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AHVG. Verbesserung der Durchführung

Ständerat, 1. März 2011 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 1. März 2011Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 10.108

Ständerat · 1. März 2011 · Erstrat

Kuprecht Alex (V, SZ): Die 11. AHV-Revision wurde bekanntermassen nach sehr langen, intensiven, ja gar mühsamen Verhandlungen in den Kommissionen und in beiden Räten in der Herbstsession des letzten Jahres vom Nationalrat abgelehnt und versenkt. Stein des Anstosses war einerseits die Angleichung respektive Erhöhung des Rentenalters für die Frauen auf das Alter 65, andererseits die mittels eines Teils dieser Einsparungen vorgesehenen Ausgaben für eine einkommensabhängige Flexibilisierung des Rentenvorbezugs. Daneben hatte es jedoch eine Vielzahl von vorgeschlagenen Änderungen und Massnahmen, die damals sowohl in den Kommissionsberatungen als auch in den Debatten der beiden Räte unbestritten waren. Bei diesen vorgeschlagenen Änderungen ging es insbesondere um Verbesserungen und Vereinfachungen in der Durchführung dieses wichtigen Sozialversicherungswerkes. Nach Abklärungen durch das Departement des Innern bei Parteien und Sozialpartnern schlägt Ihnen der Bundesrat in der vorliegenden Botschaft nun vor, die unbestrittenen, für die Durchführung der AHV aber wichtigen Punkte der ursprünglichen Botschaft im Rahmen einer separaten Vorlage zu beraten.

Die umstrittenen Bereiche wie die Erhöhung und Angleichung des Rentenalters auf 65 Jahre für die Frauen oder die Flexibilisierung des Rentenalters benötigen weitere Abklärungen und bedeuten eine tiefgreifende Revision im Rahmen der 12. AHV-Revision, die das Parlament in der nächsten Legislatur zu beraten und entscheiden haben wird. Diese umstrittenen Themenbereiche sind also nicht Gegenstand dieser heute zu beratenden Vorlage.

Ihre vorberatende Kommission hat die Vorlage anlässlich ihrer Sitzung vom 1. Februar 2010 behandelt und ist ohne Gegenantrag darauf eingetreten. Dank des Umstands, dass die meisten zur Änderung vorgeschlagenen Artikel bereits im Rahmen der 11. AHV-Revision besprochen und in den Räten entschieden worden waren, verlief die Detailberatung ohne grosse Diskussion. Anträge seitens der Kommissionsmitglieder wurden keine gestellt. Wie Sie der Fahne entnehmen können, stimmte die Kommission allen vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen zu und verabschiedete das Geschäft in der Gesamtabstimmung einstimmig. Lediglich zwei, drei Artikel führten zu konkreten Fragen, auf die ich dann im Rahmen der Detailberatung noch kurz eingehen werde.

Ich beantrage Ihnen namens der einstimmigen Kommission, auf das Geschäft einzutreten und es in der vorliegenden Form ohne Änderungen anzunehmen. Der Bundesrat hat, [PAGE 22] sofern auch der Nationalrat in dieser Effizienzkadenz arbeitet, die Möglichkeit, diese unbestrittenen Massnahmen und Vereinfachungen zur Verbesserung der Durchführung dieses Gesetzes per 1. Januar 2012 in Kraft zu setzen.

Maury Pasquier Liliane (S, GE): Permettez-moi quelques mots sur la révision de l'AVS, que la logique et la sagesse nous dictent d'accepter, puisqu'elle contient des mesures techniques qui font l'unanimité. En effet, elles n'ont pas été contestées lors des débats sur feu la 11e révision de l'AVS. En outre, elles s'avèrent plus que nécessaires, après quinze ans de stagnation, pour moderniser un tant soit peu l'AVS.

En revanche, j'aimerais ici nous mettre en garde, connaissant la grande combattivité qui nous caractérise toutes et tous, peut-être plus particulièrement en année électorale: la sagesse exige que l'on n'accepte pour le moment que ces mesures techniques. Vouloir ressusciter les mesures politiques qui ont causé la mort du projet précédent, comme la modification du rythme d'adaptation des rentes et de l'âge de la retraite, aboutirait une fois encore à leur enterrement par le Parlement ou par le peuple. Sachant que l'AVS est dans les chiffres noirs, donnons-nous le temps de construire des solutions susceptibles de recueillir des majorités et faisons une croix sur les spectres du passé pour travailler à des options porteuses d'avenir. C'est ce que nous faisons aujourd'hui, c'est ce que nous faisons en nous laissant le temps de la réflexion pour une modification plus fondamentale de l'AVS.

Burkhalter Didier, Bundesrat: J'aimerais tout d'abord remercier le président de votre commission, Monsieur Kuprecht, qui a tout à fait bien résumé la situation. Nous sommes en présence d'un projet d'amélioration de la mise en oeuvre de l'AVS. Ce n'est pas une profonde révision. C'est encore moins une révolution, même si nous vivons aujourd'hui, je le rappelle, l'anniversaire de la révolution neuchâteloise, mais ce n'est pas une raison pour faire ici la révolution! C'est en fait une reconstruction pièce par pièce de ce qui a été démonté à quelques reprises et en particulier le 1er octobre 2010, lors du vote final du Conseil national sur la 11e révision de l'AVS, après des années de débâcle. Ce projet de 11e révision comprenait entre autres des adaptations non négligeables sur le plan de la mise en oeuvre, donc du fonctionnement de l'assurance. Ces améliorations sont nécessaires, vu que l'AVS n'a plus connu d'améliorations "techniques" depuis une quinzaine d'années, précisément en raison des échecs. Chaque fois qu'il y a échec de la révision globale, tous les points qui ne sont pas véritablement contestés tombent, justement à cause de cet échec, et produisent donc cette situation un peu difficile.

Aux yeux du Conseil fédéral, et aussi de l'avis des partenaires sociaux et des partis politiques que nous avons consultés - c'était au mois de novembre dernier -, il est nécessaire d'agir. Il se justifie de réaliser ces mesures. Le message qui vous est soumis aujourd'hui est donc en effet, comme l'a dit Monsieur Kuprecht, une reprise des dispositions techniques présentées dans la 11e révision de l'AVS. Il n'y a pas de nouvel article dans cette révision. Ces modifications faisaient partie de la première version de la 11e révision. Elles n'ont fait l'objet d'aucune contestation lors des débats parlementaires. Leur réalisation est attendue depuis plus d'une décennie et, encore une fois, s'avère nécessaire au fonctionnement de l'AVS.

Le Conseil fédéral a volontairement renoncé aux éléments qui pourraient susciter la controverse - ils viennent d'être évoqués par Madame Maury Pasquier -, afin de viser une entrée en vigueur qui soit la plus rapide possible. En l'occurrence, cette révision ciblée entrera en vigueur en 2012 si les débats se déroulent aussi rapidement dans l'autre chambre qu'ils semblent devoir se réaliser aujourd'hui dans votre conseil. Concrètement, on adapte, on modernise le moteur de l'AVS. Je citerai quatre points particuliers.

1. Le fonds AVS sera habilité à financer le développement d'applications informatiques et d'études scientifiques. D'autres assurances sociales, comme l'assurance-invalidité par exemple, disposent déjà d'une telle réglementation.

2. On introduit une base légale pour la mise en place d'un registre électronique des prestations complémentaires. Aujourd'hui, les organes d'exécution doivent encore s'entretenir auprès d'un registre central par téléphone ou par écrit pour savoir si tel assuré bénéficie ou non des prestations complémentaires dans un autre canton. L'accès à cette information sera immédiat.

3. La révision apporte aussi quelques avantages pour les assurés eux-mêmes. Ils ne seront plus obligés de changer de caisse de compensation AVS lors de leur départ en retraite anticipée. En outre, les personnes ne seront plus tenues de faire ménage commun avec un membre de leur famille impotent pour pouvoir bénéficier des bonifications pour tâches d'assistance; il leur suffira de vivre à proximité immédiate du parent qu'elles prennent en charge.

4. Dans le domaine des cotisations et des prestations, les modifications visent une mise à jour des dispositions et facilitent les procédures en cours. La fixation de la nationalité déterminante pour le droit aux prestations des assurés qui ont plusieurs nationalités en est un exemple.

Pour vous il n'y a donc rien de nouveau sur le fond puisque vous avez déjà discuté de tous ces éléments. Sur le fond, vous avez approuvé ces mesures à plusieurs reprises. Nous estimons encore une fois qu'un traitement rapide est justifié, comme l'a également estimé votre commission. Ce qui serait nouveau, en fait, c'est une décision définitive et rapide du Parlement sur ce sujet de l'AVS avec une entrée en vigueur tout aussi rapide, comme je l'ai dit, en principe en 2012.

J'ajoute quelques mots sur l'avenir. D'entente avec les partis politiques et les partenaires sociaux, le Conseil fédéral prévoit de séparer à l'avenir la gestion pure de l'AVS de sa révision, cette dernière ayant une portée plus politique. Il y aura donc une consolidation financière de l'AVS pour faire face au défi démographique. Il est vrai que pour le moment les comptes de l'AVS sont dans les chiffres noirs, comme vous l'avez dit, Madame Maury Pasquier. Cependant, nous sommes en train de discuter avec les divers partenaires pour établir le diagnostic, l'état de la situation, les projections, une esquisse de l'évolution probable, et essayer non pas de rapprocher les fronts mais de trouver au moins un terrain d'entente quant à la façon d'aborder le problème, à savoir d'accepter le fait qu'il y aura à terme un problème et qu'il faudra le résoudre. Sur ce point, les choses évoluent positivement. Ensuite il s'agira de définir les orientations de la prochaine révision de l'AVS, mais ce sera là une autre paire de manches, bien évidemment!

En 2011, nous consacrerons nos efforts à intégrer les milieux intéressés, comme je viens de le dire, dans les travaux préparatoires sur la future révision. Nous attendons beaucoup des discussions entre partenaires sociaux. Celles-ci porteront sur les défis de l'AVS, l'évolution démographique, la situation économique de notre pays et les projections dans ce domaine. Nous cherchons à rapprocher ces points de vue, surtout en ce qui concerne la nécessité d'agir et le calendrier. Les projections ont été critiquées à plusieurs reprises par le passé; nous cherchons maintenant à faire en sorte que l'ensemble des partenaires, en tout cas les partenaires principaux, puissent former une première majorité afin d'établir le calendrier et de définir la nécessité d'agir en fonction de ce calendrier. Ensuite, nous passerons aux mesures. Celles-ci seront proposées dans la prochaine législature. Le Conseil fédéral soumettra alors aux chambres son nouveau message.

Par le présent message, le Conseil fédéral souhaite réaliser les progrès dont l'AVS a besoin, en adoptant rapidement les points incontestés de la 11e révision qui a échoué l'année dernière et qui avait déjà eu passablement de difficultés par le passé. Il souhaite aussi relancer la volonté de construire ensemble, et je vous invite à vous rallier à cet objectif. Même si aujourd'hui c'est relativement simple, ce sera par la suite [PAGE 23] plus compliqué, d'où le fait qu'il est d'autant plus nécessaire de le faire et de le faire sans trop attendre.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (Verbesserung der Durchführung)

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Amélioration de la mise en oeuvre)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I-IV

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I-IV

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Kuprecht Alex (V, SZ): Zu Ziffer I Artikel 10 Absätze 1, 2 und 2bis: Hier geht es um die Beitragszahlung der Nichterwerbstätigen. Dabei wurde die Frage aufgeworfen, ob der Übergang vom Status des Sozialhilfebezügers zum Status des im Arbeitsmarkt Arbeitenden nicht negativ beeinflusst oder gar verhindert werde. Die bei den Arbeitnehmenden vorgenommenen Abzüge haben unter Umständen ein tieferes Einkommen zur Folge, als wenn Sozialhilfe bezogen wird. Wie bei der Arbeitslosenversicherung sollte auch hier Arbeit nicht diesen Nebeneffekt haben und nicht uninteressanter sein als der Bezug von Sozialhilfe. Die Kommission hat hier jedoch auf eine Änderung verzichtet, weil Sozialhilfebeiträge aus rechtlicher Sicht kein Erwerbseinkommen darstellen, sondern als Unterstützungsbeiträge betrachtet werden und somit die ordentlichen AHV-Beiträge nicht in Abzug gebracht werden können. Aus diesem Grunde bezahlen Sozialhilfeempfänger eben nur einen Beitrag nach ihren sozialen Verhältnissen, was minimal 387 Franken ausmacht, wie es in diesem Artikel vorgesehen ist.

Noch zu Ziffer III Ziffer 2 Artikel 6 Absatz 3, einer Änderung bisherigen Rechts: Bei diesem Artikel geht es um Personen, die nacheinander mehrere Staatsangehörigkeiten besessen haben, wie zum Beispiel Algerier-Franzosen, die einen Teil ihrer Beiträge als Algerier und einen Teil als Franzosen bezahlt haben. In der Vergangenheit stellte man sich auf den Standpunkt, dass die Nationalität, die eine Person zum Zeitpunkt des Leistungsanspruchs hatte, massgebend dafür war, ob eine Rente bezahlt wird oder eine Beitragsrückvergütung infrage kommt. Das Bundesgericht hat nun entschieden, dass im geschilderten Beispiel für die Zeit, in welcher diese Personen als Franzosen Beiträge bezahlt haben, eine Rente zu entrichten sei, obwohl die Personen zum Zeitpunkt des Leistungsbezugs wieder Algerier waren. Es handelt sich dabei um Personen, die nach Algerien zurückgegangen sind und ihre französische Staatsangehörigkeit wieder abgeben mussten. Für diejenige Zeit, die sie als Algerier Beiträge bezahlt haben, müssen die Beiträge wieder zurückbezahlt werden. Die Anwendung für Personen aus Kosovo als Angehörige eines Nichtvertragsstaates könnte in diesem Fall wieder eintreffen. Mit dieser Regelung soll das vermieden werden. Damit wird klargestellt, dass entweder eine Rente ausbezahlt wird oder eine Beitragsrückvergütung stattfindet.

Zu Ziffer IV Artikel 22: Es sei an dieser Stelle festgehalten, dass diese Änderung mit dem sich in Revision befindenden UVG koordiniert ist und nicht in einem Zielkonflikt steht. Dabei geht es vor allem darum, den Begriff "Rentenalter" zu klären und festzuhalten, dass nach Erreichen des ordentlichen Rentenalters keine Revision mehr durchgeführt werden soll. So ist es mindestens in der UVG-Revision vorgesehen.

Inderkum Hansheiri, Präsident: Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 41 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)