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Obligatorische Bedenkfrist und Artikel 111 ZGB

Nationalrat, 11. März 2009 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 11. März 2009Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 04.444

Nationalrat · 11. März 2009 · Erstrat

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Hubmann, Aeschbacher, Heim, Menétrey-Savary, Vermot-Mangold)

Nichteintreten

(= Die Initiative abschreiben)

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Hubmann, Aeschbacher, Heim, Menétrey-Savary, Vermot-Mangold)

Ne pas entrer en matière

(= Classer l'initiative)

Sommaruga Carlo (S, GE): Après le débat et le vote passionnés sur l'objet précédent, il serait peut-être opportun d'aborder dans le calme le présent objet, tout aussi important, concernant le droit du divorce. Comme vous le voyez, l'évolution sociétale concerne aussi d'autres objets à l'ordre du jour.

Le 18 juin 2004, notre ancien collègue Erwin Jutzet a déposé une initiative parlementaire visant à assouplir le délai de réflexion obligatoire prévu par l'article 111 alinéa 2 du Code civil, auquel doivent se soumettre les époux dans les procédures de divorce sur requête commune, avant qu'ils ne puissent confirmer leur volonté de divorcer.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé le 6 septembre 2005 - donc il y a un certain temps [PAGE 285] déjà - à l'examen préalable de l'initiative et a décidé, par 21 voix contre 1 et 2 abstentions, d'y donner suite. La commission homologue du Conseil des Etats, selon la nouvelle procédure, a également décidé d'y donner suite le 21 novembre 2005.

Votre commission s'est penchée sur la thématique du délai de réflexion dans les procédures de divorce sur requête commune à l'occasion de deux séances, qui remontent déjà à l'année 2006. Lors de sa séance du 1er décembre 2006, la commission a approuvé, par 15 voix contre 1 et 1 abstention, un avant-projet de modification du Code civil qui a été envoyé en consultation.

Le 12 octobre 2007, la commission a pris connaissance des résultats de la consultation. Elle a d'abord rejeté, par 14 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition visant à ne pas entrer en matière sur le projet. Une minorité propose également de ne pas entrer en matière sur le projet et de classer l'initiative. Après la discussion par article, la commission a approuvé le présent projet de loi par 21 voix contre 1 et 3 abstentions. Par une malencontreuse succession de modifications de l'ordre du jour, le projet attend d'être traité depuis près d'une année et demie et est soumis aujourd'hui à votre délibération et à votre vote.

Sur le fond, on peut rappeler un certain nombre d'éléments. Le droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000, qui a abandonné le principe de la faute dans le divorce, a introduit le divorce sur requête commune. La procédure du divorce sur requête commune, inscrite à l'article 111 du Code civil, prévoit que les époux qui demandent le divorce par une requête commune doivent produire une convention complète sur les effets de leur divorce, et le juge doit d'abord les entendre séparément, puis ensemble, afin de s'assurer que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête commune et conclu la convention qui doit être ratifiée.

Selon le droit en vigueur, le juge prononce le divorce et ratifie la convention lorsque, après un délai de deux mois à compter de l'audition, les époux confirment par écrit la volonté de divorcer et les termes de la convention sur les effets du divorce après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'audition. Juridiquement, on ne considère que le mariage a échoué que lorsque la volonté des époux est exprimée conformément à cette procédure judiciaire et après l'expiration du délai de deux mois.

A l'appui de son initiative visant à la suppression du délai de réflexion de deux mois en cas de requête commune de divorce, Monsieur Jutzet argumente en exposant trois inconvénients majeurs:

1. Un tel délai empêche la fin rapide de l'union conjugale souhaitée par les deux parties.

2. Si le Code civil fixe un délai de réflexion minimal de deux mois, il ne fixe pas un délai maximal qui, dans les faits, varie d'un canton à l'autre en fonction des procédures mises en place et qui atteint même huit mois dans le canton de Fribourg. L'insécurité juridique règne alors, car une partie peut laisser expirer le délai sans aucune justification et sans en subir les conséquences.

3. Depuis que la période de séparation pour le dépôt d'une requête unilatérale a été ramenée de quatre à deux ans, il peut devenir presque plus intéressant de demander le divorce par demande unilatérale au bout de deux ans plutôt que de déposer une requête commune. L'esprit du nouveau droit du divorce, qui vise à favoriser la juridiction gracieuse et à éviter autant que possible la juridiction contentieuse des divorces sur requête unilatérale, est ainsi trahi.

Les critiques formulées par notre ancien collègue sont loin d'être isolées. Lors de l'examen préalable de l'initiative parlementaire, le 6 septembre 2005, la commission a pris connaissance des résultats d'un rapport d'évaluation du nouveau droit du divorce établi par l'Office fédéral de la justice auprès des juges, des avocats et des organisations qui les représentent. Ce rapport répondait d'ailleurs au postulat 00.3681, qui chargeait le Conseil fédéral de procéder à une enquête de satisfaction sur le nouveau droit du divorce. Cette enquête montrait déjà en 2005 que le délai de réflexion sur requête commune est sujet à de très nombreuses critiques de la part des praticiens, largement perçu comme un temps mort et comme une mise sous tutelle des époux qui veulent divorcer rapidement. La confirmation écrite de la volonté de divorcer n'était par ailleurs pas considérée comme le moyen le plus adéquat d'empêcher que les époux ne prennent une décision de manière précipitée.

Il apparaît ainsi que 73 pour cent des praticiens consultés se sont exprimés pour une modification de la disposition légale; la magistrature s'est, quant à elle, exprimée à 66 pour cent en faveur d'une révision et les avocats à 76 pour cent. Parmi les personnes favorables à une révision de la disposition relative au délai de réflexion, 87 pour cent sont d'avis que la requête commune devrait être considérée comme une cause suffisante de divorce.

La commission a débuté ses travaux sur ce thème en automne 2005 en décidant de donner suite à l'initiative parlementaire Jutzet 04.444. Les critiques formulées à l'égard du délai de réflexion, de même que la diversité des pratiques en la matière et la réduction du délai de séparation pour une demande unilatérale de divorce, ont été les principaux éléments constitutifs de cette décision. De même, la commission estimait qu'il n'était pas permis de douter de la volonté et de la motivation des époux.

Faisant siennes les considérations de l'auteur de l'initiative et prenant acte des critiques qui ont été émises dans ce rapport, dont l'objet est le délai de réflexion en cas de requête commune de divorce, la commission a élaboré un avant-projet visant la suppression du délai de réflexion et laissant aux tribunaux la liberté de décider s'ils préfèrent, le cas échéant, procéder à plusieurs auditions des époux en instance de divorce pour s'assurer de la réelle volonté de divorcer et du plein consentement. Cet avant-projet a été largement approuvé par les participants à la consultation, c'est-à-dire par 22 cantons sur 25, 4 partis et 7 organisations.

Techniquement, l'article 111 alinéa 1 du Code civil demeure fondamentalement inchangé; il est simplement précisé à la deuxième phrase de ce même alinéa que l'audition des époux "peut avoir lieu en plusieurs séances". Cela n'est pas nouveau: le juge peut déjà actuellement procéder à plusieurs auditions. Cette précision dans la loi sert toutefois à souligner la possibilité laissée au juge de fixer plusieurs séances pour réunir les éléments lui permettant de s'assurer que les conditions du divorce sont réalisées.

En vertu du nouvel alinéa 2 de l'article 111, "le tribunal prononce le divorce lorsqu'il s'est assuré que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré que les époux ont déposé leur requête en divorce avec leurs conclusions" communes relatives aux enfants et conclu une convention susceptible d'être ratifiée.

Comme cela a été dit en introduction, une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet et de classer l'initiative parlementaire. Elle estime en effet que le délai de réflexion serait primordial, notamment dans de nombreux cas de personnes en instance de divorce qui seraient soumises à des pressions et accepteraient des solutions qui leur sont défavorables. Par ailleurs, la minorité a également indiqué que les couples en instance de divorce rencontrent des problèmes bien plus importants que le délai de réflexion et qu'il s'agit donc plutôt de procéder à une révision globale du droit du divorce.

A ce propos, il convient toutefois de rappeler que la motion de la Commission des affaires juridiques 05.3713, "Droit du divorce. Révision des dispositions relatives à la compensation de la prévoyance et aux questions qui touchent les enfants", adoptée par le Parlement, sollicite cette révision relative à la question de la prévoyance professionnelle et à celle des enfants. Les travaux sont en cours dans l'administration.

La commission a cependant rejeté la proposition de non-entrée en matière par 14 voix contre 5 et 1 abstention. La majorité de la commission vous invite donc à entrer en matière et à adopter le projet qui vous est soumis.

[PAGE 286]

Huber Gabi (RL, UR): Nach Artikel 111 ZGB müssen Ehegatten, die eine Scheidung auf gemeinsames Begehren beantragen, nach Anhörung durch das Gericht den Scheidungswillen und die Vereinbarung über die Scheidungsfolgen nach einer Bedenkzeit von zwei Monaten bestätigen. Das Gericht spricht die Scheidung erst nach der zweimonatigen Bedenkfrist aus. Wenn es sich überzeugt hat, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und auf reiflicher Überlegung basieren, kann die Vereinbarung genehmigt werden.

Nationalrat Erwin Jutzet reichte am 18. Juni 2004 eine parlamentarische Initiative ein, welche die obligatorische Bedenkzeit nach Artikel 111 ZGB flexibilisieren will. Dies begründet er damit, dass sich diese Bestimmung in der Praxis als unbefriedigend erwiesen hat. Die RK-NR hat der Initiative am 6. September 2005 mit 21 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge gegeben. Die RK-SR pflichtete dem Antrag auf Folgegeben am 21. November 2005 einstimmig bei. Die RK-NR nahm am 1. Dezember 2006 einen Vorentwurf zur Änderung des ZGB mit 15 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung an und schickte ihn in die Vernehmlassung. Am 12. Oktober 2007 nahm die Kommission Kenntnis von den Vernehmlassungsergebnissen. Sie lehnte einen Nichteintretensantrag mit 14 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung ab und verabschiedete den vorliegenden Gesetzentwurf nach der Detailberatung mit 21 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen. Eine Minderheit beantragt dem Rat nach wie vor Nichteintreten auf die Vorlage.

Die meisten Praktiker empfinden die obligatorische Bedenkzeit nach dem geltenden Artikel 111 Absatz 2 als Leerlauf. Die Aufhebung dieser Bestimmung ist in der Vernehmlassung grossmehrheitlich befürwortet worden. Die Unterschrift unter eine Scheidungskonvention sollte ohne Vorbehalt Gültigkeit haben. Die Bedenkfrist führt zu Rechtsunsicherheit. Die Betroffenen wissen im Zeitpunkt der Unterschrift nicht, ob die Erklärung nun gilt oder nicht und ob bzw. wann der andere Ehegatte sie bestätigt. Im Falle einer Scheidung mit ihren vielfältigen Auswirkungen wird diese Rechtsunsicherheit als besonders störend empfunden. Die geltende Regelung ist für die Betroffenen auch nur schwer verständlich. Nach der Scheidungsverhandlung müssen die Parteien nämlich aufgeklärt werden, dass sie noch nicht geschieden sind, sondern zuerst noch den Ablauf einer Bedenkfrist abzuwarten haben.

Ein weiteres Problem ist die konkrete Dauer der Bedenkfrist. Artikel 111 ZGB enthält nämlich nur das bundesrechtliche Minimum; die Kantone haben Fristen von unterschiedlicher Länge festgelegt. Der Kanton Freiburg zum Beispiel kennt eine Frist von acht Monaten.

Anlässlich der Vorprüfung der parlamentarischen Initiative hat die Kommission auch Kenntnis genommen vom Bericht des Bundesamtes für Justiz über die Ergebnisse der Umfrage zum Scheidungsrecht bei Richtern und Anwälten sowie Mediatoren vom Mai 2005. Auch aus dieser Beurteilung ging hervor, dass die obligatorische Bedenkfrist beim Scheidungsverfahren auf gemeinsames Begehren von der Praxis wiederholt kritisiert worden ist. Die Bedenkzeit wird von vielen Eheleuten, die sich rasch scheiden lassen möchten, als Bevormundung empfunden. Die schriftliche Bestätigung des Scheidungswillens ist nicht das geeignete Mittel, Ehegatten von einem überstürzten Entscheid abzuhalten. Die Bedenkzeit führt zuweilen dazu, dass ein Ehegatte eine annehmbare Vereinbarung unnötig infrage stellt. Auch ist es nicht verständlich, dass Eheleute, welche seit zwei Jahren getrennt sind, die Bedenkfrist einhalten müssen, wenn sie die Scheidung auf gemeinsames Begehren eingehen, wogegen sie gemäss Artikel 114 ZGB bei einer Scheidung auf Klage diese Frist nicht einhalten müssen. In der Umfrage zum Scheidungsrecht sprachen sich 73 Prozent der Antwortenden für eine Änderung aus.

Zum Gesetzentwurf: Artikel 111 Absatz 1 erster Satz ZGB bleibt unverändert. Er lautet: "Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an." Der zweite Satz in diesem Absatz 1 ist neu und lautet: "Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen." Die Tatsache, dass die Anhörung mehrere Sitzungen beanspruchen kann, ist nicht neu. Das Gericht kann die Anhörung heute schon in zwei oder mehrere Sitzungen aufteilen. Mit der nun vorgenommenen Präzisierung soll hervorgehoben werden, dass das Gericht die Möglichkeit hat, für die Sammlung des Prozessstoffes mehrere Sitzungen anzuberaumen, bis es davon überzeugt ist, dass die Scheidungsvoraussetzungen erfüllt sind, wie dies der neue Absatz 2 von Artikel 111 ZGB verlangt.

Eine Kommissionsminderheit will mit einem neuen Absatz 1bis die bisherige Bedenkfrist durch eine Widerrufsfrist ersetzen. Die Parteien sollen berechtigt sein, innert sieben Tagen nach der ersten gerichtlichen Anhörung die Vereinbarung über die Scheidungsfolgen schriftlich beim Gericht zu widerrufen. Die Kommission hat diesen Antrag mit 13 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt, denn inhaltlich besteht kein grundlegender Unterschied zum revisionsbedürftigen geltenden Recht, weil es mit der Widerrufsmöglichkeit dabei bliebe, dass Vereinbarungen unnötig infrage gestellt würden.

Nach dem neuen Absatz 2 spricht das Gericht die Scheidung aus, wenn es sich davon überzeugt hat, dass das Scheidungsbegehren und die gemeinsamen Anträge hinsichtlich der Kinder auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen und die Vereinbarung genehmigt werden kann. Ist also das Gericht nach einer oder mehreren Sitzungen nicht überzeugt, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen beruhen oder reiflich überlegt sind, fehlt es an den Scheidungsvoraussetzungen, und das Scheidungsbegehren ist abzuweisen. Gleichzeitig setzt das Gericht den Parteien eine Frist an, um das Scheidungsbegehren durch eine Klage zu ersetzen. Die Parteien können aber jederzeit ein neues Scheidungsbegehren gemäss Artikel 111 ZGB einreichen.

Der Bundesrat hat am 27. Februar 2008 zur Vorlage Stellung genommen und befürwortet die Aufhebung der obligatorischen Bedenkzeit im Scheidungsverfahren auf gemeinsames Begehren.

Abschliessend ersuche ich Sie im Namen der Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates um Eintreten und Zustimmung.

Thanei Anita (S, ZH): Ich bitte Sie im Namen der Minderheit, nicht auf diese Vorlage einzutreten.

Das neue Scheidungsrecht ist seit dem 1. Januar 2000 in Kraft. Es hat zum Ziel, die Gesetzesregeln den Vorstellungen der heutigen Gesellschaft anzupassen. Insbesondere mit dem Institut der Konventionalscheidung wollten wir die Scheidungsverfahren vereinfachen. Das Ergebnis ist klar, wie erwartet: Es geht schneller. Mann und Frau sind heute schneller geschieden, fast schneller, als sie verheiratet sind. Das neue Scheidungsrecht weist zugegebenermassen gewisse Mängel auf. Ich erinnere an die Regelung betreffend Vorsorgeausgleich; ich erinnere an die Problematik der Sicherung der Unterhaltsbeiträge und daran, dass es immer noch so ist, dass sehr viele alleinerziehende Mütter unter der Armutsgrenze leben müssen; und ich erinnere an eine weitere offene Baustelle: die elterliche Sorge.

Leider lassen Lösungen der wirklich wesentlichen Probleme bei den bisherigen und auch bei den aktuellen Reformbestrebungen auf sich warten. Wir haben jetzt wieder eine Partialrevision vor uns, nachdem wir bereits kurz nach Inkrafttreten des neuen Scheidungsrechts die Trennungsfrist verkürzt haben. Ich erlaube mir eine kurze Rückblende: Am 20. März 2001 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, bei den betroffenen Kreisen eine Umfrage über die Auswirkungen des neuen Scheidungsrechtes zu machen. Am 6. September 2005 nahm die Kommission für Rechtsfragen von diesem Bericht Kenntnis. Es trifft zu, dass die obligatorische Bedenkfrist, um die es heute geht, kritisiert wird. Ich erachte die Einwände jedoch als nicht stichhaltig. Es sind insbesondere folgende: Es wird gerügt, dass das Verfahren für Scheidungswillige zu lange dauere, und es wird im Weiteren moniert, diese Bedenkfrist sei nicht das geeignete Mittel, um [PAGE 287] vor überstürzten Entscheiden zu schützen. Das Gericht könne nämlich mehrere Anhörungen und mehrere Verhandlungen ansetzen und dann werde genau überprüft, ob sowohl der Scheidungspunkt als insbesondere auch die Regelung der Nebenfolgen im Sinne der Betroffenen seien. Im Weiteren wird noch auf die unterschiedliche Praxis der Kantone verwiesen, wenn die Bestätigung ausbleibt.

Zur Rüge betreffend Dauer: Eine Scheidungskonvention regelt im Allgemeinen eine längere Zeitspanne, insbesondere wenn gemeinsame Kinder da sind. Somit macht diese Verzögerung von zwei Monaten im Ergebnis wohl nichts aus. Ich denke, das ist in Kauf zu nehmen, um sicher zu sein, dass die Regelung wirklich für beide Parteien eine gute Lösung ist.

Zum Schutz vor überstürzten Entscheiden: Diesbezüglich haben der Kommissionssprecher, die Kommissionssprecherin und auch diejenigen, die die Bedenkfrist streichen wollen, darauf hingewiesen, dass das Gericht sich davon überzeuge, dass sowohl das Scheidungsbegehren als auch die Vereinbarung im Sinne der betroffenen Parteien seien und dass zum Teil mehrere Verhandlungen angesetzt würden. Ich erlaube mir, diesbezüglich das Obergericht des Kantons Zürich zu zitieren. Das Obergericht des Kantons Zürich erachtet es als unangemessen, diese Bedenkfrist ersatzlos zu streichen, und zwar mit folgender Begründung: "Unter dem Gesichtspunkt der Kosten werden die Gerichte heute immer mehr einem Leistungsgedanken verpflichtet, der sich insbesondere an den Erledigungszahlen orientiert, die Qualität der Entscheide und die Zufriedenheit der betroffenen Bürger aber weitgehend unberücksichtigt lässt. Dies führt auch in Scheidungsverfahren oft dazu, dass ein grosser Druck entsteht, Vereinbarungen abzuschliessen. Im Rahmen unserer Berufungsverfahren stellen wir deshalb fest, dass immer wieder unüberlegte, zu wenig überdachte und sogar unvollständige Vereinbarungen geschlossen werden." So das Obergericht Zürich, und ich denke, ähnliche Erfahrungen machen auch andere Gerichte.

Zum ewigen Märchen des Druckausübens: Ich sehe nicht ein, weshalb eine Frau oder ein Mann im Rahmen dieser Bedenkfrist mehr Druck ausüben soll als vorher.

Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit zu folgen und auf diesen Entwurf nicht einzutreten.

Gadient Brigitta M. (BD, GR): Namens der BDP-Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.

Am 1. Januar 2000 wurde das neue Scheidungsrecht in Kraft gesetzt. Mit diesem wurde in Artikel 111 ZGB das neue Scheidungsverfahren auf gemeinsames Begehren geregelt. Eine der Voraussetzungen, die erfüllt sein müssen, damit die Vereinbarung auf diesem Wege vom Gericht genehmigt werden kann, ist gemäss geltendem Recht das Erfordernis einer zweimonatigen Bedenkfrist zwischen der Anhörung und der schriftlichen Bestätigung von Scheidungswillen und Vereinbarung. Dabei gilt es zu beachten, dass es sich bei der Bedenkzeit von zwei Monaten um eine Minimalfrist handelt; eine gesetzliche Maximalfrist ist nicht vorgesehen.

Die vom Bundesrat im Auftrag des Nationalrates bei den Richtern, Anwälten und ihren Berufsorganisationen durchgeführte Umfrage über die Zufriedenheit mit der neuen Regelung hat ein klares Bild gezeigt: Die obligatorische Bedenkzeit wird von der Praxis stark kritisiert; fast drei Viertel der Befragten sprechen sich für deren Aufhebung aus. Sie tun dies aus verschiedenen Gründen. So wird die Bedenkzeit von vielen Eheleuten als Bevormundung empfunden und als nutzlose Zeit angesehen, ja sogar als Ärgernis, gibt es doch insgesamt mehr als genug Zeit, um eingehende Überlegungen anzustellen. Sodann ist auch die kantonale Handhabung dieser Regelung sehr unterschiedlich, was ebenfalls unbefriedigend ist. Schliesslich empfiehlt auch die europäische Kommission für Familienrecht in ihren Grundsätzen, bei der Scheidung auf gemeinsames Begehren auf eine Bedenkzeit zu verzichten.

Nach unserer Auffassung ist somit festzuhalten, dass die vorgesehene Bedenkzeit die in sie gesetzten Erwartungen nicht erfüllt hat und auch den europäischen Harmonisierungsbestrebungen widerspricht. Es kommt hinzu, dass eine Scheidung ja in jedem Fall nur bzw. erst ausgesprochen werden darf, wenn sich das Gericht davon überzeugt hat, dass das Scheidungsbegehren auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruht. Es stellt sich deshalb in der Tat die Frage, was eine zweimonatige Bedenkzeit daran ändern kann und soll. Auch die Befürchtung, dass die Parteien betreffend den Abschluss einer Vereinbarung unter zusätzlichem Druck stehen würden, greift nicht, haben doch die Gerichte, wie dargelegt wurde, auf jeden Fall eine Überprüfung vorzunehmen. Dem Schutz vor einer übereilten Scheidung schliesslich trägt die neue, explizit erwähnte Möglichkeit der Anhörung in mehreren Sitzungen durch das Gericht unseres Erachtens besser Rechnung als eine Widerrufsmöglichkeit.

Die BDP-Fraktion begrüsst deshalb aus den dargelegten Gründen die Aufhebung der obligatorischen Bedenkzeit im Scheidungsverfahren auf gemeinsames Begehren und beantragt Ihnen, diesem Anliegen ebenfalls zuzustimmen und die Minderheitsanträge abzulehnen.

Vischer Daniel (G, ZH): Ich beantrage Ihnen namens der grünen Fraktion, auf diese Vorlage einzutreten und dem Ansinnen des Initianten stattzugeben. Es geht um diese Frist, eine Minimalfrist; es sind zwei Monate. Wir haben gehört, dass sie in den Kantonen in zeitlicher Hinsicht unterschiedlich angewandt wird. Eine Studie hat aber gezeigt, dass sie auch materiell unterschiedlich angewandt wird, nämlich im Hinblick darauf, worauf diese Frist sich bezieht. Es gibt nämlich Gerichte, die beziehen diese Frist nur auf den Scheidungspunkt, und es gibt Gerichte, das ist wahrscheinlich die Mehrheit, die beziehen diese Frist auf das gesamte Scheidungsurteil.

Das ist aber nicht der Grund für die Abschaffung. Der Grund liegt meiner Meinung nach darin, dass es ein einmaliger Einbruch in das System ist, wonach ein Vergleich, wenn er einmal geschlossen ist, gilt, es sei denn, die Parteien einigen sich freiwillig auf eine Bedenkfrist. Das kommt in der Regel aber nicht vor und ist bei den Gerichten auch zu Recht unbeliebt. In diesem Sinn geht es eigentlich um die Durchsetzung des Prinzips "pacta sunt servanda".

Ich glaube auch, dass diese Frist in der Praxis keineswegs zu einer Verminderung der Scheidungsurteile geführt hat. Wenn das Obergericht des Kantons Zürich die Scheidungsurteile rügen will, dann soll es das tun. Es gäbe wahrscheinlich andere Instanzen, die auch die Urteile des Obergerichts des Kantons Zürich rügen könnten. Ich kenne das Obergericht des Kantons Zürich, und ich weiss aus 20-jähriger Tätigkeit im Kantonsrat und auch als Anwalt, dass das Obergericht des Kantons Zürich meint, es sei die einzige Instanz in der Schweiz, die juristisch drauskomme.

Jedenfalls überzeugt mich der Einwand des Obergerichts des Kantons Zürich nicht, und zwar aus folgendem Grund: Es ist falsch, aus dieser Frage, wie Frau Thanei suggeriert, eine Frage des Schutzes der schwächeren Partei zu machen. Denn es ist unklar, wer die schwächere Partei ist. Ist es die Partei, die bezahlen muss, oder ist es die, die etwas erhält? Das ist in einer Scheidungsauseinandersetzung eine offene Frage. Meine persönliche Erfahrung ist, dass meistens die Partei, die bezahlen muss, am Schluss mit dem Urteil unzufriedener ist. Es ist in vielen Fällen zudem so, dass beide Parteien nach einer Konvention finden, dass sie diese eigentlich nicht wollen, weil der Frau irgendeine Bekannte gesagt hat, dass alle anderen viel mehr erhalten würden, und weil dem Mann gesagt wurde, dass alle anderen viel weniger bezahlen müssten. Das liegt in der Natur der Sache. Es ist aber nicht so, dass die Gerichte in Bezug auf die Scheidungsurteile und ihre Nebenfolgen heute unseriös arbeiten würden.

Diese Bedenkfrist führt vielmehr dazu, dass man sagt: Jetzt machen wir einen Vergleich, man kann es ja dann nochmals widerrufen, und dann gehen wir nochmals über die Bücher. Es ist also die Bedenkfrist, die dazu führt, dass nicht mit der letzten Differenziertheit ein Vergleich geschlossen wird, weil [PAGE 288] ja gewissermassen die Möglichkeit besteht, nochmals an den Fall heranzugehen. Mit anderen Worten: Die Abschaffung dieser Frist zwingt die Gerichte zu zusätzlicher Differenziertheit, zu zusätzlicher Sachgerechtigkeit. Vor diesem Hintergrund ersuche ich Sie, diesem Ansinnen zuzustimmen.

Ein Einwand war noch, es werde hier ein Punkt herausgerissen, man mache eine Minirevision, wo wahrscheinlich eine umfassendere Revision nötig wäre. Das überzeugt nur auf den ersten Blick. Es ist richtig, dass wir neue Anliegen in Bezug auf das Sorgerecht haben. Es gibt eine Diskussion über eine Änderung des Prinzips des gemeinsamen Sorgerechts; das ist sehr umstritten. Es gibt Anliegen in Bezug auf die Frage der Regelung des Vorsorgeausgleichs, inwieweit güterrechtliche Guthaben bei der Teilung der Vorsorgeguthaben verrechnet werden dürfen. Auch das sind im Detail sehr, sehr komplizierte Fragen. Die Revision ist diesbezüglich, wenn ich das richtig sehe, in Evaluation und Vorbereitung.

Dies hier ist eine kleine Frage. Dies ist eine Frage, von der viele Gerichte in der Schweiz wollen, dass sie anders geregelt werde. Auch die Mehrheit der Anwaltschaft steht hinter dieser Revision. Es ist eine Frage, die eigentlich schnell geregelt werden kann. In diesem Sinne finde ich, dass es keinen Wert hat, Folgendes zu sagen, wenn man dagegen ist: Wir sind deswegen dagegen, weil alle anderen Sachen auch geregelt werden müssen. Entweder man ist dafür oder dagegen. Konzentrieren wir uns auf das, worum es vorliegend geht. Lösen wir also diese Frist auf; sie hat nichts gebracht. Wenn sie abgeschafft wird, führt es sogar dazu, dass der Druck, bessere Urteile zu fällen, bessere Konventionen zu schaffen, eher erhöht wird.

Amherd Viola (M-E, VS): Die parlamentarische Initiative Jutzet verlangt eine Änderung des Scheidungsrechts. Konkret geht es um die obligatorische Bedenkfrist im Scheidungsverfahren auf gemeinsames Begehren gemäss Artikel 111 ZGB. Heute ist die gesetzliche Regelung so, dass die Parteien nach der Einreichung des Scheidungsantrages inklusive Vereinbarung über die Nebenfolgen nach ein- oder mehrmaliger Anhörung durch den Richter noch eine zweimonatige Bedenkfrist abwarten und den Scheidungswillen sowie den Inhalt der Konvention über die Scheidungsfolgen noch einmal bestätigen müssen. Diese Bedenkfrist hat sich in der Praxis als unbefriedigend erwiesen, und es hat sich gezeigt, dass die Kantone damit sehr unterschiedlich umgehen.

Die Kommission für Rechtsfragen betrachtet den Revisionsbedarf als gegeben und beantragt, die Bedenkfrist aufzuheben. Dabei ist festzuhalten, dass der Richter die Scheidung nur aussprechen darf, wenn er sich davon überzeugt hat, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen, und wenn die Vereinbarung auch inhaltlich genehmigt werden kann. Dieser Grundsatz gilt mit oder ohne Bedenkfrist. Gestützt auf diesen Grundsatz kann der Richter die Parteien auch zu mehreren Anhörungen vorladen, wenn er Zweifel am freien Willen oder an der reiflichen Überlegung hegt. Das Ziel, die Scheidungswilligen vor überstürzten Entscheiden zu bewahren bzw. zu verhindern, dass die eine oder die andere Partei unter Druck gesetzt wird, kann also auch ohne Bedenkfrist erreicht werden.

In der Praxis wird die zweimonatige Bedenkfrist denn auch meistens als verlorene Zeit angesehen. Die Bestätigung des Scheidungswillens wird als reine Formalität aufgefasst. Dementsprechend ist sie vielerorts ein reiner administrativer Leerlauf. Ich kann dies aus meiner Praxis als Anwältin bestätigen. Die Parteien unterschreiben die Bestätigung blind, weil es eben noch gemacht werden muss.

In einer Umfrage zum Scheidungsrecht durch das Bundesamt für Justiz bei Richterinnen und Richtern, Anwältinnen und Anwälten sowie Mediatorinnen und Mediatoren sprachen sich 73 Prozent für eine Revision der Bedenkfrist aus. Die Vernehmlassung zeigt das gleiche Bild. Die grosse Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden, beispielsweise 22 von 25 Kantonen, spricht sich für die Aufhebung der Bedenkfrist aus. Auch der Bundesrat befürwortet deren Aufhebung.

Namens der CVP/EVP/glp-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und der Revision gemäss Kommissionsmehrheit zuzustimmen und den Minderheitsantrag, der eine Widerrufsmöglichkeit verlangt, abzulehnen.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Das totalrevidierte Scheidungsrecht ist seit dem 1. Januar 2000 in Kraft. Es hat sich, wir haben es gehört, im Wesentlichen bewährt. Aber es gibt einzelne Punkte, bei denen Reformbedarf besteht. Ein Problem greift die vorliegende Initiative auf, und zwar die zweimonatige Bedenkzeit im Falle der einverständlichen Scheidung nach Artikel 111 ZGB.

Nach der Botschaft ist Sinn dieser zweimonatigen Bedenkzeit "ein ernsthaftes Überdenken" der Situation, und dies ungeachtet der Regelung von Artikel 111 Absatz 1 ZGB, wonach sich das Gericht bereits während der ersten Anhörung davon zu überzeugen hat, "dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen". Wenn man das liest, sieht man, dass eine solche zweimonatige Bedenkfrist keinen Sinn macht. Diese Bedenkzeit wird denn auch als Leerlauf empfunden, das hat eine breitangelegte Evaluation aufgezeigt. Wir befürworten daher die Aufhebung dieser obligatorischen Bedenkzeit im Scheidungsverfahren.

Es wird immer wieder der Einwand vorgebracht, man müsse bestimmte Ehegatten vor einer übereilten Scheidung schützen und dazu diene diese zweimonatige Bedenkzeit. Diesem Anliegen wird mit der neu explizit erwähnten Möglichkeit der Anhörung durch das Gericht in mehreren Sitzungen genügend Rechnung getragen. Mehr kann man wohl kaum mehr machen.

Ich möchte Sie abschliessend auch noch bitten, den Anträgen der Minderheiten nicht zu folgen. Mit der Widerrufsmöglichkeit, wie sie beantragt wird, könnten annehmbare Vereinbarungen nach wie vor unnötig infrage gestellt werden. Eine solche Regelung bringt nichts ausser einer zusätzlichen Schlaufe und damit einen Verfahrensleerlauf.

Auch das Nichteintreten auf die Vorlage ist keine Lösung. Bedenken Sie bitte, dass eine Mehrheit der sich mit diesen Fragen auseinandersetzenden Behörden und Personen die Aufhebung dieser Bedenkfrist klar wünscht.

Präsidentin (Bruderer Pascale, erste Vizepräsidentin): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Hubmann ab.

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 151 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

Zivilgesetzbuch (Bedenkzeit im Scheidungsverfahren auf gemeinsames Begehren)

Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 111

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF

[VS] [PAGE 289]

Präsidentin (Bruderer Pascale, erste Vizepräsidentin): Der Antrag der Minderheit Hubmann wird von Frau Thanei vertreten.

Thanei Anita (S, ZH): Ich komme mir zwar wie eine Ewiggestrige vor, aber ich möchte jetzt trotzdem an diesem Minderheitsantrag festhalten und noch einmal auf Folgendes hinweisen: Es geht oder es ging bei dieser Bedenkfrist und jetzt auch bei diesem Widerrufsrecht insbesondere um die Regelung der Nebenfolgen zur Scheidung und nicht so sehr um die Frage: Scheidung, ja oder nein?

Im Sinne eines Vermittlungsvorschlages, übrigens stammt er auch vom Obergericht Zürich, sollte hier eine siebentägige Widerrufsfrist anstelle der zweimonatigen Bedenkfrist vorgesehen werden. Die Begründung ist dieselbe wie vorher. Ich möchte darauf hinweisen, dass in Verfahren, in denen es um wesentlich weniger geht, relativ häufig Widerrufsvorbehalte angebracht werden. Es erstaunt mich deshalb, dass man bei sehr wichtigen Regelungen, wie sie in Scheidungskonventionen über die Nebenfolgen vorgesehen sind, von so einer Widerrufsfrist von lediglich sieben Tagen absehen will; dies auch wieder mit der Begründung, es sei ein unnötiger Leerlauf oder verzögere das Verfahren. Bei einer Woche respektive bei sieben Tagen kann man das nicht sagen.

Ich möchte noch auf etwas anderes hinweisen, das wurde bis jetzt sehr wahrscheinlich bewusst verschwiegen: Wir haben im Rahmen der Vereinheitlichung des Zivilprozessrechtes das Novenrecht in Berufungsverfahren für Scheidungen rigoros eingeschränkt. Das heisst, heute können solch überstürzt abgeschlossene Konventionen von den oberen Instanzen noch überprüft werden. Sobald die vereinheitlichte Zivilprozessordnung in Kraft sein wird, ist das nicht mehr der Fall. Dann kann z. B. das Obergericht Zürich nicht einmal mehr die notwendigen Korrekturen anbringen.

Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag dieser Minderheit zuzustimmen. Im Übrigen dauern Scheidungsverfahren, wenn Konventionen vorliegen, in Zürich und auch in anderen Kantonen zwischen 5 und 10 Minuten, und ich frage mich schon, inwieweit sich das Gericht in so kurzer Zeit ein Bild von der Angemessenheit der getroffenen Regeln machen kann.

Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen.

Sommaruga Carlo (S, GE): La minorité Hubmann, représentée par Madame Thanei, considère que le projet ne protège pas suffisamment les époux contre une décision hâtive. Et comme elle vous l'a expliqué, elle propose, en remplacement du délai de réflexion, un alinéa 1bis à l'article 111 du Code civil afin d'autoriser les parties à révoquer par écrit la convention auprès du tribunal dans les sept jours à compter de la première audition.

Cela dit, le problème réside dans le fait que la solution de la minorité maintient ce qui existe aujourd'hui, à savoir un certain délai pour pouvoir ensuite révoquer un accord qui a été passé entre les époux. En d'autres termes, on ferait une réforme légale pour rien parce que l'esprit serait exactement le même, alors que la majorité vous propose de passer à une nouvelle conception du traitement des procédures de divorce sur requête commune.

La majorité de la commission vous invite donc à rejeter la proposition défendue par la minorité, qui n'a plus de sens aujourd'hui.

Huber Gabi (RL, UR): Mein Kollege hat es ausgeführt: Ob sieben Tage Widerrufsrecht oder zwei Monate Bedenkfrist wie im geltenden Recht, der Leerlauf bleibt der gleiche. Vereinbarungen werden unnötig infrage gestellt.

Deshalb bitten wir Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Präsidentin (Bruderer Pascale, erste Vizepräsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 34 Stimmen

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 142 Stimmen

Dagegen ... 16 Stimmen