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Frankreich und CERN. Genehmigung der Abkommen über Dienstleistungen

Nationalrat, 3. Juni 2013 · Zweitrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 3. Juni 2013Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 12.075

Nationalrat · 3. Juni 2013 · Zweitrat

Müller Geri (G, AG): Ich präsentiere Ihnen die Botschaft des Bundesrates zur Genehmigung der mit Frankreich und dem Cern abgeschlossenen Abkommen über das Recht, das für die Unternehmen auf dem Gelände des Cern anwendbar ist.

Worum geht es? Das Cern existiert seit 1965, es macht Forschungen im Bereich der Kernenergie, aber auch andere Forschungen. Die Forschungsanlagen des Cern sind räumlich ständig ausgedehnt worden. Das Cern ist vom Kanton Genf, also von schweizerischem Staatsgebiet, immer mehr auf französisches Staatsgebiet erweitert worden, und diese Entwicklung hat für die Arbeiterinnen und Arbeiter zu unterschiedlichen Arbeitssituationen geführt. Die Frage war: Welches Recht gilt für die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die im schweizerischen bzw. im französischen Teil des Cern arbeiten?

Diese Abkommen versuchen, eine Regulierung für die Zukunft festzulegen, nachdem es in der Vergangenheit zu verschiedenen problematischen Situationen, zu Reklamationen des Personals, zu Demonstrationen usw. gekommen ist. Es fehlte die Rechtssicherheit, denn es gab zwei staatliche Vereinbarungen, die angewendet werden konnten. Man muss sich das so vorstellen: Transportunternehmer, Reinigungsunternehmer, Wachunternehmer beispielsweise stehen unter zwei anwendbaren Gesetzen.

Gemäss den Abkommen soll für Arbeiten, für die von vornherein definiert ist, auf welchem Gebiet die entsprechenden Unternehmen hauptsächlich aktiv sind, das entsprechende Staatsrecht anwendbar sein. Wenn eine Wachgesellschaft also beispielsweise zu mehr als 50 Prozent auf schweizerischem Territorium arbeitet, dann ist es egal, wo ihre Arbeitnehmer wirklich arbeiten: Dann ist schweizerisches Recht anwendbar, und im umgekehrten Fall ist französisches Recht anwendbar.

Die Abkommen sollen also festlegen, aufgrund von welchem Staatsrecht die Löhne und Entschädigungen, die Ferien oder die Art der Arbeitseinsätze geregelt werden sollen. In der Kommission gab es dazu eine kleine Debatte über die Frage, was eigentlich passiert, wenn jemand beispielsweise bewusst dann die günstigen Bedingungen aussucht oder bewusst versucht, bei den Arbeitsbedingungen einen tieferen Standard zu setzen. Diese Frage kann natürlich nicht abschliessend geklärt werden. Bei der Ausschreibung ist es aber einfach entscheidend, dass festgelegt wird, auf welchem Territorium - sei es in der Schweiz oder in Frankreich - die Arbeit hauptsächlich erbracht wird.

Die Kommission hat der Vorlage deshalb zugestimmt, weil die heutige Regulierung sehr offen ist und sie häufig zuungunsten der Arbeitnehmenden angewendet wird. Deshalb gibt es diese beiden Abkommen, welchen die Kommission mit einer grossen Mehrheit zugestimmt hat.

Ich bitte den Rat, ebenfalls so zu entscheiden.

Tornare Manuel (S, GE): Lors de sa séance du 25 mars, la commission s'est penchée sur les accords conclus entre la France et le CERN concernant le droit applicable aux prestataires de services qui interviennent sur le domaine de cette institution.

Dans sa présentation du dossier, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a souligné l'importance considérable que revêt le CERN non seulement pour la Genève internationale et par extension pour la Suisse en tant qu'Etat hôte, mais aussi pour de nombreuses entreprises de notre pays.

D'après le chef du Département fédéral des affaires étrangères, c'est surtout pour ces raisons que s'impose une nouvelle approche des problèmes juridiques qui découlent du fait que le CERN est installé tant sur le territoire suisse que français et auquel l'accord de 1965 ne fournit qu'une réponse insatisfaisante.

Or, abandonnant la règle de la territorialité que ladite convention renferme, les nouveaux instruments introduisent le principe de la part prépondérante prévisible du travail. Selon ce principe, le CERN détermine préalablement le droit applicable en fonction de l'endroit où le contrat en question sera principalement exécuté.

Si la commission salue unanimement les efforts en vue d'un règlement plus adéquat, la solution proposée a toutefois soulevé un certain nombre de commentaires, voire de critiques. Ainsi, un commissaire a fait observer que celle-ci marque une rupture nette avec le principe de territorialité, lequel inspire les traités bilatéraux aussi bien que les mesures d'accompagnement.

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a assuré les membres de la commission quant à l'établissement de la nouvelle règle, clairement délimitée au cas particulier du CERN, et qui n'aura donc pas d'effet de précédent dans d'autres dossiers!

En outre, le même collègue de la commission a partagé la crainte articulée par les syndicats genevois, qu'ils soient patronaux ou des travailleurs, selon laquelle les accords risquent de mener à une prédominance des prestataires français dans l'attribution des lots.

Il a été rappelé que tant les syndicats que les patrons genevois s'opposent aujourd'hui à cet accord. En effet, cet accord instaure bel et bien la possibilité de payer des salaires français sur le territoire suisse, dans des branches où existent des salaires minimums conventionnels. Il s'agit surtout des entreprises de nettoyage, de construction et de maintenance technique. Selon ces syndicats - et je le répète: ce sont à la fois les syndicats patronaux et les syndicats des travailleurs -, il ne s'agit pas d'un débat théorique. Ils sont régulièrement confrontés à des appels de travailleurs et de travailleuses du CERN qui se plaignent de salaires de misère. Or le CERN entraverait sérieusement le travail de contrôle des commissions paritaires en imposant depuis le début de l'année un protocole de contrôle qui implique que les inspecteurs s'annoncent au moins 48 heures avant le contrôle. Autant dire - soyons justes! - que les entreprises incriminées ont tout le temps de disparaître. Et le CERN pourrait sereinement déclarer qu'il n'y a pas d'infraction aux conditions de travail minimales sur son site.

A l'égard de cette préoccupation, le conseiller fédéral Burkhalter a rappelé que les accords permettent à chacun des deux Etats d'intervenir sur les décisions du CERN, y compris dans les cas où l'on présume des pratiques abusives dans le découpage des lots - c'est à peu de choses près ce que je viens de dire.

Répondant à un autre membre de la commission, la représentante de la Direction des affaires européennes a confirmé que la solution envisagée valait uniquement pour le domaine du CERN et ne concernait pas le territoire suisse en dehors du site. Interrogée sur ce point, elle a également expliqué que l'accord de siège et le règlement du personnel de l'organisation couvrent de manière exclusive les quelque 3000 fonctionnaires internationaux du CERN et ne peuvent pas être étendus aux employés des entreprises mandatées. Enfin, l'un de nos collègues a loué notamment deux aspects de la solution proposée par notre gouvernement: d'une part, [PAGE 709] les accords reprendraient un principe clé du droit international, celui de la prestation caractéristique, d'autre part, ils soumettraient à la surveillance des Etats la compétence du CERN de définir le droit applicable et rassureraient ainsi toutes les parties prenantes sous l'angle de la protection des travailleurs et des travailleuses.

La commission a accepté d'entrer en matière sans opposition. Par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, elle s'est prononcée en faveur de l'arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN.

Neirynck Jacques (M-E, VD): Les accords applicables aux prestataires de services mettent un terme à une situation née d'une application aveugle du droit, qui s'est révélé inapplicable en pratique. Sans doute parce que le CERN est une institution internationale, on s'est imprudemment complu à l'installer à cheval sur la frontière franco-suisse. Dès lors, les deux droits nationaux entrent en compétition. Ils doivent être appliqués aux entreprises de prestations de services selon la partie du site où elles oeuvrent. Donc on en arrive à la situation absurde où le même travailleur peut être soumis le même jour pour le même travail à deux droits différents selon l'endroit où il se trouve. On n'a pas résolu la question cruciale de savoir ce qu'il faut faire lorsque ce travailleur a un pied de part et d'autre de la frontière. Dans le cas présent, cette loi n'est pas faite pour l'homme, mais l'homme est fait pour la loi!

Cette solution bizarre a engendré de multiples conflits, des complications sans fin et une bureaucratie parasite. Le projet qui nous est soumis repose sur une considération de bon sens: chaque entreprise sera globalement liée par un droit ou par un autre selon la part prépondérante du travail qu'elle fait sur un territoire ou sur un autre.

Le groupe PDC/PEV vous recommande de soutenir l'arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN.

John-Calame Francine (G, NE): Ces accords visent à résoudre le problème du droit applicable aux employés des entreprises mandatées par le CERN qui travaillent tant sur territoire suisse que français puisque le site du CERN se situe à cheval sur la frontière franco-suisse. Actuellement, conformément aux accords en vigueur, c'est le droit suisse qui s'applique sur territoire suisse et le droit français sur territoire français. Cette situation est tout à fait inconfortable tant pour le CERN que pour les entreprises concernées qui fournissent des prestations, puisque les employés peuvent être appelés à travailler des deux côtés de la frontière, engendrant des calculs complexes pour déterminer les salaires et les conditions de travail applicables aux employés, selon le temps de travail effectué sur l'un ou l'autre territoire.

Dorénavant, avec ces accords, c'est le territoire sur lequel l'activité est exercée de manière prépondérante qui déterminera la rémunération et les conditions de travail des employés d'entreprises mandatées par le CERN. C'est au CERN qu'incombe la responsabilité de déterminer sur quel territoire la part prépondérante de travail sera effectuée et, par conséquent, quel droit territorial s'applique à celle-ci. La France et la Suisse gardent un droit de regard sur les contrats établis et peuvent demander des explications et intervenir auprès du CERN en cas de doute ou de problème.

Quant aux quelque 3000 fonctionnaires, chercheurs et techniciens qui travaillent au CERN, ils bénéficient de l'accord de siège et sont régis par le règlement du personnel de l'organisation.

Ces accords ne concernent donc que les entreprises engagées par le CERN pour intervenir sur son site. Il s'agit d'une simplification des procédures pour déterminer le droit du travail applicable aux employés concernés.

Afin de garantir un cadre légal clair et la sécurité du droit, le groupe des Verts approuve ces accords conclus avec la France et le CERN et votera l'arrêté fédéral portant approbation de ces derniers.

Sommaruga Carlo (S, GE): Renforcer la Genève internationale, pacifier les relations de travail, ce sont là deux objectifs auxquels le groupe socialiste adhère, qu'il défend et promeut. Le CERN est une organisation internationale particulière, qui dispose d'une grande superficie à cheval sur deux pays, avec de nombreux bâtiments et installations techniques, ce qui n'est pas le cas des autres organisations internationales.

Certes, le CERN a connu de nombreux conflits salariaux dans les entreprises sous-traitantes, qui ont perturbé le travail de recherche. Il était donc important de trouver une solution permettant de régler la situation de manière pérenne pour le CERN et mettant d'accord la Suisse et la France. Mais un tel accord ne doit pas être conclu à n'importe quel prix sur le plan social, certainement pas en remettant en cause un principe fondamental relatif aux conditions de travail et salariales: le principe de la territorialité. Ce principe est d'ailleurs au centre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Il restera au centre des discussions futures sur la libre circulation des travailleurs, frontaliers également.

Ce principe ne doit souffrir d'exception qui pourrait en inspirer d'autres et affaiblir la position de la Suisse de manière générale sur la défense des droits salariaux sur notre territoire et induire le dumping salarial. Au même lieu, le même travail doit être rémunéré de la même manière. C'est un principe de base, il est incontournable, même pour les organisations internationales. A Genève comme à Berne, l'on se bat dans cette perspective pour le respect des conditions de travail et salariales des employés domestiques des missions diplomatiques. Il faut donc agir dans le même sens pour les employés des sous-traitants qui effectuent des travaux au CERN.

Mais tel ne sera plus le cas selon les termes des accords conclus avec la France et le CERN. Malheureusement, cela sera impossible, car ces accords se fondent sur le principe du lieu prépondérant d'exécution de la prestation contractuelle. Il suffit ainsi que la prestation de la soumission soit plus de 50 pour cent sur le territoire français pour que l'ensemble de la prestation, donc des contrats de travail et des salaires, soit soumise au droit français. Il s'agit non seulement du secteur du nettoyage des bureaux, mais aussi de la construction et surtout de la mécatronique. Ce sont les salaires de très nombreux employés qui pourraient être ainsi touchés à terme.

Dans la mesure où le CERN comme bien d'autres organisations internationales est soumis à des impératifs d'économies, il ne faut être devin pour prévoir que progressivement les lots d'attribution des divers contrats et soumissions seront ainsi constitués qu'ils permettront des économies. Des salariés vivant dans le canton de Genève ou dans celui de Vaud seront donc soumis à des conditions salariales françaises. Cela signifie ou qu'ils deviendront des "working poor", ou que cela engendrera du chômage à court terme après transfert des emplois en France.

Les préoccupations des socialistes ne sont pas théoriques. Elles sont aujourd'hui aussi celles des syndicats genevois et de l'Union des associations patronales genevoises (UAPG). A diverses reprises, lors des séances tripartites, les partenaires sociaux ont fait part de leurs inquiétudes. Celles-ci sont d'autant plus importantes que les délégués des partenaires sociaux rencontrent des difficultés avec le CERN pour mettre en place des contrôles sur place pour examiner si les conditions de travail sont respectées.

Les partenaires sociaux ont d'ailleurs demandé une évaluation de ces accords d'ici une année, afin de voir quels sont les impacts et ce qu'il en est en réalité sur le terrain. Ceci nous a été confirmé encore la semaine passée, lorsque nous avons eu des contacts avec les représentants syndicaux et patronaux. Alors, que l'on ne dise pas que les partenaires sociaux genevois se sont exprimés favorablement sur ces accords entre la France et la Suisse portant sur les conditions de travail des entreprises travaillant sur le site du CERN! [PAGE 710]

Vu ce qui précède, le groupe socialiste entrera en matière pour marquer la nécessité de régler le problème, mais rejettera la solution, car elle n'est politiquement et socialement pas acceptable.

Graf Maya, Präsidentin: Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt die Vorlage. Die SVP-Fraktion unterstützt die Vorlage grossmehrheitlich.

Burkhalter Didier (NE): Le CERN est une organisation immense, je crois qu'on peut le dire. Immense par sa contribution à Genève au rayonnement mondial de la Suisse internationale; immense par son but: environ 10 000 chercheurs de plus de 80 pays y cherchent à déterminer l'origine de notre univers, des milliers d'employés - le CERN est donc une organisation très grande; immense physiquement, sur les territoires de la Suisse et de la France. Par conséquent, il y a un certain nombre de problèmes concrets qu'il faut résoudre. Il est nécessaire de trouver des solutions pragmatiques, constructives, dans un cadre comme celui-ci.

Il y a dix ans que nous en discutons. Nous pouvons maintenant régler le problème du droit applicable aux entreprises qui travaillent à la fois sur le territoire suisse et sur le territoire français du site du CERN. La solution trouvée est une exception au principe de territorialité. C'est important pour le fonctionnement du CERN et pour l'économie. Il y aura, cette année 2013, 140 millions de francs alloués pour des prestations sur le site. Une grande partie de ce montant concerne des contrats qui sont conclus avec des entreprises suisses. De plus, ce sont en moyenne 1000 à 1500 personnes qui sont présentes chaque jour sur le domaine du CERN pour l'exécution de ces contrats dont je viens de parler.

Du point de vue social, les accords sont des instruments indispensables pour sauvegarder les droits des travailleurs et un cadre juridique clair et compréhensible. Imaginez que si des travaux doivent être faits sur le site du CERN à cheval sur la frontière, personne ne sait pertinemment et clairement quand il doit appliquer quelles obligations et quel droit. Nous sommes dans une situation pénalisante, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs et pour la direction du site. De plus, les accords font expressément référence au maintien des droits acquis qui découlent des contrats de travail. Et enfin, les Etats hôtes ont prévu expressément dans les accords la possibilité de demander au CERN de s'expliquer sur la manière dont les accords sont mis en oeuvre. Les autorités cantonales compétentes auront accès au site dans le cadre de leurs tâches de vérification du respect du droit suisse et nous demanderons nous-mêmes également des statistiques annuelles sur les contrats conclus, le droit applicable et les critères appliqués.

En décembre 2012 et en avril 2013, le CERN a organisé des réunions avec les commissions paritaires, s'agissant notamment des procédures proposées pour les visites de contrôle. Le CERN leur a en particulier assuré qu'elles auront un accès au site du CERN et qu'elles pourront compter sur la collaboration des services compétents du CERN.

Je le répète, cela fait dix ans qu'on cherche à résoudre le problème en question. Aujourd'hui, la solution est à portée de main, j'allais dire à portée de votre vote.

Les accords conclus amélioreront considérablement la situation juridique et la transparence des activités menées sur le site du CERN. C'est une solution pragmatique, mais qui est aussi respectueuse du dialogue social. Elle a le plein soutien du canton de Genève ainsi que le soutien unanime du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral vous demande donc d'apporter votre soutien à ce projet et de l'adopter une fois pour toutes.

Müller Geri (G, AG): Sie haben vielleicht festgestellt, dass die Diskussion hier - logischerweise! - vor allem von Genfer Seite her geführt worden ist, denn es betrifft den Kanton Genf, es betrifft die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer des Kantons Genf. Es ist aber letztlich eine Regulierung für einen Spezialfall. Ich glaube, das sollte es auch sein; das ist so auch in der Kommission besprochen worden. Die Frage ist, welche Regelung besser ist: die Regelung, die wir heute haben, oder die Regelung, die wir jetzt für die Zukunft zu machen versuchen?

Was haben wir heute für eine Regelung? Heute kann die Unternehmung praktisch selbstständig entscheiden, in welchem Gebiet ihre Arbeit hauptsächlich stattfindet, und sie kann es so begründen. Für den Arbeitnehmer ist es schwierig nachzuvollziehen, auf welchem Territorium die Gesamtarbeit dieser Unternehmung hauptsächlich stattfindet.

In Zukunft soll es so sein, dass bei der Arbeit, die ausgeschrieben wird, vorher determiniert, bestimmt wird, in welchem Teil sie hauptsächlich sein sollte. Das ist ein Wechsel. Das heisst, dass man dann nachher nicht sagen kann: "Du hast 70 Prozent deiner Zeit in Frankreich verbracht, also hast du einen schlechteren Lohn." Vielmehr muss dann das gesamte Unternehmen, müssen dann alle Arbeitnehmenden dieses Unternehmens gleich beurteilt werden.

Ich verstehe die Genfer Gewerkschaften sehr gut: Am besten wäre ein Vertrag, wonach jeweils die besseren Bedingungen dieser beiden Länder genommen und zusammengeführt würden. Das ist leider Gottes nicht möglich. Aber das müsste das Ziel sein, denn beide Länder haben Vor- und Nachteile in ihren Gesetzen. Wir versuchen jetzt das Mögliche zu machen, das, was nach unserer Beurteilung in der Kommission das Bessere ist als das, was heute besteht.

Ein weiterer Punkt: Wir haben im Staat Genf, in der Schweiz Arbeitsbedingungen bei den Botschaften, die jenseits von Gut und Böse sind, die aber auf unserem Territorium stattfinden. Nach dem Wiener Abkommen sind die Botschaften zwar ein Fremdstaat, aber auch dort müsste man regulieren können. Wir diskutieren hier also etwas im Elfenbeinturm. Es könnte eine Idee sein, dass es in Zukunft solche gesamtstaatlichen Lösungen geben wird.

Das Cern ist eine internationale Organisation, die auf zwei Ländern fusst, und der grösste Teil des Geländes ist in der Französischen Republik. Es wird also so sein, dass wahrscheinlich auch in Zukunft die Hauptarbeit in der Französischen Republik stattfindet, weil das betreffende Territorium grösser ist als jenes in der Schweiz. Bei zwei Unternehmen, die das Gleiche machen, aber schwergewichtig nicht im gleichen Land sind, wird es immer wieder dazu kommen, dass sie unterschiedliche Situationen haben. Mit dieser Vereinbarung haben wir nicht das Gelbe vom Ei, aber wir haben eine Verbesserung der Situation gegenüber heute.

Deshalb hat die Kommissionsmehrheit zu diesen beiden Abkommen Ja gesagt. Ich bitte Sie, das Gleiche zu tun.

Graf Maya, Präsidentin: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung der mit Frankreich und dem Cern abgeschlossenen Abkommen über das Recht, das auf Unternehmen anwendbar ist, die auf dem Gelände der Organisation tätig sind

Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'organisation

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 138 Stimmen

Dagegen ... 42 Stimmen

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