zehn Jahren ...
Antrag der Minderheit
(Schmid-Federer, Amherd, Donzé, Fluri, Hochreutener, Huber, Markwalder Bär, Vischer, von Graffenried)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 1 art. 264
Proposition de la majorité
Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins ...
Proposition de la minorité
(Schmid-Federer, Amherd, Donzé, Fluri, Hochreutener, Huber, Markwalder Bär, Vischer, von Graffenried)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): La discussion vaut également pour la proposition de la minorité Schmid-Federer à l'article 108 du Code pénal militaire.
Schmid-Federer Barbara (M-E, ZH): Auf den ersten Blick mag es nicht einleuchten, warum bei Völkermord ein Mindeststrafmass von fünf Jahren gelten soll. Auf den zweiten Blick, bei genauem Hinschauen, ist es hingegen sogar absolut unangebracht, ein Mindeststrafmass von zehn Jahren festzulegen. Im Rahmen der Vernehmlassung zu Artikel 264 wurde von verschiedener Seite beanstandet, dass eine einheitlich hohe Mindeststrafe von zehn Jahren Zuchthaus für alle Tatbestandsvarianten keine differenzierte Strafzumessung erlaube. Spezialisten plädierten vehement dafür, analog beispielsweise dem deutschen Strafrecht ein Mindeststrafmass von fünf Jahren festzulegen. Warum?
Bei Artikel 264 wird zwar der Tatbestand definiert, also was ein Täter getan hat, nicht aber die Art der Mitwirkung. Es gibt nämlich auch sogenannte Mittäter, welche keineswegs absichtlich oder willentlich an der Tat beteiligt waren. Ein Beispiel: Ein Soldat führt einen Befehl aus, den er aus Angst um sein eigenes Leben nicht verweigert. Der Soldat wird später der vorsätzlichen Tötung angeklagt, hat aber klar nicht aus persönlichen Motiven gehandelt. Ist es hier wirklich richtig, wenn dem Soldaten eine Strafe von zehn Jahren Zuchthaus oder mehr zugemutet wird? Die höchste Strafwürdigkeit, das Höchststrafmass besteht in lebenslänglich. Das Mindeststrafmass von fünf Jahren entspricht jenem für vorsätzliche Tötung und trägt hier wie dort der Vielfältigkeit des Lebens und der zu beurteilenden Sachverhalte Rechnung, was für eine schuldangemessene Strafzumessung unabdingbar ist. Das höchste Strafmass ist die lebenslängliche Freiheitsstrafe. Das ist auch richtig so. Wenn wir aber einem unfreiwilligen Mittäter eine Freiheitsstrafe von zehn Jahren zumuten, dann ist dies absolut unverhältnismässig.
Bisher war der Strafrahmen für Völkermord in Analogie zu jenem für Mord auf mindestens zehn Jahre festgelegt. Nun hat der Tatbestand eine Erweiterung erfahren, namentlich bei Artikel 264 Buchstabe d. Es stellt sich deshalb die Frage, ob noch für alle Tatbestandselemente eine Mindeststrafe von zehn Jahren gerechtfertigt ist. Dies erscheint fraglich. Die Kommission hat sich nicht ausführlich mit dieser Frage befasst. Es spricht viel für eine flexiblere Handhabung. Höchststrafe bleibt lebenslänglich wie bei Mord. Nicht alle Möglichkeiten der Tatbestandserfüllung sind aber analog zu Mord.
Aus all den genannten Gründen bitte ich Sie, der Minderheit zuzustimmen. Auch die Mehrheit der CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützt die Minderheit der Kommission.
Vischer Daniel (G, ZH): Ich ersuche Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.
Es ist eine sehr diffizile Diskussion; es ist hier auch nicht der geeignete Ort, um die generelle Diskussion über die Strafrahmen zu führen. Es geht hier um das Kernproblem, inwieweit der neue Tatbestand des Völkermords, wie er hier aufgeführt ist, in allen seinen Bestandteilen der ursprünglichen Intention des Völkermordtatbestandes und der dazu vorgesehenen Mindeststrafandrohung von zehn Jahren entspricht.
Der Bundesrat hat in der Botschaft mit Recht darauf hingewiesen, dass durch die Erweiterung des Tatbestandes ein neuer Sachverhalt dazugekommen ist, bei dem nicht einfach gesagt werden kann, dass er analog zum Mordtatbestand ist. Die bisherige Grundannahme war ja, Völkermord sei analog zu Mord zu behandeln, was heisst, dass er den gleichen Mindeststrafrahmen hat. Das ist unbestritten. Und es wird auch niemand in diesem Saal der Meinung sein, dass dies zukünftig nicht mehr der Fall sein soll. Man muss sich aber auch von der Vorstellung lösen, höhere Mindeststrafrahmen führten in jedem Fall zu einer griffigeren und besseren Justiz. Es kann eben auch sein, dass jemand, wenn der Mindeststrafrahmen zu hoch ist, durch die Maschen fällt, weil dann - dabei verweise ich auf das Beispiel, das Frau Schmid genannt hat - das Gericht sagt: Es ist ja völlig [PAGE 75] unverhältnismässig, diese Tat unter dem Völkermordtatbestand zu subsumieren, der Gesetzgeber hat die Latte zu hoch angesetzt, das ist nicht mehr adäquat. Deswegen ist es eben sinnvoll, fünf Jahre festzulegen, weil der Tatbestand ausgeweitet worden ist und weil dies, wie gesagt, dem Gericht eine bessere, tatadäquate Handhabung des Gesetzes ermöglicht.
Es ist auch nicht die Absicht - das möchte ich unterstreichen -, mit dieser Änderung ein neues Signal auszusenden. Man kann jetzt also nicht argumentieren, wir machten da eine Auseinandersetzung darüber, ob Völkermord nun als weniger schwerwiegend anzusehen sei als bisher. Da gibt es keine Differenz, aber wir sagen, dass so, wie der Tatbestand gefasst ist, diese Differenzierung nach unten, mit diesem Fünfjahresrahmen, möglich bleiben muss. Ich glaube, man sollte der Minderheit auch deshalb folgen. Die Kommission für Rechtsfragen hat diese Frage nicht in der nötigen Ausführlichkeit diskutiert.
Es ist auch fraglich, ob die Neufassung des Völkermordtatbestandes in dieser Form überhaupt gelungen ist - ich muss das ganz offen sagen - oder ob man nicht eine Trennung durch verschiedene Strafrahmen machen müsste, sodass für den Kerntatbestand des Völkermordes weiterhin zehn Jahre gälten und übrige Tatbestände abgetrennt würden. Das sind Überlegungen, die man anstellen muss.
Wenn wir der Minderheit folgen, wird der Ständerat nochmals über die Bücher gehen. Wenn wir der Mehrheit folgen, wird er, so, wie ich ihn einschätze, die ganze Sache durchwinken. Deswegen ist die Zustimmung zum Minderheitsantrag hier die sachkundigere Variante.
Fluri Kurt (RL, SO): In der Kommission ist tatsächlich der Vergleich mit dem Mindeststrafmass für den Tatbestand des Mordes als Grund für diese Mehrheitsfassung angeführt worden. Nun haben wir aber in Ergänzung zu den Ausführungen von Frau Kollegin Schmid-Federer und Herrn Kollege Vischer die Situation, dass der Mordtatbestand einen Sachverhalt beschreibt. Hier aber haben Sie, wie Sie feststellen, wenn Sie Artikel 264 auf der Fahne ansehen, vier Literae, a bis d, die verschiedene Tatbeschreibungen vornehmen. Und unter diesem Aspekt ist es aus unserer Sicht sinnvoll, dass man den Strafrahmen gesamthaft gegen unten erweitert. Gegen oben lassen wir es bei der möglichen lebenslänglichen Freiheitsstrafe bleiben.
In Fortsetzung der Überlegungen von Herrn Vischer möchte ich Sie auf Artikel 264a hinweisen, auf der Fahne auf Seite 7 unten und Seite 8. Dort haben Sie unter dem Titel "Verbrechen gegen die Menschlichkeit" ebenfalls eine Minimalfreiheitsstrafe von fünf Jahren. Aber wenn Sie die dort umschriebenen Tatbestände lesen - vorsätzliche Tötung, aber dann eben auch Ausrottung, Versklavung, Verschwindenlassen von Personen, Folter, Apartheid usw. -, dann sehen Sie, dass man möglicherweise, bei einer näheren Begutachtung dieses Artikels, eine Aufteilung der sanktionierten Tatbestände vornehmen müsste. Möglicherweise wäre es dann eben so, dass einzelne Punkte aus dem jetzigen Artikel 264 in Artikel 264a "hinübergezügelt" werden müssten, damit wir dort eine neue Kongruenz der Mindeststrafandrohung haben.
In diesem Sinne, um diese Gelegenheit dem Ständerat und dann auch wieder uns zu verschaffen, bitte ich Sie, der Minderheit zuzustimmen.
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le groupe PBD soutient la proposition de la minorité. Le groupe socialiste soutient la proposition de la majorité.
Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich möchte Sie bitten, der Kommissionsminderheit zu folgen.
Der Bundesrat schlägt Ihnen vor, den unteren Strafrahmen beim geltenden Tatbestand des Völkermords von zehn auf fünf Jahre zu senken. Der obere Rahmen ist und bleibt lebenslängliche Freiheitsstrafe. Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates hat sich dieser Auffassung nicht angeschlossen und beantragt, die Strafandrohung wie heute zu belassen.
In weiten Teilen der Lehre wurde die bisher geltende Mindeststrafe von zehn Jahren infrage gestellt: Für den Richter müsse eine differenziertere Strafzumessung möglich sein. Diese Auffassung teilen wir. Zum einen sind durchaus Anwendungsfälle von Artikel 264 denkbar, in welchen ein Strafminimum von fünf Jahren angemessen erscheint. Zu denken ist beispielsweise an einzelne Fälle der Überführung von Kindern in eine andere Bevölkerungsgruppe gemäss Buchstabe d dieses Gesetzesartikels. Auch solche Fälle sollen nicht bagatellisiert werden, der Unrechtsgehalt ist hier aber ein anderer als beim Grundtatbestand des Völkermords, wo es um Tötung, um schwere Körperverletzung oder um zerstörerische Lebensbedingungen geht. In diesem Sinne wird mit einem Mindestrahmen von fünf Jahren den unterschiedlichen Kriterien, den unterschiedlichen Tatbeständen Rechnung getragen.
Zum anderen wird durch die Absenkung des unteren Strafrahmens ein Gleichgewicht hergestellt mit Blick auf andere Verbrechen, nämlich die Verbrechen gegen die Menschlichkeit, die Kriegsverbrechen. Auch der Vergleich mit den herkömmlichen geltenden Strafrechtsnormen veranlasst uns, einen immer noch hohen unteren Strafrahmen von fünf Jahren vorzuschlagen. Schliesslich, das wurde gesagt, zeigt auch der Blick über die Grenze, z. B. der Blick auf das deutsche Völkerstrafgesetz, dass mit einer Mindeststrafandrohung von fünf Jahren ein geeignetes Mindestmass gegeben ist.
Ich möchte Sie daher bitten, der Minderheit zuzustimmen.
Jositsch Daniel (S, ZH): Bisher war für den Tatbestand des Völkermords eine Mindeststrafe von zehn Jahren vorgesehen. Der Bundesrat und die Minderheit der Kommission für Rechtsfragen schlagen vor, den Rahmen auf fünf Jahre zu senken, mit dem Argument, es gebe auch geringfügigere Formen des Völkermordes, die lediglich mit einer Freiheitsstrafe von fünf bis zehn Jahren zu bestrafen seien. Die Mehrheit der Kommission sieht es aus folgenden Gründen anders: Völkermord ist ein ausserordentlich schwerwiegendes Delikt und heisst nicht zufällig Völker-"Mord", obwohl verschiedene Tatbestandsvarianten auf den ersten Blick nichts mit Mord zu tun haben. Das Delikt heisst Völkermord, weil es zum Ziel hat, die Ausrottung einer durch Staatsangehörigkeit, Rasse, Religion oder durch ethnische, soziale oder politische Zugehörigkeit gekennzeichneten Gruppe zu erwirken. Es geht also im Unterschied zum Mord nicht um die Tötung eines einzelnen Menschen, sondern um die Ausrottung einer ganzen Gruppe von Menschen.
Nun muss man sich die Frage stellen, ob es geringfügige Formen der Ausrottung ganzer Bevölkerungsgruppen gibt. Das Beispiel, das die Frau Bundesrätin erwähnt hat, ist das gewaltsame Überführen von Kindern in andere Bevölkerungsgruppen. Das hört sich jetzt an, als ob man es milder bestrafen könnte, aber wenn Sie den ganzen Tatbestand anschauen, dann sehen Sie, dass es eben die gewaltsame Überführung von Kindern in andere Bevölkerungsgruppen ist mit dem Ziel, die Bevölkerungsgruppe als solche auszurotten. Solche Delikte sind vom Ausmass her immer mit dem Tatbestand des Mordes zu vergleichen und deshalb wie bisher mit mindestens zehn Jahren Freiheitsstrafe zu bestrafen.
Was das Beispiel betrifft, das die Vertreterin der Minderheit, Frau Schmid-Federer, erwähnt hat, das Beispiel des Soldaten, der gezwungen wird, eine entsprechende Handlung vorzunehmen, da muss ich Ihnen einfach sagen: Wenn jemand zu einem Delikt gezwungen wird, nennt man das einen Nötigungsnotstand, und wenn es einen solchen gibt, ist die betreffende Person nicht zu bestrafen. Dieses Problem haben Sie bei jedem Delikt, also könnten Sie auch bei Mord sagen - das wäre dann ja auch möglich -, wir müssten da mit dem Strafmass auf fünf Jahre hinunter.
Von dem her muss ich Ihnen im Namen der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen sagen: Völkermord ist ein ausserordentlich gravierendes Delikt, Völkermord kommt in [PAGE 76] ausserordentlichen Situationen vor, deshalb ist eine Mindeststrafandrohung von zehn Jahren gerechtfertigt.
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le vote vaut également pour l'article 108 du Code pénal militaire.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 95 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen
Simoneschi-Cortesi Chiara, Präsidentin: Ziff. 1 Art. 264a; Gliederungstitel vor Art. 264b; Art. 264b-264j; Gliederungstitel vor Art. 264k; Art. 264k; Art. 264l
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 1 art. 264a; titre précédant l'art. 264b; art. 264b-264j; titre précédant l'art. 264k; art. 264k; art. 264l
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 1 Art. 264m
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Miesch, Reimann Lukas, Schwander)
Abs. 1
... wenn er sich in der Schweiz befindet, einen engen Bezug zur Schweiz hat und nicht an einen anderen Staat ausgeliefert ...
Ch. 1 art. 264m
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Miesch, Reimann Lukas, Schwander)
Al. 1
... s'il se trouve en Suisse, a un lien étroit avec la Suisse et n'est pas extradé ...
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): La discussion vaut également pour la proposition de la minorité Freysinger à l'article 10 alinéa 1bis du Code pénal militaire.
Freysinger Oskar (V, VS): Il s'agit ici de cette spécificité qui fait référence au lien étroit avec la Suisse. Pour qu'on puisse agir juridiquement contre une personne de passage en Suisse - et Dieu sait s'il y en a, puisque nous avons des aéroports internationaux, entre autres à Genève, et des organisations internationales, à Genève également! -, il s'agit donc de demander qu'il y ait un lien étroit de la personne contre laquelle nous agissons juridiquement avec la Suisse, pour pouvoir le faire. Car sinon, ce que nous craignons, c'est que ce soit extrêmement difficile à appliquer, étant donné que certaines personnes ne sont à Genève que pour faire escale. Est-ce à ce moment-là que nous intervenons? Contre qui? Est-ce que la police est assez rapide? Est-ce que nous sommes informés? Cela crée un flou énorme. Cela, c'est un premier aspect.
Le deuxième aspect, c'est que, pour moi, cela va créer une inégalité entre les personnes transitant par la Suisse. Prenons le cas d'une personne disposant de l'immunité diplomatique, par exemple un chef d'Etat, qui serait mis en accusation mais qui est justement chef d'Etat. Si son pays d'origine ne remet pas en question cette immunité, je crois que nous sommes plus ou moins ennuyés pour le faire. Il faudrait peut-être que le gouvernement remette en question cette immunité, ce que je considère comme étant quand même assez problématique concernant le chef d'un autre Etat. Nous créons donc plus de problèmes que nous pouvons en résoudre. C'est pour cette raison qu'il vaut mieux maintenir cette référence à un lien étroit avec la Suisse, qui permet quand même d'éviter des situations abracadabrantes.
C'est d'ailleurs pour cette raison que la minorité propose justement de maintenir cette référence à un lien étroit avec la Suisse.
Fluri Kurt (RL, SO): Wir bitten Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.
Im Jahr 2003 nahm man unter dem Eindruck verschiedener Fälle in Belgien und Grossbritannien diese Bestimmung ins geltende Recht auf. In Grossbritannien wurde bekanntlich seinerzeit ein Strafverfahren gegen den früheren chilenischen Diktator eröffnet, der sich in diesem Moment gerade dort aufhielt. Mit der fraglichen Militärstrafgesetzbestimmung, die Sie auf den Seiten 24 und 25 der Fahne finden, wollte man verhindern, dass beispielsweise in Genf, wo sich ja sehr viele Persönlichkeiten kurz aufhalten, die möglicherweise für derartige Strafverfahren infrage kommen, gewissermassen ein permanentes Militärgericht eingerichtet werden muss. Aber wir wussten schon damals, dass es sich beim Begriff "enger Bezug" um eine sehr unbestimmte Gesetzesbestimmung handelte, die in der Praxis zu Auslegungsschwierigkeiten führen würde. Zum anderen haben sich die damaligen Befürchtungen, derartige Verfahren könnten gewissermassen zum Tagesgeschäft werden, nicht bewahrheitet. Auf den Seiten 3899 und 3955 der Botschaft finden Sie einen Hinweis auf die Praxis.
Die Verfahrenseinstellungskriterien, die heute von der Mehrheit vorgeschlagen werden, dürfen nicht so verstanden werden, dass ein Beweismittel physisch gar nicht bestehen darf, damit von der Unmöglichkeit von dessen Beschaffung ausgegangen werden kann. So weit wollen wir nicht gehen. Vielmehr ist auch eine gewisse praktische Unerreichbarkeit des Beweismittels zu berücksichtigen. Wir erinnern bei dieser Gelegenheit daran, dass seinerzeit ein Westschweizer Divisionsgericht Fälle von Massenmorden und Hinrichtungen während der Balkankriege zu beurteilen hatte. Dieses Gericht konnte diese Fälle nicht vor Ort abklären und dort Beweismittel sichern. Wenn sich dieses Kriterium auch auf erhebliche Beschaffungsschwierigkeiten bezieht, so wird damit, wie wir glauben, auch den Bedenken der Minderheit genügend Rechnung getragen, und so kann das unbestimmte Kriterium des engen Bezugs, das uns eigentlich nie ganz befriedigt hat, aufgehoben werden.
Einen Hinweis auf das, was ich gesagt habe, finden Sie im Übrigen in Artikel 10 Absatz 1ter des Militärstrafgesetzes auf Seite 25 der Fahne. Dort gibt es im Gegensatz zum StGB-Artikel, den wir jetzt beraten, noch Litera c, und darin heisst es ausdrücklich, dass man auf das Einleiten des Verfahrens verzichten oder das Verfahren einstellen kann, "wenn die erforderlichen Beweismittel nicht erhoben werden können". Diese Voraussetzung ist im StGB nicht aufgeführt, weil wir diese Bestimmung bereits generell in der neuen Bundesstrafprozessordnung eingeführt haben. Im MStG hingegen muss dies speziell aufgeführt werden, weil dort das Strafgesetzbuch des bürgerlichen Strafrechtes nicht gilt. Das ist aber ein klares Indiz dafür, dass auch im StGB gilt: Wenn Beweismittel nicht erhoben werden können, kann das Verfahren eingestellt werden.
Unter diesen Umständen ist den Bedenken der Minderheit Rechnung getragen, weshalb Sie getrost der Mehrheit folgen können.
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le groupe PDC/PEV/PVL soutient la proposition de la majorité.
Sommaruga Carlo (S, GE): Le groupe socialiste vous demande de rejeter la proposition de la minorité Freysinger et d'adopter la proposition de la majorité de la commission. Il s'agit là d'un élément essentiel de la réforme du droit pénal [PAGE 77] en matière de mise en oeuvre du Statut de Rome. En effet, comme cela a été dit tout à l'heure par Monsieur Fluri, en raison de pressions internationales dues à ce qui a pu être examiné dans d'autres Etats, il y a eu une modification de la loi pénale militaire et l'introduction d'une réduction de la compétence formelle des autres tribunaux suisses en la matière. Le lien étroit a été introduit dans le Code pénal militaire.
Dans le cadre de la consultation qui a été lancée suite au projet du Conseil fédéral, il est apparu que nombre d'organisations non gouvernementales qui défendent des victimes de crimes contre l'humanité ou de génocides ont demandé que cette clause tombe. Par ailleurs, il y a eu une lettre signée par 60 professeurs de droit suisses qui, également, considéraient que le lien étroit devait être biffé de la disposition légale et du Code pénal pour donner plus de marge de manoeuvre aux autorités pénales suisses de poursuite, afin de pouvoir mettre en oeuvre des poursuites à l'égard de génocidaires ou autres criminels de guerre.
Il s'agit donc aujourd'hui de soutenir le projet du Conseil fédéral, qui a fait là un pas considérable dans la consolidation d'une justice internationale pénale avec une chasse contre l'impunité. Revenir à la solution qui était celle d'avant et qui est proposée aujourd'hui par la minorité Freysinger, c'est finalement permettre en fait à un certain nombre de personnes d'échapper à la juridiction suisse lorsque celle-ci pourrait être saisie.
Maintenant, venir nous dire qu'il y a un risque de mettre en danger la Genève internationale, surtout venant des rangs de l'UDC, j'avoue que cela me fait sourire, dès lors que nous n'avons jamais eu d'appui pour le développement de la Genève internationale de la part des rangs de l'UDC. Bien au contraire, chaque fois qu'il s'agit de la consolider, nous voyons que ceux-ci font défaut à la majorité nécessaire pour pouvoir soutenir des projets de la sorte.
Mais à part la question de la Genève internationale, il paraît important que la Suisse, comme d'autres pays, fasse le nécessaire pour moraliser et pour nettoyer - je dirai - parfois la situation de chefs d'Etat qui sont effectivement des personnes à qui on peut reprocher des crimes de guerre ou des génocides.
Il s'agit aujourd'hui, au niveau de la communauté internationale - et la Suisse doit participer à cet effort -, de laisser clairement entendre à des chefs d'Etat ou à des responsables de niveau intermédiaire qu'il n'y a pas de possibilité, finalement, d'échapper aux actes qu'ils ont commis, fussent-ils encore en fonction. Dès lors, il conviendra pour ces personnes de savoir si, oui ou non, il y a lieu pour elles de se rendre à Genève - mais peut-être demain à Strasbourg, à Bruxelles ou à Washington - pour savoir si, effectivement, il n'y a pas un risque, à un moment donné, d'être finalement arrêtées et jugées. Ceci ne peut qu'améliorer la protection des êtres humains, partout à travers le monde, contre les actes génocidaires.
Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à suivre la majorité.
Vischer Daniel (G, ZH): Ich ersuche Sie ebenfalls, diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Ich glaube, dieser Minderheitsantrag verkennt auch den Kern dieses Artikels. Ich hätte übrigens ein gewisses Verständnis dafür - obwohl ich dagegen wäre -, wenn die SVP-Fraktion diesen Artikel ganz streichen wollte. Ich verstehe aber nicht, warum sie ihn mit der Aufnahme der Bestimmung des engen Bezugs zur Schweiz korrigieren will. Der Kern des Artikels ist ja gerade, dass das nicht der Fall sein muss; es soll gewissermassen die subsidiäre Möglichkeit bestehen, hier jemanden als Kriegsverbrecher zu verurteilen, wenn er sonst nicht zur Verurteilung gelangt.
Dieser Artikel hat natürlich eine Wirkung, die genau jenen Staaten schadet, die sich der internationalen Gerichtsbarkeit zu entziehen versuchen. Es gibt ja Politiker, die Angst haben, zum Beispiel nach Brüssel zu gehen; ich erinnere etwa an Frau Livni seit dem Gaza-Krieg, ich erinnere an die Auseinandersetzung um Pinochet, ich erinnere an die Frage, inwieweit Henry Kissinger mit dem Putsch von 1973 in Chile belangt werden soll. In diesem Sinne führen genau solche Bestimmungen dazu, dass die Rechtsstaaten universellen Druck auf alle Staaten machen. Wenn Sie nun einen engen Bezug zur Schweiz verlangen, dann höhlen Sie den Tatbestand aus, dann macht der Artikel gar keinen Sinn mehr.
In diesem Sinne ersuche ich Sie, der Fassung des Bundesrates zuzustimmen und damit den Kern des Artikels - diese Subsidiärbestimmung, die Aufmarschachse dieses Gesetzes - bestehen zu lassen.
Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich möchte Sie bitten, den Minderheitsantrag abzulehnen.
Gemäss dem Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches und Artikel 264m des Gesetzentwurfes - eine identische Norm wird übrigens auch im Militärstrafgesetz vorgeschlagen - wird nicht nur bestraft, wer einen Genozid, ein Kriegsverbrechen oder ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit auf dem Territorium der Schweiz begeht. Strafbar - und das sind die praktisch relevanteren Fälle - sind auch Schweizer, die eine solche Tat im Ausland begehen, und Täter, die eine solche Tat gegen einen Schweizer im Ausland begehen. Ebenfalls strafbar macht sich gemäss Gesetzentwurf ein Täter ohne Bezug zu unserem Land, der ein Delikt im Ausland begangen hat, wenn er sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert, nicht überstellt werden kann.
Hier besteht nun ein wesentlicher Unterschied zum geltenden Recht in Bezug auf die Zuständigkeit bei Kriegsverbrechen. Seit 2004 gilt für die Verfolgung von Kriegsverbrechen im Militärstrafgesetz zusätzlich das Erfordernis des engen Bezugs des Täters zur Schweiz. Straflos bleibt demnach nach der heutigen Regelung der ausländische Kriegsverbrecher, der sich in der Schweiz aufhält und weder ausgeliefert noch überstellt werden kann, wenn er nicht einen engen Bezug zu unserem Land hat wie beispielsweise seinen Wohnsitz oder nahe Familienangehörige. Diese Einschränkung gegenüber anderen Verbrechenskategorien wurde in der Lehre und in der Praxis zu Recht heftig kritisiert. Im Übrigen hat sich auch gezeigt - darauf wurde heute hingewiesen -, dass die damaligen Bedenken einer Klagenflut in der Schweiz gegen ausländische Potentaten unberechtigt waren. Der Bundesrat schlägt daher vor, dieses Kriterium zu streichen und eine einheitliche Behandlung von Genozid, Kriegsverbrechen und Verbrechen gegen die Menschlichkeit einzuführen.
Es muss jedoch sichergestellt bleiben, dass die Schweiz keine aufwendigen Strafverfahren durchzuführen hat, deren Anknüpfung an unser Land auf Zufälligkeiten beruht, die in Abwesenheit des Angeklagten stattfinden und die in aller Regel aufgrund von nichtbeschaffbaren Beweismitteln aussichtslose Strafuntersuchungen bleiben. Zentrale Voraussetzung für die Zuständigkeit des Schweizer Richters für im Ausland begangene Taten ist und bleibt, dass sich der Täter in der Schweiz aufhält und weder ausgeliefert noch überstellt werden kann. Reine Abwesenheitsverfahren ohne Bezug zur Schweiz werden auch künftighin nicht durchgeführt. Dies ist der wesentliche Unterschied zum Rechtsverfahren in Spanien, wo vor wenigen Tagen eine Strafuntersuchung gegen einen ehemaligen israelischen Minister wegen Kriegsverbrechen eingeleitet wurde und wo das reine Universalitätsprinzip gilt. Zusätzlich wird im Gesetzentwurf festgehalten, dass die Untersuchungsbehörden die Möglichkeit besitzen, die Strafverfolgung einzustellen, wenn sich ausländische Behörden, die einen engeren Bezug dazu haben, mit dem Fall befassen und der Täter überstellt werden kann. Die Behörde kann das Verfahren auch einstellen, wenn der Täter sich beispielsweise nach der Durchreise durch die Schweiz während eines früheren Verfahrensstadiums, in welchem die Verhängung einer Untersuchungshaft noch nicht zulässig war, bereits wieder ausser Landes befindet und mit seiner Rückkehr nicht mehr zu rechnen ist.
Der Gesetzentwurf trägt also zum einen der berechtigten Kritik am unklaren und singulären Kriterium des engen Bezugs Rechnung und stellt daher sicher, dass die Schweiz von Schwerstverbrechern nicht als sicherer Hafen [PAGE 78] missbraucht wird. Zum anderen werden neben dem Erfordernis der Anwesenheit des Täters in der Schweiz prozessuale Möglichkeiten vorgesehen, damit keine aufwendigen Abwesenheitsverfahren ohne Bezug zur Schweiz und mit geringsten Erfolgsaussichten durchgeführt werden müssen.
Ich möchte Sie darum bitten, den Minderheitsantrag abzulehnen.
Jositsch Daniel (S, ZH): Ich kann es kurz machen, die Frau Bundesrätin hat die wesentlichen Argumente ausgeführt, die auch die Mehrheit dazu bewogen haben, sich für die vom Bundesrat vorgeschlagene Lösung auszusprechen. Es geht um die Frage, ob es bei den entsprechenden Delikten einen engen Bezug zur Schweiz braucht. Der Grund für diesen Minderheitsantrag ist die Angst, wir müssten hier gewissermassen die ganze Welt aufräumen und alle möglichen im Ausland befindlichen Personen ab- bzw. beurteilen. Es wurde bereits ausgeführt, dass das nicht der Fall ist. Die Verfahren sind nur gegen Personen möglich, die sich in der Schweiz befinden und nicht ausgeliefert werden. Entsprechend ist diese Gefahr schon einmal grundsätzlich gebannt.
Dazu kommt, dass der Terminus eines engen Bezugs zur Schweiz wiederum Rechtsunsicherheit mit sich bringt. Ein solcher Begriff ist auslegungsbedürftig, was wiederum in solchen Fällen letztlich nicht dazu beiträgt, dass man zu klaren Lösungen kommt. Schliesslich muss man sich auch folgender Tatsache bewusst sein: Wenn man solche Einschränkungen vornimmt, erreicht man nicht, dass Verfahren, die nicht in die Schweiz gehören, ferngehalten werden, sondern man erreicht damit eben vor allem auch, dass entsprechende Personen, die befürchten, wegen solcher Delikte verfolgt zu werden, in die Schweiz flüchten, weil sie wissen, dass wir sie gar nicht verfolgen können. Deshalb beantrage ich Ihnen im Namen der Kommissionsmehrheit, den Minderheitsantrag abzulehnen.
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Le vote vaut également pour l'article 10 alinéa 1bis du Code pénal militaire.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 112 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen
Ziff. 1 Art. 264n; Art. 336 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 1 art. 264n; art. 336 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 2 Art. 2 Abs. 3
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Jositsch, Roth-Bernasconi, Thanei)
In Abweichung der Absätze 1 und 2 ist dieses Gesetz anzuwenden bei Verbrechen gemäss Artikel 59 Absatz 1, sofern die Handlung bzw. die Unterlassung zum Zeitpunkt und am Ort der Begehung einen Verstoss gegen das internationale Gewohnheitsrecht bzw. gegen das internationale Vertragsrecht darstellte oder nach den von der Völkergemeinschaft anerkannten allgemeinen Rechtsgrundsätzen strafbar war, unabhängig davon, ob die Handlung bzw. die Unterlassung zum Zeitpunkt und am Ort der Begehung einen Verstoss gegen das geltende Recht darstellte.
Ch. 2 art. 2 al. 3
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Jositsch, Roth-Bernasconi, Thanei)
En dérogation aux alinéas 1 et 2, le présent code est applicable pour les crimes visés à l'article 59 alinéa 1 dans la mesure où, au moment et au lieu de la perpétration, l'acte ou l'omission constituait une transgression du droit international coutumier ou du droit international conventionnel, ou avait un caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'ils aient ou non constitué une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Cette disposition a déjà été rejetée.
Ziff. 2 Art. 3 Abs. 1 Ziff. 9; Art. 5 Abs. 1 Ziff. 1, 5, Abs. 2; Art. 7
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 2 art. 3 al. 1 ch. 9; art. 5 al. 1 ch. 1, 5, al. 2; art. 7
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 2 Art. 10
Antrag der Mehrheit
Abs. 1bis, 1ter, 1quater
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Miesch, Reimann Lukas, Schwander)
Abs. 1bis
... wenn sie sich in der Schweiz befinden, einen engen Bezug zur Schweiz haben und nicht an einen anderen Staat ausgeliefert ...
Ch. 2 art. 10
Proposition de la majorité
Al. 1bis, 1ter, 1quater
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Miesch, Reimann Lukas, Schwander)
Al. 1bis
... si elles se trouvent en Suisse, ont un lien étroit avec la Suisse et ne sont pas extradées ...
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Ziff. 2 Art. 20 Titel, Abs. 2; Art. 59 Abs. 1, 3; Gliederungstitel vor Art. 108
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 2 art. 20 titre, al. 2; art. 59 al. 1, 3; titre précédant l'art. 108
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 2 Art. 108
Antrag der Mehrheit
Mit lebenslänglicher Freiheitsstrafe oder mit Freiheitsstrafe nicht unter zehn Jahren ...
Antrag der Minderheit
(Schmid-Federer, Amherd, Donzé, Fluri, Hochreutener, Huber, Markwalder Bär, Vischer, von Graffenried)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
[VS] [PAGE 79]
Ch. 2 art. 108
Proposition de la majorité
Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins ...
Proposition de la minorité
(Schmid-Federer, Amherd, Donzé, Fluri, Hochreutener, Huber, Markwalder Bär, Vischer, von Graffenried)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Ziff. 2 Art. 109; Gliederungstitel vor Art. 110; Art. 110-112; 112a-112d; 113; 114; Gliederungstitel vor Art. 114a; Art. 114a; 114b; 139; 140; Art. 171a Abs. 1bis; Art. 171b Abs. 1; Art. 220; 221a; Ziff. 3-6
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 2 art. 109; titre précédant l'art. 110; art. 110-112; 112a-112d; 113; 114; titre précédant l'art. 114a; art. 114a; 114b; 139; 140; art. 171a al. 1bis; art. 171b al. 1; art. 220; 221a; ch. 3-6
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. 7 Titel
Antrag der Kommission
Militärstrafprozess vom 23. März 1979 (SR 322.1) in der Fassung der Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (BBl 2007 6977)
Ch. 7 titre
Proposition de la commission
Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (RS 322.1) dans la version du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (FF 2007 6583)
Angenommen - Adopté
Ziff. 7 Art. 70 Abs. 2
Antrag der Kommission
Die Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 aufgeführten Straftaten angeordnet werden: ... 106 Absätze 1 und 2; 108 bis 114a; 115 ...
Ch. 7 art. 70 al. 2
Proposition de la commission
Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées aux articles du Code pénal militaire du 13 juin 1927 énumérés ci-après: ... 106 alinéas 1 et 2, 108 à 114a, 115 ...
Angenommen - Adopté
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen
Dagegen ... 39 Stimmen
Simoneschi-Cortesi Chiara, Präsidentin: Vorrei augurare un buon compleanno alla collega Elvira Bader che oggi compie gli anni. (Acclamazioni)