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Strafprozessordnung. Protokollierungsvorschriften

Ständerat, 12. Juni 2012 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 12. Juni 2012Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 10.444

Ständerat · 12. Juni 2012 · Erstrat

Seydoux-Christe Anne (M-E, JU): Se fondant sur l'article 109 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, le 20 mai 2010, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, d'élaborer une initiative parlementaire. Celle-ci vise à modifier le Code de procédure pénale de telle sorte que si, au cours d'une audience, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques, il ne soit pas nécessaire que le procès-verbal soit lu ou remis pour lecture à la personne entendue, ni qu'il soit signé par elle.

Le 15 octobre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé, par 21 voix contre 3, la décision de sa commission soeur, l'habilitant ainsi à élaborer un projet d'acte. La CAJ-CE a donc élaboré un avant-projet, approuvé à l'unanimité en octobre 2011 par ses membres, qu'elle a soumis à un cercle restreint d'organismes concernés dans le cadre d'une audition. Pour les résultats de cette audition, je vous renvoie au chiffre 2.2.1 du rapport (FF 2012 5286). Après avoir pris connaissance des avis reçus, elle a complété l'avant-projet en y ajoutant une réglementation analogue pour le Code de procédure civile. Le 16 février 2012, la CAJ-CE a adopté, à l'unanimité, le projet d'acte qui vous est soumis et, le 16 avril 2012, elle a adopté son rapport.

Dans son avis du 23 mai 2012, le Conseil fédéral propose d'approuver ce projet, malgré certaines réserves quant au fait que les procès-verbaux d'audition ne seront plus établis de manière uniforme dans toute la Suisse, alors que l'unification de la procédure pénale et de la procédure civile vient d'être réalisée. Le Conseil fédéral voit plusieurs avantages dans ce projet. La modification prévue permet de renoncer à la lecture à haute voix et à la signature des procès-verbaux d'audition, mais maintient l'obligation de rédiger des procès-verbaux séance tenante. En procédure pénale, la modification se limite aux tribunaux qui ont la compétence de rendre des jugements. Les personnes entendues continueront de contrôler et de confirmer l'exactitude des procès-verbaux établis lors des auditions de la police ou du Ministère public. Les tribunaux ont une certaine marge d'action puisqu'ils peuvent décider au cas par cas s'ils veulent appliquer ou non les règles simplifiées et il y a un parallélisme entre les règles de procédure civile et celles de procédure pénale.

Je vous propose donc d'entrer en matière et d'adopter ce projet de modification du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile.

Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Mit der vorliegenden parlamentarischen Initiative hat Ihre Kommission für Rechtsfragen ein Anliegen aufgegriffen, das offenbar zahlreichen Kantonen unter den Nägeln brennt - ich wurde auch verschiedentlich darauf angesprochen -, nämlich dass Protokolle von Einvernahmen dann nicht mehr vorgelesen werden müssen, wenn die Einvernahme auf einem Tonträger aufgenommen worden ist. Diese Vorgehensweise entsprach der Praxis in mehreren Kantonen vor dem Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung Anfang 2011. Die Strafprozessordnung lässt dagegen keinen Verzicht auf das Vorlesen und Unterzeichnen von Einvernahmeprotokollen mehr zu, und zwar selbst dann, wenn die Einvernahme aufgezeichnet worden ist. Die heutige Regelung stellt zwar sicher, dass die Parteien und das Gericht für die Parteivorträge und die Urteilsberatung über Protokolle verfügen, die von der einvernommenen Person als richtig bestätigt worden sind. Auf der anderen Seite erweist sich das Verlesen und allenfalls dann auch Zurückübersetzen von Einvernahmen tatsächlich als zeitaufwendig.

Ihre Kommission für Rechtsfragen hat jetzt einen Weg gefunden, der diesen gegensätzlichen Interessen gerecht wird. Der Bundesrat begrüsst diesen Weg und bittet Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.

Altherr Hans, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Schweizerische Zivilprozessordnung und Schweizerische Strafprozessordnung (Protokollierungsvorschriften)

Code de procédure civile suisse et Code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule

Proposition de la commission: FF

Seydoux-Christe Anne (M-E, JU): Vous aurez remarqué que, dans le document qu'on vous a distribué, l'on parle du rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 avril 2016, mais on peut toujours anticiper la date! Pour information, cette faute de frappe sera corrigée lors de la publication dans la Feuille fédérale, donc au plus tôt la semaine prochaine.

Altherr Hans, Präsident: Angenommen - Adopté

Ziff. I

Antrag der Kommission: BBl

Ch. I

Proposition de la commission: FF

Seydoux-Christe Anne (M-E, JU): L'article 176 alinéa 1 du Code de procédure civile exprime désormais l'obligation pour le témoin de signer le procès-verbal sans impérativement en prendre connaissance en en écoutant la lecture ou en le lisant lui-même. Grâce à cette adaptation, les réglementations seront analogues dans le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile. S'agissant du nouvel alinéa 3, il permet au tribunal, ou aux [PAGE 532] membres du tribunal à qui l'administration des preuves est déléguée, de renoncer à lire ou à remettre le procès-verbal pour lecture si, conformément à l'alinéa 2, les dépositions ont été enregistrées par des moyens techniques - bande magnétique, vidéo, etc. - pendant les débats. Les enregistrements ont dès lors une grande importance et doivent être versés au dossier et conservés avec le procès-verbal. Cette réglementation s'applique par analogie aux rapports d'experts présentés oralement et aux interrogatoires et dépositions des parties, conformément au renvoi opéré aux articles 187 alinéa 2 et 193 du Code de procédure civile.

L'article 407a, qui est nouveau, prévoit que le nouveau droit s'applique aux procédures en cours pour les auditions de témoins, les rapports d'experts présentés oralement, les interrogatoires et les dépositions des parties.

Le nouvel alinéa 5bis de l'article 78 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal peut certes exempter la personne entendue de la lecture et de la signature du procès-verbal; par contre, il a l'obligation de consigner au procès-verbal les dépositions séance tenante et - généralement - en substance. Les enregistrements seront versés au dossier. Cette exemption ne vaut que pour les débats. Devant le tribunal des mesures de contrainte, les procès-verbaux d'audience doivent toujours être lus et signés. L'exemption est applicable par ailleurs aux débats d'appel.

Par rapport à l'article 78 alinéa 7, je relève que l'article 76 alinéa 4 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'enregistrer des dépositions par des moyens techniques en sus d'un procès-verbal écrit. Le nouvel alinéa 5bis ne permet pas de renoncer à la rédaction d'un procès-verbal séance tenante et en substance.

Altherr Hans, Präsident: Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 38 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)