StGB und MStG. Revision des Korruptionsstrafrechts
Ständerat, 9. Dezember 1999
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Ständerat · 9. Dezember 1999
Brunner Christiane (S, GE): C'est sans opposition que notre commission est entrée en matière sur la révision des dispositions de notre droit interne sur la corruption et sur l'arrêté portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économique sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Lors de sa séance du 3, 4 et 5 novembre 1999, notre commission n'a créé aucune divergence avec le Conseil national; c'est à l'unanimité que nous nous sommes ralliés au projet du Conseil fédéral et aux décisions du Conseil national. Depuis l'entrée en vigueur du Code pénal suisse, les dispositions pénales réprimant la corruption, soit principalement les articles 288, 315 et 316, issues elles-mêmes des droits pénaux cantonaux du XIXe siècle, n'ont jamais été révisées.
La corruption a longtemps été perçue avec une certaine indulgence. Au début des années 1990, on a cependant assisté à une prise de conscience quant à la nécessité de lutter contre la corruption sous toutes ses formes, et de se doter d'instruments adéquats pour ce faire. Ce choix politique s'est notamment exprimé en raison du scandale qui a éclaté en Italie, et qui a donné lieu à l'action "Mani pulite".
En Suisse, on peut citer l'affaire de l'Union suisse du fromage, et les lacunes du droit interne, par exemple quant à la prescription et quant au pouvoir discrétionnaire, ont en particulier été révélées dans le cadre de l'affaire zurichoise Raphael Huber. Sur le plan international, les institutions ont décidé de réagir et de ne plus considérer la corruption comme étant un problème de peu d'importance, d'autant plus que la corruption prend des formes nouvelles et toujours plus raffinées en raison de l'internationalisation des marchés et des progrès technologiques réalisés dans les domaines de l'informatique et de la communication.
La lutte contre la corruption est devenue l'une des priorités de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
La corruption doit être combattue, car elle fausse le jeu de la concurrence économique par l'obtention de contrats grâce au versement de pots-de-vin, car elle menace les [PAGE 1069] fondements de la démocratie en ébranlant la confiance des citoyennes et des citoyens envers l'Etat, car elle fait peser le soupçon sur l'impartialité du pouvoir judiciaire, car elle contrecarre l'aide au développement, car elle favorise les organisations criminelles.
La Suisse se situe à la neuvième place de l'index de la corruption 1999. C'est un bon score. Et le fait que, statistiquement, les condamnations pour corruption sont peu nombreuses en Suisse ne doit pas conduire à nier l'importance du problème. En effet, ces chiffres reflètent très vraisemblablement uniquement la pointe émergée de l'iceberg. Le faible nombre de cas découverts et rendus publics s'explique par le fait que les actrices et acteurs sont soudés par un lien de réciprocité, et qu'ils ont tout intérêt à conserver le secret. Cela s'explique aussi par le fait que lorsqu'un fonctionnaire est doté de pouvoirs discrétionnaires, les particuliers défavorisés par une décision ne peuvent en avoir facilement connaissance et peuvent encore moins facilement apporter la preuve que le processus a été vicié.
En substance, les principales modifications proposées sont les suivantes, tout en précisant que les propositions de révision du Code pénal militaire sont analogues:
1. Le regroupement des différentes infractions de corruption dans un titre distinct, le titre dix-neuvième, alors qu'actuellement la corruption active de l'article 288 CP relève du titre quinzième ayant trait aux infractions contre l'autorité publique, alors que la corruption passive de l'article 315 CP et l'acceptation d'un avantage de l'article 316 CP sont, quant à eux, compris dans le titre dix-huitième portant sur les infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels.
2. L'ajustement de la peine de la corruption active à celle de la corruption passive. En vertu du droit actuel, la corruption active de l'article 288 CP constitue un simple délit, alors que la corruption passive de l'article 315 CP est un crime. Cette différence dans la peine se répercute sur le délai de prescription de l'infraction. Le corrompu peut donc se retrouver seul prévenu, parce que le délit reproché au corrupteur est prescrit. Le projet prévoit donc, à l'article 322ter CP, d'ériger également en crime la corruption active. Cette modification a aussi pour conséquence que le blanchiment de fonds issus de la corruption devient punissable. En devenant un crime, la corruption active entre dans le champ d'application de l'article 305bis CP sur le blanchiment d'argent.
3. L'introduction de la punissabilité de l'octroi d'un avantage. Le droit en vigueur ne connaît pas de pendant actif à l'acceptation d'un avantage de l'article 316 CP, et le projet prévoit donc de combler cette inégalité de traitement par l'introduction de l'article 322quinquies érigeant en délit non seulement le fait de solliciter et d'accepter ou de se faire promettre un avantage, mais également le fait d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu.
4. L'introduction de la punissabilité de l'octroi ultérieur de récompenses. Le droit en vigueur ne sanctionne pénalement que l'attribution préalable d'avantages. Le projet prévoit de rendre illicite également la postériorité de l'acte, soit une libéralité accordée à titre de récompense après l'accomplissement de l'acte contraire au devoir. Les articles 322quater et 322sexies CP du projet ne reprennent dès lors pas l'élément constitutif de l'antériorité de l'acte.
5. Eriger en infraction pénale l'acte commis lorsque le fonctionnaire a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en faveur du corrupteur. L'affaire Huber a aussi soulevé la question suivante: une décision relevant du pouvoir discrétionnaire du fonctionnaire peut-elle être contraire aux devoirs de ce dernier, au sens des dispositions pénales réprimant la corruption? En vertu du droit actuel, la difficile preuve que la décision du fonctionnaire est partiale, car il s'est laissé influencer par la perspective d'un avantage doit être apportée. Le projet propose de clarifier cette question, en traitant de la même manière les actes discrétionnaires accomplis contre la promesse d'un avantage et les actes contraires aux devoirs.
6. L'introduction de la punissabilité de l'alimentation progressive. Le droit actuel exige une relation d'équivalence, un lien subjectif entre l'avantage et l'acte ultérieur du fonctionnaire, soit pas toutes les libéralités, mais celles qui sont destinées à obtenir un comportement futur. Les parties doivent donc être conscientes du fait que l'avantage octroyé l'est en vue d'une activité future. Or, le processus corruptif débute souvent par un saupoudrage de cadeaux apparemment anodins et sans but précis, sans qu'il soit immédiatement exigé de contrepartie concrète, mais qui pourront à l'avenir mettre le fonctionnaire dans une situation d'inconfort lorsqu'il sera amené à répondre à une sollicitation du corrupteur. Ce mode de procéder ouvre la voie à l'émergence d'une corruption systématique, et il est donc particulièrement dangereux et pernicieux. Les articles 322quinquies et sexies du projet instaurent une relation entre l'avantage et les devoirs de la charge. Cette formulation permet de sanctionner l'offre ou l'acceptation de libéralités indues par alimentation progressive.
7. L'introduction de la punissabilité de l'acceptation ou l'octroi d'avantages en faveur de tiers. Les articles 288 et 315 CP ne répriment pas l'acceptation ou l'offre d'un avantage en faveur de tiers. Selon la doctrine dominante et la jurisprudence, un tel comportement est punissable uniquement si le fonctionnaire paraît en être favorisé, à tout le moins de façon médiate. Le projet propose donc d'introduire, aux articles 322ter et 322quater CP, la punissabilité de l'octroi ou de l'acceptation d'avantages en faveur de tiers.
8. L'introduction de la punissabilité de la corruption active d'agents publics étrangers.
La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE a été adoptée le 21 novembre 1997, signée par 33 Etats dont la Suisse, et 12 Etats y ont déjà adhéré.
Cette convention ne vise pas à uniformiser le droit répressif de la corruption, mais elle définit un standard que chaque Etat signataire est invité à transposer dans son droit interne. La proposition d'introduire un article 322septies dans le Code pénal suisse est en conséquence liée à la proposition d'approuver l'arrêté fédéral permettant à la Suisse de ratifier la convention de l'OCDE.
Le droit actuel ne permet pas de réprimer la corruption de fonctionnaires étrangers, même lorsque les conditions d'application territoriales du droit suisse sont réunies, soit parce que le fonctionnaire étranger est corrompu sur sol suisse, soit en raison de la nationalité suisse du corrupteur. Les tribunaux suisses ne peuvent donc pas davantage confisquer le produit de la corruption. Le seul instrument en mains des autorités de poursuite pénale est donc l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'article 322septies constitue ainsi le pendant de l'article 322ter réprimant la corruption active d'agents publics suisses, et il permet de poursuivre les corrupteurs actifs agissant en Suisse ou se rendant coupables de corruption active à l'étranger, indépendamment de toute requête du pays lésé.
J'arrive au dernier point: l'introduction d'un principe d'opportunité de la poursuite pénale et la précision de la notion d'avantage indu. L'offre ou l'acceptation de toutes les libéralités ne doivent pas tomber sous le coup de la loi pénale. L'avantage doit avoir été offert ou accepté pour l'accomplissement des devoirs de la charge. Cela signifie donc que l'avantage doit être indu et que l'offrir ou l'accepter revêt un caractère répréhensible. Le projet prévoit l'introduction d'un article 322octies visant à préciser les limites inférieures de l'illicéité: le bouquet de fleurs, la bouteille de vin, offerts pour les étrennes ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales sur la corruption, en particulier ne satisfont pas à la définition de l'alimentation progressive, ni à celle de la punissabilité de la postériorité de l'acte, car elles ne sont pas destinées à influencer l'agent public et elles sont conformes aux usages sociaux.
Le projet renonce toutefois à introduire la corruption passive d'agents publics étrangers, exigence non requise pour adhérer à la convention de l'OCDE. Ce projet renonce également à introduire la responsabilité pénale des personnes morales dans la corruption d'agents publics étrangers, raison pour laquelle l'article 3 alinéa 1er de l'arrêté fédéral portant [PAGE 1070] approbation de la convention de l'OCDE dispose d'une réserve, réserve autorisée par la convention. La responsabilité pénale des personnes morales sera d'ailleurs débattue la semaine prochaine, dans le cadre de la révision totale de la partie générale du Code pénal.
Ainsi que déjà relevé, notre commission n'a créé aucune divergence avec le Conseil national. Nos débats ont principalement porté sur la punissabilité de la corruption active d'agents publics étrangers au sens de l'article 322septies, la préoccupation étant que l'introduction d'une telle disposition pénalise l'économie d'exportation et pénalise les entreprises suisses dans la négociation et la conclusion de contrats à l'étranger. En effet, dans plusieurs des pays, l'économie est encore totalement ou partiellement étatisée. Cela signifie donc que les interlocuteurs sont des agents publics et que les entreprises suisses sont souvent contraintes, pour obtenir le marché, d'offrir, de promettre ou d'octroyer des avantages indus.
L'argument selon lequel une lutte efficace contre la corruption ne peut que se comprendre dans un cadre international et que chaque Etat industrialisé doit assumer une part de responsabilité dans ce combat, a très rapidement emporté la faveur des membres de la commission. Plus le nombre de pays ayant adhéré à la convention de l'OCDE sera important, plus la corruption sera éradiquée, ce qui est dans l'intérêt de notre économie, puisque les règles du jeu seront non seulement les mêmes, mais qu'elles devront également être respectées.
Je vous invite donc à entrer en matière, à accepter les modifications du Code pénal et du Code pénal militaire, ainsi que l'arrêté fédéral autorisant la Suisse à ratifier la convention de l'OCDE.
Metzler Ruth, Bundesrätin: Die Bekämpfung der Bestechung durch das Strafrecht beschränkte sich bis vor wenigen Jahren in fast allen Ländern auf die inländische Perspektive: Wohl sämtliche Staaten stellten und stellen die Bestechung ihrer eigenen Beamten unter Strafe. Demgegenüber galt die Bestechung ausländischer Amtsträger, insbesondere zur Erlangung von Aufträgen, zwar als moralisch verwerflich, nicht jedoch als strafbares Unrecht. Hier hat nun in den vergangenen paar Jahren ein grundlegendes Umdenken stattgefunden.
So hat sich auch in der Wirtschaft die Einsicht durchgesetzt, dass Bestechung in Drittländern auch den Anbietern in Exportnationen erheblichen Schaden zufügt. Der eigentliche Durchbruch bei der strafrechtlichen Ächtung grenzüberschreitender Korruption erfolgte vor rund zwei Jahren. Er geschah durch die Unterzeichnung des OECD-Übereinkommens vom 17. Dezember 1997 über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr. Diese Konvention wurde von der Schweiz und 33 weiteren Industriestaaten ausgehandelt. Sie ist mittlerweile schon von mehr als der Hälfte der Unterzeichnerstaaten ratifiziert worden, und es ist damit zu rechnen, dass im Laufe der nächsten Monate auch die übrigen Länder nachfolgen werden.
Die Bestechungsproblematik bleibt allerdings nicht auf den grenzüberschreitenden Bereich beschränkt. Sie hat sich auch in unserem Land in einer Weise akzentuiert, die Gegenmassnahmen erforderlich macht. Wir müssen heute zur Kenntnis nehmen, dass unsere geltenden, aus dem Jahre 1942 stammenden Strafnormen den Herausforderungen moderner Korruption nicht mehr gewachsen sind. Eine erste wesentliche Neuerung des Korruptionsstrafrechtes besteht darin, schon den Aufbau systematischer Korruptionsnetze zu hindern. Mit den Auffangtatbeständen der Vorteilsgewährung und Vorteilsannahme sollen das sogenannte "Anfüttern", das "Einseifen" bzw. die "Klimapflege" bestraft werden. Eine zweite Neuerung besteht in der schärferen Bestrafung der aktiven Bestechung, die eine Verdoppelung der zu kurzen Verjährungsfristen sowie umfassendere Möglichkeiten der Verfolgung der Korrputionsgeldwäscherei bringt; der Strafrahmen der aktiven Bestechung wird zu diesem Zweck demjenigen der passiven Bestechung angeglichen.
Weitere Verbesserungen der Strafnormen, z. B. der Einbezug von nachträglichen Bestechungszahlungen sowie von gekauften Ermessenshandlungen des Beamten, tragen das Ihre dazu bei, unsere Strafverfolgungsbehörden mit längeren Spiessen im Kampf gegen die Korruption auszurüsten.
Damit verbunden ist aber das erhöhte Bedürfnis, nicht strafwürdige Sachverhalte vom Anwendungsbereich der neuen Tatbestände auszunehmen. Dem entspricht die Einführung eines eingeschränkten Opportunitätsprinzips. Dieses stellt sicher, dass Sachverhalte, die zwar an sich unter eine Bestechungsnorm fallen, nicht zur Strafe führen, wenn offensichtlich das Strafbedürfnis fehlt. Die zuständige Behörde kann in solchen Fällen von der Verfolgung bzw. von der Bestrafung absehen.
Selbstverständlich ist mit der vorliegenden Gesetzesrevision das Problem der Korruption nicht einfach gelöst. Eine zweite Strafrechtsrevision wird mittelfristig erforderlich sein, um den modernen und anspruchsvollen Standard einer neuen Konvention des Europarates gegen die Korruption umzusetzen. Zum anderen - und das gilt es immer wieder zu betonen - kommt der Korruptionsprävention ein ganz zentraler Stellenwert zu. Der Bundesrat hat folglich auch in diesem Bereich eine Reihe von Massnahmen ergriffen. Vorab verweise ich auf die 1998 erstellte umfassende Analyse über Korruptionsgefährdungen und Sicherheitsvorkehrungen in der ganzen Bundesverwaltung. In Ausarbeitung ist auch ein Verhaltenskodex für Bundesbedienstete, welcher vom Eidgenössischen Finanzdepartement dem Bundesrat demnächst zur Genehmigung vorgelegt wird. In Planung ist überdies eine Musterregelung für den Umgang mit persönlichen Geschenken.
Schliesslich ist auf die wichtige präventive Funktion der Vorlage zum Ausschluss der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bestechungszahlungen hinzuweisen, die von Ihnen in dieser Session behandelt wird. Der Nationalrat hat am vorliegenden Entwurf des Bundesrates lediglich wenige Ergänzungen vorgenommen, die geeignet sind, das Gesetz zusätzlich zu verdeutlichen. Sie werden deshalb vom Bundesrat vorbehaltlos unterstützt.
In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
1. Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetz (Revision des Korruptionsstrafrechtes)
1. Code pénal et Code pénal militaire (Révision du droit pénal de la corruption)
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 28 Stimmen
(Einstimmigkeit)
[VS] [PAGE 1071]
2. Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr
2. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Art. 1-4
Titre et préambule, art. 1-4
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 28 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté
An den Nationalrat - Au Conseil national
Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Herr Plattner wird morgen seinen 60. Geburtstag feiern. Wir gratulieren ihm und wünschen ihm alles Gute. (Beifall)
Schluss der Sitzung um 09.25 Uhr
La séance est levée à 09 h 25
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