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Übereinkommen über Streumunition. Kriegsmaterialgesetz. Änderung

Nationalrat, 5. März 2012 · Fortsetzung

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 5. März 2012Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 11.036

Nationalrat · 5. März 2012 · Fortsetzung

Walter Hansjörg, Präsident: Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Der Rat ist am 21. Dezember 2011 auf die beiden Vorlagen eingetreten und hat sie der Kommission zur Detailberatung zugewiesen. Heute nimmt unser Rat die Detailberatung vor.

Ich gebe zuerst den Berichterstattern das Wort für eine kurze Erklärung.

Haller Vannini Ursula (BD, BE): Ausnahmsweise muss es erlaubt sein, einen kurzen Blick in die Vergangenheit zu werfen, weil es sich hier um ein Geschäft handelt, das zum Teil noch in der vorhergehenden Legislaturperiode diskutiert und beschlossen wurde. Aber in der neuen Zusammensetzung sowohl im Rat als vor allem auch in unserer Kommission fand ein Meinungsumschwung statt. Wir haben es vorhin gehört, der Bundesrat hat - dies ist eine zusätzliche Information - am 6. Juni 2011 beschlossen, das Übereinkommen über Streumunition zu ratifizieren. Mit dieser Ratifikation geht auch eine Revision des Kriegsmaterialgesetzes einher. Dieses soll mit einem Verbot für Streumunition ergänzt werden. Damit wird ein umfassendes Verbot der Verwendung, Entwicklung und Produktion, des Erwerbs und Transfers sowie der Lagerung von Streumunition statuiert. Es verbietet auch jede Handlung, die die genannten Tätigkeiten unterstützt oder fördert.

Der Ständerat hat die Vorlage im Herbst 2011 einstimmig angenommen. In der vergangenen Wintersession ist der Nationalrat am 21. Dezember 2011 in neuer Zusammensetzung mit 143 zu 37 Stimmen auf die Vorlage betreffend die Ratifikation des Übereinkommens eingetreten. Die Detailberatung konnte jedoch nicht stattfinden, weil die vorberatende Sicherheitspolitische Kommission mit 13 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen Nichteintreten empfohlen hatte. Das Geschäft ging in die Kommission zurück, wo es am 24. Januar 2012 beraten wurde.

Erlauben Sie mir eine kurze Zusammenfassung der Diskussion in der Kommission. Bekanntlich besitzt auch die Schweizer Armee Bestände von Artilleriemunition, die unter das Verbot der Konvention fallen. Mit der Ratifizierung des Übereinkommens verpflichtet sich die Schweiz, diese Bestände innerhalb von acht Jahren zu vernichten. Die Sicherheitspolitische Kommission des Ständerates hat deswegen das Postulat 11.3752, "Zukunft der Artillerie", eingereicht. Dieses wurde in der Zwischenzeit vom Ständerat angenommen. Der Bundesrat wird mit diesem Postulat beauftragt, "die Zukunft der Artillerie und des indirekten Feuers im Allgemeinen" bis Ende 2013 in einem Bericht darzulegen.

Selbstverständlich waren auch in unserer Kommission primär die Fragen zur Zukunft und zum Schutz der Artillerie [PAGE 183] von Interesse. Divisionär Hanspeter Walser, Chef Armeeplanung VBS, bestätigte, dass der Bericht über die Zukunft der Artillerie am Entstehen sei. Dieser solle ein entsprechendes Kapitel erhalten, in dem die Zukunft der Artillerie mit allen Konsequenzen abgebildet werde. Die Zukunft gehe in die Richtung weg vom Flächenfeuer und hin zu präzis gelenktem Feuer, dies sei international klar ersichtlich. Auch die Munition entwickle sich in diese Richtung. Divisonär Walser zog aus Sicht der Artillerie und auf diese bezogen das folgende Fazit: Mit dem Übereinkommen komme die Vernichtung der Kanistermunition etwas früher, als sie aufgrund ihres natürlichen Verfalldatums ohnehin kommen würde. Die Weiterentwicklung der Artillerie werde im Gleichschritt mit der Weiterentwicklung der Armee geplant. Die Ausbildung der Artillerie sei nicht gefährdet. Sie hören es: Die Ausbildung der Artillerie sei nicht gefährdet.

Es waren denn auch diese klärenden Worte des Chefs Armeeplanung, die zum Ergebnis führten, dass die SiK-NR diesem Bundesbeschluss zur Streumunition, über den wir heute diskutieren, mit 20 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen zustimmte. Dies im Sinne eines kleinen, verkürzten Eintretens. Jetzt kommen wir voraussichtlich zur Detailberatung.

Hiltpold Hugues (RL, GE): Il convient de rappeler en préambule, comme l'a fait ma préopinante Madame Haller, que notre conseil est entré en matière sur ce projet le 21 décembre dernier, par 143 voix contre 37. Je ne serai pas aussi exhaustif qu'elle dans l'historique de ce projet, ce qui nous fera ainsi gagner un peu de temps. Cela étant, je veux quand même préciser deux ou trois éléments.

Tout d'abord, la Commission de la politique de sécurité a effectué la discussion par article de cette modification de loi lors de sa séance du 24 janvier dernier. Elle a ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions par 20 voix contre 5 et aucune abstention; au vote sur l'ensemble, elle a adopté la modification de la loi sur le matériel de guerre à l'unanimité.

Ce projet de loi représente un grand pas dans le domaine du droit humanitaire international. Les bombes à sous-munitions ont des conséquences humanitaires terribles puisqu'elles touchent, dans la quasi-totalité des cas, des populations civiles. La ratification de cette convention aura un impact positif pour notre pays dans le cadre de sa politique extérieure et, bien entendu, dans celui de sa politique de sécurité. De nombreux pays européens ont déjà ratifié cette convention. Etant donné la tradition humanitaire de la Suisse depuis des années, il est dans ce cas capital que notre pays ne soit pas le dernier pays européen à la ratifier.

Il a aussi été question de l'avenir de l'armée, notamment de l'avenir de son artillerie, dans le cadre d'un postulat que nous avons abordé dans cette enceinte. La commission a été rassurée par le fait que la disparition des armes à sous-munitions n'aura pas d'impact significatif sur l'avenir de l'artillerie. C'est dans le cadre de la modernisation et de la réorganisation de l'armée que des réponses pourront être apportées au postulat. Il nous a aussi été dit que les réponses à ce postulat pourraient être données plus rapidement que ce qui est prévu par les délais légaux. Cela a eu le mérite de rassurer un certain nombre de membres de la commission.

Burkhalter Didier, Bundesrat: Je mentionnerai brièvement trois points:

1. Il s'agit là d'un vrai progrès pour le droit international humanitaire. En effet, les armes à sous-munitions ne font pratiquement que des victimes civiles et, surtout, elles accroissent la difficulté de reconstruire le pays. En conséquence, au vu de la politique étrangère et de sécurité de la Suisse, il est parfaitement cohérent de faire en sorte que ces armes à sous-munitions ne jouent plus - ou beaucoup moins - de rôle à l'avenir.

2. Il y a un large soutien international et européen. 111 pays ont signé la convention et 68 l'ont ratifiée à ce jour, sauf erreur. Pratiquement tous les pays européens - 27 pays - l'ont ratifiée, et il est important que la position de la Suisse ne soit pas différente, ce qui ne serait pas compris au niveau international. Même si les grands pays producteurs et utilisateurs ne sont pas signataires de cette convention, il ne faut pas sous-estimer l'impact d'une telle convention en termes d'exemple et de pression.

En ce qui concerne les mines, par exemple, la situation était telle que des pays n'avaient pas signé la convention. Mais on peut dire que depuis la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel - qui, je le répète, n'est pas signée par tous les pays - il y a pratiquement eu disparition de la production grâce à la pression qu'elle a exercée.

3. Les conséquences sur l'armée suisse avaient fait douter un certain nombre d'entre vous lors du dernier passage de ce dossier l'année dernière. Je répète ce que j'ai dit en commission pour que ce soit très clair et pour aller de l'avant. Le postulat 11.3752 "Avenir de l'artillerie" de la Commission de la politique de sécurité des Etats, dont a parlé Madame Haller en particulier mais aussi Monsieur Hiltpold, a été adopté. Il y aura donc un rapport sur l'avenir de l'artillerie et le maintien des capacités de feu indirect. Ce rapport est prévu pour fin 2013 mais il est évident que des éléments pourront être discutés auparavant avec les Commissions de politique de sécurité. A ce stade, on peut dire ceci: l'armée doit conserver une réelle compétence de défense et d'usage du feu indirect. La Convention sur les armes à sous-munitions interdit un certain type de munitions, les "projectiles cargo". Une capacité partielle restera assurée par les munitions qui restent autorisées dans le cadre de cette convention et par les nouveaux types de munitions qui sont plus précises. Cette réorientation est justifiée aussi bien du point de vue de la politique extérieure que de la politique de sécurité, car il y a de plus en plus de combats potentiels en milieu urbain, et il s'agit de tout faire pour éviter les victimes civiles.

Cette évolution s'inscrit donc clairement dans la modernisation de l'armée. C'est le thème même du postulat. L'adoption de la convention n'est pas incompatible, bien au contraire, avec une évolution justifiée des capacités militaires telles que je viens de les décrire et telles qu'elles seront décrites précisément dans la réponse du Conseil fédéral au postulat.

Walter Hansjörg, Präsident: 1. Bundesgesetz über das Kriegsmaterial

1. Loi fédérale sur le matériel de guerre

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Gliederungstitel vor Art. 7; Art. 8 Abs. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule; ch. I introduction; titre précédant l'art. 7; art. 8 al. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 8a

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Art. 8a

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

Sont permis la conservation, l'acquisition ou le transfert d'un nombre limité d'armes à sous-munitions ...

Angenommen - Adopté

[VS] [PAGE 184]

Art. 8b

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hiltpold, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Jositsch, Müller Geri, van Singer)

Abs. 2

... nach den Artikeln 7 bis 8a verbotenem Kriegsmaterial ist verboten. Als indirekte Finanzierung gilt:

...

Art. 8b

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hiltpold, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Jositsch, Müller Geri, van Singer)

Al. 2

... par les articles 7 à 8a. Est considéré comme financement indirect:

...

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Der Antrag der Minderheit Hiltpold wird von Herrn Voruz vertreten.

Voruz Eric (S, VD): Je veux reprendre ici la proposition de la minorité défendue en commission par Monsieur Hiltpold. En effet, à la fin de l'alinéa 2, selon la version du Conseil fédéral, avant l'adjonction du Conseil des Etats, nous demandons que la phrase "si le but visé est de contourner l'interdiction du financement direct" soit biffée. Pour quelle raison? Parce qu'en fait, tant la version du Conseil fédéral que celle du Conseil des Etats et celle de la majorité de la commission ne garantissent pas l'application stricte de l'interdiction du financement direct. En effet, si nous laissons la fin de cet alinéa, seules les personnes conscientes du problème seraient ainsi visées par la loi et non pas celles qui n'en seraient pas conscientes. C'est pour cette raison que la minorité Hiltpold veut que toutes les personnes concernées et qui obtiendraient ce genre d'obligation soient également visées par l'alinéa 2 de l'article 8b.

En ce qui concerne le reste du texte, c'est-à-dire les lettres a et b, nous l'acceptons selon la version du Conseil des Etats.

J'espère que vous m'avez compris, car c'est au pied levé que j'ai repris la minorité Hiltpold.

Guhl Bernhard (BD, AG): Die BDP-Fraktion hat sich schon bei der Eintretensdebatte in der Wintersession für die Ratifikation des internationalen Übereinkommens über Streumunition und der damit verbundenen Änderung des Kriegsmaterialgesetzes ausgesprochen und wird dies auch heute tun. Bei der Streumunition handelt es sich um schreckliche Waffen, die in der dichtbesiedelten Schweiz nicht eingesetzt werden dürfen. Wir würden nur unsere eigene Bevölkerung gefährden. Es gibt andere Mittel und Wege, sich zu verteidigen. Deshalb hat der Ständerat richtigerweise die Vorlage einstimmig angenommen, und auch der Nationalrat ist in der Wintersession auf die Vorlage betreffend die Ratifikation eingetreten. Somit wurde für die Detailberatung ein richtiges Zeichen gesetzt.

Damit das Gesetz glaubwürdig sowie dem Sinn und Zweck entsprechend greifbar wird, muss es mit einem Finanzierungsverbot ausgestattet werden. Dazu gehört bei Zuwiderhandlungen auch eine Strafregelung, wie sie der Bundesrat beantragt.

Im Namen der BDP-Fraktion bitte ich Sie, die Vorlage anzunehmen und der ergänzenden Strafregelung gemäss Entwurf des Bundesrates respektive Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Schläfli Urs (M-E, SO): Mit der Ratifizierung bzw. der Änderung des Kriegsmaterialgesetzes setzen wir nicht nur das Zeichen, dass wir diese schreckliche Munition nicht mehr wollen, mit diesem Gesetz bekämpfen wir auch ihre Herstellung und Finanzierung. Damit bin ich bei Artikel 8b.

Wir wissen alle, dass in der heutigen Finanzwelt die Konstrukte und Verbindungen von Firmen, aber auch von Finanzinstrumenten selbst für Fachleute nicht immer einfach zu durchschauen sind. Deshalb müssen wir bei der Gesetzgebung für möglichst klare Verhältnisse sorgen. Dies hat der Ständerat mit seiner Version und der Aufzählung, was alles als direkte oder indirekte Finanzierung gelten soll, umgesetzt. Deshalb unterstützen wir diese Version.

Den Antrag der Minderheit Hiltpold lehnen wir ab, weil er die Gefahr birgt, dass sich Firmen oder auch Investoren, die sich über irgendwelche Finanzinstrumente unwissentlich an solchen Firmen beteiligen, strafbar machen. Ein Beispiel: Eine Firma, an der Sie schon seit Jahren beteiligt sind, vielleicht über eine Beteiligungsgesellschaft, stellt Kriegsmaterial her. Das allein und auch die entsprechende Finanzierung ist keine Straftat. Nun stellt diese Firma aber zusätzlich, aus welchen Gründen auch immer, neu solche bei uns verbotene Streumunition her. Aufgrund Ihrer Beteiligung kann es nun sein, dass die Gerichte zwar keine vorsätzliche Handlung in Sachen indirekter Finanzierung feststellen; es genügt aber bereits der Eventualvorsatz, damit Sie mit einer entsprechenden Strafe rechnen müssen.

Wir sind für eine Bestrafung, aber es müssen klare Verhältnisse herrschen, und vor allem dürfen keine Bürger ohne ihr Zutun und Wissen plötzlich als kriminell gelten. Die gleichen Überlegungen und Begründungen treffen auch auf Artikel 35b zu. Wir lehnen deshalb die beiden Minderheitsanträge Hiltpold und Jositsch zu Artikel 8b und 35b ab.

Die CVP/EVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, diese Vorlage und damit das Streumunitionsverbot anzunehmen, damit der Vertrag von Oslo auch in der Schweiz ratifiziert werden kann.

Galladé Chantal (S, ZH): Ich spreche für die SP-Fraktion. Die SP-Fraktion unterstützt den sofortigen Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen über die Streumunition. Wir sind sehr erfreut, dass die Kommission dieses Anliegen ebenfalls unterstützen will und dass der Rat letztes Mal darauf eingetreten ist. Jetzt geht es noch um die Detailberatung respektive um die beiden Minderheitsanträge, die vorliegen.

Wir unterstützen die Minderheit Hiltpold, denn es ist wichtig, dass die direkte und die indirekte Finanzierung von Streumunition verboten werden. Eine indirekte Finanzierung liegt z. B. dann vor, wenn eine Bank ein Unternehmen mitfinanziert, das in die Produktion oder Verbreitung von Streumunition involviert ist. Von den Banken kann man erwarten, dass sie vertiefte Abklärungen über ein im Munitionsbereich tätiges Unternehmen anstellen und dass das so nicht vorkommt.

Damit die Finanzierung von Streumunition also ganz unterbunden werden kann, damit die direkte und die indirekte Finanzierung strafbar werden, bitten wir Sie, den Antrag der Minderheit Hiltpold zu unterstützen.

Müller Walter (RL, SG): Ich werde mich zu beiden Minderheitsanträgen äussern und auch einige grundsätzliche Überlegungen machen, warum es zu diesem Meinungsumschwung gekommen ist. Die FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, der Vorlage zuzustimmen und beide Minderheitsanträge abzulehnen. Sie würden Rechtsunsicherheit schaffen und wären für die Beteiligten ein hohes Risiko. Es könnte jemand unverschuldet zur Verantwortung gezogen werden.

Einige grundsätzliche Überlegungen: Am 21. Dezember des vergangenen Jahres hat der Nationalrat entgegen dem Antrag der Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission Eintreten auf die Vorlage beschlossen. Sie haben damals ebenfalls einen Antrag auf Rückweisung an den Bundesrat, mit dem Auftrag, gleichzeitig mit dem Übereinkommen über Streumunition über die Zukunft der Artillerie zu informieren, abgelehnt. Die FDP-Liberale Fraktion verlangte damals vom Bundesrat eine klare Aussage zur Zukunft der Artillerie - dies vor allem vor dem Hintergrund, dass mit der Abschaffung der Kanistermunition einerseits die Kampfkraft der Artillerie [PAGE 185] praktisch auf das Bedeutungslose reduziert wird und andererseits für das Kader und die Soldaten bei der Artillerie jede Motivation in der Ausbildung verlorengeht, und zwar infolge fehlender Perspektiven für die Zukunft der Artillerie.

Aufgrund unserer Nachfrage und unseres Insistierens hat sich nun der Bundesrat endlich - mit der Betonung auf "endlich" - an der Sitzung Ihrer Sicherheitspolitischen Kommission zur Zukunft der Artillerie nach Abschaffung der Kanistermunition geäussert. Zusammenfassend kann man sagen, dass aufgrund des Übereinkommens die Vernichtung der Kanistermunition etwas früher kommt, als sie aufgrund des natürlichen Verfalldatums ohnehin gekommen wäre. Die Weiterentwicklung der Artillerie soll nach Aussage des Bundesrates im Gleichschritt mit der Weiterentwicklung der Armee geplant werden; die Ausbildung der Artillerie sei nicht gefährdet.

Wir, die FDP/die Liberalen, nehmen das Bekenntnis des Bundesrates zur gesicherten Zukunft der Artillerie mit Genugtuung zur Kenntnis. Wir bedauern es sehr, dass dieses Bekenntnis nicht früher erfolgte und dass noch Kanistermunition beschafft wurde, als die Bemühungen um ein Abkommen schon sehr weit fortgeschritten waren. Da stellt sich die Frage, ob nicht aufgrund fehlender Kommunikation und Abstimmung zwischen den zuständigen Departementen VBS und EDA Fehlinvestitionen getätigt wurden. Gerne erwarten wir heute zuhanden der Materialien eine Bestätigung des Bekenntnisses zur Zukunft der Artillerie, das der Bundesrat in der Kommission abgegeben hat.

Wir empfehlen Zustimmung zum Beschluss des Ständerates und lehnen den Minderheitsantrag ab.

Müller Geri (G, AG): Ich spreche einerseits zum Antrag der Minderheit Hiltpold, andererseits mache ich eine kurze Replik auf das, was vorhin gesagt worden ist.

Wir haben uns ja in der Wintersession eingehend über die Frage unterhalten, was gemacht werden muss, wenn die Kanistermunition nicht mehr vorhanden ist; das ist dort festgelegt worden. Wir haben genügend Zeit, dafür zu sorgen, dass wir eine Alternative haben, wenn wir sie brauchen würden; das ist eigentlich abgesichert.

Wir müssen jetzt wirklich in die Richtung gehen, diese Ratifizierung zu unterstützen, und hier ist die Korrektur, die die Minderheit Hiltpold eingebracht hat, sehr wichtig. Warum ist sie sehr wichtig? Das internationale Waffengeschäft ist eine äusserst intransparente Geschichte; das haben wir jetzt nicht nur da erlebt, sondern auch bei Diskussionen zum Flugzeugeinkauf usw. Im Sinne der Transparenz ist es sehr wichtig, dass man weiss und offenlegt, in welche Dinge man investiert oder investieren möchte. In dem Sinne stellt der Antrag der Minderheit Hiltpold sicher, dass sich eine Firma strafbar macht, wenn sie auf irgendeine Art und Weise trotzdem in Geschäfte mit dieser geächteten Waffe involviert ist. Der Antrag der Minderheit möchte sicherstellen, dass das auch in Zukunft verboten bleibt. Die Auswirkungen der Streumunition sind überaus schwerwiegend und treffen vor allem Leute, die mit dem Krieg nichts zu tun haben; wir kennen das aus verschiedensten Ländern. Gerade deshalb sollten wir eine solche Intransparenz transparent machen. Jeder macht sich verantwortlich, wenn er trotzdem mitfinanziert.

Wir unterstützen diesen Antrag der Minderheit auch vonseiten der Grünen.

Burkhalter Didier, Bundesrat: Ici, il s'agit de l'interdiction du financement. Concrètement, il s'agit de savoir s'il faut interdire le financement dans la loi et si oui, comment le faire.

J'aimerais juste rappeler que la convention interdit pratiquement toutes les activités liées aux armes à sous-munitions qui répondent aux critères fixés par cette convention. L'interdiction est valable pour l'utilisation, pour le développement, pour la production, pour l'acquisition, pour le transfert et pour le stockage, mais aussi pour tout acte qui facilite ou qui favorise ces activités. Là-dedans, il y a évidemment aussi le financement, mais on a décidé, sur la base de motions des deux conseils, de prévoir une disposition sur l'interdiction du financement dans la loi. Le Conseil fédéral s'est rallié à la décision du Conseil des Etats qui consiste à allonger la loi en y reprenant les précisions qui sont dans le message sans changer le fond. Nous nous rallions donc à cette décision du Conseil des Etats.

Il y a maintenant deux concepts qui s'opposent: celui du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de la majorité de votre commission qui fait une distinction au niveau du financement indirect - on ajoute la nuance d'interdiction de financement indirect "si le but visé est de contourner l'interdiction du financement direct" - et celui de la minorité Hiltpold qui s'y oppose et qui ne fait pas de distinction, le financement indirect est interdit de manière générale.

En politique, il y a toujours d'abord une volonté et après des réalités. Ici, il s'agit de trouver quelque chose de volontaire, mais de praticable. Pour que ce soit volontaire et praticable, il faut en rester à la variante de la majorité de la commission. J'aimerais vous dire que presque tous les pays qui ont ratifié cette convention ont renoncé à prévoir une disposition sur le financement, étant donné que cela est déjà contenu implicitement dans le texte de la convention. La minorité Hiltpold cependant demande non seulement une disposition sur le financement, mais elle demande en plus qu'on la rédige de manière quasiment inapplicable à nos yeux. Par exemple, il est très difficile de savoir s'il y a un financement indirect dans des actions étrangères. Il est pratiquement impossible de faire appliquer la loi par les autorités pénales avec cette formulation.

C'est pourquoi nous vous demandons - dans la mesure où l'on veut véritablement introduire ces dispositions relatives au financement dans la loi - de vous en tenir à la version de la majorité de votre commission qui suit le Conseil des Etats et qui est donc soutenue par le Conseil fédéral.

Hiltpold Hugues (RL, GE): La commission, par 17 voix contre 8 et sans abstention, a rejeté la proposition de minorité. Elle a préféré en rester au concept du Conseil des Etats, qui fait la distinction entre le financement direct et le financement indirect, pour autant que le financement indirect vise à détourner l'interdiction du financement direct. Elle a estimé que le concept de la minorité demandant à ce que l'interdiction du financement soit complet, sans nuance et punissable pénalement, allait trop loin. Elle a aussi estimé que la praticabilité d'une telle interdiction pouvait poser problème et qu'il était à ce stade crucial de définir clairement le champ de l'infraction pénale.

Pour toutes ces raisons la commission a rejeté la proposition de minorité et au nom de la commission, je vous invite également à la rejeter.

Haller Vannini Ursula (BD, BE): Sie haben die Begründung des Minderheitsantrages Hiltpold, vertreten durch Herrn Voruz, gehört. Sie haben auch die Pro und Contra zu diesem Minderheitsantrag wie auch die Stellungnahme des Bundesrates gehört. Ich kann Ihnen einfach hier noch bestätigen, dass die SiK-NR in der Detailberatung die vom Ständerat im Gesetz eingefügte Definition der direkten und indirekten Finanzierung übernommen hat.

Obschon das internationale Übereinkommen kein ausdrückliches Finanzierungsverbot illegaler Tätigkeiten im Zusammenhang mit Streumunition enthält und eine Mehrheit der Vertragsstaaten bislang auf die ausdrückliche Ausgestaltung eines Finanzierungsverbots verzichtet, wollen Bundesrat, Ständerat und auch unsere Kommission gemäss vorliegendem Revisionsentwurf eine Konkretisierung respektive ein ausdrückliches Finanzierungsverbot ins Kriegsmaterialgesetz aufnehmen.

Die Mehrheit der Kommission vertritt die Meinung, dass die direkte Finanzierung der Entwicklung, der Herstellung oder des Erwerbs von verbotenem Kriegsmaterial explizit verboten werden müsse. Die indirekte Finanzierung soll verboten werden, wenn diese der Umgehung des Verbots der direkten Finanzierung dient. Deshalb ist die bundesrätliche Lösung die beste. Diese ermöglicht es, auf Verordnungsstufe eine [PAGE 186] Lösung zu finden, die schlussendlich anwendbar und auch praktikabel ist.

Der Minderheitsantrag Hildebrand - (Heiterkeit) entschuldigen Sie, das war ein Freud'scher Versprecher, ich meinte natürlich nicht den ehemaligen Präsidenten der Schweizerischen Nationalbank, sondern den Minderheitsantrag Hiltpold - wurde mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Im Namen der Kommission bitte ich Sie deshalb, der Mehrheit zuzustimmen.

Walter Hansjörg, Präsident: Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die SVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

Walter Hansjörg, Präsident: Art. 33 Abs. 1-3; 34 Abs. 1-3, 5; 35; 35a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 33 al. 1-3; 34 al. 1-3, 5; 35; 35a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 35b

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Jositsch, Allemann, Fischer Roland, Flach, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Müller Geri, van Singer)

Abs. 3

Wer die Möglichkeit einer Widerhandlung gegen das Finanzierungsverbot in Kauf nimmt, wird mit einer Freiheitsstrafe bis zu zwölf Monaten oder Busse bis zu 500 000 Franken bestraft.

Art. 35b

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Jositsch, Allemann, Fischer Roland, Flach, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Müller Geri, van Singer)

Al. 3

Toute personne qui s'accommode de l'éventualité d'une infraction à l'interdiction de financement est punie d'une peine privative de liberté de douze mois au plus ou d'une amende de 500 000 francs au plus.

Jositsch Daniel (S, ZH): Der Bundesrat und die Mehrheit schlagen Ihnen vor, dass der sogenannt eventualvorsätzliche Verstoss gegen das Verbot der Finanzierung der Entwicklung, der Herstellung und des Erwerbs von Kriegsmaterial nicht unter Strafe gestellt werden soll - das soll also straffrei bleiben. Der Strafrichter muss dann entscheiden, ob der Täter die verbotene Finanzierung vornehmen wollte oder ob er sie lediglich in Kauf genommen hat. Diese Unterscheidung ist in der Praxis sehr schwierig bzw. fast unmöglich, und sie führt zu erheblichen Beweisschwierigkeiten, denn die Unterscheidung, was gewollt ist und was nur in Kauf genommen wird, findet im Kopf des Täters statt. Nun haben Straftäter die zweifellos negative Eigenschaft, ihre Gedanken nicht immer offenzulegen, und der Richter ist nicht in der Lage, die Gedanken des Angeklagten zu lesen. Die Ausnahmebestimmung wird daher in der Praxis häufig oder fast immer dazu führen, dass aufgrund von Beweisschwierigkeiten Verurteilungen nicht möglich sind. Der Vorschlag der Mehrheit und des Bundesrates macht den Tatbestand also schlicht und einfach zu einem in der Praxis wertlosen Papiertiger.

Das ist auch der Grund, weshalb im Strafrecht durchs Band der direkte Vorsatz und der Eventualvorsatz gleichgestellt sind - dass also nicht unterschieden wird, wie hier vorgeschlagen wird. Die Unterscheidung, die hier vorgenommen werden soll, wird im Strafrecht nie gemacht. Einzige Ausnahme ist der Tatbestand der Terrorismusfinanzierung. Dort ist die eventualvorsätzliche Tatverübung von der Strafbarkeit ausgeschlossen. Grund dafür war die Angst des Gesetzgebers, es könnte jemand guten Gewissens eine ausländische Organisation finanzieren, die dann Gelder in den Terrorismus fliessen lässt. Tatsächlich schwächt diese Ausnahme aber den Tatbestand der Terrorismusfinanzierung, der auch wegen dieser Einschränkung in der Praxis eine lahme Ente geblieben ist.

Wir sollten also hier nicht den gleichen Fehler machen; dies vor allem deshalb, weil die Situation hier eine andere ist. Oder besteht Ihrer Meinung nach real die Gefahr, dass jemand bloss in Kauf nimmt, dass mit seinen Geldern die Entwicklung, die Herstellung oder der Erwerb von Kriegsmaterial finanziert wird, ohne dass er dies direkt will? Ja wohl kaum. Wenn Sie hier eine griffige Bestimmung wollen, dann müssen Sie die Ausnahmebestimmung von Absatz 3 streichen und der Minderheit zustimmen.

Flach Beat (GL, AG): Für die grünliberale Fraktion stelle ich Ihnen den Antrag, hier der Minderheit Jositsch zu folgen.

Worum geht es ? Es geht darum, dass wir nicht eventualvorsätzlich links überholen wollen, ohne hinzuschauen, und in Kauf nehmen wollen, dass vielleicht doch etwas entgegenkommt. So ganz einfach ist es natürlich nicht, aber es geht im Grunde genommen genau darum, dass wir jetzt in einem ersten Schritt beschlossen haben, dass wir Streumunition nicht nur ächten wollen, wie das der Rest der zivilisierten Welt auch tut, sondern dass wir auch nicht wollen, dass aus der Schweiz heraus die Herstellung oder der Vertrieb solcher Munition gefördert werden.

Das können wir tun, indem wir auch das eventualvorsätzliche Finanzieren von Herstellung oder Vertrieb solcher Munition unter Strafe stellen. Es kann ja nicht sein, dass jemand, der sich dafür interessiert, in einem internationalen Konzern Geld zu investieren, zwar hinschaut, welche Performance dieser hat und wo er überall tätig ist, aber einfach die Augen schliesst, wenn es darum geht zu prüfen, ob der Konzern vielleicht auch etwas tut, was verboten ist. Es gehört mittlerweile zur Arbeit der Finanzintermediäre, dass sie die Best Practice befolgen und sich anschauen, was mit ihrem Geld geschieht.

Gleichzeitig schaffen wir mit dieser Formulierung auch Klarheit, denn schauen Sie sich den Antrag der Mehrheit an: Er lautet so, dass sich der Täter, der die Möglichkeit einer Widerhandlung gegen dieses Finanzierungsverbot lediglich in Kauf nimmt, nach dieser Bestimmung nicht strafbar macht. Das ist ja schon fast eine Einladung, nicht hinzuschauen! Ich glaube, unsere Finanzintermediäre, unsere Investoren, sind sehr wohl in der Lage, nicht nur die Performance einer Unternehmung anzuschauen, sondern wenigstens ein bisschen hinzuschauen, wohin das Geld, das sie dort investieren, auch fliesst.

Ich bitte Sie daher, hier der Minderheit zuzustimmen.

van Singer Christian (G, VD): Que voulons-nous avec ces modifications? Voulons-nous seulement interdire ces armes à sous-munitions ou voulons-nous aussi cesser de les financer? Si nous voulons que la Suisse cesse de financer la fabrication et le commerce de ces armes à sous-munitions, nous devons suivre la proposition de la minorité Jositsch. Pourquoi?

Si nous maintenons la proposition de la majorité de la commission, nous permettons à n'importe qui, à n'importe quel financier de dire: "Ah, mais je n'étais pas cent pour cent sûr que cet argent serait utilisé pour financer ces armes! Je n'étais pas sûr, je ne pouvais pas savoir!" ou bien: "Je n'étais pas cent pour cent certain!" En effet, le texte stipule: "Si l'auteur ne fait que s'accommoder de l'éventualité d'une infraction à l'interdiction de financement, il n'est pas [PAGE 187] punissable." Cela signifie simplement que personne ne sera puni ou punissable s'il a financé des armes à sous-munitions.

C'est pourquoi nous devons absolument suivre la proposition de la minorité Jositsch qui prévoit par ailleurs une peine tout à fait proportionnelle à la faute commise, parce qu'elle est formulée dans le sens que toute personne qui s'accommode de l'éventualité d'une infraction à l'interdiction de financement est punie d'une peine privative de liberté de douze mois au plus ou d'une amende de 500 000 francs au plus. Cela veut dire que la peine sera modulée par un juge.

Galladé Chantal (S, ZH): Die SP-Fraktion unterstützt den Minderheitsantrag Jositsch. Der Antrag will, dass jemand, der zum Beispiel Aktien von Firmen kauft, die im Bereich der Streumunition tätig sind, bestraft werden kann. Das heisst, es wird nicht nur der Vorsatz, sondern auch der Eventualvorsatz unter Strafe gestellt. Das ist durchaus im Sinne der Gesetzeslogik, das kennen Sie bei jedem Vergehen, etwa bei der Tötung oder der Körperverletzung - bei jedem Vergehen ausser der Terrorfinanzierung, die eine etwas andere Grundlage hat.

Der Eventualvorsatz in dieser Gesetzesvorlage bedeutet, dass man mit seinem Handeln in Kauf nimmt, dass man gegen das Finanzierungsverbot von Streumunition verstösst. Wir sprechen uns ganz klar für ein striktes Vorgehen gegen dieses todbringende Geschäft aus. Wenn man bedenkt, wie viel Leid die Streumunition auf der ganzen Welt anrichtet, ist es angemessen und gerechtfertigt, auch in diesem Fall, wie in allen anderen Fällen, das Inkaufnehmen von deren Finanzierung zu bestrafen.

Die SP-Fraktion unterstützt deshalb den Minderheitsantrag. Wir wollen ein griffiges Gesetz zur Bekämpfung der Streumunition verabschieden. Wir wollen uns dafür einsetzen, dass die Schweiz zu den Ländern gehört, die sich konsequent gegen die Streumunition einsetzen und auch dagegen vorgehen.

Ich bitte Sie deshalb in diesem Sinne, den Minderheitsantrag Jositsch zu unterstützen.

Walter Hansjörg, Präsident: Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die SVP-Fraktion, die FDP-Liberale Fraktion und die CVP/EVP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Burkhalter Didier, Bundesrat: Beaucoup d'entre vous veulent une "griffiges Gesetz", et elle est "griffig". Donc je le répète, la décision à prendre ici n'a pas de rapport avec une loi qui n'est pas "griffig" ou une loi qui est "griffig". C'est une loi qui a maintenant tout ce qu'il faut. Ici, il s'agit simplement de décider si vous voulez que l'acte de financement soit intentionnel pour qu'il soit punissable. Le Conseil fédéral vous demande de répondre positivement: il faut que l'acte de financement soit intentionnel pour qu'il soit punissable. On peut donner les mêmes arguments que tout à l'heure lorsqu'on traitait de la question du volontarisme dans cette loi, mais aussi de sa praticabilité.

Il y a deux raisons principales de suivre la majorité de votre commission, soit la proposition du Conseil fédéral et la décision du Conseil des Etats. La première, c'est que la disposition qui vous est proposée s'inspire de la seule autre norme pénale comparable relative au financement, à savoir le financement du terrorisme à l'article 260quinquies du Code pénal où la négligence et le dol éventuel sont aussi exclus du champ d'application. La deuxième, c'est que l'objectif fondamental de la loi est d'interdire la production, le développement et le transfert du matériel de guerre interdit - donc pas seulement des armes à sous-munitions, mais du matériel de guerre interdit. Le financement en tant que tel va de pair avec la répression en amont; il est donc justifié de punir lorsque la personne a pleinement conscience de ce qu'elle fait. C'est ce que nous vous proposons donc de décider en soutenant la majorité de la commission.

Poggia Mauro (GE): Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, ne pensez-vous pas qu'il y a une contradiction à affirmer que la loi veut la punissabilité des infractions intentionnelles tout en excluant le dol éventuel? En effet, tout notre système est basé sur une identité de la punissabilité - la peine étant autre chose - entre le dol pur et simple et le dol éventuel. Que l'on exclue la négligence, c'est le système général de notre droit pénal qui le veut, la punissabilité de la négligence n'est possible que si elle est expressément prévue par la loi. Mais lorsqu'on parle d'intention, il y a à la fois le dol pur et simple et le dol éventuel, alors qu'ici nous sommes en train d'intégrer dans notre ordre juridique une distinction qui est, à mon avis, dangereuse.

Burkhalter Didier, Bundesrat: Je ne suis pas juriste mais à mon sens ce n'est pas une première, dans la mesure où cela a déjà été fait dans le cas du financement du terrorisme. C'est à ce moment-là qu'il y a eu un précédent, et si l'on compare les différents cas de figure, le cas en discussion ici se compare le mieux à l'article 260quinquiès du Code pénal suisse relatif au financement du terrorisme.

Dans ce cadre-là, la négligence mais aussi le dol éventuel sont exclus du champ d'application. Il n'y a pas en soi de précédent créé avec ce vote: il était déjà créé avec le vote sur la question du financement du terrorisme.

Hiltpold Hugues (RL, GE): La commission a rejeté, par 16 voix contre 9 et sans abstention, la proposition de la minorité Jositsch. Elle a préféré en rester à la version du Conseil fédéral, qui ne prévoit pas de montant spécifique, mais s'inspire du droit en vigueur s'agissant de sanctions, notamment sur le financement du terrorisme, tel que prévu à l'article 260quinquies du Code pénal suisse, comme vous l'a rappelé Monsieur le conseiller fédéral.

Je ne serai pas plus long. Simplement, je vous invite, au nom de la commission, à rejeter la proposition de la minorité Jositsch.

Haller Vannini Ursula (BD, BE): Auch von meiner Seite noch eine kurze Stellungnahme. Sie haben die Begründung der Minderheit Jositsch gehört. Ähnlich oder fast gleichlautend hat Herr Jositsch den Antrag auch in der Kommission begründet.

Weshalb kommt eine Mehrheit dazu, den Beschluss des Ständerates und somit den neuen Antrag des Bundesrates zu unterstützen? Es gab zu diesem Minderheitsantrag in der Kommission keine Diskussion; wir liessen uns von den Ausführungen von Herrn Botschafter Jürg Lindenmann leiten, er ist Chef der Abteilung Menschenrechte und humanitäres Völkerrecht, diplomatisches und konsularisches Recht in der Direktion für Völkerrecht im EDA. Er hat uns erklärt, und das betrifft wohl auch die Frage von Herrn Poggia, dass sich der Bundesrat von der einzigen anderen Strafnorm bezüglich Finanzierung inspirieren liess, die im Strafrecht existiert: von Artikel 260quinquies StGB, Finanzierung des Terrorismus. In dieser Gesetzesbestimmung werde der Eventualvorsatz ebenfalls ausgeschlossen. Im Übrigen handle es sich um eine Bestimmung, die seinerzeit nicht auf Vorschlag des Bundesrates, sondern auf Antrag der Räte in das Recht eingeflossen sei. Es reiche nicht, wenn eine Person den Taterfolg in Kauf nehme, sondern sie müsse genau wissen, was sie tue, damit sie bestraft werden könne. Dies ist die Begründung, dass die Kommission mit 16 zu 9 Stimmen den Antrag Jositsch abgelehnt hat.

Ich bitte Sie, den Antrag der Mehrheit zu folgen.

Ich möchte Ihnen zum Schluss auch noch gerne das Resultat der Gesamtabstimmung in der Kommission mitteilen: Mit 24 zu 0 Stimmen bei 0 Enthaltungen, also einstimmig, hat sich unsere Kommission für die Annahme des Übereinkommens über Streumunition und die damit verbundene Änderung des Kriegsmaterialgesetzes ausgesprochen. Ich bitte Sie im Namen der Kommission, der Vorlage ebenfalls zuzustimmen.

Erlauben Sie mir noch einen Kommentar; ich bin sicher, dass Sie mit mir einig gehen: Wenn wir heute diesem Übereinkommen zustimmen, kann die Schweiz die Konvention zur weltweiten Ächtung der Streubomben, dieser schrecklichen Munition, unterzeichnen, so wie dies 111 andere [PAGE 188] Staaten getan haben und wie dies unser Land als Depositarstaat der Genfer Konventionen im Kampf gegen die humanitären Auswirkungen von Waffen gegen die Zivilbevölkerung schon längst hätte tun müssen - wenn Sie mir diese letzte, zugegeben ein wenig persönlich gefärbte Bemerkung erlauben.

van Singer Christian (G, VD): Chère collègue, vous conviendrez qu'on ne peut pas tout à fait comparer terrorisme et armes à sous-munitions. Financer le terrorisme ne va pas rapporter, financer des armes à sous-munitions oui! Comment pensez-vous pouvoir vraiment lutter contre les armes à sous-munitions si vous maintenez la possibilité du dol éventuel? Tout le monde dira: "Je ne savais pas."

Haller Vannini Ursula (BD, BE): Herr van Singer, ich muss Ihnen einfach noch einmal bestätigen: Es gab zu diesem Minderheitsantrag in der Kommission überhaupt keine Diskussion. Ich muss mich natürlich als Kommissionssprecherin an das Protokoll halten. Wenn hier zusätzliche Informationen gegeben, Zusicherungen gemacht werden müssten, dann müsste sich eigentlich der Bundesrat hierzu äussern, nicht ich, die Kommissionssprecherin. Ich kann Ihnen nicht sagen, was denn allenfalls die andere Haltung wäre, bitte entschuldigen Sie.

Jositsch Daniel (S, ZH): Frau Kollegin Haller, ich erlaube mir jetzt trotzdem auch noch eine Frage. Sie haben ja gesagt, Sie hätten dem Vertreter der Verwaltung intensiv zugehört und er habe gesagt - das ist für Sie das wesentliche Argument -, man müsse den Eventualvorsatz hier ausschliessen, weil das auch beim Tatbestand der Terrorismusfinanzierung so gemacht worden sei. Können Sie uns hier erklären, warum wir den Tatbestand der Terrorismusfinanzierung zum Vorbild nehmen sollen - angesichts der Tatsache, dass er in der Praxis nie zur Anwendung kommt und in der gesamten Lehre kritisiert wird, dass er eben gerade deshalb nicht zum Zug kommt, weil man den Eventualvorsatz ausgenommen hat? Warum sollen wir diesen Fehler kopieren, den wir erwiesenermassen beim Tatbestand der Terrorismusfinanzierung gemacht haben?

Haller Vannini Ursula (BD, BE): Sehr geehrter Herr Strafrechtsprofessor, Sie glauben ja nicht, dass ich mich als Nichtjuristin hier jetzt aufs politische Glatteis begebe. (Zwischenruf Jositsch: Doch, das glaube ich!) Ich betone noch einmal: Wir haben bei der Behandlung Ihres Antrages in der Kommission zugehört; es hat sich einzig Herr Botschafter Lindenmann dazu geäussert. Aufgrund seiner Ausführungen, die für uns glaubwürdig und nachvollziehbar waren, haben wir uns dazu entschieden zu sagen: Wenn das bei der Terrorismusstrafnorm nicht der Fall war, wollen wir es auch hier nicht aufnehmen.

Es geht hier um eine ernsthafte Materie. Wir wollen sicher nicht, dass wir dann in den Materialien nachschauen müssen, was juristisch richtig und allenfalls gang und gäbe ist. Ich bitte einfach Herrn Bundesrat Didier Burkhalter, sich noch einmal zu dieser Frage zu äussern, wenn es notwendig ist. Ich glaube nicht, dass ich wirklich die Kompetenz habe - seien wir ehrlich -, hier eine allgemeingültige Antwort zu geben.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 99 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 76 Stimmen

Walter Hansjörg, Präsident: Art. 36 Abs. 1, 4; Ziff. II, III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 36 al. 1, 4; ch. II, III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 146 Stimmen

Dagegen ... 26 Stimmen

2. Bundesbeschluss über die Genehmigung des Übereinkommens über Streumunition

2. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 146 Stimmen

Dagegen ... 24 Stimmen

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté

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