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Markenschutzgesetz. Änderung sowie Swissness-Vorlage

Ständerat, 27. September 2012 · Zweitrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 27. September 2012Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 09.086

Ständerat · 27. September 2012 · Zweitrat

Altherr Hans, Präsident: Ordnungsantrag Kuprecht

1. Durchführung der Eintretensdebatte;

2. Rückweisung des Geschäftes an die Kommission

mit dem Auftrag, die eingereichten Anträge in der Kommission zu beraten und das Geschäft in der Wintersession wieder zu traktandieren.

Motion d'ordre Kuprecht

1. Tenue du débat d'entrée en matière;

2. Renvoi de l'objet à la commission

avec mandat d'examiner en son sein les propositions déposées et d'inscrire l'objet à l'ordre du jour de la session d'hiver.

Kuprecht Alex (V, SZ): Es scheint, dass es sich bei Markenschutzgesetz und Swissness-Vorlage um ein äusserst wichtiges Gesetz für unser Land handelt. Das zeigt nicht zuletzt auch die jasskartenhohe Zahl an Anträgen, die mittlerweile eingegangen sind. Ich befürchte, dass wir dieses Gesetz heute nicht zu Ende beraten können. Dass ein Gesetz von einer derartigen Bedeutung oder mindestens ein Teil seiner Detailberatung auf eine nächste Session verschoben werden muss, erachte ich nicht als sinnvoll. Im Übrigen bin ich der Auffassung, dass Ihre Kommission diese doch sehr zahlreichen Anträge zuerst beraten sollte, ansonsten befürchte ich, dass in diesem Rat eine Kommissionssitzung stattfinden wird. Aus diesem Grunde bin ich zur Auffassung gelangt, dass es keinen Sinn macht, dieses Gesetz heute bis zum Schluss zu beraten. Ob wir mit seiner Beratung überhaupt fertigwürden, ist ja offen.

Ich bitte Sie deshalb, diesem Antrag zuzustimmen, das heisst, das Geschäft heute bis und mit Eintretensdebatte zu behandeln und es dann an die Kommission zurückzuweisen - damit die Anträge, die jetzt bei Ihnen eingetroffen sind, zuerst in der Kommission behandelt werden können und das Geschäft, dann wahrscheinlich mit weniger Anträgen, in der Wintersession richtig beraten werden kann.

Altherr Hans, Präsident: Präsident (Altherr Hans, Präsident): Darf ich die Berichterstatterin um eine Stellungnahme zum Ordnungsantrag Kuprecht bitten?

Seydoux-Christe Anne (M-E, JU): Je vais essayer de prendre position, car Monsieur Kuprecht a eu l'amabilité de m'informer du dépôt de sa motion d'ordre avant la séance du conseil.

Effectivement, je vois que la créativité de mes collègues est très développée dans ce domaine, et, au sujet de certaines propositions qui ont été faites - malgré la disponibilité exemplaire des membres de l'administration fédérale qui nous aident dans ce dossier, et que je remercie infiniment -, il y a des points que nous n'avons pas pu éclaircir, ni moi comme présidente, ni, et eux encore moins, les membres de la commission.

En soi, je ne vois pas de raison de s'opposer à la motion d'ordre Kuprecht, mais je n'en ai pas discuté avec les autres membres de la commission, car j'avais une séance de l'APF que je présidais. Je suggère d'ouvrir la discussion et j'attends de voir quelle sera la position de mes collègues.

Savary Géraldine (S, VD): Je m'étonne quelque peu de cette proposition de renvoi. La Commission des affaires juridiques a travaillé comme d'habitude avec beaucoup de soin et d'attention. Nous avons examiné cette loi de manière détaillée, tout comme l'a fait d'ailleurs le Conseil national avec une sous-commission, qui a fait un certain nombre de propositions. Dans le cadre de la commission de notre conseil, Madame la conseillère fédérale Sommaruga et son administration nous ont présenté les enjeux le plus clairement possible. Nous avons eu le temps de nous préparer sur ce sujet.

Les groupes d'intérêts ont été informés de notre agenda. A l'intention de ceux qui se réveillent aujourd'hui et font en sorte qu'un certain nombre de propositions soient déposées, eh bien, toutes ces personnes-là auraient pu profiter des travaux parlementaires en commission pour déposer ces propositions!

Je rappelle que la commission s'est prononcée, à l'unanimité, en faveur des propositions qui vous sont soumises aujourd'hui. Alors, à moins que nous ne nous soyons tous endormis lors de la séance de la commission sur cette loi - ce qui n'a pas été le cas -, je considère que le travail a été fait avec beaucoup de correction, beaucoup d'attention. Le projet qui vous est soumis a obtenu le soutien de tous les membres de la commission.

A partir de là, je vois mal pourquoi maintenant, tout à coup, une multitude de propositions sont déposées. Je ne vois pas non plus pourquoi on serait sanctionné, ici au Conseil des Etats, parce que certaines entreprises ou certains groupes de pression n'ont pas réagi suffisamment tôt.

Bischof Pirmin (M-E, SO): Ich bitte Sie, den Antrag Kuprecht zu unterstützen. Wir sind hier in der doch relativ aussergewöhnlichen Situation, dass wir zu einer eingehend vorberatenen Vorlage zwei Dutzend Einzelanträge haben. Die Einzelanträge sind zum Teil miteinander verknüpft, zum Teil nicht. Es macht Sinn, dass wir bei dieser zentralen Vorlage des schweizerischen Wirtschaftsrechts wenigstens die gröbsten Vorschläge in der Kommission vorberaten können. Das wird dann zur Folge haben, dass wir zwar nicht mit einer einheitlichen Vorlage zurückkommen können, aber dass Sie im Rat in Bezug auf Mehrheiten und Minderheiten eine Übersicht bekommen; auch sollte die Zahl der Einzelanträge vermindert werden können. Ich glaube, der Antrag Kuprecht macht Sinn.

Cramer Robert (G, GE): Je vous invite à regarder sur quoi portent ces propositions d'amendement. Elles portent sur trois dispositions: les articles 48a, 48b, 48c. Cela veut dire très concrètement qu'on devrait en principe tenir trois débats sur ces propositions et qu'ensuite toute une série de votes devrait intervenir. Il y a ceux qui veulent que la part suisse des produits fabriqués en Suisse soit de 60 pour cent de leur prix de revient, d'autres peut-être de 70 pour cent, de 55 pour cent, ou encore de 42,3 pour cent! Mais c'est de cela qu'on parle, cela va être une petite épicerie.

Pour ma part, ma position est simple. Je pense que le Conseil fédéral a fait une excellente loi, équilibrée. Finalement, elle a obtenu un soutien unanime dans notre commission, et on pourrait considérablement raccourcir le débat.

Mais enfin, pour ceux qui veulent faire de l'épicerie, les propositions portent principalement sur trois dispositions, et il va en résulter une succession de votes qui permettra d'inscrire un chiffre un peu différent dans la loi. Donc il me semble que c'est un débat simple à organiser et que nous devrons de toute façon tenir. N'imaginez pas qu'un renvoi à la commission permettra de développer des principes fondamentaux qui nous feront sortir de ce petit marchandage auquel nous allons nous livrer tout à l'heure.

[PAGE 908]

Janiak Claude (S, BL): Ich möchte mich Herrn Cramer anschliessen. Es sind genau drei Themen, die umstritten sind. Sie haben eine Fahne, die drei, also wenige Minderheiten zählt. Sie haben fünfzehn Einzelanträge vorliegen. Ich weiss nicht, wie viele wir beim Asylgesetz gehabt haben, da waren es insgesamt mehr. Hier können wir sie thematisch zusammenfassen. Es geht um 50 oder 60 Prozent; da stelle ich auch einen Minderheitsantrag. Ich erwarte nicht, dass in der Kommission am Ende etwas anderes herauskommen wird. Es hat in der Kommission einfach niemand einen Minderheitsantrag auf 50 oder 60 Prozent gestellt, aber jetzt liegt ein solcher vor. Ich denke, wir können das Geschäft heute durchberaten. Ich erwarte wie gesagt nicht, dass in der Kommission etwas grundsätzlich anderes herauskommen würde.

Schmid Martin (RL, GR): Im Gegensatz zu meinen Vorrednern bin ich der Meinung, dass es richtig ist, das Geschäft an die Kommission zurückzuweisen. Ich nenne Ihnen nur einen Grund, warum ich meine, dass das notwendig ist: Wenn selbst Kommissionsmitglieder, welche an den Beratungen dieser Vorlage teilgenommen haben, im Nachhinein noch mehrere Einzelanträge einreichen, dann hat die Kommission ihre Arbeit nicht so gemacht, wie es dieser Rat erwartet. Im Einzelfall kann ein derartiger Antrag vorliegen, aber wenn es mehrere sind, zeigt das einfach, dass die Vorlage noch nicht fertigberaten ist und dass es richtig ist, sie an die Kommission zurückzuweisen.

Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Ich glaube, diese Entscheidung kann ich Ihnen nicht abnehmen.

Altherr Hans, Präsident: Präsident (Altherr Hans, Präsident): Das ist uns klar! (Heiterkeit)

Seydoux-Christe Anne (M-E, JU): Je vois que les membres de la commission sont partagés. J'aimerais relever qu'en commission, on a fait un très bon travail, qu'on a approfondi les choses. C'est une évidence pour mes collègues et moi. Par contre, effectivement, des propositions individuelles sont déposées, alimentées par toutes sortes de sources, et je suis d'accord d'en débattre; je pense qu'effectivement, un futur débat ne changera pas les positions sur le fond. Je n'ai pas d'illusions à ce sujet. Mais, en même temps, certaines propositions individuelles qui sont faites méritent d'être approfondies et je n'aimerais pas qu'on donne des réponses partielles sans avoir pesé toutes les conséquences de telle ou telle proposition avant de transmettre le projet au Conseil national pour un deuxième débat.

Evidemment, la conséquence sera que ce projet Swissness entrera un peu plus tard en vigueur et, ceux-là même qui réclament une meilleure protection de la marque "Suisse", mais qui en même temps font tout pour faire obstacle à nos travaux, pourront aussi se poser des questions quand il y aura de futurs abus.

Altherr Hans, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Kuprecht ... 27 Stimmen

Dagegen ... 14 Stimmen

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Damit führen wir nun die Eintretensdebatte durch.

Seydoux-Christe Anne (M-E, JU): Nous aurions dû traiter aujourd'hui deux projets de loi fédérale: d'une part, la loi sur la protection des marques et, d'autre part, la loi sur la protection des armoiries. Ces deux projets ont été acceptés par le Conseil national - le premier conseil - le 15 mars 2012. La loi sur la protection des marques l'a été, par 120 voix contre 37, la loi sur la protection des armoiries, par 172 voix contre 4. S'agissant de cette deuxième loi, la commission l'a acceptée, à l'unanimité, et aucune proposition de modification n'a été déposée.

J'en viens à l'exposé d'entrée en matière sur le débat sur le Swissness. La marque "Suisse" bénéficie d'une excellente réputation en Suisse et à l'étranger. Les valeurs qui y sont associées, tels la qualité, l'innovation, le savoir-faire, engendrent pour les entreprises qui utilisent la marque "Suisse" une plus-value économique importante, je dirai plus importante que dans d'autres pays. Plusieurs études estiment que celle-ci peut représenter jusqu'à 20 pour cent du prix de vente de produits typiquement suisses et de produits naturels issus de l'agriculture, voire 50 pour cent du prix de vente d'articles de luxe. Dans les secteurs des montres, du chocolat de la joaillerie et des machines, le label suisse permet de réaliser un excédent de produits de 5,8 milliards de francs, soit environ 1 pour cent du produit intérieur brut suisse.

Bien entendu, ce succès a donné lieu à des abus et à des tromperies. Il s'agit dès lors de mieux protéger le label "Suisse" afin de préserver à moyen et à long termes la plus-value offerte par celui-ci. Or si on veut préserver la confiance que les consommateurs, aussi bien suisses qu'étrangers, placent dans les produits et services suisses, il faut renforcer la protection de l'indication de provenance suisse et de la croix suisse.

Je relève en passant que la réglementation actuelle interdit l'enregistrement par les particuliers de la croix suisse comme élément d'une marque de produit, ce qui n'est pas le cas des marques de service. Et pourtant, on peut constater, notamment auprès de certaines marques qui ont fait du lobbyisme auprès de nous, que cela se fait tout de même!

Il sera désormais possible de faire enregistrer la croix suisse comme élément d'une marque de produit, dans la mesure où le produit est de provenance suisse. La croix suisse est en effet un élément de provenance très précieux en matière de marketing. Certes, les consommateurs sont prêts à payer plus pour les produits ou les services suisses, en tout cas pour l'instant et dans une certaine fourchette, à condition que ceux-ci, s'ils arborent une indication suisse, soient effectivement de provenance suisse. Les attentes des consommateurs sont particulièrement élevées en ce qui concerne les produits alimentaires.

Actuellement, les conditions d'emploi des indications de provenance, de la désignation "Suisse" notamment, ne sont pas réglées de manière détaillée. Dans le projet Swissness, on définit jusqu'à quel point un produit ou un service doit être suisse pour pouvoir prétendre à l'indication de provenance "Suisse".

La commission est entrée en matière sur le projet élaboré par le Conseil national. S'agissant des indications de provenance des produits, ce texte distingue entre produits naturels, denrées alimentaires et produits industriels. S'agissant des denrées alimentaires, le texte du Conseil national prévoit des critères différents selon qu'il s'agit de denrées alimentaires faiblement transformées ou de denrées alimentaires hautement transformées, s'éloignant ainsi du projet du Conseil fédéral.

Notre commission - à l'unanimité, je le répète - a décidé d'en revenir au concept du Conseil fédéral, qui distingue entre produits naturels, produits naturels transformés et produits industriels. Cette version lui semble en effet plus compréhensible pour le consommateur, plus simple, plus transparente et elle peut être concrétisée sans difficultés majeures; elle est flexible et sa mise en oeuvre peut être faite de manière pragmatique dans une ou plusieurs ordonnances. C'est pourquoi nous avons décidé d'en revenir au projet du Conseil fédéral.

La commission, comme le Conseil national, a également traité de l'indication de provenance des services.

Pour les produits industriels, 60 pour cent de leur coût de revient doit être réalisé en Suisse; pour les produits naturels transformés, il s'agit de la règle des 80 pour cent au moins du poids des matières premières ou ingrédients qui composent le produit qui doivent provenir de Suisse. De plus, pour les uns comme pour les autres, l'activité ayant donné au produit ses caractéristiques essentielles doit se dérouler au lieu de la provenance, soit en Suisse; différentes exceptions sont prévues.

Avant de terminer mon exposé d'entrée en matière, j'aimerais relever plus particulièrement ce qui suit: dans ce projet, [PAGE 909] il s'agit de tenter de concilier les intérêts parfois fort divergents des consommateurs, de l'agriculture, de l'industrie agroalimentaire, du monde de l'horlogerie et des machines. Nous avons subi un lobbyisme très intensif, parfois franchement exaspérant, dont nous retrouvons les traces dans les diverses propositions individuelles déposées en vue du débat de ce jour. Or il ne faut pas oublier un point essentiel, que vous aurez, je l'espère, à l'esprit tout au long de nos délibérations: aucune entreprise n'est obligée d'utiliser la désignation "Suisse" et la croix suisse - aucune entreprise! Cette utilisation est totalement facultative, et ceux qui veulent en tirer des bénéfices doivent répondre à des critères bien définis - qui ne le sont pas à l'heure actuelle -, parce qu'on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et les épinards - comme on le dit parfois en Suisse romande.

Les entrepreneurs ou les producteurs qui auraient des difficultés à respecter les critères fixés disposent d'autres options de marketing, comme notamment les mentions "Swiss research", "Swiss engineering", "Swiss design", ou les labels privés. Il faut donc arrêter de nous dire que si on n'a pas le label suisse, ou que si on n'a pas la croix suisse, parce qu'on ne répond pas aux conditions, alors on va devoir fermer les portes des entreprises. Ce n'est simplement pas correct.

Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté la version qui vous est soumise, par 9 voix et 1 abstention. Je vous incite à entrer en matière sur ce projet.

Minder Thomas (V, SH): Der Missbrauch an der Marke Schweiz im In- und Ausland ist gross. Wir wären gut beraten, das kostbare Gut der Ländermarke Schweiz besser zu schützen. Die ganze Schweiz - Volkswirtschaft, Tourismus, Export - profitiert in extremem Mass von einer starken Marke Schweiz. Die Swissness ist ohne Wenn und Aber das Beste, was wir haben. Gerade in einer Zeit, in der Produkte und Dienstleistungen austauschbar geworden sind, erlaubt uns das Schweizer Wappen, uns von den ausländischen Konkurrenten abzugrenzen. Bei dieser Vorlage haben wir nur eine einzige Aufgabe, nämlich die, Heimatschutz zu betreiben, so, wie es uns die Franzosen beim Champagner und die Italiener beim Parmaschinken vorgemacht haben.

Ich habe Frau Bundesrätin Sommaruga anlässlich meiner vielen in der Kommission eingereichten Anträge zu einem besseren Schutz der Marke Schweiz vorgeschlagen, einen Swissness-Produktmanager - im Jargon: einen Swissness-Wildhüter - zu engagieren. Wir beschäftigen zwar einen Tourismus-, aber keinen Swissness-Direktor. Zurzeit ist das, wie wenn ein Kind ohne seine Mutter herumläuft. Der Marke Schweiz fehlt eine Art Mutter, welche sorgsam und pflichtbewusst nach dem Rechten schaut. Sicher ist ein gutes Gesetz die Basis, doch die Marke Schweiz braucht viel mehr als einfach ein Gesetz, welches bei Produkten und Dienstleistungen die Höhe des Anteils der in der Schweiz erbrachten Wertschöpfung definiert. Sie ist eine kostbare Marke, die marketing- und nicht gesetzes- oder juristentechnisch gehegt und gepflegt werden sollte. Leider wird das heute nicht getan. Vielleicht denken Sie, Frau Bundesrätin, nochmals über die Idee eines Swissness-Produktmanagers nach. Die Idee ist unorthodox, das gebe ich zu, doch alleweil prüfenswert. Es muss ja nicht gleich ein millionenteurer Manager sein.

Dr. Stephan Feige von der Universität St. Gallen, welcher den Co-Brand Schweiz seit vielen Jahren untersucht, hat mir soeben die neuesten Zahlen zukommen lassen. Ich glaube, diese Zahlen interessieren Sie. Ich werde sie, wenn der Ratspräsident es erlaubt, verteilen lassen. Von den total 441 untersuchten Schweizer Marken nutzen 97 die Swissness. Am höchsten ist der Anteil mit 44 Prozent - das wird Sie überraschen - nicht in der Uhrenbranche, sondern in der Kosmetikbranche, gefolgt von der Uhrenbranche mit 37 Prozent und von der Nahrungsmittelbranche mit 32 Prozent. Aber auch ein Drittel der Banken und Versicherungen braucht den Co-Brand Swissness. Das heisst, Swissness ist auch empirisch bestätigt ein rege genutztes Marketinginstrument und Bestandteil von fast einem Viertel der Schweizer Marken.

Doch genauso wichtig wie ein griffiges Gesetz ist der Vollzug bei Delikten. Da hapert es ganz gewaltig. Obwohl dies Offizialdelikte sind, welche von Amtes wegen verfolgt werden müssten, werden Verstösse nicht geahndet. Dieses Problem ist für mich noch nicht gelöst, und ich bitte die Ratsmitglieder, da mitzuhelfen, nach Lösungen zu suchen. Ich habe das in der Kommission gemacht und auch einen Antrag eingereicht, welcher leider abgelehnt wurde. Da bringt das beste Gesetz nichts, wenn dies seitens der Staatsanwaltschaft nicht geahndet wird, teils aus Kostengründen, teils wegen zu wenig Interesse und Bereitschaft.

In Zusammenarbeit mit der Oberzolldirektion kann jede Schweizer Firma unlauter deklarierte Produkte, welche in der Schweiz verkauft werden, am Zoll aufhalten lassen und Antrag auf eine Strafuntersuchung stellen. Von diesem Recht hat meine Firma in den letzten Jahren schon achtmal Gebrauch gemacht. Ich kenne keinen einzigen Fall in Sachen Verletzung der Swissness, bei welchem die Staatsanwaltschaft von sich aus ein Verfahren eröffnet hätte, obwohl es ein Offizialdelikt ist. Ich kenne noch weniger einen Fall, bei welchem es zu einer Verurteilung gekommen wäre. Nicht einmal im bisher grössten Fall, jenem der Coop-Trophy-Pfannen aus dem Haus Kuhn Rikon, das Sie alle kennen, wurde ein Strafverfahren eröffnet. Anscheinend sind Strafuntersuchungen im Falle einer Verletzung der Swissness zu wenig sexy.

Es ist unglaublich, was damals seitens der Staatsanwaltschaft passiert oder eben nicht passiert ist, und dies, obwohl gewaltige Mengen solcher Pfannen - allesamt in China produziert, aber mit rot-weisser Schweizerflagge geschmückt - in der Schweiz verkauft wurden. Gemäss Wappenschutzgesetz dürften diese nicht einmal durch die Schweiz hindurchtransportiert werden, geschweige denn hier verkauft werden. Da war die Staatsanwaltschaft im Tiefschlaf. Doch das Wahnsinnige an dieser Geschichte ist, dass die Firma Kuhn Rikon nach wie vor solche Produkte verkauft, allesamt im Ausland produziert und mit Swissness geschmückt. So etwas ist einerseits unglaublich und andererseits geradezu verständlich. Warum sich auch an die Gesetze halten, wenn der Verstoss gegen diese von den Behörden nicht geahndet wird? Ich habe daher, um den Druck zu erhöhen, zum ersten Mal überhaupt eine Strafanzeige auf zivilrechtlichem Weg gegen Kuhn Rikon deponiert. Es ist und bleibt ein grosser Schwachpunkt dieser Vorlage, dass Delikte nicht von Amtes wegen geahndet werden.

Als diese Vorlage im Nationalrat debattiert wurde, seien in der Wandelhalle, hat man mir gesagt, mehr Lobbyisten anwesend gewesen als bei Gesundheitsvorlagen, und im Gesundheitswesen - das muss ich Ihnen kaum sagen - wimmelt es von Lobbyisten. Wie soll da eine gute Vorlage erarbeitet werden, wenn die Parlamentarier Sprachrohr der Lobbyisten spielen? Bei Artikel 48c spürt man das am besten; ich nenne Ihnen später oder in der nächsten Session ein Beispiel. Artikel 48d Litera b ist brandgefährlich und muss unbedingt gestrichen werden. Wenn wir diese Bestimmung nicht streichen, gefährden wir die ganze Vorlage.

Leider kann man dieses Thema nicht debattieren, ohne auch auf den Missbrauch der Swissness im Ausland hinzuweisen. Der Schutz der Ländermarke selbst ist zentral. Nur so haben wir eine Verhandlungsbasis für internationale Abkommen. Nur wenn wir uns in der Schweiz einig sind, wie diese Vorlage aussehen soll, haben wir im Ausland auch eine Verhandlungsbasis für Freihandelsverträge.

Anzahl- und wertmässig ist jedoch der Missbrauch im Ausland um ein Vielfaches grösser als jener in der Schweiz. Bei mir im Büro stapeln sich diese Fälle. Ich habe kürzlich Muster einer Swissness-Kosmetiklinie - für jene, die es interessiert: ich habe hier welche - aus Indien erhalten. Das wurde alles in Indien produziert und mit "Swiss Alp" oder "Swiss Shine" beschriftet. In diesem Zusammenhang sollten wir jedoch einen Unterschied machen zwischen Ware, welche in China oder in Indien produziert wird, wo bekanntlich geografische Herkunftsangaben kopiert oder missbraucht werden, [PAGE 910] und Ware, welche von Schweizer Unternehmen im Ausland produziert wird und das Swissness-Label trägt. Wie wollen wir für dieses Schweizer Gesetz einen Konsens finden, wenn sich sogar traditionsreiche Schweizer Unternehmen im Ausland einfach darum foutieren, die Swissness-Auflagen zu respektieren?

Ein ganz stossendes und immer wiederkehrendes negatives Beispiel ist das Unternehmen Emmi: Emmi produziert in den USA acht verschiedene Joghurts und vier Leaderprodukte wie Caffè Latte. Auf den Packungen dieser Produkte finden Sie x-mal das Wort "Schweiz" oder das Schweizerkreuz in den Nationalfarben, obschon, wohlverstanden, alles in Amerika produziert wird. Sehr wohl ist diese Ware einmal in Luzern mit Schweizer Milch produziert worden, doch aus Kostengründen hat man die Produktion ins Ausland verlegt. Es ist daher auch nicht verwunderlich, wenn der Butterberg in der Schweiz immer höher wird. Die Firma Emmi argumentiert immer auf die gleiche Weise: Sie sei ein Schweizer Unternehmen, das Schweizerkreuz gehöre zu ihrem Logo, was in den USA eben erlaubt sei. Es ist aber absolut irrelevant, ob die Schweizerflagge zum Emmi-Logo gehört und ob sie rechts, links, ober- oder unterhalb des Logos platziert ist. Relevant ist nur, ob wir akzeptieren, dass Produkte, welche im Ausland produziert werden - gleich von welchem Unternehmen -, das Schweizerkreuz tragen dürfen.

Das Gefährliche an der Argumentation von Emmi ist, dass das, was Emmi in den USA darf, auch andere Firmen tun dürfen. Hat Emmi in den USA Erfolg und ist die Swissness ein Verkaufsargument, was sie zu sein scheint, so wird diese Strategie innert Kürze kopiert. Geschäftsleute sind keine Idioten, und alles, was Geld bringt, wird kopiert. Sie brauchen in Amerika gar keine Schweizer Gesellschaft zu sein, um ein in den USA produziertes Produkt mit der Schweizerflagge zu verkaufen. Eine mexikanische oder bolivianische Firma darf das auch. Auch sie kann ein Milchprodukt herstellen und mit der Schweizerflagge auszeichnen. Die amerikanische Gesetzgebung erlaubt das für jedermann.

Das ist genau das, was wir nicht wollen. Wir wollen nicht, dass die Marke Schweiz verwässert wird. Sie ist für Produkte reserviert, welche hier in der Schweiz fabriziert werden. Das weiss Emmi sehr wohl, foutiert sich aber aus Kostengründen darum. Die gleiche Strategie hat Emmi auch in Spanien anzuwenden versucht, im Zusammenhang mit der Beteiligung an Kaiku. Und siehe da: In diesem Fall musste Emmi die Schweizerflagge von ihren Produkten nehmen, denn es gibt das sogenannte Madrider Abkommen, das Regelungen in Bezug auf die geografische Herkunft enthält. Emmi kennt dieses Madrider Abkommen auch, hat es jedoch darauf ankommen lassen und gehofft, es gebe keinen Kläger - leider beobachte ich auch den spanischen Markt.

Doch dem nicht genug! Sie haben alle erfahren, was Emmi in den USA will: eine Anlage bauen, um Gruyère-Käse zu produzieren; wohlverstanden mit dem Namen Gruyère und unter Verwendung des Schweizerkreuzes. Die Bauern und Politiker aus dem Gruyère-Land sind fast Amok gelaufen, als sie das gehört haben. Die Ankündigung, welche die stetige Verlagerung der Emmi-Produktion ins Ausland unterstreicht, hat in diesem Parlament fünf Vorstösse ausgelöst. Ich frage mich ernsthaft, wann Emmi zur Einsicht kommt, dass es so nicht mehr weitergehen kann.

Der Fall Emmi/Gruyère wiegt doppelt schwer; dies, weil nicht nur der Name Gruyère, sondern auch die Swissness missbraucht würde. Es gäbe in Bezug auf gleich zwei Herkunftsangaben eine Verletzung. In diesem Zusammenhang wurde auch die Kommissionsmotion beschlossen. Diese verlangt, dass die geografische Herkunftsbezeichnung und somit eben die Swissness in Handels- und Freihandelsverträgen mit anderen Ländern geregelt wird. Der kürzlich unterzeichnete Vertrag mit Russland ist ein gutes Beispiel, wie man es machen könnte.

Ich bitte Sie, bei der Behandlung dieser Vorlage in der nächsten Session den Lobbyismus, den man extrem stark spürt, zur Seite zu schieben. Dies sollte das Hauptziel der Rückweisung an die Kommission sein. Partikularinteressen haben in dieser Vorlage nichts zu suchen.

Altherr Hans, Präsident: Präsident (Altherr Hans, Präsident): Nach der Rednerliste hätte jetzt Herr Bischof das Wort. Ich schlage Ihnen aber vor, Herrn Graber vorzuziehen, damit er direkt auf diese Vorwürfe antworten kann.

Graber Konrad (M-E, LU): Wir sind in einer Ständeratsdebatte, und es ist legitim, wenn man auf einzelne Punkte hinweist. Kollege Minder, Sie haben gesagt, die Staatsanwaltschaft sei noch nie aktiv gewesen. Mir liegt ein Urteil des Obergerichtes des Kantons Schaffhausen vor, zu einem Fall, wo gerade die Staatsanwaltschaft zusammen mit Emmi gegen Sie, Herr Minder, ermittelt hat, und am 24. Februar 2012 das Urteil ergangen ist. Das ist vielleicht auch der Grund für Ihre heftige Reaktion.

Ich zitiere zwei, drei Punkte aus diesem Urteil: "Überdies wäre es dem Angeklagten" - das ist Herr Thomas Minder - "auch ohne Weiteres möglich, seinen Kampf für eine starke Marke Schweiz im vom UWG gesteckten Rahmen zu führen. Insbesondere sind hierfür weder unrichtige, irreführende noch unnötig verletzende Äusserungen (vgl. Art. 3 Bst. a UWG) notwendig." Das ist eine Passage.

Eine zweite Passage, die ich gerne zitiere: "Im Vorfeld klärte er nicht ausreichend ab, ob sein gravierender und in grosser Aufmachung medial weit verbreiteter Vorwurf der Wahrheit entspricht." Sie haben ihn hier heute wiederholt. "Demgegenüber erscheint er aber wenig einsichtig, weshalb eine weitere Strafminderung nicht möglich ist."

Demnach erkennt das Obergericht, dass der Angeklagte des unlauteren Wettbewerbs nach UWG schuldig ist, er wurde dann verurteilt. Die Kosten musste er tragen. Er bekam eine Busse auf Bewährung und musste der Privatklägerin Fr. 13 988.40 (Fr. 9322.- plus Fr. 4666.40) Prozessualentschädigung zahlen.

Das ist wahrscheinlich der Grund für Ihre Reaktion, Kollege Minder. Das Urteil wurde meines Wissens nicht weitergezogen. Es hätte noch die Möglichkeit bestanden, es ans Bundesgericht weiterzuziehen.

Ich habe dem nichts beizufügen.

Altherr Hans, Präsident: Präsident (Altherr Hans, Präsident): Ich möchte beide Parteien und alle Mitglieder des Rates bitten, solche Privatdispute nicht hier in diesem Saal auszutragen. Da sich Herr Minder so geäussert hat, habe ich mich aber bemüssigt gefühlt, Herrn Graber die Möglichkeit zu geben, direkt zu antworten. Ich bitte um Verständnis.

Bischof Pirmin (M-E, SO): Ich komme gern aus dem Gerichtssaal wieder zurück in den Ständeratssaal.

Zur Eintretensdebatte möchte ich ein Erlebnis kolportieren. Ich hatte vor den Sommerferien Gelegenheit, mit einer ständerätlichen Parlamentariergruppe in Singapur zu sein. Wir wurden dort auch vom Parlamentspräsidenten empfangen. Zu Beginn dieser reichlich förmlichen Zeremonie hob selbiger Parlamentspräsident seine linke Hand, deutete mit der rechten Hand darauf und sagte zu uns gerichtet: "I wear a Swiss watch!" Er meinte das offensichtlich als Kompliment an die Delegation, die Singapur besuchte, und er wollte uns damit sicher positiv stimmen. "Ich trage eine Schweizer Uhr!", sagte er uns. Eine Schweizer Uhr, das war für ihn ein Qualitätszeugnis.

Tatsächlich ist die Marke Schweiz, das "Swiss made" oder das Schweizerkreuz auf einem Produkt, nicht nur ein gefühltes Stück Stolz - für uns Schweizerinnen und Schweizer wie auch für diesen singapurischen Parlamentspräsidenten. Es ist auch ein harter Wertbestandteil von Produkten auf dieser Welt. Eine Umfrage in der Europäischen Union hat ergeben, die Kommissionssprecherin hat darauf hingewiesen, dass nur deshalb, weil auf einem Produkt die Marke Schweiz oder das Schweizerkreuz steht, der europäische Konsument bereit ist, 20 Prozent mehr zu bezahlen, für genau das gleiche Produkt. Stellen Sie sich das einmal vor! Es gibt auf der Welt keine einzige andere Landesmarke, die das bringt. Am nächsten kommt noch das Made in Germany, aber weit dahinter und mit weniger als der Hälfte des Wertes der Marke Schweiz. Für unser kleines Land macht dieser [PAGE 911] Markenbestandteil, dieses kleine Stück "Swiss made" und Schweizerkreuz, pro Jahr 5,8 Milliarden Franken aus. 5,8 Milliarden Franken gewinnen wir, nur indem wir dieses Markenzeichen haben, ohne, so scheint es, dass wir dafür etwas tun.

Das klingt nach guten Geschäften, und genau dafür wird es auch verwendet. Viele seriöse Schweizer Exporteure verwenden dieses Markenzeichen zu Recht, aber eine zunehmend grosse Zahl verwendet dieses Markenzeichen missbräuchlich, zu Unrecht, und schöpft Werte ab, die den betreffenden Markeneigentümern nicht gehören. Da könnte man sagen: "Wir haben eine schweizerische Gesetzgebung und bekämpfen das damit." Eine solche haben wir aber eben nicht! Komischerweise haben wir da keine saubere Gesetzgebung. Es ist unglaublich, dass wir bis heute nicht einmal definiert haben, was eigentlich unter die Marke "Swiss made" oder das Schweizerkreuz fallen darf und was nicht - nicht einmal das haben wir definiert. Verdienstvollerweise hat wenigstens das Handelsgericht St. Gallen gewisse Grundsätze definiert - weil der Schweizer Gesetzgeber bisher nicht in der Lage war, das zu tun. Es bestehen heute aber ein Malaise und eine riesige Rechtsverunsicherung bei der Exportindustrie - eine riesige Rechtsverunsicherung. Es liegt an uns, diese Rechtsverunsicherung zu beheben.

Um es auch schon jetzt zu sagen: Bei all diesen Totengräbern, die zum Teil im Bundeshaus herumwandeln und sich jetzt schon darauf freuen, dass diese Swissness-Vorlage am Schluss stirbt, bitte ich Sie, nicht mitzumachen. Helfen Sie mit, dass wir zu einer Swissness-Vorlage kommen, zu einer Vorlage, die diese 5,8 Milliarden Franken teure Marke Schweiz einfach - nur, aber immerhin - schützt, damit diejenigen, die sie verwenden, eben auch wissen, dass ihre Arbeit geschützt wird.

Sie haben bei den Lobbyisten, die uns in den letzten Tagen und Wochen in ungeahntem Ausmass kontaktiert haben, von allen Seiten gespürt, dass es grob gesagt zwei verschiedene Branchenschienen gibt, die betroffen sind. Die eine betrifft im weitesten Sinne die verarbeiteten Naturprodukte. Das sind die meisten Lebensmittel, die wir konsumieren - hier und im Ausland. Bei den Lebensmitteln stellt sich doch die Frage, welche Erwartung die Konsumentin oder der Konsument an ein Lebensmittel hat, wenn das Schweizerkreuz oder die Marke "Swiss made" darauf erscheint. Das ist ja nicht so kompliziert. Also, die Erwartung bei einem Lebensmittel mit dem Schweizerkreuz ist doch, dass die Produkte, die in diesem Lebensmittel sind, im weitesten Sinn aus der Schweiz kommen, sage ich mal. Wenn ich ein Schweizer Joghurt konsumiere, erwarte ich, dass die Milch nicht aus China kommt. Das darf ich zu Recht erwarten, es ist eben ein Schweizer Joghurt.

Jetzt kann man bei bestimmten verarbeiteten Produkten diskutieren, was noch schweizerisch ist. Ein Teil der Produkte kommt aus dem Ausland, ein Teil aus der Schweiz. Da werden wir bestimmte Prozentsätze festlegen müssen. Da kann man dann wieder streiten: 50, 60, 80, 100 Prozent. Wir müssen aber wahrscheinlich bestimmte Prozentsätze festlegen.

Dann gibt es auch Produkte, die die Anforderungen, die wir aufstellen werden - wie immer wir das tun -, nicht erfüllen werden. Das sind Produkte, die es aber seit Jahren und Jahrzehnten gibt und die als schweizerisch wahrgenommen werden: Toblerone, Familia-Birchermüesli und ähnliche Produkte, etwa auch die Ovomaltine. Für diese Produkte hat der Entwurf des Bundesrates ja vorgesehen, Ausnahmen zu machen, weil die Konsumentenerwartung nicht getäuscht wird, wenn auf der Ovomaltine das Schweizerkreuz steht, selbst wenn Teile des Produktes nicht aus der Schweiz kommen.

Dann gibt es Lebensmittelbestandteile, die es in der Schweiz eben nicht gibt. Eines unserer grossen Schlagerprodukte ist doch die Schokolade. Die Schweizer Schokolade ist Weltmeisterin im Schokolademarkt, obwohl kein Stück Kakao in der Schweizer Schokolade aus der Schweiz kommt. Warum nicht? Weil wir in der Schweiz keinen Kakao haben. Produkte, die es in der Schweiz nicht gibt oder von denen es zu wenig gibt, dürfen also nicht mitgezählt werden; das ist unbestritten. Deshalb kann die Schokolade sich zu Recht schweizerisch nennen. Das zu den verarbeiteten Naturprodukten.

Die andere Kategorie von Produkten, die wir hier in Bezug auf die Swissness regeln müssen, betrifft die übrigen Industrieprodukte, also die nicht konsumierbaren Industrieprodukte. Das sind Maschinen, Instrumente, Elektronik, zum Teil Fahrzeuge, Schuhe, und es ist vor allem das Schlagerprodukt der Schweizer Exportindustrie: die Uhren. Die Uhren! Denken Sie an den singapurischen Parlamentspräsidenten. Die Uhrenindustrie ist heute wahrscheinlich wirklich der erfolgreichste Exportsektor, den wir haben. Die Uhrenindustrie allein exportiert pro Jahr für 36 Milliarden Franken Produkte ins Ausland. Das ist mehr als die gesamte übrige Metall- und Maschinenindustrie zusammen.

Die Uhrenindustrie ist, mit etwa 53 000 schweizerischen Arbeitsplätzen, hochprofitabel, sie erzielt hohe Gewinnmargen. Es ist klar, dass das Nachahmer nach sich zieht. Wenn ich heute eine Uhrenfirma gründen würde, würde ich natürlich auch zwanzig, dreissig Leute in der Schweiz anstellen, um die Uhren zu verpacken und vielleicht noch zusammenzusetzen. Ich würde dann aber gut und gern tausend oder zweitausend Menschen in China anstellen, die mir die Schweizer Uhren in China herstellen. Ich importiere die Uhren dann in die Schweiz und verkaufe sie hier als Schweizer Uhren. Das ist nicht eine Fantasie von mir, das wird heute so gemacht. Ist es noch eine Schweizer Uhr, wenn alles in China hergestellt worden ist und hier noch verpackt und allenfalls zusammengesetzt worden ist? Forschung und Entwicklung gibt es in diesen Bereichen ohnehin keine. Ist das noch eine Schweizer Uhr? Wahrscheinlich eben nicht.

Hier ist es unsere gesetzgeberische Pflicht, die entsprechenden Regeln zu setzen. Der Entwurf des Bundesrates, aber auch die verschiedenen Diversifizierungen, die sich im Nationalrat und bisher in unserer Kommission ergeben haben, sind meines Erachtens eine sehr gute Grundlage, mit der wir endlich in der Schweiz und weltweit die Basis setzen, um klarzumachen, was Swissness ist: Wenn Schweiz draufsteht, muss auch Schweiz drin sein! Heute ist das nicht so, und wir haben es in der Hand, das eben durchzusetzen. Das ist unsere gesetzgeberische Pflicht, und ihr sollten wir folgen. Wir tun das für 5,8 Milliarden Franken, die im ganzen Exportbereich auf dem Spiel stehen, und wir tun das für die Hunderttausende von Arbeitnehmern in der Schweiz, die gestützt auf die Swissness eben Schweizer Produkte, echte Schweizer Produkte produzieren dürfen.

Lassen wir uns nicht verwirren durch Diversifizierungen und Einzelanträge und weiss der Teufel was! Behalten wir die Richtung im Auge, und schützen wir dieses Schweizerkreuz, wenn wir denn schon immer von der Schweiz sprechen!

Comte Raphaël (RL, NE): Quelle est la valeur de la croix suisse? Comment faire pour éviter un usage abusif du "Swiss made"? Comment préserver la confiance des consommateurs dans les produits munis du label suisse? Ce sont là les principales questions auxquelles la loi qui nous est soumise doit répondre.

Pour de nombreux consommateurs, en Suisse et à travers le monde, le label suisse est synonyme de qualité, de précision, de valeur ajoutée. Qu'il s'agisse de denrées alimentaires ou de produits industriels, on achète suisse parce qu'on attache à ce label une importance indéniable. Mais si un label est apprécié, il suscite tout naturellement des convoitises. Celles-ci peuvent se concrétiser sous la forme de contrefaçons, mais elles peuvent aussi prendre des formes plus perverses. Ainsi, une entreprise sera tentée d'imposer le label suisse sur un produit alors que celui-ci ne sera que très partiellement produit en Suisse. Cette attitude peut de prime abord sembler anodine, mais elle constitue en réalité une atteinte grave à la compétitivité de nos entreprises et une distorsion de concurrence qui ne peut être tolérée.

Celui qui produit réellement "suisse", en Suisse, avec des produits suisses, verra souvent ses coûts de production être plus élevés que s'il produit en grande partie à l'étranger ou en utilisant des produits importés. Mettre le "Swiss made" sur un produit qui n'est que partiellement suisse est un [PAGE 912] excellent moyen pour vendre cher un produit qui ne le mérite pas et s'accorder ainsi une marge appréciable. De plus, c'est tromper le consommateur en lui faisant croire, à tort, qu'il achète un produit suisse. Or le consommateur qui veut consommer "suisse" ne doit pas être trompé sur la marchandise et le produit doit correspondre à ses attentes. C'est le rôle de la loi de protéger la bonne foi du consommateur.

Si, de manière générale, la nécessité de protéger le label suisse est reconnue, les débats portent essentiellement sur le degré de protection nécessaire et notamment sur les pourcentages nécessaires pour prétendre au "Swiss made"; ce sont les articles 48b et 48c de la loi sur la protection des marques, ces articles qui déchaînent les passions, qui suscitent une pluie d'amendements et qui ont même justifié un renvoi du projet à la commission après la tenue du présent débat d'entrée en matière.

Les articles 48b et 48c recouvrent deux réalités différentes - d'un côté les denrées alimentaires, de l'autre les produits industriels - et les attentes des consommateurs sont clairement plus fortes dans le domaine alimentaire.

Pour ce qui est des denrées alimentaires, la commission a analysé les deux systèmes qui lui étaient proposés: celui du Conseil fédéral, à savoir 80 pour cent du poids des matières premières est suisse pour toutes les denrées alimentaires avec des exceptions permettant de garantir la souplesse nécessaire, et celui du Conseil national composé de trois taux différents, c'est-à-dire 60 pour cent pour les produits hautement transformés et 80 pour cent pour les produits faiblement transformés et 100 pour cent pour le lait, le Conseil fédéral recevant la mission d'inscrire dans une ordonnance ce que sont les produits faiblement transformés et ce que sont les produits hautement transformés.

La commission est arrivée à la conclusion que le système du Conseil national était inutilement complexe et qu'il engendrerait une bureaucratie excessive, bureaucratie que nous cherchons régulièrement à combattre. La distinction entre produits faiblement et hautement transformés n'est pas si aisée à faire et elle nécessiterait un travail administratif important.

De plus, dans le système du Conseil national, plusieurs exceptions ont été supprimées, ce qui conduit à rendre le système moins souple. Il vaut mieux un 80 pour cent pour tous, avec des exceptions qui permettront d'introduire de la souplesse, plutôt qu'un système avec différents taux mais avec un nombre d'exceptions limité.

Enfin, le pourcentage appliqué aux denrées alimentaires doit correspondre le plus possible aux attentes des consommateurs, à ce que les consommateurs eux-mêmes considèrent comme suisse. Et dans ce domaine, plusieurs sondages, plusieurs enquêtes ont montré que les consommateurs avaient des exigences très élevées en la matière et que la proportion de 80 pour cent était la seule qui correspondait à la vision que les consommateurs avaient d'un produit suisse.

Pour les produits industriels, le projet du Conseil fédéral, soutenu par le Conseil national, prévoit une part unique de 60 pour cent du prix de revient, dans lequel différents éléments sont pris en compte afin de rendre ce chiffre plus facile à atteindre. La commission a, à une très large majorité, soutenu ce chiffre, lequel semble raisonnable. Il faut toutefois constater que les pressions importantes exercées par certains milieux pour que ce chiffre soit revu à la baisse ont entraîné de nouvelles discussions. Les craintes sont nombreuses même si elles sont souvent infondées ou irrationnelles.

Nous aurons l'occasion de discuter de cette proportion lors de la prochaine session. Cependant, il me paraît fondamental, si nous devions nous écarter de la solution du Conseil fédéral et du Conseil national, de tenir compte de la situation particulière dans certaines branches économiques. C'est notamment le cas de l'horlogerie au sujet de laquelle les attentes des consommateurs, notamment étrangers, sont très fortes et pour laquelle une proportion de 60 pour cent est absolument indispensable. Une solution différenciée pour l'horlogerie, comme le propose Madame Keller-Sutter à l'article 48c alinéa 1bis, serait donc un moindre mal.

Il appartient au législateur de protéger le label suisse contre une utilisation abusive. Il convient de protéger le consommateur dans ses attentes et de récompenser les entreprises qui produisent en Suisse et qui créent des emplois dans notre pays. La loi Swissness favorise l'emploi dans notre pays et elle permet d'éviter que des entreprises puissent délocaliser leur production tout en se prévalant du "Swiss made".

Je vous invite donc à soutenir un Swissness fort, crédible et à entrer en matière sur le projet qui vous est soumis.

Si des compromis s'avèrent nécessaires, notamment aux articles 48b et 48c, ils ne doivent pas remettre en cause l'objectif même de la loi, à savoir la défense de la qualité du label suisse en Suisse et à travers le monde.

Savary Géraldine (S, VD): Lorsque je prépare mon intervention pour un débat d'entrée en matière, j'essaie toujours de me poser les questions suivantes: quelle est l'origine de notre travail? pourquoi élabore-t-on des lois? pourquoi l'administration nous les propose-t-elle? La réponse à ces questions est ce qui nous permet d'avancer - une sorte de moteur - et ce qui rend aussi notre travail parlementaire indispensable pour notre pays.

Si je me penche sur la loi sur la protection des marques en me demandant quelle est son origine, je peux constater que c'est parce que des entrepreneurs, des entreprises, se sont plaints des abus qui se multipliaient autour de l'utilisation de notre symbole national, la croix suisse. Les inquiétudes de ces entrepreneurs et de ces entreprises sont légitimes. Comme cela a été rappelé par Madame Seydoux et par d'autres collègues, la croix suisse représente une plus-value de quelque 5,8 milliards de francs. La réputation de la qualité suisse est un argument de vente tant sur le marché intérieur que sur le marché international. Cette plus-value attise les convoitises et donne lieu à des abus. Donc ce sont les entreprises, les milieux économiques qui se sont plaints, et nous, le Parlement, par un certain nombre d'interventions parlementaires, avons été avertis du problème et avons ensuite donné mandat au Conseil fédéral de travailler sur la question. Si nous n'agissons pas, alors les attentes des consommateurs seront déçues, les entreprises perdront la plus-value engendrée par la désignation "made in Switzerland" et notre économie sera perdante. D'où la loi qui nous est soumise et la discussion que nous avons aujourd'hui.

Cette loi n'a donc pas été proposée pour imposer plus de bureaucratie aux entreprises, pour étendre les tentacules étatiques sur notre économie. Elle répond directement à la demande de nos entreprises et aux plaintes qu'elles ont déposées devant la justice. Cette demande de légiférer vient des entreprises qui portent notre drapeau, qui font travailler nos salariés, qui sont fières de perpétuer et de garantir notre héritage, notre patrimoine industriel et agricole, de faire vivre et de faire connaître nos savoir-faire. C'est bien là l'esprit de cette loi: éviter que notre drapeau soit bradé, que des abus se perpétuent par l'utilisation malveillante de notre symbole commun, que des entreprises soient victimes de concurrence déloyale, maintenir et consolider le lien de confiance qui existe entre les consommateurs, en Suisse comme à l'étranger, et les producteurs suisses.

Pour que les règles imposées par la loi Swissness soient efficaces, il faut qu'elles soient simples à appliquer pour les entreprises et simples à comprendre pour le consommateur. Le projet que nous soumet le Conseil fédéral atteint cet objectif sur le plan de la simplicité. Il fait trois distinctions - ce qui a été rappelé - et instaure trois types de protection: les produits naturels, les produits naturels transformés, les produits industriels. Trois distinctions, trois barèmes, à chaque catégorie des proportions de matières premières issues de notre territoire: pour les produits naturels, c'est 100 pour cent; pour les produits transformés, 80 pour cent; pour les produits industriels, 60 pour cent. Des exceptions accompagnent ces règles, qui permettent aux producteurs et aux entreprises de bénéficier de la qualité de la production helvétique sans être entravés par des règlements trop stricts.

Les entreprises qui souhaitent utiliser la marque "Suisse" ou qui le font déjà sont ainsi assurées qu'elles ne subissent [PAGE 913] pas de concurrence déloyale et que les efforts qu'elles consentent à faire en se fournissant en Suisse sont dûment récompensés. Ainsi, je rassure toutes celles et tous ceux qui se sont régulièrement déplacés dans nos couloirs ces dernières semaines, tous ces amoureux du Toblerone, des soupes Knorr, des cornichons ou de l'Ovomaltine, parce que toutes les exceptions inscrites dans la loi et prévues dans l'ordonnance permettront à ces produits de garder la croix suisse sur leur emballage et de porter notre emblème national tant sur le territoire suisse qu'à l'étranger. Toutes les craintes qui ont été manifestées ces derniers jours, ces dernières semaines, sont donc infondées. Au contraire, la proposition qui vous est soumise renforce la crédibilité de nos produits.

Pour les produits industriels, cela a été rappelé, 60 pour cent du prix de revient réalisé en Suisse permet à l'industrie de conserver le label suisse, en particulier à l'horlogerie, et de protéger nos entreprises contre les abus récurrents.

J'aimerais que vous reteniez ceci, avant que l'on traite en commission les propositions déposées: la loi repose sur trois principes, la transparence, la simplicité et le volontariat.

Je voudrais terminer en nous souhaitant bonne chance pour la suite des travaux dans la Commission des affaires juridiques. Je rappelle, cela a été dit, que la commission a adopté à l'unanimité ce projet. Je ne sais pas si nous arriverons à la même unanimité en commission lors des prochaines semaines, mais je souhaite que nous soyons animés par le même état d'esprit que celui qui nous a inspirés lors de nos précédents travaux. Nous souhaitons répondre aux besoins des entreprises, soutenir les emplois dans notre pays, consolider le lien de confiance entre les consommateurs et les producteurs. Ce doivent être nos seuls objectifs. Ils sont simples, mais ce sont les plus importants à atteindre; ils sont à l'origine de cette loi, comme je l'ai dit au début de mon intervention. J'espère que c'est dans cet état d'esprit que nous arriverons à travailler lors de nos prochaines séances de commission.

Je vous invite à entrer en matière sur le projet.

Bischofberger Ivo (M-E, AI): Dass Schweizer Produkte und Dienstleistungen im In- wie im Ausland einen hervorragenden Ruf geniessen und als zuverlässig wie auch qualitativ hochwertig gelten, ist eine sehr erfreuliche Tatsache. Daher ist es für mich nur logisch, dass immer mehr Unternehmen und Dienstleister für ihre Produkte immer häufiger auch entsprechende Bezeichnungen wie "Schweiz", "Schweizer Qualität" oder "Made in Switzerland" verwenden. Die Kehrseite dieser Medaille sind jedoch ebenso klar auch negative Erscheinungen. Die Missbräuche sind signifikant angestiegen. Dementsprechend verfolgt die aktuelle Swissness-Vorlage denn auch in guter Absicht schwerpunktmässig die folgenden Ziele: Stärkung des Schutzes der Herkunftsbezeichnung "Schweiz" und des Schweizerkreuzes im Inland, Erleichterung der Rechtsdurchsetzung im Ausland und Stärkung der Marke Schweiz für die Zukunft.

Konsequenterweise sieht das vorliegende Markenschutzgesetz eine Aufteilung in reine bzw. verarbeitete Naturprodukte und in industrielle Produkte vor. So bilden denn auch diese Themenkreise respektive die entsprechenden einschlägigen Gesetzesartikel das eigentliche Kernstück, aber gleichzeitig auch die eigentliche Pièce de Résistance dieser Vorlage.

Gesamthaft gesehen, muss oder müsste so quasi als übergeordnete Maxime das Ziel dieser Vorlage sein, die Interessen aller beteiligten Player - Landwirtschaft, Industrie, Verarbeitung und Konsumenten - unter einen Hut zu bringen. Doch die Frage darf, ja muss hier gestellt werden: Erreichen wir mit diesem uns vorliegenden und für mich noch unausgereiften Gesetz wirklich das vorgenannte Ziel? Speziell unter diesem Aspekt ist die Formulierung des Nationalrates in Artikel 48b ein - diplomatisch gesagt - unglückliches Konstrukt, das nach einer ausgedehnten und äusserst kontroversen Debatte und einem komplexen Abstimmungsprozedere zustande gekommen ist. Dieser Artikel ist in der vorliegenden Form zu kompliziert und auch schwer oder schlichtweg gar nicht praktikabel. Die Unterscheidung zwischen stark- und schwachverarbeiteten Produkten würde uns respektive in Konsequenz der Delegationsnorm den Bundesrat in der Praxis dazu verdammen, einen unverhältnismässigen administrativen Aufwand zu betreiben und eine Unmenge von spezifischen Branchenregelungen auszuarbeiten.

Aufgrund der Rückweisung der Vorlage an die Kommission bitte ich die Mitglieder, sich trotz der verständlichen Äusserungen von Frau Savary über folgende Themen noch einmal ernsthaft Gedanken zu machen:

1. Die vom Bundesrat vorgeschlagene Vorgabe, dass bei Lebensmitteln mit Swissness im Grundsatz 80 Prozent der Rohstoffe aus der Schweiz stammen müssen, inklusive der beabsichtigten Ausnahmen, entspricht auch den Erwartungen der Konsumenten und ist für eine glaubwürdige Swissness-Regelung unumgänglich; für eine Grosszahl von Bauernfamilien ist es notabene schlichtweg auch eine Frage ihrer Existenz.

2. Kollege Pirmin Bischof hat eindrücklich darauf hingewiesen: Es muss unbedingt eine befriedigend austarierte Lösung gefunden werden, damit neben dem Rohmaterialanteil auch dem Know-how bei Verarbeitung und Veredelung die entsprechende Bedeutung beigemessen wird, und zwar ohne dass die Swissness-Vorlage in der Umsetzung zu einer bürokratischen Eiterbeule verkommt und ohne dass die zu praktizierende Regelung wirtschaftlich zu einem protektionistischen Bumerang wird.

3. Es gilt wohl, nochmals ernsthaft zu prüfen, ob bei gleichzeitiger Annahme des Wappenschutzgesetzes und - auch mit Blick auf die Bedürfnisse der fleischverarbeitenden Industrie - bei allfälligen Änderungen der für die Deklaration anzuwendenden Bestimmungen im Bereich der Lebensmittelgesetzgebung ein Markenschutzgesetz in der vorliegenden Form nicht überzeichnet respektive überhaupt noch notwendig ist.

In diesem Sinne danke ich der Kommission für die zusätzliche Arbeit und für die Aufnahme dieser Überlegungen.

Fetz Anita (S, BS): Ich habe im Jahr 2006 mit einem Postulat die Stärkung der Marke Schweiz verlangt, motiviert übrigens durch den mit Blick auf die Anzahl betroffener Produkte gewaltigen "Swiss-Bschiss" in der Kosmetikindustrie. Da hat man als Frau natürlich eher einen Zugang und sieht, wenn man wie ich darauf schaut, Produkte zu kaufen, die hauptsächlich in der Schweiz produziert werden, dass man immer wieder getäuscht wird: Aussen steht "Swiss made", doch wenn man das Produkt genau anschaut, sieht man, dass es aus Deutschland, Österreich usw. kommt.

Als Konsumentin habe ich mich massiv geärgert und mich dann auch ein bisschen mit dem Thema auseinandergesetzt. Ich bin zur Überzeugung gekommen, dass man diese Marke schützen muss, es gibt heute nämlich keine genügende Basis für einen Schutz. Eine solche Basis braucht es aber, nicht zuletzt, um den Produktionsstandort Schweiz, also den Werkplatz mit den Industriearbeitsplätzen, mithilfe einer hohen Qualität der Produkte zu erhalten.

Sie haben es gehört, die Swissness ist enorm viel wert. Der Bundesrat schätzt ihren Wert auf gegen sechs Milliarden Franken, das entspricht im Schnitt ungefähr einem 20-prozentigen Preisaufschlag. Dieser Mehrwert ist nicht von alleine gekommen. Wir verdanken den guten Ruf von Schweizer Waren und Dienstleistungen eindeutig den entsprechenden Firmen, vor allem ihren hochqualifizierten und sehr präzisen Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen. Für ihre Qualifikation und Präzision sind die Schweizer Facharbeiter ja bekannt. Nicht zuletzt verdanken wir den guten Ruf aber auch den Konsumenten und Konsumentinnen, die Produkte in solcher Qualität unterstützt und gekauft haben.

Wie wir gesehen haben, zieht dieser Mehrwert aber Missbrauch und Trittbrettfahrer an. Das ist nicht ohne, denn der Mehrwert und der Preis der Marke zerfallen seit Jahren. Noch vor einigen Jahren war die Marke einen etwa 50-prozentigen Preisaufschlag wert, heute sind wir bei 20 Prozent. Wenn wir die Marke nicht energisch schützen, wird sie in wenigen Jahren keinen Mehrwert mehr haben. Und das geschieht völlig unabhängig davon, was wir jetzt dazu meinen. [PAGE 914] Denn je mehr Missbräuche stattfinden, desto mehr zerfällt das Vertrauen in Schweizer Qualitätsprodukte. Das war der Grund, aus dem ich diesen Vorstoss eingereicht habe. Das ist auch heute noch, angesichts der Vorlage, die ich in den Grundzügen sehr gut finde, mein Anliegen.

Wir haben jetzt entschieden, dass die Details erst später beraten werden. Man kann dafür oder dagegen sein, aus meiner Sicht wäre das nicht nötig gewesen. Wir hatten schon andere Geschäfte, da stand Economiesuisse vor der Tür und verteilte direkt die Anträge.

Aber wir machen gerne nochmals eine Runde, dazu gebe ich den Kommissionsmitgliedern ein Anliegen mit auf den Weg. Ich meine, dass in der Kommissionsberatung der ganze landwirtschaftliche Bereich zu wenig ausgelotet worden ist. Swissness geht die Landwirtschaft in der Schweiz nicht nur beim Output etwas an, sondern auch beim Input. Es gibt ja mehrere Bereiche, die geschützt werden sollen: Landwirtschaft, Lebensmittelindustrie, Industrie und Dienstleistung. Beim Teil Landwirtschaft, also unverarbeitete Naturprodukte, bitte ich die Kommission, nochmals ein scharfes Auge darauf zu werfen. Denn so, wie das heute formuliert ist, werden gewisse Fleischarten mit einem "Swiss made"-Label gewürdigt, die dies einfach nicht verdienen. Wir haben grosse Fleischmengen, deren Ursprungstiere mit ausländischem Kraftfutter aufgezogen und gemästet worden sind. Das verdient keine "Swiss made"-Marke. Es gibt x Hunderttausend französische Küken, die schnell über die Grenze gebracht werden, nachher mit Sojaschrot aus Brasilien aufgezogen werden und am Schluss den Stempel "Swiss made" erhalten. Das geht nicht, das ist eine Täuschung der Konsumenten und Konsumentinnen.

Die Schweizer Landwirtschaft importiert aus dem Ausland pro Jahr 100 Millionen Tonnen Futtermittel. Die Hälfte des Futters kommt also aus dem Ausland. Dieses Fleisch kann man nicht "Swiss made" nennen, erst recht nicht, wenn die Küken, Ferkel und Kühe auch noch aus dem Ausland kommen. Sonst muss man von einer staatlich bewilligten Konsumententäuschung reden, und das kann nicht sein. Ich bitte Sie also, die Artikel 48 und 48a nochmals zu überdenken.

Zum Schluss einfach dieser Hinweis: Wenn Sie die Vorlage verwässern, werde ich sie nicht mehr unterstützen, obwohl es mir ein grosses Anliegen ist, dies zu tun. Aber dann verantworten Sie auch, dass die Marke Schweiz in wenigen Jahren so verwässert sein wird, dass sie preislich keinen Aufschlag mehr rechtfertigt.

Eberle Roland (V, TG): Ich teile viele der geäusserten Meinungen und Haltungen meiner Vorredner. Ich erlaube mir trotzdem als Nichtmitglied der Kommission, einige zusätzliche Gedanken zu äussern.

Aber zuerst eine Vorbemerkung bezüglich der von Frau Fetz erwähnten Kälber: So gesehen ist Anita Fetz auch nicht "Swiss made", denn mehr als 50 Prozent der Nahrungsmittel, die sie isst, stammen aus dem Ausland. So viel zu dieser Diskussion und zur Komplexität der ganzen Angelegenheit.

Wer von Ihnen je Verantwortung für internationale Marketingstrategien getragen hat oder trägt, wird mir beipflichten: Eine zu enge Auslegung von Swissness oder Marke oder Firmenschutz kann sich sehr negativ auf unsere Volkswirtschaft auswirken. Ich erwähne ein Beispiel aus der Industrie. Ich war sechs Jahre lang Geschäftsführer einer international tätigen Schleifmittelunternehmung in der Schweiz mit Standorten auf der ganzen Welt. Die Produktion in der Schweiz basiert auf 80 Prozent Rohmaterialien, die in der Schweiz nicht vorhanden sind; so weit, so gut, das ist ja ausgenommen. Dieses Hightech-Schleifmittel wird auf einer Grossrolle hergestellt und dann als "Jumbo" - 800 Meter lang, 2 Meter breit - in die Welt verschifft. Ich erwähne das Beispiel USA: In den USA wird dieser "Jumbo" kundenspezifisch und "just in time" konfektioniert, mit einem Anteil von über 50 Prozent Zusatzwertschöpfung. Die Gewinne aus dieser Wertschöpfung fliessen zurück in die Schweiz und helfen, 800 Arbeitsplätze zu sichern - am Standort in Frauenfeld. So viel zur Frage, ob dieses Schleifmittel nun in den USA, in Mexiko oder in Kanada als "Swiss made" verkauft werden darf. Grosses Fragezeichen!

Ich will nicht polemisieren, sondern nur aufzeigen, dass die Materie, wie man sieht, wenn man sie in der Tiefe anschaut, sehr komplex ist und dass es ab und zu einen Schuss ins Knie geben kann, wenn man das zu eng auslegt. Sie sehen, diese Materie ist sehr komplex.

Swissness ist gut, weshalb die Vorlage in die richtige Richtung zielt. Die Franzosen, Thomas Minder hat darauf hingewiesen, haben uns gezeigt, wie man mit rigorosem Schutz von Champagner eine Marke weltweit positionieren kann. Aber Achtung! Zu viel Schutz von Swissness ist kontraproduktiv, und das gilt nicht nur für die Nahrungsmittelindustrie oder für kleinere Uhrenhersteller, es gilt insbesondere auch für die Maschinen- und Elektroindustrie, die über den Export einen sehr hohen Wertschöpfungsanteil für dieses Land realisiert. Zu viel Swissness kann unserer Volkswirtschaft deshalb auch schaden.

Die Vorlage ist aus zwei Gründen sehr komplex:

1. Es geht nicht nur, wie beim Champagner, um ein einzelnes Produkt, sondern Swissness soll querbeet über alle Branchen verstärkt geschützt werden; das verwässert. Es können nach meinem Dafürhalten nicht Haushalts- oder Textilwaren, die zu einem sehr hohen Anteil im Ausland produziert werden, mit der einheimischen Landwirtschaftsproduktion verglichen werden.

2. Die verlangte Erhöhung auf 50 oder 60 Prozent als Swissness-Voraussetzung für ein in der Schweiz hergestelltes Produkt geht über den Schutz des "Swiss made"-Labels hinaus, indem es eben nicht nur um das "Swiss made"-Label geht, sondern auch Firmenbezeichnungen wie beispielsweise "Eber AG of Switzerland" in den strengen Schutz einbezogen werden. Diese Problematik wird in der Debatte bis jetzt zu wenig thematisiert. Das Beispiel, "Eber AG of Switzerland", ist ein alteingesessenes Schweizer Unternehmen, das über die Jahre kontinuierlich gewachsen ist und heute, sagen wir mal, 100 Mitarbeiter beschäftigt. Um das Überleben zu sichern, hat es einen Teil der Produktion ins Ausland verlagert. Man kann dies positiv sehen: Es hat den einstigen gewerblichen Charakter eines Unternehmens mit vielleicht 20 bis 30 Mitarbeitern überwunden und ist ein industrielles Unternehmen geworden, das den Sprung ins Ausland geschafft hat und seine Zukunft und damit auch jene der inländischen Arbeitsplätze gesichert hat. Soll es nun gezwungen werden, den Namen "Eber AG of Switzerland" aufzugeben, und soll es nicht mehr mit seinem Namen werben dürfen? Soll es für seinen Erfolg bestraft werden, auch wenn es nun halt ganz oder teilweise im Ausland produziert?

Ich werde bei Artikel 47 meinen Einzelantrag entsprechend im Detail begründen.

Schwaller Urs (M-E, FR): Voraus und vorab sei gesagt, dass ich bei dieser Vorlage überhaupt keine Interessenbindungen oder beruflichen Mandate habe, weder bei der verarbeitenden Lebensmittelindustrie noch bei Landwirtschafts- oder Konsumentenverbänden. Richtig ist aber, was die Landwirtschaft anbelangt, dass ich aus einem Kanton stamme, welcher unter anderem 10 Prozent der Schweizer Milch produziert und im Lebensmittelbereich zahlreiche Verarbeitungsbetriebe mit mehreren Tausend Arbeitsplätzen hat.

Landwirtschaftliche Produktion hat in der Schweiz nur dann eine Chance, wenn die Produkte auch in der Schweiz verarbeitet werden. Die Swissness-Vorlage müsste eigentlich zum Ziel haben, die Marke Schweiz zu schützen und dazu beizutragen, dass die inländische Produktion und Verarbeitung auf allen Stufen gefördert und nicht behindert wird.

Wenn eine neue Regelung aber dazu führt, dass Traditionsprodukte das Schweizerkreuz nicht mehr führen dürfen und dass ein neuer, riesiger Kontroll- und Verwaltungsapparat aufgebaut werden muss, so besteht am Schluss nicht nur die Gefahr, dass auf Traditionsprodukten das Schweizerkreuz fehlt. In der Tat könnten einige Firmen, die vor allem exportieren, versucht sein, billigere ausländische Agrarprodukte zu importieren, diese hier zu verarbeiten und dann die fertigen Produkte wieder zu exportieren. Bei multinationalen [PAGE 915] Firmen wird sich dann mittelfristig auch die Frage stellen, ob es nicht einfacher wäre, statt Import Export zu betreiben, direkt im angrenzenden Ausland billiger zu produzieren. Das Ergebnis wird ein Verlust an Arbeitsplätzen sowohl in der produzierenden Landwirtschaft wie auch bei den verarbeitenden Betrieben sein, d. h. bei den Abnehmern der landwirtschaftlichen Rohstoffe. Das zu verhindern ist mein Anliegen.

Die Vorlage, wie sie jetzt in diesem Bereich daherkommt, birgt die Gefahr, dass inskünftig Traditionsprodukte wie Ovomaltine, Le Parfait, Basler Läckerli, Kambly-Biskuits, Toblerone usw. den Schweizer Pass bzw. das Schweizerkreuz verlieren. Die neue Swissness-Vorlage ist diesbezüglich eine eigentliche Ausschaffungs-Initiative. In Abwandlung von Heinrich Heines "Nachtgedanken" kann ich nur sagen: Denk ich an die neue Swissness in der Nacht, dann bin ich um den Schlaf gebracht.

Das Beste wäre gewesen, in diesem Bereich ohne neues Gesetz auszukommen. Das will eine Mehrheit aus je verschiedenen Motiven eines falsch verstandenen Protektionismus nicht. Ob mit der Bundesratslösung und damit mit der Fassung der Kommission oder ob mit der Nationalratslösung - mit 80 Prozent für schwach- und 60 Prozent für starkverarbeitete Lebensmittel -, die Swissness-Regelung wird einen beträchtlichen Bürokratieaufwand behördlicherseits und bei den Unternehmen nach sich ziehen. Wenigstens sollen aber Traditionsmarken dann das Schweizerkreuz behalten dürfen. Ein Schweizerkreuz - das geht bei der Vorlage, so, wie sie daherkommt, völlig unter - steht ja nicht nur für Rohstoffprozente, sondern eben auch für schweizerische Spitzenqualität, für das Vertrauen in unsere verarbeitende Industrie, für das Know-how und für die jahrzehnte-, ja jahrhundertelange Innovation.

Germann Hannes, Zweiter Vizepräsident: Das gewaltige Lobbying im Vorfeld hat uns eindrücklich vor Augen geführt, dass die Vorlage von grosser wirtschaftlicher Bedeutung ist. Die Marke Schweiz hat weltweit einen exzellenten Ruf. Der wirtschaftliche Mehrwert der Swissness ist denn auch beträchtlich, und immer mehr Unternehmen nutzen diesen Bonus, nicht zuletzt aufgrund der zunehmenden Wettbewerbsintensität auf den Weltmärkten. In einer Umfrage aus dem Jahr 2005 hat über die Hälfte der antwortenden Unternehmen angegeben, dass sie die Marke Schweiz als Brand oder eben als Co-Brand einsetzen.

Parallel zum Erfolg der Marke Schweiz ist aber auch die Zahl der Missbräuche stark angestiegen - im Inland wie im Ausland. Das ist von verschiedenen Votanten zu Recht moniert worden. Ein Verlust an Reputation durch Trittbrettfahrer führt nämlich zu einer Verwässerung der Marke Schweiz; das müssen wir unbedingt verhindern. Gleichzeitig reduziert sich durch die Missbräuche die zu erzielende Verkaufsprämie und somit der Wert für alle Nutzer. Dieser Wert ist enorm hoch, darauf hat auch Kollege Bischof hingewiesen. Es gilt deshalb, zum Wert der Marke Schweiz Sorge zu tragen, bevor er spürbaren Schaden nimmt. Ein Kunde, der einmal durch missbräuchliche Verwendung des Labels Schweiz getäuscht worden ist, verliert das Vertrauen in dieses Label und wird sich nach zuverlässigeren Alternativen umsehen. Diese negative Entwicklung gilt es durch klare, entsprechend strenge und deshalb glaubwürdige Regeln aufzuhalten.

Wir haben heute diese Vorlage auf dem Tisch und haben entschieden, die Details nicht beraten zu wollen. Ich bin froh darüber, denn heute bestand in Anbetracht der Flut von Einzelanträgen ein erhebliches Risiko, dass durch immer mehr Ergänzungen, Abänderungen und Ausnahmen eine letztlich nicht mehr verständliche Fassung geschaffen worden wäre - und es drohte der Absturz, wie auch angetönt worden ist. Wir befinden uns hier auf einer Gratwanderung.

Das heisst nun für die Kommission, dass sie die Vielzahl von Anträgen sichtet und darüber befindet. Es geht aber auch darum, Klarheit über die Vielzahl von Behauptungen zu schaffen, die hier im Raum herumschweben und die uns von verschiedenen Seiten zugetragen worden sind.

Ich muss Ihnen sagen, dass der Konsument selbstverständlich von der Landwirtschaft, der ich auch nahestehe - ich bin Präsident des Verbandes Schweizer Gemüseproduzenten -, erwartet, dass ein Salat oder eine Tomate aus der Schweiz 100 Prozent schweizerisch ist, dass nicht 20 oder 40 Prozent ausländische daruntergemischt worden sind. Hier habe ich also eine Interessenvertretung wahrzunehmen. Ich habe aber auch eine Interessenvertretung in meinem Kanton wahrzunehmen: Da gibt es die Knorr-Nährmittel AG, die zu Unilever Schweiz gehört; sie hat 500 Arbeitsplätze in der Gemeinde Thayngen und moniert ganz andere Dinge. Sie hat 600 Artikel in der Produktepalette, für die sie 900 Rohstoffe in der Schweiz beschaffen muss - oder neu beschaffen müsste. Es gilt eben auch bei diesen Limiten - wie es Kollege Schwaller angesprochen hat - masszuhalten, damit wir die Produktionsarbeitsplätze nicht verlieren. Denn was nützt es letztlich der Landwirtschaft, wenn wir den Level so hoch ansetzen, dass die Produktion im eigenen Land am Schluss gefährdet ist? Die Verarbeitung gehört zur Produktion, gehört zur Landwirtschaft, und hier hat die Kommission einen wichtigen Spagat zu vollziehen. Ich bin froh, dass sie noch einmal über die Bücher kann, damit wir bei dieser Gratwanderung nicht abstürzen; ich kann der Kommission nur viel Glück wünschen.

Keller-Sutter Karin (RL, SG): Wir alle sind uns in dieser Eintretensdebatte einig: Die Marke Schweiz soll im kommerziellen Gebrauch besser geschützt werden vor Missbräuchen oder auch Trittbrettfahrern. Das scheint unbestritten zu sein. Wie das aber geschehen soll, ohne dass man den Binnenmarkt abschottet, ohne dass man den freien Handel behindert - hier gehen die Meinungen schon etwas auseinander.

Ich bin Kollege Eberle dankbar, dass er sich gemeldet hat und auf die Problematik bei den Industrieprodukten hingewiesen hat. Denn wenn man bei dieser Eintretensdebatte zuhörte, hatte man manchmal etwas den Eindruck, es gehe um eine Landwirtschaftsvorlage. Ich möchte die Bedeutung der Lebensmittelindustrie in dieser Vorlage nicht schmälern. Es ist klar, dass gerade dort viele Produkte, die als schweizerisch bezeichnet werden, sehr entscheidend sind, auch für die Marke Schweiz.

Aber es besteht jetzt natürlich schon die Gefahr - Kollegin Fetz hat von Verwässerung gesprochen -, dass diese Vorlage in Richtung Abgrund driftet. Frau Fetz hat gesagt, sie werde dieser Vorlage nicht zustimmen, wenn sie verwässert werde. Ich denke, wir müssen einfach aufpassen, dass aus dem Schutz der Schweizer Wirtschaft und der Schweizer Produkte am Schluss nicht ein zu grosses Hindernis resultiert. Das ist wahrscheinlich das, was die Kommission nochmals anschauen muss.

Nachdem verschiedene Votantinnen und Votanten hier gegenüber der Kommission Wünsche geäussert haben, möchte ich mich gerne in diesen Reigen einreihen und gerade als Bewohnerin eines Kantons, der sehr exportorientiert ist, eine Bresche für die Industrieprodukte schlagen. Bekanntlich schlägt der Bundesrat vor, bei Industrieprodukten einen Schwellenwert von 60 Prozent festzulegen. In der EU, ich möchte das in Klammern sagen, diskutiert man 45 Prozent; verschiedene Staaten, die stark exportorientiert sind, darunter Deutschland, zweifeln diese Grenze an. Ich muss einfach sagen, dass mir das mit den 60 Prozent Sorgen macht, weil unser Land stark von den Exporten lebt und ich aus einem Landesteil komme, der sehr stark exportorientiert ist. Bei uns entfallen pro Vollzeitstelle 40 000 Franken auf den Export. Wenn wir die Bedingungen der Exportindustrie heute anschauen, wenn wir den starken Franken berücksichtigen, wenn wir den Präsidenten von Swissmem hören, der kürzlich wieder darauf hingewiesen hat, dass die Exporte rückläufig seien, dass man zwar aufgrund der Euro-Untergrenze von Fr. 1.20 jetzt besser kalkulieren könne, dass aber die Gewinne dahinschmelzen würden und keine Margen mehr vorhanden seien, dann sehen wir, dass wir uns in einem sehr schwierigen Umfeld bewegen.

Ich höre von den KMU - mindestens in meiner Region -, dass mit einem Schwellenwert von 60 Prozent 30 bis 40 [PAGE 916] Prozent der Exporte nicht mehr unter dem Swiss-Label durchgeführt werden könnten. Das betrifft dann vor allem KMU und Komponentenhersteller. Auch der Anteil von 10 Prozent für Forschung und Entwicklung, den man einrechnen kann, nützt nichts. Das ist gut für die Pharmaindustrie, das ist meinetwegen gut für die grossen Unternehmen. Wer aber mit KMU zu tun hat, der weiss, dass man in einem KMU gar nicht von Forschung und Entwicklung spricht und dass der Anteil für Forschung und Entwicklung nicht 10 Prozent beträgt; KMU haben vielleicht ein marktreifes Produkt, das dann weiterentwickelt wird.

Ich bitte die Kommission, auch noch die Frage genau anzuschauen, ob nicht eine Harmonisierung des Werts, den man für die Ursprungsregeln im Zollbereich anwendet, also des Schwellenwerts von 50 Prozent, für das Swiss-Label sinnvoll wäre. Ich habe einen Brief einer Rheintaler Unternehmung erhalten, die mir schreibt: "Mit einem Schwellenwert von 50 Prozent fallen wir über Nacht aus dem Spiel; wir können dann nicht mehr unter dem Swiss-Label exportieren." Auf der anderen Seite haben sie gemäss den Ursprungsregeln im Zollbereich nicht nur das Recht, sondern auch die Pflicht, auf die Faktura und auf die Verpackung zu schreiben: "Swiss origin". Es besteht also folgende Situation: Beim Export, bei den Ursprungsregeln, beträgt der Wert 50 Prozent, und das Produkt wird mit "Swiss origin" deklariert; wenn Sie den Schwellenwert aber bei 60 Prozent ansetzen, kann das Produkt nicht mehr unter dem Swiss-Label vertrieben werden. Das ist schon etwas problematisch, auch unter dem Aspekt der Bürokratie.

Es gibt ein bekanntes Urteil des St. Galler Handelsgerichtes aus dem Jahr 1992. Es ist nicht mehr neu, aber ich kann Ihnen - nicht nur aus Chauvinismus, nicht nur als St. Gallerin - sagen, dass das St. Galler Handelsgericht sehr anerkannt ist. Es ist die heutige Praxis, dass der schweizerische Wertanteil an den Herstellungskosten der Ware, ohne Forschung und Entwicklung, mindestens 50 Prozent betragen muss und dass auch der wesentliche Fabrikationsprozess in der Schweiz in diesem Umfang stattgefunden haben muss. Das scheint mir ein gangbarer Weg zu sein. Es wäre sicherlich sinnvoll und würde der Rechtssicherheit dienen, wenn diese Gerichtspraxis in der Gesetzgebung festgeschrieben würde.

Ich bitte die Kommission, sich nochmals der Frage zu widmen, ob der Wert von 60 Prozent für die Schweizer KMU, für die Exportindustrie nicht schädlich ist. Das Gleiche gilt für das Konkurrenzverhältnis zwischen den 50 Prozent bei den Ursprungsregeln und den 60 Prozent beim Schwellenwert; diese Frage sollte auch noch einmal beleuchtet werden.

Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Die Swissness-Vorlage ist eine wichtige Vorlage, das haben eigentlich alle von Ihnen so bestätigt. Es ist eine sehr wichtige Vorlage für die Schweizer Wirtschaft. Die Marke Schweiz ist etwas vom Kostbarsten, das die Schweiz hat; etwas, das man teuer verkaufen kann, weil es etwas Kostbares ist. Herr Ständerat Bischof hat es erwähnt: Man geht davon aus, dass die Schweizer Wirtschaft heute dank der Marke Schweiz einen Mehrerlös von fast sechs Milliarden Franken erzielen kann. Das ist doch immerhin gut ein Prozent des schweizerischen Bruttoinlandprodukts. Ich glaube, dessen muss man sich bewusst sein.

Zu so etwas Kostbarem muss man Sorge tragen. Ich glaube, das sind wir uns gewohnt, das wissen wir in der Schweiz: Sorge tragen heisst auch schützen. Und der Schutz dieses kostbaren Gutes beginnt damit, dass man endlich einmal klare Regeln festlegt. Wir haben es mehrmals gehört: Es gibt einen Gerichtsentscheid aus den Neunzigerjahren. Dieser Gerichtsentscheid ist eigentlich das, worauf man sich heute stützt, sonst haben wir die Regeln nie klar festgelegt. Der Sinn dieser Vorlage ist, dass man diese Regeln jetzt festlegt; über diese Regeln müssen Sie entscheiden, und Sie werden darüber hoffentlich auch entscheiden. Der Bundesrat hat Ihnen Vorschläge gemacht, wie diese Regeln aussehen könnten, und das ist der Inhalt der Swissness-Vorlage.

Ich glaube, die Ausgangslage ist relativ einfach: Man ist sich innerhalb der Wirtschaft nicht einig, wie diese Regeln aussehen sollen, deshalb gibt es jetzt auch diese vielen Anträge und diese vielen Einzelanträge. Warum ist man sich in der Wirtschaft nicht einig? Das ist ganz einfach zu erklären: Es gibt diejenigen, die sich von diesem schönen, teuren und kostbaren Kuchen mit möglichst wenig Aufwand möglichst viel abschneiden wollen. Das ist die Ausgangslage, und ich glaube, dessen müssen wir uns bewusst sein. Ich möchte ganz explizit davor warnen: Wenn wir jetzt einfach möglichst alle an dieser Swissness-Marke teilhaben lassen, diejenigen, die das schon bisher taten, und die anderen, die das in der Zukunft tun möchten, dann ist das kurzfristig angenehm, ist es für Sie alle angenehm, denn Sie können allen sagen, dass Sie sich für sie eingesetzt haben - für jede Firma, für jede Marke, für jedes "Guetzli". Kurzfristig ist das angenehm, mittel- und langfristig ist das keine Strategie. Wenn Sie die Marke Schweiz mit dieser Vorlage jetzt schwächen - und ich muss Ihnen sagen: Es gibt Anträge, die im Raum stehen, die die Marke Schweiz gegenüber dem, was wir heute haben, schwächen, sie explizit verwässern, ich gebe Ihnen nachher noch ein Beispiel -, dann haben am Schluss alle verloren. Das ist das Problem bei dieser Vorlage: Wir haben die kurzfristigen Interessen, wir haben die mittel- und langfristigen Interessen. Ich bitte Sie, das wirklich im Auge zu behalten.

Ich habe gesagt, es gibt Anträge, die im Raum stehen, die dazu führen würden, dass die Marke Schweiz geschwächt würde. Ich nenne Ihnen nur ein Beispiel: Sie kaufen ein Glas Erdbeerkonfitüre, da ist die Marke Schweiz drauf, das Schweizerkreuz, aber es ist kein Gramm Schweizer Erdbeeren drin. Dazu führt ein Antrag, der im Raum steht. Herr Ständerat Germann hat es gesagt: Da kaufen Sie ein einziges Mal eine solche Erdbeerkonfitüre, und dann ist fertig - nie mehr! Warum sollen Sie 20 Prozent mehr bezahlen? Da fühlen Sie sich doch jetzt wirklich "bschisse", ich muss dieses Wort jetzt auch so verwenden. Ich erwähne noch ein anderes Beispiel, die Schafwurst. Sie kaufen eine Schweizer Schafwurst, es ist ein Schweizerkreuz drauf, aber es ist kein Gramm Schweizer Schaffleisch drin.

Ich bin jetzt froh, dass die Kommission das noch einmal anschauen wird. Es gibt sehr, sehr viele Behauptungen in diesem Bereich. Jeder hat auch noch ein Beispiel dafür, was er nicht mehr verwenden kann und wohin ins Ausland er dann seine Arbeitsplätze verlegt. Ich bitte die Kommission, diese Beispiele zu studieren, und ich werde sie gerne dabei unterstützen: Wir werden jedes einzelne dieser Beispiele anschauen. Die Berichterstatterin kann das dann in der nächsten Runde hier vorbringen, und sie wird es auch tun, damit diese Behauptungen einmal Punkt für Punkt angeschaut und dann aus dem Weg geräumt werden.

Noch etwas, das Sie bitte auch nicht aus den Augen verlieren sollten: Die Verwendung der Marke Schweiz ist freiwillig, niemand wird dazu gezwungen. Wenn also jemand sagt, er werde ins Ausland ziehen, weil er dazu gezwungen werde, dann muss ich sagen: "Nein, Sie können die Marke Schweiz verwenden, und Sie verwenden sie auch, weil Sie einen Mehrerlös haben. Und wenn Sie diesen Mehrerlös haben wollen, dann sollen Sie auch diesen Mehrwert bringen." Das ist der Inhalt dieser Vorlage.

Die Vorlage hat eine lange Geschichte. Die Vernehmlassung, stellen Sie sich das vor, war im Jahre 2007. Es haben sich auch schon verschiedene Bundesratsmitglieder mit dieser Materie befasst; sie sind übrigens immer zum gleichen Schluss gekommen. Damals hat der Bundesrat, das ist vielleicht wichtig für Sie zu wissen, eine ganz einfache Regelung vorgeschlagen: 60 Prozent Herstellungskosten für alle Produkte. Da hat man nicht unterschieden zwischen Lebensmitteln, Naturprodukten, Industrieprodukten, es gab nur diese 60 Prozent. Dann kam der Lebensmittelsektor und hat gesagt, er wolle ein Rohstoffkriterium, schliesslich seien bei einem Lebensmittel doch die Rohstoffe das, was zähle. Dann hat der Bundesrat sich bewegt und hat das Rohstoffkriterium eingeführt: 80 Prozent, Sie kennen die Vorlage. Die Lebensmittelbranche hat das damals explizit begrüsst. [PAGE 917] Seither hat man aber auch wieder andere Vorstellungen entwickelt.

Noch zur Beratung der Vorlage: Ihre Kommission wird sie jetzt noch einmal anschauen. Das ist sicher auch gut so. Aber die Schwesterkommission hat eine Subkommission eingesetzt. Sie hat sich also auch schon ziemlich intensiv damit beschäftigt. Ich kann Ihnen sagen: Alle Anträge, die auf dem Tisch sind, sind schon in der Subkommission diskutiert worden, in der Schwesterkommission, im Nationalrat, in Ihrer Kommission. Jetzt kommen sie noch einmal. Man kann sie noch einmal anschauen, aber ich habe nichts Neues auf dem Tisch gesehen.

Die Herausforderung bei dieser Vorlage ist - ich bin mir bewusst, das wird auch das Dilemma bleiben -, dass man auf der einen Seite einfache, klare Regeln will, das heisst Rechtssicherheit für die Industrie. Jeder weiss, worum es geht: Kann ich die Marke Schweiz verwenden, ja oder nein? Auf der anderen Seite will man differenziert sein, weil es die spezifische Situation der Schweiz gibt, weil es Produkte gibt, die bei uns nicht verfügbar sind oder zum Teil nicht verfügbar sind. Da möchte man das dann für jede Situation noch genau festlegen, damit jeder mit seinem Produkt auch noch vorkommt. In diesem Dilemma sind wir und werden wir auch bleiben.

Der Nationalrat hat dann begonnen, zwischen stark- und schwachverarbeiteten Lebensmitteln zu unterscheiden, und wollte damit dieser spezifischen Situation auch entgegenkommen. Am Schluss hat man gesagt, es sei eine komplizierte Vorlage. Ja, klar: Je mehr Kriterien, je differenzierter sie werden, desto komplizierter wird das. Am Schluss sagt die Industrie, sie könne das nicht umsetzen, es sei zu kompliziert. Diesem Dilemma werden Sie nicht entgehen. Immerhin hat auch der Nationalrat noch anerkannt, dass am Schluss vielleicht - das hat sogar der nationalrätliche Kommissionssprecher gesagt - zumindest bei den Lebensmitteln der Entwurf des Bundesrates gar nicht so schlecht sei, weil er auf der einen Seite klar und einfach ist und auf der anderen Seite trotzdem auch der spezifischen Situation in der Schweizer Landwirtschaft Rechnung trägt.

Wir haben bereits einen Verordnungsentwurf ausgearbeitet, wir haben ihn der Kommission vorgelegt, wir haben gezeigt, wie das ganz konkret aussehen würde, um hier auch der Lebensmittelbranche aufzuzeigen, wie die Situation am Schluss für sie aussehen würde. Bei den Industrieprodukten haben wir auch versucht, eine einfache, klare Regelung vorzuschlagen. Das müssen wir sicher noch einmal anschauen. Es gibt diese Gerichtspraxis. Ich bitte Sie einfach, dann zu beachten, dass der Nationalrat und auch Ihre Kommission die Basis - welche Kosten können angerechnet werden? - massiv ausgeweitet haben. Wenn Sie am Schluss dann die Prozentzahlen senken und die Basis ausweiten, haben Sie einfach noch weniger. Darauf müssen wir auch schauen; es kann nicht sein, dass wir mit dieser Vorlage die heutige Praxis noch verwässern. Das hat dann mit Schutz und Stärkung der Marke Schweiz - das ist ja der Sinn und Zweck dieser Vorlage - nicht mehr viel zu tun.

Es wurde darauf hingewiesen: Die Regeln sind das eine, das Durchsetzen dieser Regeln ist das andere. Ich muss anerkennen, es stimmt, dass Verstösse gegen den Markenschutz heute schon ein Offizialdelikt sind, und es stimmt auch, dass die Strafverfolgungsbehörden bis jetzt kaum aktiv geworden sind. Das stört mich auch, das muss ich Ihnen ganz ehrlich sagen. Die Folge davon ist, dass das Trittbrettfahren in den letzten Jahren massiv zugenommen hat - ich würde mir das wahrscheinlich auch überlegen, wenn ich auf einfache Art und Weise ein Produkt 20 Prozent teurer verkaufen könnte. Das wird also gemacht.

Ich nenne Ihnen zwei Beispiele: Die Firma Hanro verkauft in der Schweiz und im Ausland Textilien unter dem Label "Hanro of Switzerland". Hanro produziert aber nicht mehr in der Schweiz, das ist eine Tatsache. Die meisten Textilien werden in Österreich hergestellt, aus der Schweiz kommen allenfalls noch die Spitzen für einzelne Modelle. Ich nenne Ihnen noch ein anderes Beispiel: In Deutschland werden Konfitüren der Marke "Mövenpick of Switzerland" hergestellt und vertrieben. Die Herstellerin ist aber eine deutsche Firma, und kein einziger Rohstoff in dieser Konfitüre kommt aus der Schweiz. Das sind Trittbrettfahrer, die einfach stinkfrech, so würde ich einmal sagen, von der Marke Schweiz profitieren.

Welche Schlüsse ziehe ich daraus? Wenn wir die Durchsetzbarkeit dieser Regeln verbessern wollen, brauchen wir zuerst klare und einfach kommunizierbare Regeln, für die Produzenten und für die Konsumenten; das ist die Grundlage. Es gibt in der Vorlage, die Sie hier beraten, schon ein paar Dinge, die für die Durchsetzbarkeit neue Möglichkeiten schaffen. Wir haben erstens die Klageberechtigung für die Verbände inklusive des Konsumentenschutzes, also auch die Verbände können klagen, nicht nur die einzelnen Firmen. Wir haben zweitens vorgesehen, auch das ist in dieser Vorlage enthalten, dass das Institut für geistiges Eigentum eine eigene Parteistellung erhält, dass es selber Anzeige erstatten kann, dass es Aufsichtsbeschwerden machen kann; das ist neu, das ist für die Durchsetzbarkeit wichtig. Drittens wird für die Durchsetzbarkeit im Ausland zwar nicht einfach alles geregelt sein, das wird schwierig bleiben, die klare Heimbasis ist aber eine gute Voraussetzung. Wir können die geografischen Marken dann neu auch für Industrieprodukte in einem Register eintragen. Dass wir hier die eigene Basis geklärt haben, hilft uns auch im Kontakt mit dem Ausland und bei der Durchsetzbarkeit im Ausland. Es wird nicht einfach alles gut sein, da verspreche ich gar nichts, aber wir haben in der Vorlage Instrumente vorgesehen, um den Schutz der Marke auch besser durchzusetzen.

Zum Schluss noch Folgendes: Herr Ständerat Bischof hat es erwähnt, und auch ich habe Stimmen gehört, die sagen, wenn man sich halt nicht einig sei und es schwierig sei, dann lasse man am Schluss das Ganze fallen. Ich möchte wirklich an Sie appellieren: Damit erweisen Sie der Schweizer Wirtschaft keinen Dienst. Wenn Sie, nur weil es jetzt schwierig ist und weil Sie sich zusammenraufen müssen, am Schluss sagen, dass wir die Vorlage fallenlassen, dann hat damit niemand etwas gewonnen. Die Einzigen, die etwas gewinnen, sind die Trittbrettfahrer; ich habe Ihnen zwei Beispiele genannt, und es werden noch weitere hinzukommen. Wenn man zu etwas Kostbarem Sorge tragen will, dann lohnt es sich, auch wenn es schwierig ist, sich zusammenzuraufen.

Ihre Kommission wird jetzt noch einmal einen Anlauf nehmen. Der Bundesrat wird Ihre Kommission weiterhin und sehr gerne unterstützen. Ich sage es noch einmal: Wir gehen auch all diesen Beispielen und diesen Behauptungen nach, damit Sie dann in Kenntnis dieser ganzen Ausgangslage beraten können.

Ich erinnere Sie an Folgendes: Der Anfang dieser Vorlage, Frau Ständerätin Fetz hat es gesagt, war eine auch politisch ziemlich ungewöhnliche Allianz, nämlich Frau Ständerätin Fetz auf der einen Seite und Frau Nationalrätin Hutter auf der anderen Seite. Das war einmal der Startpunkt, ich würde sagen: politisch gut und breit abgestützt. Ich hoffe, dass diese breite politische Allianz die ganz offensichtlich schwierige Vorlage weiterhin unterstützt.

Ihre Kommission wird sie jetzt noch einmal anschauen. Ich bin Ihnen dankbar, wenn Sie heute eintreten und damit ein Zeichen setzen und zeigen, dass Sie diese Vorlage wollen und bereit sind, sich auf diesem schwierigen Weg zusammenzuraufen, und am Schluss etwas finden, was die Marke Schweiz wirklich stärkt, weil Sie damit auch der Schweizer Wirtschaft einen Dienst erweisen.

Altherr Hans, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Gestützt auf den Ordnungsantrag Kuprecht, dem Sie zugestimmt haben, wird das Geschäft an die Kommission zurückgewiesen.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

[VS] [PAGE 918]

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Die Kommissionspräsidentin hat im Rahmen der Eintretensdebatte zum Geschäft 09.086 beantragt, die Motion 12.3642 zusammen mit dem an die Kommission zurückgewiesenen Geschäft 09.086 in der Wintersession 2012 zu behandeln. - Sie sind damit einverstanden.