Weiterführung und Weiterentwicklung der Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung
Nationalrat, 10. September 2014 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 10. September 2014Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 13.451
Nationalrat · 10. September 2014 · Erstrat
Lustenberger Ruedi, Präsident: Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Pieren, Grin, Herzog, Keller Peter, Mörgeli)
Nichteintreten
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Pieren, Grin, Herzog, Keller Peter, Mörgeli)
Ne pas entrer en matière
Quadranti Rosmarie (BD, ZH): Wir beraten heute das Bundesgesetz über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung sowie den Bundesbeschluss über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung. Die parlamentarische Initiative Quadranti wurde eingereicht, damit das Programm, welches am 31. Januar 2015 auslaufen würde, verlängert wird. Das Bundesgesetz soll bis zum 31. Januar 2019 verlängert werden, und der Bundesbeschluss soll für die Dauer von vier Jahren vom 1. Februar 2015 bis zum 31. Januar 2019 mit einem Verpflichtungskredit von wiederum höchstens 120 Millionen Franken bewilligt werden.
Die Mehrheit Ihrer Kommission verlangt die unveränderte Weiterführung, dies deshalb, weil das Programm äusserst erfolgreich, der Prozess aber noch nicht abgeschlossen ist. Immer noch fehlen Betreuungsplätze, vor allem auch für Säuglinge, und deshalb unterstützen auch die Kantone, die SODK und diverse in diesem Bereich tätige Verbände und Organisationen die Weiterführung. Erwähnenswert ist, dass z. B. auch der Schweizerische Arbeitgeberverband oder Swissmem als gewichtige Wirtschaftsverbände die Kinderbetreuung als ein nicht unwichtiges Element zur Minimierung des Fachkräftemangels einstufen. Erwähnenswert ist an dieser Stelle sicher auch, dass seit Bestehen des Programms, also seit 2003, über 43 000 Betreuungsplätze geschaffen werden konnten.
Die parlamentarische Initiative Quadranti verlangte noch eine Weiterentwicklung. Da ein Innovationsartikel aber bereits im Gesetz verankert ist und es vor allem darum geht, die Anschubfinanzierung weiterhin sicherzustellen, und zwar nahtlos, wurde auf eine Veränderung der bestehenden Grundlagen verzichtet. Der Initiantin wie auch der Mehrheit Ihrer Kommission war es wichtiger, dass die Vereinbarkeit von Familie und Erwerbsarbeit auf diese Weise nahtlos weiter gefördert wird. Die Weiterführung des Programmes wurde als dringlich erklärt, das heisst, auch der Ständerat befindet in dieser Session über die Weiterführung.
Um es an den Anfang zu stellen und weil in dieser Richtung Minderheitsanträge vorliegen: Der Innovationsartikel wurde bis jetzt wenig gebraucht, obwohl ja - wie gesagt - im Gesetz schon vorhanden. Die Innovation ist an strenge Kriterien gebunden, und sie muss Modellcharakter haben. Ein Beispiel dafür sind die Betreuungsgutscheine.
Weshalb die Mehrheit Ihrer Kommission die Weiterführung gutheisst, lässt sich in wenigen Sätzen begründen: Die bessere Vereinbarkeit von Familie und Erwerbstätigkeit ist gerade in der heutigen Zeit ein wichtiges Anliegen. Frauen und Männer sollen im Arbeitsprozess integriert bleiben können, ohne auf Kinder verzichten zu müssen. Pro investierten Franken fliessen zwischen drei und vier Franken in Form von höheren Steuern und höheren Sozialversicherungsbeiträgen an die Gesellschaft zurück. Gerade nach der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative ist es für unser Land und für unsere Wirtschaft immens wichtig, dass wir das einheimische Potenzial an Arbeitskraft, auch an Fachkräften, noch besser nutzen. Es konnten viele Betreuungsplätze geschaffen werden, und das sehr nachhaltig: 98 Prozent der Kindertagesstätten und 95 Prozent der Plätze in schulergänzenden Einrichtungen sind noch in Betrieb. Die Evaluation belegt, dass ohne diese Plätze ein grosser Teil der Eltern die Erwerbstätigkeit nicht aufrechterhalten könnte. Es besteht nach wie vor ein Bedarf an solchen Plätzen.
Aus diesen Gründen beantragt Ihnen die Mehrheit, das Programm weiterzuführen. Es wurde als sehr erfolgreich betitelt. Es ist klar, dass Bund, Kantone und Gemeinden gemeinsam in der Pflicht sind. Die Kommissionsmehrheit bittet Sie bei einem Stimmenverhältnis von 18 zu 5, auf ein Geschäft einzutreten, das wichtig ist für die Vereinbarkeit von Familie und Beruf. [PAGE 1409]
Steiert Jean-François (S, FR): L'initiative parlementaire 13.451, "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial", fait l'objet d'une procédure un peu particulière dans la mesure où nous sommes arrivés en bout de course d'un arrêté précédent.
Le point de départ de l'objet que nous discutons aujourd'hui réside dans la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants de 2002, entrée en vigueur le 1er février 2003. Dans un premier temps, cette opération s'est déroulée avec un succès avéré, si bien que le Parlement a décidé de prolonger de quatre ans cet arrêté, qui échoira au 31 janvier 2015.
Le succès peut être mesuré notamment par la forte demande, qui est toujours là, qui s'est développée au fur et à mesure de l'entrée en vigueur et de la mise en oeuvre des dispositions des arrêtés précédents. Il peut être mesuré aussi par le fait que dans plusieurs cantons, dans de nombreuses régions de Suisse, on a pu constater, malgré des hauts et des bas, malgré des constats contraires par moments, qu'au cours des dernières années la demande a été telle que les ressources ne suffisent plus à y répondre intégralement, ce qui a contraint le Conseil fédéral à adapter les conditions d'attribution au printemps 2013.
Sur le fond, les ressources que la Confédération met à disposition - en légère contradiction avec nos principes institutionnels - des cantons et des communes qui créent des places d'accueil répondent d'abord à la nécessité d'un principe de société, qui est la conciliation entre les tâches familiales et les tâches de travail rémunéré. En 2002, le Parlement est parti du principe qu'il y avait un intérêt national à investir des ressources de la Confédération pour inciter d'autres partenaires, notamment les cantons et les communes, à créer des places d'accueil sous différentes formes. Cet objectif a été largement réalisé dans la mesure où il a été possible de créer, grâce à ces ressources, quelque 50 000 places dans l'ensemble de la Suisse. En outre, le financement incitatif, contrairement à certaines craintes initiales, n'a pas conduit à la création de structures non durables dans le temps, puisque plus de 95 pour cent des places créées ainsi se sont maintenues après la disparition des subventions fédérales.
Un facteur supplémentaire est entré en ligne de compte après le résultat de la votation du 9 février 2014 sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". C'est peut-être paradoxal pour certains et notamment du côté de la majorité qui l'a emporté le 9 février dernier. En effet, le résultat de la votation précitée nous a incités à avoir des réflexions sur la mise à disposition des compétences de personnes établies dans notre pays, de personnes qui ont fait leurs études dans notre pays, de personnes pour lesquelles nous avons investi des deniers publics - fédéraux, cantonaux, parfois communaux -, pour qu'elles atteignent une formation de degré secondaire II, parfois de degré tertiaire ou universitaire.
Le résultat de la votation du 9 février nous pousse à réfléchir sur la valorisation de ces compétences, sur la possibilité de donner aux hommes, aux femmes qui ont suivi ces formations les moyens de les valoriser dans l'intérêt de la société. C'est la raison pour laquelle, dans les milieux économiques, les positions concernant l'encouragement à la création de places d'accueil ont quelque peu évolué après le 9 février, ce qui a sans doute aussi influencé, si ce n'est le résultat en commission, du moins son ampleur. En effet, nous sommes responsables de créer toutes les conditions possibles pour que les compétences transmises par nos écoles puissent être exercées, ce qui signifie aussi donner aux femmes et aux hommes concernés la possibilité de concilier vie familiale et exercice d'une activité professionnelle. Sans les quelque 50 000 emplois créés au cours des dernières années, des dizaines de milliers de personnes auraient, dans notre pays, abandonné totalement ou partiellement leur activité rémunérée.
Diverses études montrent que nous sommes toujours en manque de main-d'oeuvre, c'est-à-dire que, malgré les 50 000 emplois créés, nous avons des listes d'attente, et non seulement des listes d'attente, mais aussi, derrière ces listes, des individus, des personnes, des familles qui cherchent à placer, souvent à temps partiel, leurs enfants dans des structures d'accueil afin d'exercer une activité professionnelle tout en fondant une famille, en ayant des enfants et en espérant pouvoir s'en occuper.
L'initiative parlementaire Quadranti va précisément dans ce sens. Elle a été déposée il y a quelque temps pour proroger les dispositions du droit fédéral pertinent dont la durée de validité va de 2011 à 2015, dispositions qui permettent au canton et aux communes de mettre en place des structures. Ce qui est important - nous l'avons vu ces dernières années -, c'est de ne pas faire une politique de "stop and go", c'est-à-dire de donner un signal que les choses vont changer, puis de donner le signal inverse. Nous sommes comme sur un très grand paquebot difficile à manoeuvrer: les personnes - parfois de petits groupes de personnes dans une commune - qui cherchent à créer une structure ont besoin d'une sécurité du droit sur le long terme pour savoir ce qui les attend. Nous avons vu par le passé que modifier ou brasser des dispositions a comme conséquence le gel de projets. Ensuite, pour ressortir ces projets, cela prend un certain temps. Il est extrêmement important de garantir une sécurité du droit sur le long terme.
C'est une des raisons pour lesquelles une des idées initiales de l'auteure de l'initiative, c'est-à-dire d'ajouter des critères qualitatifs par rapport à l'arrêté en vigueur, a été rejetée par la commission. Cela, non pas parce que la commission estime que ce n'est ni nécessaire ni judicieux sur le plan matériel, mais parce que nous avons jusqu'au 31 janvier 2015 pour régler la chose. Pour la qualité du débat, il est préférable de repousser la discussion de principe sur d'éventuelles adaptations à l'avenir à la législature suivante. Alors, il sera possible de rouvrir le dossier.
Nous avons reconnu l'urgence de ce dossier et l'avons traité par une procédure particulière qui permet au Conseil des Etats et au Conseil national d'avancer en parallèle. Encore une fois, pour éviter une interruption, nous devons permettre à cet arrêté d'entrer en vigueur le 1er février 2016.
C'est la raison pour laquelle la commission vous invite, par 18 voix contre 5 et aucune abstention, à entrer en matière et, par 15 voix contre 7 et aucune abstention, à adopter l'arrêté sur le financement des places d'accueil.
Pieren Nadja (V, BE): Vorweg: Ich habe auch von dieser Anschubfinanzierung profitiert. Ich habe für meine Kindertagesstätte, welche ich in einem Vorort von Bern 2010 eröffnet habe, auch davon Gebrauch gemacht; ich habe aber nicht die vollen Leistungen bezogen.
Ich verkenne mit meinem Minderheitsantrag nicht die starke Nachfrage nach Angeboten für die externe Kinderbetreuung. Ich unterstütze diese Angebote auch, und ich anerkenne, dass die Anschubfinanzierung der letzten Jahre ihren Dienst erwiesen hat. Sie hat sehr viele Plätze geschaffen. Wie wir vorhin gehört haben, sind schweizweit um die 43 000 Plätze neu geschaffen worden. Die Plätze bestehen immer noch, die Nachfrage nach externer Kinderbetreuung war riesengross. Die Zeiten sind nicht mehr die gleichen, die Familienbilder haben sich in den letzten fünfzehn bis zwanzig Jahren geändert, und die Nachfrage nach Krippenplätzen ist gestiegen. Der Bund hat durch die Anschubfinanzierung und das Impulsprogramm aktiv mitgeholfen, viele neue Plätze zu schaffen.
Heute sieht das Bild aber so aus, dass Angebot und Nachfrage sich decken. Es gibt genügend Krippenplätze. Es gibt auch sehr viele Kitaplätze, die nicht belegt sind. Wenn man im Internet auf den verschiedenen Seiten, welche Kitaplätze anbieten, einmal nachforscht - sei es auf Gemeindewebsites oder eben auf Websites, welche Kita-Plätze vermitteln -, findet man in allen grösseren Städten freie Plätze ab sofort, auch für Babys. Angebote gibt es also genügend. Es kommt halt auch immer darauf an, was der Anspruch ist. Wenn man den Anspruch hat, dass man zwei, drei Minuten vom eigenen Wohnort entfernt einen Kitaplatz findet, wird es schwierig. Aber wenn man sagt, man sei auch bereit, einen Umweg [PAGE 1410] des Arbeitsweges von fünf bis zehn Minuten in Kauf zu nehmen, weil der Kitaplatz halt nicht direkt vor der eigenen Haustüre liegt, findet man einen Platz.
Die parlamentarische Initiative Quadranti wird viele der gut ausgelasteten und gut funktionierenden Kitas gefährden, weil es heute bereits genügend Angebote gibt. Denn ein Überangebot heisst dann auch Schliessung der unterbelegten Kitas. Auch Fachpersonen aus verschiedenen Bereichen und Kantonen bestätigen mir, dass das Angebot gedeckt ist und dass ein zukünftiger grosser Weiterausbau die bestehenden Kitas gefährden kann.
Diese Anschubfinanzierung wurde wie gesagt 2003 ins Leben gerufen, um die grosse Nachfrage nach Kitas oder nach externer Kinderbetreuung abzudecken. Es war eine Anstossfinanzierung, welche ein erstes und ein zweites Mal verlängert wurde und jetzt ein drittes Mal verlängert werden soll. Es wäre zwar eigentlich als befristetes Impulsprogramm gedacht. Wenn man diese 120 Millionen Franken, welche wir jetzt erneut in diesen Fonds werfen sollen, auf die Steuern eines Einkommens von einer Familie mit zwei Kindern umrechnet - ein Ehepaar mit einem Einkommen von 100 000 Franken bezahlt im schweizerischen Durchschnitt etwa 6200 Franken Steuern im Jahr -, dann wären das die Steuergelder von rund 19 200 Familien, die wir jetzt hier erneut investieren für etwas, das es im Moment nicht braucht, weil es eben genügend Kita-Plätze hat. Eine bestehende Kita, welche ihr Angebot ausbauen will, kann das tun, und dort sind auch die finanziellen Mittel über die Gemeinde oder über den Kanton, über Private, über die Wirtschaft oder über Vereine vorhanden.
Ich bitte Sie deshalb, meine Minderheit zu unterstützen.
Tschümperlin Andy (S, SZ): Geschätzte Kollegin Pieren, ich habe eine Frage: Sie haben vorhin erläutert, dass grosse Unterschiede bestehen und dass es sehr viele solche freie Plätze gibt. Ich stelle tatsächlich einen Unterschied fest: Wenn ich in Bern bin, sehe ich ganz viele Eltern, die am Morgen ihre Kinder in die Kita bringen. Wenn ich in Schwyz bin, sehe ich fast keine Eltern, die ihre Kinder in die Kita bringen, denn in Schwyz gibt es fast keine Kita-Plätze. Es gibt auch fast keine Tagesstrukturen und schulergänzenden Angebote. Jetzt wollte man zum Beispiel in meiner Gemeinde, das ist immerhin der Kantonshauptort, solche Angebote schaffen. Man hat sie abgelehnt mit der Begründung, dass keine Bundesgelder mehr abgeholt werden können. Meine Frage dazu: Sind Sie überzeugt davon, dass Ihre Argumentation in diesem Sinne so stimmt?
Pieren Nadja (V, BE): Wie gesagt, es gibt verschiedene Regionen. Es gibt auch im Kanton Bern Regionen, die keine öffentlichen externen Betreuungsangebote haben. Sie haben vielleicht ein besser ausgebautes Grosi-Netz, Bekannten-Netz oder Tageseltern-Netz, welches die Kinder betreut. Der Kanton Schwyz hätte, wenn diese Nachfrage wirklich so gross wäre, wenn wirklich dringend Kita-Plätze vonnöten gewesen wären, seit 2003 Zeit gehabt, von der Anschubfinanzierung zu profitieren. Dies bedeutet erstens, dass vielleicht die Strukturen in den ländlichen Regionen etwas anders aufgebaut sind. Wenn zweitens so dringend Kita-Plätze geschaffen werden müssen, weil die Nachfrage so riesig ist, bin ich überzeugt, dass man via Kanton, via Gemeinden, aber auch via Wirtschaft einen Weg und eine Lösung findet, wie man die so dringend benötigten Plätze ohne Bundesgelder beschaffen kann.
Feri Yvonne (S, AG): Liebe Kollegin, meine ursprüngliche Frage wurde eben gestellt, weil im Kanton Aargau die Situation wie in Schwyz ist. Aber ich habe noch eine andere Frage. Es befremdet mich schon, dass Sie und Ihre Kita profitieren konnten und die anderen jetzt selber schauen sollen. Bei Ihrer Steuergelderberechnung haben Sie einen wichtigen Aspekt vergessen, das ist der Return on Investment. Haben Sie Kenntnis von diesen Berechnungen, dass jeder in die Kinderbetreuung investierte Franken mindestens eineinhalb- bis fünffach zurück in die Staatskasse fliesst? Wenn ja, warum berücksichtigen Sie das nicht in Ihrer Aufzählung?
Pieren Nadja (V, BE): Ich habe Kenntnis von dieser Berechnung. Es ist schwer zu bestätigen, ob das wirklich so ist. Ich habe lediglich hochgerechnet, wie viele Familiensteuern investiert werden müssten. Dieses Argument spricht überhaupt nicht für oder gegen eine externe Kinderbetreuung. Hier geht es um die 120 Millionen Franken als Beispiel, damit man sich bei dieser Berechnung vor Augen führen kann, von wie vielen Familien in einem Jahr Steuergelder bezahlt werden müssten. Das war ein Beispiel, aber das heisst nicht, dass ich gegen eine externe Betreuung bin - überhaupt nicht - und dass ich dagegen wäre, dass beide Elternteile in der Arbeitswelt tätig sind.
Rytz Regula (G, BE): Frau Kollegin Pieren, man könnte Ihre Rede zusammenfassen mit dem Motto "Après moi le déluge". Sie haben von dieser Anschubfinanzierung profitiert, aber Sie wollen nicht, dass andere davon profitieren. Sie beziehen sich dabei auf Statistiken und auf Internetrecherchen. Es würde mich jetzt doch sehr wundernehmen, welche Internetseiten Sie genau konsultiert haben, um hier behaupten zu können, dass es in der Schweiz zu viele Kitaplätze gibt und dass es nicht mehr nötig ist, weitere zu finanzieren und zu unterstützen und diese Anschubfinanzierung weiterzuführen.
Pieren Nadja (V, BE): Zur ersten Aussage, wonach ich profitiert habe und jetzt andere nicht profitieren lassen will: Erstens habe ich nur während neun Monaten profitiert und nicht während zwei Jahren, die mir eigentlich zugestanden hätten. Ich habe freiwillig verzichtet, weil mein Angebot kostendeckend funktioniert hat, weil ich sehr schnell ausgelastet war. Zweitens, ich habe es erwähnt, anerkenne ich die Anschubfinanzierung. Vor zehn, fünfzehn Jahren war die Nachfrage riesig. Ich fand es gut, dass man mitgeholfen hat. Heute ist das Bild anders. Deshalb braucht es heute kein Geld mehr für die Anschubfinanzierung. Ich habe die Homepages verschiedener grösserer Gemeinden in der Schweiz konsultiert, so von Zürich, Basel, Bern, Luzern. Ich habe auch über www.liliput.ch geschaut; dort können Sie eingeben, was für einen Platz Sie suchen.
Bernasconi Maria (S, GE): Madame Pieren, je me demande si vous connaissez vraiment le contexte suisse. Je viens d'une ville où on a beaucoup fait pour les crèches grâce à notre collègue Tornare. Connaissez-vous vraiment la réalité? Qu'est-ce que je dis à mes enfants qui n'ont pas de grand-mère à disposition pour garder leurs enfants parce qu'elle est à Berne au Conseil national, et qui ne trouvent pas de place de crèche, ni à Lancy, ni à Genève? J'espère que vous me répondrez en français parce que vous demandez aux étrangers de savoir une langue nationale - j'espère que vous en savez aussi une deuxième.
Pieren Nadja (V, BE): Ich werde Ihnen nicht auf Französisch antworten, dazu sind meine Französischkenntnisse zu wenig gut. Ich kam nicht in den Genuss von Frühfranzösisch, vielleicht liegt es daran.
Hier geht es um die 120 Millionen Franken Anschubfinanzierung, hier geht es nicht um Pro oder Kontra betreffend die externe Kinderbetreuung. Sie fragen, was Sie Ihren Kindern, welche einen Kitaplatz suchen und keinen erhalten, sagen sollen. Dann sage ich, Sie sollen halt innovativ sein und sich mit der Gemeinde und mit den verschiedenen ansässigen Wirtschaftsunternehmen in Verbindung setzen, um dort irgendwelche Angebote zu schaffen. Wenn sie dort wirklich nötig sind und gebraucht werden, bieten die Gemeinde oder die umliegenden Wirtschaftsunternehmen auch Hand.
Herzog Verena (V, TG): Geschätzte Nationalratskollegin, als Präsidentin des Dachverbandes für Elternorganisationen kenne ich mich aus. Bei uns im Thurgau hat es mehrere Kindertagesstätten, die sehr gut rentieren. Wir haben zudem [PAGE 1411] die Tagesmüttervereinigungen, die noch Kinder suchen. Gibt es solche Tagesmüttervereinigungen auch in anderen Kantonen, und wie ist da die Situation?
Pieren Nadja (V, BE): Es gibt eigentlich überall, vor allem auch in den ländlichen Regionen, das Angebot der Tageselternvermittlung. Das ist ein Ergänzungsangebot oder ein anderes Angebot zur externen Kinderbetreuung, wie sie jetzt hier diskutiert wird. Aber auch Tageselternvereine könnten von dieser Anschubfinanzierung profitieren.
Schmid-Federer Barbara (M-E, ZH): Frau Kollegin, nach dem Ja zur Masseneinwanderungs-Initiative sind wir jetzt sehr darauf angewiesen, dass viel mehr Schweizer Frauen arbeiten gehen als bisher. Sind Sie bereit, all diese vielen Tausend Kinder, die es dann zu betreuen gilt, in Ihre eigene Kita aufzunehmen?
Pieren Nadja (V, BE): Leider habe ich nicht Platz für viele Tausend Kinder in meiner Kita. Ich würde mein Angebot sehr gerne ausbauen. Aber mein Problem sind nicht die Finanzen, sondern der Umstand, dass ich keine geeigneten Räume finde. Das Gesetz macht hier Vorschriften, sodass es nicht einfach ist, Räumlichkeiten zu finden, in denen man eine Kita eröffnen kann. Das ist mein aktuelles Problem.
Es ist schon lustig festzustellen, wie die Masseneinwanderungs-Initiative von Rot-Grün pauschal dazu verwendet wird, um in all ihren politischen Bereichen zu argumentieren. Darüber staune ich sehr. Ich glaube nicht, dass die Masseneinwanderungs-Initiative dazu führt, dass viele Tausend Kinder neue Kita-Plätze brauchen. Denn bereits heute ist es der Fall, dass sehr viele Frauen arbeiten, und wir haben viele neue Plätze geschaffen. Wenn die Nachfrage steigt, darf man weiterhin, mit oder ohne Zustimmung zu dieser parlamentarischen Initiative, neue Kita-Plätze schaffen.
Haller Vannini Ursula (BD, BE): Ich möchte eigentlich ins gleiche Horn stossen wie Regula Rytz. Sie haben behauptet, auch heute in den Nachrichten, es gebe ein Überangebot an Kitaplätzen. Sie haben erklärt, wo Sie sich überall kundig gemacht haben. Sie hätten nur nach Thun schauen müssen, und dann hätten Sie gehört, dass wir dort für über hundert Kinder eine Wartefrist von 31 Monaten haben, weil eben Plätze gesucht sind, die subventioniert sind, und nicht private. Was sagen Sie zur Tatsache, dass wir private Plätze frei haben? Könnte es vielleicht sein, dass es Eltern gibt, die es sich nicht leisten können, ihre Kinder in einer privaten Kita unterzubringen?
Pieren Nadja (V, BE): Es kommt auf den Anspruch an, den man hat. Habe ich den Anspruch, gleich um die Ecke einen Kitaplatz zu erhalten, oder bin ich auch etwas flexibel und reise mit dem öffentlichen Verkehr oder mit dem Auto noch fünf oder zehn Minuten bis zum Platz, den ich angeboten erhalten habe? Die Geschichte mit der Warteliste ist eine Farce; die Zahl der Eingetragenen ist immer sehr hoch. Ich glaube Ihnen, dass die Warteliste in der Stadt Thun im Moment hundert Kinder zählt. Auf den Wartelisten eingetragen sind immer sehr viele Kinder. Man muss diese Listen eben regelmässig bereinigen. Wenn man dann einen Platz anbietet - und da spreche ich aus Erfahrung und nicht nur von mir, ich habe auch Kontakte zu meinen Berufskolleginnen und Berufskollegen -, haben viele Kinder bereits ein anderes Betreuungsangebot in Anspruch genommen, sie haben einen anderen Kitaplatz. Die Eltern haben aber vergessen, sich von der Warteliste der entsprechenden Kita streichen zu lassen.
Grin Jean-Pierre (V, VD): Cette initiative parlementaire prévoit de poursuivre le soutien financier fédéral aux structures d'accueil extrafamilial. Effectivement, il est important de donner la possibilité aux mères de famille de travailler en pouvant concilier activité professionnelle et vie familiale, pour les raisons qui ont déjà été largement évoquées par les rapporteurs. Pour cela bien sûr, il est nécessaire de créer des places d'accueil de jour pour les enfants. Mais la Confédération a déjà fait une grande part en accordant un montant total de 450 millions de francs; cela doit être maintenant de la responsabilité locale.
Cette nouvelle demande de 120 millions de francs est en quelque sorte du saupoudrage financier, pas strictement nécessaire. Cela pour plusieurs raisons:
1. A l'avenir, la responsabilité financière - je le répète - doit incomber aux communes et aux cantons qui sont mieux à même de définir les véritables besoins et de les financer avec l'aide des parents.
2. La Commission des finances a reçu la proposition de budget 2015 dans lequel, pour répondre au frein à l'endettement, des coupes de plus de 700 millions de francs sont proposées, dont plus de 120 millions pour l'agriculture. Cherchez la proportionnalité! Donc, en cette période de restrictions budgétaires, la Confédération, qui a déjà fait sa part, ne doit pas encore augmenter ses dépenses pour ces structures, mais laisser les cantons et les communes organiser les structures d'accueil avec la collaboration aussi des entreprises.
3. Les procédures administratives et les exigences de formation limitent la possibilité de répondre aux besoins locaux en la matière. Pourquoi interdit-on à une mère de famille d'accueillir officiellement deux à trois enfants dans son appartement alors qu'elle a elle-même élevé ses propres enfants? Avec cette rigidité administrative qui a été mise en place on se prive de nombreuses places de garde.
Donc, si l'on désire augmenter les places d'accueil de jour pour les enfants, les procédures administratives doivent être allégées, les coûts de fonctionnement des structures ne doivent pas prendre l'ascenseur en raison de la mise en place d'une administration lourde et coûteuse comme dans certains endroits, alors que l'on pourrait bénéficier de l'administration scolaire, locale qui est sur place.
Dans nos régions et nos communes, il y aurait beaucoup de mamans intéressées et compétentes pour garder des enfants mais, comme je l'ai dit, des exigences disproportionnées les en empêchent. Approuver des crédits supplémentaires d'un côté et, de l'autre, multiplier les exigences administratives et de formation conduit à une augmentation des coûts, mais pas à l'efficacité en vue de répondre aux besoins de la population.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Pieren.
van Singer Christian (G, VD): Monsieur Grin, votre parti veut fermer la frontière à la main-d'oeuvre étrangère, donc il admet qu'il faille recourir davantage à la main-d'oeuvre féminine locale. Pour cela, il faut que les familles puissent confier leurs enfants à des crèches. Vous savez que, notamment dans le canton de Vaud, il manque des centaines, voire des milliers, de places d'accueil extrafamilial et que les communes et des initiatives privées attendent les aides financières allouées par la Confédération pour créer des places. Ne trouvez-vous pas qu'il y a vraiment une incohérence à dire, d'un côté, qu'il faut davantage recourir à la force de travail des femmes - en fermant les frontières! -, et, de l'autre qu'il ne faut pas allouer les aides financières nécessaires, qu'il ne faut pas que la Confédération donne un coup de pouce qui permettrait justement de créer ces places d'accueil et de libérer des forces de travail locales?
Grin Jean-Pierre (V, VD): Monsieur van Singer, je crois que vous m'avez mal compris. Je ne suis pas contre la création de places d'accueil extrafamilial. Je suis pour le libre choix de la mère de famille, afin qu'elle puisse concilier travail et famille. Je dis qu'on peut créer des places de crèche à moindre coût, et que ce ne sont pas seulement les incitations financières qui permettent de les créer. Il y a beaucoup d'embûches administratives qui empêchent certaines personnes de garder des enfants.
J'aimerais vous donner un exemple. Dans ma commune, il y a environ une quinzaine de places d'accueil. Une maman gardait quatre à cinq enfants pendant la journée. Avec la [PAGE 1412] nouvelle loi, elle n'a plus le droit de le faire, parce qu'elle ne répond pas aux normes fixées. On s'est donc privé d'environ 20 à 25 pour cent de places d'accueil. Si on avait des structures administratives un peu plus légères, on pourrait augmenter le nombre de places d'accueil.
Trede Aline (G, BE): Die Diskussion ist eine alte und, wie wir gerade gemerkt haben, auch immer noch eine sehr emotionale. Männer und Frauen sollen gleichgestellt werden, und dazu gehören Betreuungsangebote, das können wir hier nicht wegdiskutieren. Wir haben immer wieder die Diskussion, dass gleiche Karrierechancen für alle gelten sollten. Es braucht deshalb ein gutes Betreuungsangebot, es sollen Männer und Frauen arbeiten können. Wir haben immer noch eine Lohnungleichheit zwischen Mann und Frau, wir haben weniger Kaderfrauen. All diese Probleme können wir hier nicht wegdiskutieren.
Herr Bundesrat Schneider-Ammann hat die Diskussion wieder neu angeheizt und entgegen Frau Pieren auch den 9. Februar 2014 als Argument genommen; er ist nicht rot-grün, das wollte ich Ihnen noch sagen, da müssten Sie vielleicht zum Augenarzt gehen. Er diskutiert den neuen Fachkräftemangel, den wir nach diesem Abstimmungsresultat haben. Plötzlich wird das Potenzial der Frauen wieder ins Zentrum gerückt. Warum eigentlich sonst nicht? Jetzt heisst es wieder: Ja, die Frauen, sie müssen jetzt heran, sie müssen arbeiten, wir haben hier ein riesiges Potenzial, das brachliegt. Das stimmt, aber es ist nicht nur wegen des Fachkräftemangels, es ist auch sonst ein riesiges Potenzial, das brachliegt.
Herr Schneider-Ammann möchte nun Zivildienstleistende in Kitas schicken. Das ist eigentlich keine schlechte Idee, der Punkt ist nur folgender: Setzen wir damit wieder einen Frauenberuf unter seinen Wert? Ersetzen wir gut ausgebildete Betreuungspersonen durch Zivildienstleistende? Das wäre nicht der richtige Weg. Es muss uns etwas kosten, es muss uns etwas wert sein, ein gutes und flexibles Betreuungssystem zu haben. Wir müssen das Betreuungspersonal richtig entlöhnen.
Ich hoffe trotzdem, dass das, was Herr Bundesrat Schneider-Ammann angestossen hat, etwas Elan bringt und uns weiterbringt. Ich denke nämlich auch, dass die gesellschaftspolitische Diskussion wichtig ist. Wir werden auch künftig nicht nur von Frauen reden können, wir müssen auch über Männer und Väter sprechen, die auch eine gewisse Betreuung übernehmen müssen. Da können die Männer hinten in den Reihen der CVP natürlich lachen, weil immer noch die Frauen hinter Ihnen stehen und Ihnen den Rücken freihalten.
Heute sprechen wir von der Weiterführung der finanziellen Unterstützung für die familienergänzende Kinderbetreuung. Wir haben von Frau Quadranti gehört, dass sie ein grosser Erfolg ist. In den letzten zehn Jahren wurden mehr als 40 000 Betreuungsplätze geschaffen, das ist eine riesige Zahl, das kann man nicht wegdiskutieren. Es ist erst noch ein nachhaltiges Angebot: Über 90 Prozent der geschaffenen Plätze existieren immer noch, obwohl die Anschubfinanzierung weggefallen ist.
Dennoch ist das Niveau in der Schweiz, wie wir gerade vorhin gehört haben, sehr tief. Wir diskutieren darüber, dass es nicht einmal genügend Plätze gibt. In Schweden sind meine Freunde im Moment in ein Pilotprojekt für eine Nacht-Kita eingebunden, sodass zum Beispiel für Ärzte in Zukunft sogar in der Nacht ein Angebot zur Verfügung stehen wird. In der Schweiz gibt es keine flexiblen Kitas, die zum Beispiel während der Sessionen, also viermal im Jahr für drei Wochen, Kinder aufnehmen. Es gibt jeweils ganz klare Regelungen, es sind immer die gleichen Wochentage, zum Beispiel Montag und Dienstag oder Donnerstag und Freitag. Es gibt keine Flexibilität. Wir sind in der Schweiz extrem stark im Rückstand und könnten uns wirklich an anderen Ländern ein Beispiel nehmen. Wir müssen deshalb alles daransetzen, diesen Rückstand aufzuholen. In Anbetracht der Situation in der ganzen Schweiz, auch nach dem vergangenen 9. Februar, ist es gut, dass wir heute diese Diskussion führen.
Die Grünen unterstützen die Weiterführung der Finanzierung von Kindertagesstätten und somit auch die angepasste parlamentarische Initiative Quadranti. Sie ist ein Schritt in Richtung einer Gesellschaft mit mehr Gleichstellung. Wir wollen ein gutes Betreuungsangebot in den Städten, aber auch in den Agglomerationen und auf dem Land. Dazu sind noch grosse Anstrengungen nötig. Deshalb ist es nichts als angebracht, dass wir die Finanzierung bis 2019 sicherstellen.
Weibel Thomas (GL, ZH): Die Geltungsdauer des Bundesgesetzes über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung, das die Anstossfinanzierung für Kindertagesstätten regelt, läuft Ende Januar 2015 aus. Das Gesetz soll nun darüber hinaus weitergeführt und dabei auch weiterentwickelt werden. Innovative Projekte und die Qualitätsentwicklung, die uns auch sehr am Herzen liegt, sollen mitberücksichtigt werden, und es soll ein besonderes Augenmerk darauf gelegt werden, dass Gesuche einfach und unbürokratisch organisiert und mit den Anforderungen der Kantone koordiniert werden. Der Entwurf der Kommission sieht eine Verlängerung der Geltungsdauer bis 2019 und einen Gesamtkredit von 120 Millionen Franken für diese vier Jahre vor.
Für die Grünliberalen ist die familienergänzende Kinderbetreuung ein sehr wichtiges Element, eine tragende Säule für die Vereinbarkeit von Familie und Beruf. Der Bedarf an Plätzen besteht, das Angebot reicht heute nicht aus, wie mir von Eltern regelmässig bestätigt wird. Ich möchte Kollegin Pieren an die Einführung der Betreuungsgutscheine in der Stadt Bern erinnern. Da hat Frau Pieren erfreulicherweise die grünliberale Initiative im Komitee unterstützt. In diesem Zusammenhang hat sie auch ausgeführt, dass es in der Stadt Bern zu wenig subventionierte Plätze gibt.
Das bisherige Impulsprogramm wurde bezüglich seiner Wirkung und der Nachhaltigkeit der Veränderung evaluiert. Das Ergebnis ist sehr erfreulich. So wurde das Platzangebot um rund 87 Prozent erhöht. Heute zählen wir über 43 000 Plätze. Ich kann also getrost festhalten, dass die Massnahmen sehr erfolgreich sind. Sie sind auch nachhaltig, das zeigen andere Kennzahlen aus dem Evaluationsbericht: 98 Prozent der Kindertagesstätten und 95 Prozent der Einrichtungen waren zum Zeitpunkt der Untersuchung noch in Betrieb. Das heisst, das Betreuungsangebot wird dauerhaft und über lange Zeit verbessert. Die Gegner argumentieren, es sei nach so vielen Jahren keine Anschubfinanzierung mehr, vielmehr handle es sich um eine ganz normale Subvention. Fokussiert man die Betrachtung aber auf die einzelne Kindertagesstätte, auf die einzelne Einrichtung, dann stellt man fest, dass es sehr wohl eine Anschubfinanzierung ist. Denn sie ist ja zeitlich befristet und wird nicht dauerhaft - auf immer und ewig - ausgerichtet. Auch das Gesamtprogramm ist wiederum befristet: bis 2019. Es ist ein befristetes Impulsprogramm.
Die Kommissionsmehrheit hat richtigerweise auf Änderungen inhaltlicher Art wie regionale Einschränkungen, verkürzte Beitragsperiode oder Beschränkung auf nichtausgelastete Betreuungseinrichtungen verzichtet. Das finden wir Grünliberalen richtig und lehnen deshalb alle Minderheitsanträge ab. Ich werde auf Bemerkungen zu den Minderheitsanträgen verzichten und empfehle Ihnen, jeweils den Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen.
Wasserfallen Christian (RL, BE): Auch für die FDP-Liberale Fraktion ist die Wichtigkeit der familienergänzenden Betreuungsangebote unbestritten. Unbestritten ist aber auch die Zuständigkeit der Kantone und vor allem auch der Kommunen in diesem politischen Bereich. Die Verlängerung der Anschubfinanzierung wurde 2010 von unserer Fraktion deshalb ja auch unterstützt. Wenn Sie als Parlamentarierin oder Parlamentarier diesen Bundesbeschluss damals unterstützten, müssten Sie eigentlich zum Schluss kommen, dass jetzt damit fertig ist; denn heute heisst es im Gesetz: "... wird letztmals verlängert." Genau deshalb sollte man hier das Bundesangebot schrittweise zurückfahren. [PAGE 1413]
Der Vorredner hat zwar gesagt, es sei nach wie vor eine Anschubfinanzierung. Wenn ich aber die Protokolle und Äusserungen der letzten Legislatur durchgehe, muss ich ihm klar widersprechen. Man hat wirklich gesagt, es sei die letztmalige Verlängerung dieses Angebots und dann sei Schluss. Jetzt liegt wieder ein Antrag auf Verlängerung vor, es geht also in Richtung einer Bundessubvention. Ich erinnere Sie in diesem Zusammenhang an die Standesinitiative Solothurn 14.306, "Verlängerung der Anstossfinanzierung von familienergänzenden Kinderbetreuungsplätzen durch den Bund", mit welcher gefordert wird, dass dieses Programm definitiv in eine dauerhafte Bundessubvention umgemodelt wird. Ich bin dann gespannt, welche Haltung und Meinung insbesondere die Grünliberalen bei diesem Punkt vertreten werden. Ich bin bereit, mit Ihnen dann zu diskutieren - hoffentlich sind wir dann beide bei der Mehrheit.
Jetzt muss es darum gehen, bei den Bundessubventionen schrittweise eine Reduktion vorzunehmen, deshalb finden Sie im Minderheitsantrag die Forderung nach einer Reduktion auf 60 Millionen Franken. Es geht auch um die Einengung durch Subventionstatbestände. Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt mit einer relativ knappen Mehrheit diese Minderheiten. Entsprechend bitte ich Sie im Namen der Mehrheit der Fraktion, diese Minderheiten zu unterstützen.
Es wird aber auch so sein, dass die FDP-Liberale Fraktion hier nicht haltmacht. Wir haben nach wie vor Aufgaben zu erfüllen; einige Beispiele wurden erwähnt. Es gibt heute nach wie vor eine Krippenbürokratie. Ich persönlich kenne Beispiele, wo Leute mit privater Initiative Krippen errichten wollten, aber dann durften sie das Angebot nicht aufrechterhalten. Warum? Sie hatten die entsprechenden Ausbildungen nicht, die Immobilie genügte nicht usw. Anders gesagt: Die Anforderungen sind heute so hoch, dass viele Leute davon abgehalten werden, solche Angebote auf privater Basis zu finanzieren und durchzusetzen - ich erinnere an die sogenannte Tanten-Verordnung. Wenn Private bereit sind, abseits der Kitas Tausende von Plätzen zu schaffen, müssen sie sich gegen alle möglichen Verordnungen und Reglementierungen zur Wehr setzen, welche zum Beispiel verlangen, dass sogar nähere Familienangehörige gescreent werden oder irgendwelche Auflagen zu erfüllen haben. Das ist Krippenbürokratie und verhindert die Schaffung von sehr vielen Plätzen.
Ich darf zum Schluss darauf aufmerksam machen, dass die FDP-Liberale Fraktion folgende Position vertritt: Die Mehrheit der Fraktion wird für Nichteintreten stimmen, also dem Minderheitsantrag Pieren zustimmen. Falls dennoch eingetreten wird, sind wir mehrheitlich der Auffassung, dass sämtliche Minderheiten zu unterstützen sind.
Ich nenne zwei Beispiele: Das erste ist die Reduktion des Beitrages pro Krippenplatz von heute 5000 auf die 3500 Franken gemäss Minderheit Portmann. Es ist nicht einsichtig, warum z. B. im Kanton Zürich im Schnitt rund 4000 Franken benötigt werden, der Bundesgesetzgeber aber einfach so 5000 Franken pro Krippenplatz gibt. Hier könnte man einengen, denn, das sage ich auch dem Kollegen der Bürgerlich-Demokratischen Partei: Je eingeengter der Subventionstatbestand ist, desto mehr Krippenplätze können Sie unterstützen, und das auch nachhaltig!
Zum Zweiten: Es gibt einige Projekte, mit denen man Innovationsförderung betreiben will. Das sind aber einfach 18 Millionen Franken, die weggehen und nicht direkt den Plätzen zugutekommen. Sie, vor allem die Damen und Herren aus den Mitteparteien, wären gut beraten, sich zu überlegen, wo der Franken effektiv zielgerichtet eingesetzt werden kann. Das ist heute das Problem: Man hat ein Bundesgesetz geschaffen, das ziemlich ausufernd ist, und man hat den Subventionstatbestand in der letzten Runde noch ausgeweitet. Hier wären das System "back to the roots" und der maximale Effekt sicher zu verstärken.
Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion, in erster Linie nicht auf die Vorlage einzutreten und ansonsten die Minderheiten zu unterstützen.
Trede Aline (G, BE): Haben Sie Kenntnis davon, dass über 60 Prozent der Institutionen, die von dieser Anschubfinanzierung profitiert haben, private Institutionen sind? Ich möchte Sie also fragen: Sehen Sie nicht auch, dass dies eine Unterstützung für Unternehmen, für die Volkswirtschaft ist, weil auch private Institutionen davon profitieren?
Wasserfallen Christian (RL, BE): Es ist klar, dass die privaten Institutionen davon profitieren. Die Institution von Frau Pieren hat auch davon profitiert. Aber was mich erschreckt hat in der Diskussion: Es gibt erstens sehr wenig statistisches Material, wie dieses Geld eingesetzt wird; es gibt zweitens auch zahlreiche Fälle, in denen die Belegung in der Kita so gut ist, dass man auf die Bundessubvention verzichten könnte. Aber Frau Pieren war die Einzige, die, weil ihr Betrieb rentabel war, auf die Bundessubvention verzichtet hat. Stellen Sie sich vor, welchen Leverage-Effekt Sie erzielen könnten, wenn Sie unseren Minderheitsanträgen folgen, mit denen Sie diese Subventionstatbestände einschränken würden. Stellen Sie sich vor, welche anderen Kitas auch noch profitieren könnten.
Und jetzt noch ein Nachsatz, Sie kommen mir gerade richtig: Links-Grün hier in der Stadt Bern hat Jahr und Tag dafür gekämpft, dass es einen garantierten und einklagbaren Anspruch auf einen Kitaplatz gibt. Das waren Ihre Ideen. Die links-grüne Bevölkerung der Stadt Bern hat das abgelehnt. Und Sie versuchen noch heute, ein solches Grundrecht durch die Hintertür einzuführen. Die Betreuungsgutscheine sind zusammen mit den Grünliberalen eingeführt worden, z. B. im Kanton Uri und in der Stadt Bern. Das sind die Ideen, die wir verfechten, aber wir wollen nicht subventionieren, bürokratisieren und Rechtsansprüche schaffen. Da teile ich Ihre Meinung nicht, Frau Trede - aber das sind wir uns ja gewohnt.
Guhl Bernhard (BD, AG): Um es vorwegzunehmen: Die BDP-Fraktion wird auf diese Vorlage eintreten und bei beiden Vorlagen alle Minderheitsanträge ablehnen. Sie tut dies nicht nur, weil die parlamentarische Initiative unserer Fraktionskollegin und Kommissionssprecherin dahintersteckt, sondern vor allem deshalb, weil es eine wichtige und richtige Sache ist.
Diese Vorlage ist wichtig für die Vereinbarkeit von Beruf und Familie. Männer und Frauen mit einer Arbeit können nämlich auch Väter und Mütter sein. Viele junge Familien wollen die Rollen als Mütter und Väter und jene im Job aufteilen. Damit sie das tun können, brauchen sie Betreuungsplätze.
Diese Vorlage ist richtig, weil mehr Betreuungsplätze einen Beitrag leisten, um den Fachkräftemangel in der Wirtschaft zu minimieren. Diese Vorlage ist richtig, weil es durch die Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative noch wichtiger ist, dass die hier lebenden Menschen im Arbeitsprozess bleiben. Eine Klammerbemerkung muss hier erlaubt sein: Der Nichteintretensantrag aus der SVP-Fraktion erstaunt mich sehr. Diese Partei hat doch im Abstimmungskampf und nach der Abstimmung gesagt, man müsse das hier vorhandene inländische Potenzial besser nutzen. Wie soll das denn, bitte sehr, geschehen, wenn nicht beispielsweise mit dieser Vorlage für mehr Betreuungsplätze? Zu allem kann man schliesslich nicht Nein sagen.
Und zu Herrn Wasserfallen möchte ich sagen: Diese Abstimmung zur Masseneinwanderung hat eben seit der letzten Verlängerung der Finanzhilfen schon neue Tatsachen geschaffen.
74 Prozent der Gemeinden haben heute noch keine Betreuungsplätze. Das zeigt mir ganz klar, dass der Bedarf noch nicht gedeckt ist, auch wenn es meiner Meinung nach nicht das Ziel sein kann, 100 Prozent der Gemeinden abzudecken. Es gibt aber immer noch zu viele Dörfer, die keine Plätze anbieten und in denen Leute nach Plätzen suchen.
Wenn die Gegner dieser Vorlage nun behaupten, die Anschubfinanzierung sei nicht nachhaltig, so muss ich dem klar widersprechen. Die oft auch sehr jungen Unternehmerinnen und Unternehmer, die eine Kinderkrippe gründen, haben absolut kein Interesse daran, dass diese nicht bestehen [PAGE 1414] bleiben. Bis heute haben sie sich auch hervorragend gehalten, 98 Prozent der in den letzten Jahren gegründeten Krippen bestehen nach wie vor.
Wir stehen in der Verantwortung, politisch vorausschauend zu agieren. Diesen Prozess des Aufbaus der Betreuungsplätze jetzt durch das Verhindern der Verlängerung der Finanzierung zu behindern wäre das Gegenteil davon. Wir können es auch in der Presse lesen: Auch die Wirtschaft will sich stärker in diesem Gebiet einbringen. Swissmem - es handelt sich bei Swissmem nicht um einen kleinen Wald-und-Wiesen-Verband, sondern um einen wesentlichen Wirtschaftsverband - unterstützt dieses Anliegen auch.
Nehmen wir unsere Verantwortung wahr! Die BDP-Fraktion tut dies auch und stimmt der Verlängerung zu.
Die BDP-Fraktion lehnt alle Minderheitsanträge ab, weil sie allesamt nur das Ziel haben, das bisher erfolgreiche Programm zu schwächen. Keine Angst, Herr Wasserfallen, wenn wir jetzt nochmals verlängern, heisst das nicht, dass wir unendlich oft verlängern und Subventionen einführen wollen. Um das auch noch gesagt zu haben: Kinderkrippen sind Unternehmen, neue Unternehmen, welche Arbeitsplätze schaffen, damit andere Leute zur Arbeit gehen können und dort auch für die Wirtschaft und für Umsatz sorgen können. Ich sage das mit Blick auf die bürgerlichen Parteien: Es handelt sich hier um ein durchaus wirtschaftsfreundliches Anliegen.
Pieren Nadja (V, BE): Herr Guhl, Sie haben als Argument erwähnt, dass diese Weiterführung der Anschubfinanzierung wegen des Fachkräftemangels und wegen des Ja zur Masseneinwanderungs-Initiative vom 9. Februar dieses Jahres enorm wichtig sei. Weshalb wurde diese parlamentarische Initiative aber schon vor dem 9. Februar 2014 eingereicht?
Guhl Bernhard (BD, AG): Der Fachkräftemangel besteht nicht erst seit dieser Abstimmung. Man hat den Fachkräftemangel einfach durch mehr Leute, über die bilateralen Verträge, über die Personenfreizügigkeit bekämpft. Hätte man bereits zuvor in der Schweiz entsprechende Betreuungsplätze gehabt, hätte man das inländische Potenzial schon bisher nutzen können.
Ich kenne in meinem Umfeld sehr viele Leute, die einen Betreuungsplatz suchen. Wir leben auf dem Land, und es hat dort weniger Kinderkrippen. Wenn Betreuungsplätze vorhanden wären, würden sich viel mehr Eltern die Erziehung teilen und das Kind teilweise in eine Krippe geben. Aber wenn keine Krippen vorhanden sind, kann man letztendlich auch nicht zur Arbeit gehen.
Bulliard-Marbach Christine (M-E, FR): Mit der parlamentarischen Initiative für die Weiterführung des Impulsprogramms für familienergänzende Kinderbetreuung entscheiden wir darüber, ob die Vereinbarkeit von Beruf und Familie auch in Zukunft eine Priorität ist. Das Impulsprogramm des Bundes leistet für diese Vereinbarkeit einen wertvollen Beitrag. Es unterstützt die Schaffung von neuen Kindertagesstätten in den ersten beiden Betriebsjahren.
Der Erfolg der letzten elf Jahre spricht für sich. Seit 2003 wurden fast 2500 Gesuche bewilligt. Bis Anfang 2014 konnten so über 43 000 neue Betreuungsplätze geschaffen werden. Dies entspricht einer Erhöhung des Angebots um eindrückliche 87 Prozent. Dank der Anschubfinanzierung des Bundes hat sich die Kinderbetreuung spürbar dynamisiert. Eine Analyse zeigt ausserdem, dass praktisch alle geschaffenen Plätze erhalten bleiben. Das Impulsprogramm wirkt also nicht nur vorübergehend - nein, es ist nachhaltig.
Die CVP ist von der Wirkung der familienergänzenden Betreuung überzeugt. Diese ermöglicht den Eltern die Erwerbstätigkeit. So trägt das Programm zur Entlastung von Familien mit Kindern bei und leistet gleichzeitig einen wichtigen Beitrag im Kampf gegen den Fachkräftemangel; wir haben dies schon oft gehört. Trotzdem gibt es noch viel zu tun, wenn wir den Bedarf an Betreuungsplätzen decken wollen. Insbesondere in ländlichen Kantonen besteht ein Nachholbedarf.
Die familienergänzende Betreuung muss unterstützt werden. Die Kosten dafür sind heute für viele Familien immer noch zu hoch. Deshalb sollen innovative Projekte im bisherigen Rahmen Kosten senken, ohne dass dabei die Qualität der Betreuung verlorengeht.
Dies sind genug Gründe, um das Ende Januar 2015 auslaufende Impulsprogramm um weitere vier Jahre zu verlängern.
Im Namen der CVP/EVP-Fraktion bitte ich Sie, den Entwurf der Kommission anzunehmen und die Minderheitsanträge abzulehnen, damit Beruf und Familie auch in Zukunft kein Widerspruch sind.
Aebischer Matthias (S, BE): Meine Frau arbeitet heute, ich bin hier im Nationalratssaal, und unser Kind besucht während dieser Zeit die Kindertagesstätte - und das ist gut so. Wir sind froh darum.
Dass wir heute so viele gut funktionierende Kitas haben, hat viel mit der Anschubfinanzierung des Bundes zu tun. Das Modell war bis jetzt ein Erfolg: Es konnten gegen 50 000 neue Betreuungsplätze geschaffen werden, welche anschliessend auch ohne finanzielle Unterstützung erhalten werden konnten. Die parlamentarische Initiative Quadranti will die Finanzhilfen für die familienergänzende Kinderbetreuung, welche am 31. Januar 2015 auslaufen, für weitere vier Jahre verlängern. Die SP-Fraktion findet dies sinnvoll und unterstützt diese Verlängerung. Gründe dafür gibt es viele, sie wurden heute schon mehrfach erwähnt; hier noch einige kurz zusammengefasst:
1. Kindertagesstätten sind für die Vereinbarkeit von Beruf und Familie unabdingbar. Ich bin nicht einer, der den Familien vorschreibt, wie man und wer die Kinder erziehen soll. Wer jedoch eine Kindertagesstätte oder eine Tagesschule bevorzugt, sodass beide Elternteile arbeiten können, soll diese Möglichkeit haben. Die familienergänzende Kinderbetreuung - sprich die Kindertagesstätte und Tagesschulen - ist entscheidend für solche Familienprojekte, für solche Familienpläne.
2. Ein weiterer wichtiger Punkt ist, dass es sich die Schweiz in Zeiten des Fachkräftemangels nicht leisten kann, dass ein Teil der gut ausgebildeten Arbeitskräfte zu Hause bleibt. Gerade nach der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative am 9. Februar 2014 wird sich diese Situation noch verschärfen.
3. Verschiedene Studien beweisen, dass fehlender Betreuungsplätze wegen noch lange nicht alle Väter oder Mütter so viel arbeiten können, wie sie möchten. Das hat nichts mit Rabeneltern oder Desinteresse an den eigenen Kindern zu tun. Heute und morgen sind meine Kinder in der Schule oder in der Kita. Morgen Nachmittag und am Freitag, wenn keine Session mehr ist, werde ich wieder zu meinen Kindern schauen. Ich freue mich.
Die SP-Fraktion unterstützt die Verlängerung der Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung, und zwar genau in der Form, wie wir sie in den letzten vier Jahren gehabt haben. Das heisst, wir werden auf die Vorlage eintreten und sämtliche Minderheitsanträge ablehnen.
Berset Alain, Bundesrat: Vous menez maintenant le débat sur la poursuite du soutien au programme d'impulsion pour les places d'accueil. Comme cela a été dit, ce programme d'impulsion existe depuis un certain nombre d'années; il a déjà été prolongé et il doit se terminer en janvier 2015.
Grâce à une initiative parlementaire déposée par Madame Quadranti, à laquelle il a été donné suite par votre commission puis par la commission soeur du Conseil des Etats, il a été décidé de proposer la prolongation de ce programme d'impulsion. Le projet de mise en oeuvre élaboré par votre commission propose un nouveau crédit d'engagement à hauteur de 120 millions de francs.
Comme vous le savez, le Conseil fédéral avait clairement indiqué, au moment de la dernière prolongation, que ce serait la dernière, qu'il n'y en aurait pas d'autre et que ce serait ensuite aux cantons de reprendre en mains cette question. Or le Conseil fédéral, devant rendre dans cette affaire un avis sur les travaux de la commission, a changé d'avis. [PAGE 1415] Pourquoi? Parce que la situation a changé. Or pourquoi celle-ci a-t-elle changé? Ce n'est pas seulement uniquement le fait de la votation du 9 février dernier, encore que cette dernière soit un clair signal qui va dans le même sens que d'autres éléments dans le pays qui reviennent à dire: "Oui, nous voulons être capables, sur le plan économique, de mieux profiter des forces vives que nous avons ici." Nous avons parmi les meilleures écoles d'Europe et du monde, à tous les niveaux d'ailleurs et pas seulement au niveau universitaire - je regarde Monsieur Neirynck qui m'écoute attentivement: je ne parle pas seulement de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, mais de l'ensemble de notre système de formation; nous avons un système de formation duale d'une extrême qualité, nous avons des gens qui sont formés et qui, ensuite, pour différentes raisons, peuvent avoir à choisir entre une activité professionnelle et une vie familiale, ce qui, naturellement, crée, sur le plan de l'organisation de la société, un débat d'importance. Or ce débat a changé au cours de ces dernière années; il a pris beaucoup de vivacité avec, comme idée sous-jacente, le fait d'être capables nous-mêmes, autant que possible, d'utiliser les forces vives que nous avons, dans l'intérêt de notre pays et de son économie.
Ensuite, de cette réflexion découlent toute une série de conséquences, à tous les niveaux et notamment - et c'est ce qui est en discussion aujourd'hui - dans la nécessité de pouvoir toujours mieux concilier vie professionnelle et vie familiale en Suisse.
Ce qu'il faut aussi voir, c'est qu'on ne peut pas envisager de prolonger un tel programme sans s'être penché sur ses effets. Le programme d'impulsion a permis de créer plus de 43 000 nouvelles places d'accueil extrafamilial. Or ce qu'il est très important de mentionner ici, c'est que la quasi-totalité - on ne peut pas dire le 100 pour cent, mais la quasi-totalité - de ces places continuent d'exister après la fin du subventionnement.
Cela montre que l'idée qu'il y avait derrière ces programmes, à savoir donner une impulsion pour que des places soient créées, mais qu'elles soient ensuite portées par les collectivités locales et régionales, fonctionne. Si cela ne fonctionnait pas, on devrait alors dire qu'aussi longtemps qu'il y a un subventionnement on crée et on entretient des places, et comme elles ne seraient pas vraiment nécessaires, une fois que le subventionnement serait arrêté, cela ne marcherait plus, et tout serait stoppé. Ce n'est pas le cas. Si nous souhaitons mieux utiliser le potentiel que nous avons dans le pays et que nous constatons après analyse que cet outil fonctionne - il fonctionne bien - et que les places demeurent après le subventionnement, c'est naturellement aussi un des éléments qui incitent le Conseil fédéral à dire qu'il doit revoir sa position et qu'il vaut la peine de poursuivre cet effort. C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral soutient clairement les travaux de votre commission et l'attribution de 120 millions de francs pour les prochaines années.
Nous ne le faisons pas - et ce doit être clair - sans continuer à inviter les cantons et les communes à exploiter au maximum leur marge de manoeuvre, de manière à ce que d'ici quatre ans, c'est la durée prévue selon votre commission pour la poursuite de ce programme, il soit possible dans toute la Suisse d'avoir une offre efficace, complète en fonction des besoins et que cet objectif soit enfin réalisé. S'il est une fois réalisé, il sera possible de dire que nous avons atteint le niveau souhaité et qu'il n'est plus forcément nécessaire d'envisager encore longtemps la poursuite de l'effort de la Confédération. Pour l'instant, avec les arguments mentionnés, le Conseil fédéral a clairement indiqué qu'il soutenait les travaux de la commission.
Il vous invite donc à entrer en matière sur le projet et à suivre la majorité de la commission.
Quadranti Rosmarie (BD, ZH): Es ist mir ein Anliegen, kurz etwas auf diese Voten zu erwidern. Wahrscheinlich ist es müssig, darüber zu streiten, ob es jetzt genügend Plätze oder noch nicht genügend Plätze gebe. Das sind schlussendlich eigentlich Behauptungen, vor allem, dass es schon zu viele oder sicher schon genügend Plätze habe. Wenn 74 Prozent der Gemeinden noch keine Betreuungsplätze ausweisen, dann ist es wahrscheinlich doch etwas gewagt zu sagen, man habe schon zu viele Plätze oder es habe sicher genug Plätze. Es wird sich relativ einfach beweisen, wer in dieser Sache Recht hat. Wenn man hier zustimmt, dann ist es klar: 120 Millionen Franken ist ein Maximalbetrag. Dieser Maximalbetrag kann nur ausgeschöpft werden, wenn die Nachfrage belegt ist, wenn die Kriterien erfüllt werden. In diesem Falle wird es, falls die weitere Anschubfinanzierung noch einmal durchkommt, in vier Jahren belegt werden können, wer in dieser Sache eben auch Recht hatte.
Natürlich ist es so: Bund, Kantone und Gemeinden sind gemeinsam in der Pflicht. Man kann durchaus davon ableiten, dass der Bund eine Verantwortung hat, das wurde auch gesagt. Nur weil man einmal gesagt hat, es sei das letzte Mal, sollte man nicht am damaligen Entscheid festhalten. Die Welt hat sich rundherum verändert, daher wäre es schon sinnvoll, wenn man eben seine Meinung dann auch etwas ändern und den Realitäten anpassen würde. Wir haben eine Fachkräfteinitiative, die der Bund und die Kantone mit den Sozialpartnern zusammen gestartet haben. Wir haben nach wie vor grossen Nachholbedarf bei der Vereinbarkeit von Familie und Beruf. Männer und Frauen sollten eine bessere Möglichkeit dazu haben, als sie jetzt schon besteht. Es sind immer Höchstbeträge. Es muss eine Nachfrage da sein, das muss belegt werden, die Kriterien wurden festgelegt. In diesem Sinne kann man das Erfolgsprogramm doch relativ angstfrei noch einmal weiterführen.
Steiert Jean-François (S, FR): Ma préopinante de langue allemande a résumé les principaux enjeux du débat, voici néanmoins quelques éléments en français.
Il a été dit que, lors du précédent débat il y a quatre ans, la promesse avait été faite que ce serait la dernière fois que les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial seraient prolongées. La question de la dernière fois a certes été évoquée. Toutefois, pour replacer la discussion dans son contexte, je rappelle qu'en 2009, le conseiller fédéral en charge du dossier avait informé la commission compétente du fait que les aides financières étaient largement suffisantes, qu'elles étaient sous-utilisés et qu'à la fin de la période, il y aurait un solde positif important. La réalité cependant a montré que, lorsque le paquebot avance, lorsque les conditions-cadres sont claires, la demande est là et se développe de manière systématique. Ainsi, six mois après ses déclarations, le même conseiller fédéral - ce n'était pas encore le conseiller actuel - demandait à la commission des explications parce qu'il manquait des moyens pour aller jusqu'au bout du programme d'aides. Vous voyez que, parfois, les choses ne sont pas aussi prévisibles que ce que l'on pense. La réalité nous a rattrapés.
Le vote du 9 février 2014, qui a été évoqué à plusieurs reprises, est simplement un critère supplémentaire. Avant le 9 février, nous avions déjà constaté que la demande était forte, que l'offre créée dans la période allant de 2011 à 2015 ne permettait pas de répondre intégralement à la demande. Mais le 9 février a montré que ces besoins étaient encore accentués, de manière évidente, dans un certain nombre de domaines de l'économie. Ce n'est pas un hasard si, après le 9 février, des grandes branches de l'économie suisse se sont exprimées en faveur d'un encouragement accru à la création de places d'accueil. Dans d'autres branches, moins connues dans le domaine de l'économie mais qui nous touchent au quotidien - comme le domaine de la santé où certaines professions sont occupées à plus de 50 pour cent par des personnes qui viennent de pays étrangers -, nous formons de nombreux jeunes, souvent des jeunes qui restent deux, trois ou quatre ans dans le métier. Ce sont souvent des femmes qui, ensuite, se retirent par manque de possibilités de concilier leur travail avec leur voeu de famille. Dans tous ces domaines, le besoin s'est à l'évidence accru après le 9 février 2014. [PAGE 1416]
Messieurs Grin et Wasserfallen ont dit que les procédures administratives sont trop compliquées. J'aimerais leur rappeler que l'essentiel des conditions d'approbation, même si certaines conditions-cadres relèvent du droit fédéral, relèvent du droit cantonal, voire parfois communal. Si l'on n'est pas d'accord avec certains critères d'organisation d'une crèche, ce n'est pas ici à Berne qu'il faut venir se plaindre, il faut s'occuper de ces problèmes dans son canton ou dans sa commune. Je suis très étonné qu'un collègue particulièrement attentif au respect du fédéralisme oublie ces choses-là lorsqu'il s'agit de crèches.
Madame Pieren a dit qu'il y a trop de places libres, qu'il suffit de faire un petit détour de cinq à dix minutes pour trouver des places partout en Suisse. J'invite Madame Pieren à regarder systématiquement où les places libres existent et où il en manque. Elle verra que les détours ne seront plus de cinq à dix minutes, mais d'une demi-heure ou d'une heure. S'il faut faire deux fois un trajet d'une heure pour amener et rechercher un enfant dans une crèche, l'attrait de prendre quelques pour cent ou dizaines de pour cent de travail en plus diminue en proportion, et le but recherché par une place supplémentaire n'est pas atteint.
Nous savons aussi que, dans ce domaine, l'offre génère la demande. Ce n'est pas toujours une bonne chose, mais si l'on souhaite que plus de personnes qui sont formées dans notre pays exercent leurs capacités dans des professions, dans le monde économique, au bénéfice du pays, à ce moment-là, il faut effectivement créer l'offre pour que la demande puisse suivre, même si cela paraît un tout petit peu inhabituel.
Monsieur Grin nous a dit qu'il y a des milliers de mamans qui n'attendent que la possibilité de pouvoir garder légalement des enfants de manière rémunérée. Lorsque l'on consulte des personnes qui sont dans la demande et qui passent des annonces par exemple pour chercher des mamans de jour, on constate qu'elles ont certes des réponses, mais que l'essentiel de ces réponses relève du travail au noir, de personnes qui n'ont soit pas de permis, soit pas de travail sous le régime des assurances sociales. Si l'on veut systématiquement encourager le travail au noir dans le domaine de la garde des enfants, il faut dire non au projet de la commission. Si l'on estime au contraire que nous souhaitons régler ces choses-là dans le cadre légal, alors il faut dire oui.
C'est dans le sens de ces réflexions que la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière et répondra aux différentes critiques émises par les minorités, dont certaines ont déjà été évoquées dans le cadre de ce débat d'entrée en matière.
Büchel Roland Rino (V, SG): Geschätzter Kollege Steiert, es kam in der Diskussion ja klar zum Ausdruck, dass diese Zahlungen schon einmal "zum letzten Mal" ausgerichtet wurden, und das wurde auch von Ihnen bestätigt.
Denken Sie nicht, dass Sie jetzt ein Kuckucksei legen für all die Leute, die für einen Anschub in irgendeinem Thema sind und die finanzpolitisch ein bisschen seriös arbeiten? Wenn diese Leute nun sehen, dass es wie in diesem Fall kein Anschub ist, sondern dass dieser perpetuiert wird, können sie schlussendlich zu keinem Anschub mehr Ja sagen, weil das am Schluss stets auf "immer und ewig" hinausläuft.
Steiert Jean-François (S, FR): Herr Büchel, als Finanzpolitiker, aber auch als gut orientierter und rechtlich kompetenter Parlamentarier wissen Sie wahrscheinlich, dass in jedem Rechtsstaat Regeln notwendig sind. Wenn Regeln aber überhaupt keine Ausnahmen vorsehen, muss man meistens dermassen überregulieren, dass Sie dann der Erste sind, der findet, der Staat sei am Überregulieren. Wenn man das nicht will, muss man Regeln definieren, die relativ allgemein sind, und auch Ausnahmen zulassen. Wir sind hier im Bereich einer Ausnahme. Wir haben eine Anschubfinanzierung definiert: Wir bzw. diejenigen von uns, die damals dabei waren - ich war 2002 noch nicht hier -, haben beschlossen, für acht Jahre eine Anschubfinanzierung zu lancieren. Diese wurde dann um vier Jahre verlängert. Heute sind wir nach Meinung einer klaren Mehrheit der Kommission in einer Situation, die man vor vier Jahren so nicht erwarten konnte, und aus diesem Grund soll hier eine Ausnahme gemacht werden. Ich betone das gern, damit ich Sie etwas beruhigen kann und damit Sie bei anderen Begehren, sei es in der Landwirtschaft oder sonst wo, sagen können, bei den Kinderkrippen sei es eine Ausnahme gewesen.
Grin Jean-Pierre (V, VD): Monsieur Steiert, j'ai bien compris que le fédéralisme donnait la possibilité aux cantons d'alléger ces procédures administratives. Alors, pensez-vous que dans le canton de Vaud il serait possible d'alléger ces procédures administratives?
Steiert Jean-François (S, FR): Cher collègue, vous êtes un homme intelligent et rusé. Je siège ici comme parlementaire fédéral, et, à ce titre-là, je n'ai pas à m'exprimer sur ce sujet. Je pense que, comme moi, vous respectez le fédéralisme et que ce n'est donc pas le bon endroit pour exprimer des critiques sur l'organisation d'une crèche à Saint-Moritz nord, dans le canton de Thurgovie, à Pompaples ou ailleurs. Il s'agit là du travail des parlementaires cantonaux. Vous connaissez bien ce travail. Je vous recommande de parler avec vos collègues dans le canton de Vaud.
Lustenberger Ruedi, Präsident: Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Pieren ab.
Abstimmung - Vote
Für Eintreten ... 120 Stimmen
Dagegen ... 65 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Lustenberger Ruedi, Präsident: 1. Bundesgesetz über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung
1. Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Art. 1 Abs. 3
Antrag der Minderheit: BBl
Art. 1 al. 3
Proposition de la minorité: FF
Portmann Hans-Peter (RL, ZH): Wir sprechen von Anschubfinanzierung. Anschubfinanzierung ist dann gerechtfertigt, wenn Sie einen grossen Missstand in kürzester Zeit beheben müssen. Aber nach zwölf Jahren haben nach einer Untersuchung der Universität St. Gallen tatsächlich 74 Prozent der Gemeinden diese Anschubfinanzierung bis heute nicht genutzt. Sie haben für die bis zu dreijährigen Kinder keine Betreuungsstätten, und sie haben auch keine Mittagsbetreuungsstätten. Da frage ich Sie: Welcher Missstand muss hier dringend behoben werden?
Die FDP/die Liberalen anerkennen nicht nur die Notwendigkeit der ausserfamiliären Betreuung aus wirtschaftlicher wie auch aus gesellschaftspolitischer Sicht. Ich glaube, die FDP/die Liberalen müssen nicht den Beweis antreten, dass sie hier schon seit Jahrzehnten mit eigenen Vorstössen und Initiativen ihren Beitrag leisten. Aber wir sprechen hier von einer Finanzvorlage und von einer Anschubfinanzierung. [PAGE 1417] Unser Antrag zu Absatz 3 wäre, dass nur dann und dort eine solche Anschubfinanzierung gewährt wird, wo ein Bevölkerungswachstum stattfindet, sprich, wo es tatsächlich zusätzliche Bedürfnisse gibt. Aber es kann doch nicht sein, dass wir bei den Kantonen und Gemeinden eingreifen, die zwölf Jahre lang nichts gemacht haben. Dann müssen wir ehrlicherweise von einer festen Bundessubvention sprechen.
Jetzt sagt der Bundesrat: ja, die Masseneinwanderungs-Initiative! Ich meine, dass das natürlich auch eine mathematische Rechnung ist. Die gleichen Kreise, die behaupten, mit der Masseneinwanderungs-Initiative würden Arbeitsplätze vernichtet, es gebe nachher weniger Arbeitsstellen, sagen plötzlich, man brauche viel mehr Leute, die in die Wirtschaft kommen.
Gehen Sie einmal in diese Kinderkrippen. Sie werden sehen, dass ein grosser Anteil zu Recht von Zuwandererfamilien besetzt wird. Wenn es die nachher nicht mehr gibt, haben wir ja dort freie Plätze. Anschubfinanzierung wäre in Regionen gerechtfertigt - und daher unser Minderheitsantrag -, wo wir sagen müssen: Da gibt es einen Zuzug, da gibt es ein neues Bedürfnis, da gibt es Bevölkerungswachstum.
Herr Präsident, ich spreche zugleich auch zum Minderheitsantrag von Artikel 5, dann muss ich nicht ein zweites Mal sprechen: Auch dort wollen Sie heute im Giesskannensystem Geld verteilen, das so gar nicht gebraucht wird. Der Regierungsrat des Kantons Zürich hat auf eine kürzliche Anfrage zu diesem Thema gesagt, dass erstens die Bedürfnisse so nicht mehr bestehen, dass sie also mit den noch hängigen Gesuchen jetzt befriedigt werden können, und dass zweitens, wie Sie sehen, wenn Sie die durchschnittlichen Kosten eines Betreuungsplatzes pro Jahr anschauen, diese bei 4000 Franken liegen, im so teuren Kanton Zürich mit so hohen Löhnen. Hier wollen Sie weiterhin 5000 Franken einfach so weggeben und weiterhin ebenfalls auch einen ganzen Drittel der Gesamtkosten damit abdecken.
Wir haben auch eine finanzpolitische Verantwortung. Spielen Sie nicht immer auch gesellschaftliche Themen gegen die finanzpolitische Verantwortung aus, und stellen Sie nicht diese Leute in die Ecke, damit sie gar nicht bereit wären, der modernen Gesellschaftsentwicklung zu folgen. Wir haben auch gegenüber unseren Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern die Verantwortung, sorgsam mit dem Geld umzugehen. Aber Sie sind es dann wieder, die bei den Budgetberatungen selber sagen: "Oh Schreck, oh Schreck, dieses Ausgabenwachstum!" Aber die Sünden begehen wir vorher hier selber, themenunabhängig.
Bitte nehmen Sie diese Vorlage so, wie sie ist, es ist nicht eine inhaltliche, es ist eine Finanzvorlage. Sie werden mit diesen Anschubfinanzierungen nicht mehr Frauen und Männer in die Arbeitswelt hineinprügeln können.
Candinas Martin (M-E, GR): Herr Portmann, ich habe eine Frage: Sind Sie wirklich der Meinung, dass ländlichere Regionen, die bis jetzt vielleicht weniger Kinderkrippen haben und in denen sich die Krippen im Aufbau befinden, in Zukunft keine Unterstützung erhalten sollen? Ist das wirklich Ihr Ernst?
Portmann Hans-Peter (RL, ZH): Es ist so, dass die Kompetenzen auch nach Bundesgesetz den Kantonen und den Gemeinden zugeteilt worden sind, und das schon vor mehr als zehn Jahren. Verschiedenste Kantone haben ihre Hausaufgaben gemacht. So hat der Kanton Zürich ein Gesetz erlassen, wonach die Gemeinden nach Bedürfnis Kinderbetreuungsplätze schaffen müssen - schaffen müssen! Wenn also nur eine einzige Bürgerin, ein einziger Bürger in der Gemeinde sagt, sie oder er finde keinen Kinderbetreuungsplatz, dann muss die Gemeinde einen solchen schaffen. Jetzt wollen Sie mir erzählen, ländliche Gegenden hätten diese Frage zwölf Jahre lang verschlafen, würden jetzt plötzlich aufwachen und hätten hier ein Bedürfnis! Wir dürfen nicht dauernd in die Kompetenzen von Kantonen und Gemeinden eingreifen und noch Quersubventionierungen machen. Die Verantwortungen in diesem Bereich sind klar.
Gasser Josias F. (GL, GR): Kollege Portmann, ich denke, Sie gehen mit mir einig, dass wir die Masseneinwanderungs-Initiative so umsetzen wollen, dass wir nicht Arbeitsplätze verlieren. Ich glaube, da sind wir gleicher Meinung. Deshalb frage ich Sie: Was hat das denn für einen Zusammenhang mit dem Bevölkerungswachstum? Wie interpretieren Sie denn "Ausschöpfung des Arbeitskräftepotenzials"? Wir wollen ja mehr Frauen und auch andere potenzielle Erwerbstätige in den Arbeitsprozess bringen; das hat mit dem Wachstum der Bevölkerung gar nichts zu tun. Was heisst es für Sie, das Potenzial der Arbeitskräfte auszuschöpfen? Darum geht es ja.
Portmann Hans-Peter (RL, ZH): Selbstverständlich möchte ich nicht, dass Arbeitsplätze verlorengehen, aber ich muss auch sagen: Ich habe damals in der Öffentlichkeit gegen die Masseneinwanderungs-Initiative argumentiert, weil sie Arbeitsplätze gefährden werde. Ich staune, dass heute, wo das Volks-Ja da ist, alle wissen, dass wir weiterhin wachsen werden, dass wir neue Arbeitsplätze haben werden, dass wir neue Leute in die Wirtschaft werden bringen müssen. Ich weiss das nicht - Sie wissen es anscheinend. Ich sage nur, es könnte genauso gut umgekehrt gehen, dass nämlich die Zahl der Arbeitsplätze eher zurückgeht. Sie wissen selber, dass unser volkswirtschaftliches Wachstum fast alleine durch die Zuwanderung - sprich das Bevölkerungswachstum - generiert wird, durch nichts anderes, nur dadurch. Die Schweizer Bevölkerung hat beim Status quo - d. h., wenn sie nicht wächst - im Inland volkswirtschaftlich kein Wachstumspotenzial mehr. Nur mit Bevölkerungswachstum kann man wachsen, also muss man auch nur in den Regionen, wo man wirklich Bevölkerungswachstum hat, allenfalls eine Anschubfinanzierung machen.
Lustenberger Ruedi, Präsident: Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die grüne Fraktion und die SP-Fraktion lehnen den Antrag der Minderheit ab. Die SVP-Fraktion und die FDP-Liberale Fraktion unterstützen den Antrag der Minderheit.
Berset Alain, Bundesrat: Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission et, ainsi, à rejeter la proposition de la minorité qui vient d'être présentée par Monsieur Portmann. Il y a essentiellement trois arguments à cela.
Le premier est qu'avec la proposition de la minorité Portmann, nous nous éloignerions de la solution efficace et efficiente que nous avons maintenant, où les places sont subventionnées en fonction du besoin, et non d'un autre critère. Si on choisit un autre critère que le besoin, on risque alors d'être beaucoup moins efficient dans l'allocation des moyens publics. On pourrait se retrouver, théoriquement, confronté à une situation dans laquelle on a une forte augmentation de la population mais, par hasard, déjà suffisamment de places, et, en finançant davantage de places, on pourrait créer un déséquilibre. On pourrait aussi, a contrario, se retrouver dans une situation dans laquelle on a une stagnation de la population dans une région où il y a un vrai manque de places, et là, on ne pourrait pas les financer. Il s'agirait vraiment de quitter la logique et le bon sens qui veulent que l'on finance en fonction des besoins et non en fonction d'autres critères. C'est pour cela, d'ailleurs, qu'il existe une évaluation du besoin, réalisée avec les cantons qui sont concernés. Ce n'est pas un financement fait au hasard: il faut procéder à une évaluation du besoin, arriver à la conclusion que la création de places est nécessaire et ensuite seulement le soutien financier peut être donné.
Le deuxième problème que je vois avec cette proposition de minorité, c'est qu'il est question d'augmentation significative de la population après le 1er février 2015. Je dois vous dire que, sur le plan démographique et statistique, pour savoir si, effectivement, il y a une augmentation significative de la population dans une région, on doit considérer plusieurs années. Et donc, si on ne peut commencer qu'à partir de février 2015, on ne pourra faire un premier bilan très approximatif qu'en février 2016, un bilan à peine plus précis en [PAGE 1418] février 2017 et puis peut-être qu'on commencera à avoir une idée de l'évolution générale de ces années-là à partir de 2018. On ne peut attendre aussi longtemps, et geler en quelque sorte le soutien financier, pour voir si effectivement il y a une augmentation de la population.
Le dernier point qui me paraît poser problème, c'est qu'il est question ici de "région dont la population a augmenté de manière significative". Il faudrait dire comment on définit les régions, quel est le découpage qui est choisi. Manifestement, il ne s'agit pas, dans la proposition de la minorité Portmann, de cantons. C'est donc autre chose. Dans notre pays, dès que l'on ne considère pas les cantons comme entités géographiques, intervient tout de suite un très grand débat politique visant à savoir vers quel type de région nous pouvons nous diriger.
Il n'est pas nécessaire, de l'avis du Conseil fédéral, d'ouvrir cette discussion ici, d'autant plus que nous avons aujourd'hui un système qui est connu, qui fonctionne bien - il n'y a pas tellement de surprises à attendre, c'est la prolongation de quelque chose qui existe et qui a fait ses preuves -, et il nous semble qu'il faut suivre la majorité de votre commission.
Quadranti Rosmarie (BD, ZH): Vielleicht zitiere ich zum Schluss, was in Wikipedia unter dem Stichwort "Vereinbarkeit von Familie und Beruf" steht: "Unter der Vereinbarkeit von Familie und Beruf versteht man seit dem 20. Jahrhundert die Möglichkeit Erwachsener im arbeitsfähigen Alter, sich zugleich Beruf und Karriere einerseits und dem Leben in der Familie und der Betreuung von Kindern und pflegebedürftigen Personen andererseits zu widmen, unter Berücksichtigung der Schwierigkeiten, die dabei auftreten können." Dieser Minderheitsantrag minimiert nicht die Schwierigkeiten, die dabei auftreten können, sondern er maximiert die Schwierigkeiten, die dabei auftreten können.
Ich glaube, der Bundesrat hat sehr gut dargelegt, wo die Schwierigkeiten liegen. Sie liegen auch vor allem in der Formulierung des Textes dieses Minderheitsantrages. Was ist ein "relevantes Bevölkerungswachstum"? Diese Minderheit setzt sich aus Parteimitgliedern zusammen, die normalerweise gegen den Aufbau von Bürokratie sind. Aber ein "relevantes Bevölkerungswachstum" zu definieren dürfte bürokratisch nicht ganz einfach sein, ebenso wenig das Datum 1. Februar 2015. Es ist auch relativ schwierig zu beweisen.
Noch einmal: Das heutige System funktioniert. Es funktioniert mit den Kriterien, die wir haben. Es braucht diese Hürde, diese Schwierigkeit in den Augen der Mehrheit schlicht und ergreifend nicht. Sie hat sich deutlich dazu geäussert, mit 13 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung.
Lustenberger Ruedi, Präsident: Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Herr Steiert, der Berichterstatter französischer Sprache, verzichtet auf ein Votum.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen
Dagegen ... 117 Stimmen
(1 Enthaltung)
Lustenberger Ruedi, Präsident: Art. 2 Abs. 1 Bst. d
Antrag der Minderheit: BBl
Art. 2 al. 1 let. d
Proposition de la minorité: FF
Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Diskussion und die Abstimmung gelten auch für die Anträge der Minderheit Wasserfallen zu Artikel 3 Absatz 3, Artikel 4 Absatz 2bis, Artikel 5 Absatz 3, Artikel 6 Absatz 4 und Artikel 7 Absatz 2.
Wasserfallen Christian (RL, BE): Bei Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d geht es darum, diese Bestimmung zu den Innovationsprojekten wieder aufzuheben. Diese Änderung in diesem Bundesgesetz, wonach man eben neu auch Innovationsprojekte subventionieren kann, wurde in der letzten Runde eingeführt.
Ich weiss, dass einige Projekte sehr erfolgreich gewesen sind. So hat man beispielsweise auch Projekte unterstützt, bei welchen Systeme mit Betreuungsgutscheinen erforscht worden sind. Diese Systeme sind aber heute ja vorhanden, weshalb es diese Projekte nicht mehr braucht. Man hat - das habe ich im Eintretensvotum gesagt - bei diesen Projekten ja auch das Problem, dass damit nicht direkt Plätze geschaffen werden; vielmehr kann es durchaus auch sein, dass sie als Effekt vielleicht gerade die Nichtschaffung von Plätzen haben. Wenn Sie Buchstabe d streichen, hat das zudem Auswirkungen auf die vom Präsidenten genannten Artikel, die wir in der fortlaufenden Debatte noch beraten werden.
Kurz zu den Zahlen: Im Bundesgesetz ist später auch aufgeführt, dass maximal 15 Prozent der Beiträge, die nach diesem Gesetz gesprochen werden, für solche Innovationsprojekte eingesetzt werden können. Das sind also, bei 120 Millionen Franken in vier Jahren, maximal 18 Millionen Franken; das wären in einem Jahr rund 4,5 Millionen Franken. Das ist auch der Grund, weshalb es nicht schlecht wäre, vielleicht jetzt den Schnitt zu machen, indem wir - wir werden im Rahmen der zweiten Vorlage noch darüber debattieren - den Betrag von 120 Millionen Franken auf 60 Millionen Franken reduzieren und alle Innovationsprojekte rausnehmen, damit effektiv nur noch Geld für die Kinderkrippen und den Aufbau der Kitas gegeben wird, und das eben gezielt. Es ist dann auch die Diskussion darüber entstanden und eingeworfen worden, dass die Projekte neue Krippenplätze zur Folge haben würden. Doch leider ist es eben so, dass das nicht in jedem Fall so gewesen ist.
Wenn Sie wirklich daran interessiert sind, mit diesem Bundesgesetz gezielt Kitaplätze zu subventionieren, mache ich Ihnen beliebt, diese Innovationsprojekte wieder herauszunehmen und diese Bestimmung zu streichen. Damit würden Sie nämlich auch erreichen, dass das gesamte Geld für die Kitas bestimmt wird und nicht in irgendwelchen Projekten versickert.
Ich danke Ihnen für die Unterstützung meines Minderheitsantrages.
Lustenberger Ruedi, Präsident: Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die grüne Fraktion und die SP-Fraktion lehnen den Antrag der Minderheit ab. Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit.
Berset Alain, Bundesrat: Aujourd'hui, ces projets à caractère novateur peuvent bénéficier d'une aide financière - c'est ce qu'a rappelé Monsieur Wasserfallen - s'ils contribuent à la création de places d'accueil extrafamilial. Ils ont une certaine valeur de modèles pour le développement de l'accueil extrafamilial. Je rappelle que trois projets à caractère novateur ont été présentés jusqu'à présent et ont pu bénéficier d'une aide financière. La Confédération a ainsi soutenu l'introduction de bons de garde. Dans un tel système, les pouvoirs publics n'octroient plus leurs subventions aux fournisseurs de prestations mais directement aux familles, qui peuvent faire valoir ensuite ces bons dans les institutions. Cela favorise évidemment la concurrence entre les fournisseurs de prestations. Cela permet d'enclencher une nouvelle dynamique, ce qui a été fait dans l'accueil extrafamilial des enfants. Cela a permis effectivement, il faut le dire, la création de nouvelles places d'accueil destinées aux enfants.
Ces réflexions, ces modèles, ces projets novateurs ont eu un certain succès. Des systèmes analogues ont été introduits dans plusieurs communes. Au total, il s'agit de 3 millions de francs environ. Ce sont des sommes relativement minimes par rapport au volume global du soutien qui a été apporté. Selon le droit en vigueur, 15 pour cent au maximum des moyens à disposition peuvent être alloués à des projets à caractère novateur.
La minorité que vous emmenez, Monsieur Wasserfallen, souhaite supprimer cette incitation. Je dois vous dire que ce [PAGE 1419] que vous réussirez à faire par votre proposition, c'est à supprimer l'innovation dans ce domaine, innovation qui a permis d'aboutir à des modèles qui créent de la concurrence. J'ai toujours cru comprendre, venant de votre part, que le soutien à l'innovation et le soutien à la concurrence étaient souhaitables. Je me serais plutôt attendu à ce que vous disiez au contraire qu'il ne fallait surtout pas supprimer cette incitation, à ce que cela fasse peut-être partie de ce qui peut encore être soutenu, aussi par vous-même, dans ce projet. J'ai donc de la peine à comprendre votre proposition de minorité.
De mon côté, je souhaite, avec le Conseil fédéral, que l'innovation puisse être soutenue parce que effectivement il n'y a que comme cela qu'on peut moderniser la réflexion et les structures d'accueil pour les enfants, les rendre plus conformes aux besoins des familles et de l'économie. Il n'y a que comme cela qu'on peut générer une certaine concurrence entre diverses formes d'accueil extrafamilial. Il n'y a que comme cela qu'on parvient en définitive à mettre en place chaque fois la structure qui sera la plus appropriée à une réalité régionale ou cantonale.
J'aimerais donc, avec cette argumentation, vous inviter, après vous avoir expliqué ce que nous avons pu faire ces dernières années en utilisant cet instrument - ce sont très peu de projets qui ont été soutenus; ce sont très peu de moyens qui ont été engagés, mais qui ont permis, par la création des bons de garde, de produire des effets remarquables -, à maintenir cette possibilité dans la loi et donc à suivre sur ce point la majorité de la commission.
Steiert Jean-François (S, FR): La proposition de la minorité Wasserfallen est assez surprenante, car elle vise à réduire les subventions qui sont accordées précisément dans le domaine où le consensus, dès le début du projet en 2002, puis pour sa poursuite dans la phase actuelle 2011-2015, était le moins contesté. Je rappelle que les collègues qui, il y a quelques années, ont demandé de renforcer la partie innovation, notamment en sous-commission et en commission - j'y étais et je m'en souviens relativement bien -, afin de permettre l'introduction par exemple des bons de garde, étaient tous et toutes - je dis toutes, car il y avait notamment deux collègues féminines zurichoise et neuchâteloise, l'une est toujours là -, favorables à mettre l'accent sur les bons de garde et sur l'innovation. C'était une bonne chose. A l'époque, je partageais l'avis de ces deux collègues libérales-radicales et je le partage toujours. La majorité de la commission est aussi de cet avis. Alors, il est un petit peu surprenant que les représentants du groupe qui a demandé l'introduction de ce type de dispositions en 2011 soient ceux qui nous disent aujourd'hui: "Non, c'est à cela qu'il faut renoncer." Quand le parti de l'innovation dit qu'il faut renoncer à l'innovation, je suis un brin surpris. Mais c'est une déclaration personnelle.
Monsieur Wasserfallen nous dit que 18 millions de francs peuvent être économisés sur 120 millions de francs. Les chiffres de la période 2011-2015 montrent que les assertions de Monsieur Wasserfallen ne sont pas tout à fait justes mathématiquement puisqu'il ne s'agit que de 17 pour cent du montant qu'il a articulé ou de tout juste 2 pour cent du montant total qui est concerné. Donc, prétendre qu'en supprimant cet article on peut économiser pas loin de 20 pour cent du coût de l'ensemble du subventionnement aux crèches est faux; avec un facteur de 1 à 6, mathématiquement, ce n'est pas très précis.
Pour ces raisons, ainsi que pour des questions d'applicabilité et parce que nous pensons que, si nous continuons, les aspects d'innovation doivent jouer un rôle clé, la commission vous recommande de ne pas soutenir la proposition de la minorité Wasserfallen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen
Dagegen ... 114 Stimmen
(4 Enthaltungen)
Lustenberger Ruedi, Präsident: Art. 3 Abs. 1 Bst. d
Antrag der Minderheit: BBl
Art. 3 al. 1 let. d
Proposition de la minorité: FF
Pieren Nadja (V, BE): Zu diesem Antrag betreffend Voraussetzungen in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe d kann ich auch aus eigener Erfahrung sprechen. Die finanzielle Situation einer bereits bestehenden Institution wird nicht berücksichtigt, wenn man ein Gesuch um Anstossfinanzierung einreicht, d. h., eine Kindertagesstätte oder eine Tagesschule kann über ein gutes Vermögen verfügen und kann trotzdem die Anschubfinanzierung beantragen und diese Gelder bekommen. Ich beantrage hier, dass man diese finanzielle Situation auch berücksichtigt und dass Betriebe und Institutionen, welche bereits über genügend Kapital verfügen, nicht mehr in den Genuss der Anschubfinanzierung kommen. Das sollte im Sinn aller im Saal sein. Wenn wir bei einer Institution, die genügend Geld hat, so vorgehen, dann würde aus dem Topf der 120 Millionen Franken auch mehr übrig bleiben für Institutionen, die das dann wirklich brauchen und über keine oder nicht genügend finanzielle Mittel verfügen.
Lustenberger Ruedi, Präsident: Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die BDP-Fraktion lehnt den Antrag der Minderheit ab. Die SVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit.
Berset Alain, Bundesrat: L'adoption de la solution qui est proposée par la minorité Pieren aurait des conséquences, notamment celle d'exclure du bénéfice des aides financières toutes les structures gérées par les communes ou par les cantons, ce qui représente environ la moitié des demandes d'aides financières chaque année. Il faut le savoir avant de voter.
Deuxièmement, pour les organismes privés, ce critère de l'ampleur du capital propre nous paraît inapproprié, parce qu'en fait il ne dit pas grand-chose sur la taille réelle de la structure ni sur le fait de savoir si la structure a besoin ou non d'aides financières fédérales. Il peut par exemple exister des situations dans lesquelles une structure, après avoir hérité d'un bien immobilier, se retrouverait loin au-dessus de la limite proposée par la minorité, alors que par ailleurs elle dispose de très peu de capitaux propres. Je dois vous dire en plus que la pratique a montré que les grandes structures fonctionnent bien et qu'elles sont gérées de manière professionnelle. Les exclure du bénéfice des aides financières au motif que leur capital propre dépasse 50 000 francs nous semble donc contre-productif.
Le Conseil fédéral vous recommande de suivre la majorité de la commission.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen
Dagegen ... 115 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Lustenberger Ruedi, Präsident: Art. 3 Abs. 3; Art. 4 Abs. 2bis
Antrag der Minderheit: BBl
Art. 3 al. 3; art. 4 al. 2bis
Proposition de la minorité: FF
Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Anträge der Minderheit Wasserfallen wurden bereits mit der Abstimmung zu Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d abgelehnt.
Art. 5 Abs. 1, 3-6
Antrag der Minderheit: BBl
Art. 5 al. 1, 3-6
Proposition de la minorité: FF
[VS] [PAGE 1420]
Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Wir beraten den Antrag der Minderheit Portmann zu Absatz 1 und die Anträge der Minderheit Pieren zu den Absätzen 4 bis 6 in einer gemeinsamen Debatte. Herr Portmann hat den Antrag seiner Minderheit bereits begründet.
Pieren Nadja (V, BE): Mein Minderheitsantrag zu Absatz 4 sieht vor, dass die Finanzhilfen während höchstens zwei Jahren statt wie nach geltendem Recht während drei Jahren ausgerichtet werden. Ich begründe das damit, dass die Finanzhilfen dann auch länger reichen und die Betriebe sich stärker anstrengen. Wie wir jetzt auch von Ihnen gehört haben und wie die Abstimmung von vorhin klar gezeigt hat, sollen bzw. müssen diese Finanzhilfen fortgeführt werden. Auch ich akzeptiere diesen demokratischen Entscheid. Nach Ihrer Ansicht hat es zu wenig Plätze, aber ich sehe das etwas anders. Wenn es aber zu wenig Plätze hat, sollten auch möglichst viele profitieren können, und die Betriebe sollten dann auch innerhalb von zwei Jahren voll ausgelastet sein. Der Ansporn, dass die Auslastung eines Betriebs auch früher erfolgt, ist so auch grösser, und es bleibt auch mehr für die anderen im Topf.
Der Minderheitsantrag zu Absatz 5, wonach Ansprüche auf weitere Finanzhilfen entfallen, wenn ein Betrieb nach dem ersten Betriebsjahr einen Belegungsgrad von mindestens 80 Prozent aufweist, wurde auch bereits angesprochen. Wenn ein Gesuch bewilligt ist, dann bekommt der Betrieb die Anschubfinanzierung für zwei oder drei Jahre, wobei egal ist, wie gut dieser Betrieb ausgelastet ist - die Bewilligung wird völlig unabhängig davon erteilt. Ich war die einzige Person, die in den Jahren der Anschubfinanzierung freiwillig nach neun Monaten auf die weitere Zahlung verzichtet hat. Ich hätte dieses Geld einfach so bekommen, finde aber, dass man nicht noch von Bundesgeldern profitieren sollte, wenn man es sich finanziell leisten kann und die Auslastung gegeben ist. Dieser Antrag wäre sicher zum Wohle aller Betriebe, die dann etwas länger von diesen Geldern profitieren könnten, weil es dann noch länger Geld für andere Betriebe hat. Ich verstehe nicht, warum man einen Betrieb subventionieren soll, der kostendeckend funktioniert und die nötige Auslastung hat. Ich verstehe nicht, wieso ein solcher Betrieb im zweiten Betriebsjahr noch Anspruch auf Finanzhilfen erheben soll.
Mein Minderheitsantrag zu Absatz 6, wonach Finanzhilfen nur für nichtbelegte Plätze ausbezahlt werden, wäre eigentlich auch logisch, weil belegte Plätze ja kostendeckend funktionieren, sei es über die Beiträge von Eltern, Firmen oder Gemeinden, welche die Plätze kostendeckend mitfinanzieren, sodass dafür nicht noch Bundesgelder benötigt werden. Somit wäre es logisch, dass ein Betrieb, der nicht die volle Auslastung hat, von dieser Anschubfinanzierung profitieren kann für die nichtbelegten Plätze, also für die Plätze, für die er kein Geld bekommt.
Ich bitte Sie deshalb, meine drei Minderheitsanträge zu unterstützen, auch zum Wohle der Personen, die dann zu einem späteren Zeitpunkt auch noch von diesen Geldern profitieren möchten.
Berset Alain, Bundesrat: A l'article 5 alinéa 1, la proposition de la minorité Portmann vise à abaisser le plafond des aides financières pour les structures d'accueil. La loi en vigueur prévoit que les aides financières couvrent un tiers au plus des frais de la structure. Le montant actuel est fixé à 5000 francs au plus. Il faut savoir qu'il y a des différences dans le système et on distingue dans l'ordonnance les structures d'accueil collectives de jour - il s'agit là des crèches -, qui peuvent prétendre à une contribution forfaitaire de 5000 francs par place et par an, des places d'accueil parascolaire, pour lesquelles le montant maximal est fixé à 3500 francs. Ce qu'il faut voir, c'est que cela est calculé pour chaque structure, selon des critères qui sont fixés dans l'ordonnance, parce qu'il faut tenir compte de chaque situation réelle et concrète, ce qu'on ne peut pas faire au niveau de la loi.
Il faut aussi noter que le montant de la contribution est calculé notamment en fonction des heures d'ouverture de la structure. On sait qu'en moyenne en Suisse une place de crèche coûte 25 000 francs par an. La contribution forfaitaire annuelle de 5000 francs au plus par place et par an représente donc un cinquième des frais effectifs de la structure et est donc nettement en dessous du tiers prévu par la loi, ou même du quart proposé par la minorité. Simplement nous avons aujourd'hui cette flexibilité qui nous paraît souhaitable et qui fonctionne bien. Nous ne voyons pas de raison de la changer.
Je vous invite à suivre la majorité de votre commission.
A l'article 5 alinéa 4, la durée de trois ans fixée dans la loi est aussi un maximum et là aussi il y a des différences. La durée pour les crèches est plus courte, elle est en général de deux ans, tandis qu'elle est de trois ans pour les structures d'accueil parascolaire. Là aussi il s'agit de tenir compte de la réalité pour déterminer le temps nécessaire pour que ces structures fonctionnent et de la diversité des situations sur le terrain. J'aimerais noter encore que pour les structures d'accueil parascolaire, la troisième année est une année de transition. Elles ne reçoivent aucune aide financière pour des places non occupées.
Seulement 50 pour cent de la contribution forfaitaire sont versés pour les places occupées. Donc on a aussi une sortie du soutien qui se fait par étapes.
A l'article 5 alinéa 5, la minorité propose de ne plus verser des aides financières aux structures qui, après la première année, ont un taux d'occupation d'au moins 80 pour cent. Il faut voir ici que le but est de créer des places d'accueil qui répondent à un besoin, et donc qui sont occupées rapidement. C'est la raison pour laquelle le système actuel de calcul encourage les structures bénéficiaires à occuper au maximum les places d'accueil qu'elles offrent, et l'entière contribution forfaitaire n'est versée que pour les places occupées.
Il nous semble souhaitable de poursuivre dans cette voie. La proposition de la minorité encouragerait plutôt les structures à conserver des places non occupées pour ne pas perdre les aides financières, ce qui pourrait bien créer une fausse incitation, une incitation dans la mauvaise direction. Cela va aussi dans le sens opposé au droit actuel. C'est contre-productif; cela pourrait engendrer des abus que nous ne souhaitons pas.
C'est la raison pour laquelle nous proposons également ici d'en rester à la proposition de la majorité.
A l'alinéa 6, il serait question de n'octroyer des aides financières que pour les places non occupées. A ce propos, je rappelle à nouveau l'argument développé pour ce qui concerne l'alinéa 5: il existe un risque d'avoir une incitation à garder les places ou un certain nombre de places non occupées, ou alors à n'avoir des places que sur le papier, de manière à pouvoir jouer avec ces finances.
Nous souhaitons au contraire qu'il soit possible de garantir dans chaque situation que les montants investis sont bien investis, qu'ils vont directement au bénéfice de places d'accueil qui peuvent être utilisées de manière efficace. Nous avons aussi là, avec l'expérience acquise ces dernières années et la manière dont cela fonctionne, une pratique qui a fait ses preuves et qu'il s'agit de poursuivre.
Je vous invite donc, avec cette argumentation, à suivre la majorité de la commission.
Pieren Nadja (V, BE): Herr Bundesrat, Sie haben gesagt, dass man mit meinem Minderheitsantrag, wonach nur noch nichtbelegte Plätze subventioniert oder unterstützt werden sollen und nicht auch die belegten, für die Betriebe einen Anreiz schaffen würde, die Plätze nicht zu belegen. Haben Sie das Gefühl, dass es, wenn man für einen nichtbelegten Platz pro Jahr 5000 Franken bekommt, für einen Betrieb wirtschaftlich gesehen ein Anreiz ist, lieber diese 5000 Franken zu beziehen, statt den Platz zu belegen, für den man wahrscheinlich etwa 2000 bis 2500 Franken pro Monat bekäme?
Berset Alain, Bundesrat: Non, Madame Pieren, certainement pas, si la question est posée ainsi. Comme je l'ai indiqué, le montant de 5000 francs ne couvre environ que [PAGE 1421] 20 pour cent du coût réel d'une place. Par contre évidemment, si on se met dans une situation dans laquelle, une fois la décision prise, il ne s'agit pas de soutenir la structure et de lui permettre de bien décoller, mais de poser des limites en ne subventionnant que les places qui ne sont pas occupées, on crée naturellement le risque de voir apparaître des abus avec des places qui n'existeraient que sur le papier. Nous ne souhaitons pas cela. Nous souhaitons pouvoir juger un projet de manière très transparente, avec le soutien des cantons, et, une fois que le projet a été jugé intéressant et devant être soutenu, pouvoir ensuite garantir un soutien, indépendamment des aléas de fonctionnement que toute structure va naturellement connaître au début.
Lustenberger Ruedi, Präsident: Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die SP-Fraktion und die grüne Fraktion lehnen die Minderheitsanträge ab.
Quadranti Rosmarie (BD, ZH): Bei Artikel 5 Absatz 1 geht es um die Maximalbeiträge pro Platz und Jahr. Ich glaube, der Bundesrat hat es gut ausgedrückt, und es braucht diese Spannweite, weil die Bedingungen einfach sehr unterschiedlich sind. Wenn irgendjemand aus irgendeinem Kanton - konkret: aus dem Kanton Zürich - bestimmte Angaben hat und deshalb fordert, der Betrag sei überall zu reduzieren, scheint mir das nicht sehr sinnvoll zu sein.
Zu den anderen Bestimmungen: Wir haben jetzt von der Vertreterin der Minderheit ein Beispiel gehört. Sie spricht von ihrer eigenen Kita und ihren eigenen Erfahrungen. Sie hat reagiert, indem sie auf das, was sie bekommen hat und nicht mehr braucht, verzichtet hat. Wir haben ein System, das bisher im Grundsatz funktioniert hat. Es hat deshalb funktioniert, weil die Aufbauzeit von drei Jahren benötigt wird, damit die Kitas nachhaltig arbeiten können und die Plätze bestehen bleiben. Es ist ein Spiel mit dem Feuer, wenn hier die Spielregeln verändert werden.
Aus diesem Grund beantragt die Mehrheit Ihrer Kommission, diese Minderheitsanträge abzulehnen.
Steiert Jean-François (S, FR): Pour ce qui concerne les propositions présentées à l'article 5 par plusieurs minorités, le principe énoncé lors du débat d'entrée en matière, à savoir la garantie - pour les cantons, les communes et les institutions privées qui créent des places d'accueil - de la continuité et de la prévisibilité, est essentiel. Si l'on modifie régulièrement des règles qui peuvent paraître, vues de Berne, accessoires, on rend évidemment les choses plus difficiles en pratique. C'est exactement le contraire de ce que nous souhaitons faire: toutes celles et tous ceux qui sont concernés veulent pouvoir s'appuyer sur des règles fixes et respectées.
A l'alinéa 1, concernant le montant de l'aide financière allouée par place et par an - 5000 francs selon le droit en vigueur, 3500 francs selon la proposition de la minorité -, la proposition de la minorité a pour auteur un député zurichois qui prétend que, dans son canton, l'aide allouée est de 4000 francs et que 5000 francs c'est donc trop. Nous sommes dans un pays fédéraliste - nous l'avons répété depuis le début du débat -, le présent projet de révision partielle tient compte des différences entre cantons. Les réalités ne sont pas les mêmes dans les cantons. Je respecte tout à fait le montant alloué dans le canton de Zurich, simplement il y a 25 autres cantons. Certains allouent peut-être un montant plus bas, d'autres plus élevé. C'est la nature de notre pays que d'avoir des variations d'un canton à l'autre. La somme de 5000 francs inscrite dans le droit en vigueur représente un plafond. Il n'est donc absolument pas indispensable d'allouer une aide de 5000 francs. La pratique montre que le montant de 5000 francs est bien considéré comme un plafond. Des crèches touchent en moyenne nettement moins par place et par an, d'autres reçoivent le montant maximal. Il serait regrettable de punir des institutions d'autres cantons parce qu'un canton alloue une aide moyenne par place et par an de 4000 francs. Dans le canton de Zurich, il y a des institutions dont le coût par place est supérieur au coût moyen et qui touchent par conséquent une aide de plus de 4000 francs. Je pars du principe, Monsieur Portmann, que vous êtes aussi d'avis qu'il ne faut uniformiser les conditions ni dans toute la Suisse, ni dans tout le canton de Zurich.
A l'alinéa 4, pour ce qui concerne la durée de l'allocation des aides financières - diminuer de trois ans, comme le prévoit le droit en vigueur, à deux ans, comme le souhaite la minorité Pieren -, le Conseil fédéral l'a d'ores et déjà dit: après deux ans, des institutions ont la maturité pour voler de leurs propres ailes; en revanche, d'autres institutions ont besoin d'un peu plus de temps. Si le taux de succès est de plus de 95 pour cent sur le plan de la pérennité des places d'accueil créées grâce au programme d'encouragement fédéral, c'est parce que nous pouvons régler de manière plus fine les facteurs pertinents. Si une institution est rapidement à même de voler de ses propres ailes, elle renonce aux aides financières allouées; si une institution a besoin de trois ans pour parvenir à l'équilibre, il faut lui allouer des aides durant trois ans. La majorité de la commission est d'avis qu'il faut en rester au droit en vigueur, c'est-à-dire à l'allocation d'aides financières durant trois ans, car c'est ce qui a fonctionné durant les quatre dernières années. Diminuer de trois ans à deux ans conduirait probablement à un abaissement du taux de pérennité des places créées.
En ce qui concerne les alinéas 5 et 6, le petit échange entre Madame Pieren et Monsieur le conseiller fédéral Berset a sans doute répondu à toutes les questions. Il est quelque peu surprenant de créer une subvention pour des places de crèche non occupées. Je pense que l'auteur littéraire Kafka aurait beaucoup apprécié ce genre d'assertion, mais nous sommes ici en politique et préférons renoncer à des subventions pour des places non occupées.
Abs. 1 - Al. 1
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen
Dagegen ... 120 Stimmen
(1 Enthaltung)
Lustenberger Ruedi, Präsident: Abs. 3 - Al. 3
Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Der Antrag der Minderheit Wasserfallen wurde bereits mit der Abstimmung zu Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d abgelehnt.
Abs. 4 - Al. 4
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen
Dagegen ... 121 Stimmen
(1 Enthaltung)
Abs. 5 - Al. 5
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen
Dagegen ... 121 Stimmen
(1 Enthaltung)
Abs. 6 - Al. 6
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen
Dagegen ... 122 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Lustenberger Ruedi, Präsident: Art. 6 Abs. 4, 7 Abs. 2
Antrag der Minderheit: BBl
Art. 6 al. 4, 7 al. 2
Proposition de la minorité: FF
[VS] [PAGE 1422]
Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Minderheitsanträge Wasserfallen wurden bereits mit der Abstimmung zu Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d abgelehnt.
Art. 10 Abs. 5; Ziff. II
Antrag der Kommission: BBl
Art. 10 al. 5; ch. II
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 119 Stimmen
Dagegen ... 64 Stimmen
(6 Enthaltungen)
Lustenberger Ruedi, Präsident: 2. Bundesbeschluss über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung
2. Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Kommission: BBl
Proposition de la commission: FF
Pieren Nadja (V, BE): Ich beantrage Ihnen mit meinem Minderheitsantrag, statt 120 Millionen Franken den Betrag von 60 Millionen Franken in den Fonds der Anstossfinanzierung einzulegen. Die Argumente habe ich heute mehrmals erwähnt. Ich sehe auf dem Markt, dass es zurzeit genügend Kita-Plätze gibt, und ich bin klar der Meinung, dass man hier die Anschubfinanzierung nicht nochmals um 120 Millionen Franken erweitern muss.
Berset Alain, Bundesrat: Le Conseil fédéral estime que le crédit d'engagement doit s'élever à 120 millions de francs au maximum. C'est une considération qui tient compte de l'état des finances fédérales. On ne peut pas aller au-delà de ce montant. Si un montant plus élevé devait être nécessaire, cela nécessitera un nouveau débat. Par contre, on ne voit pas de raison qui permette de penser qu'avec 60 millions de francs on pourrait allouer les moyens nécessaires pour réaliser ce que le Parlement souhaite après la décision qui vient d'être prise.
Il nous paraît donc que la proposition de la majorité est raisonnable.
Quadranti Rosmarie (BD, ZH): Das auslaufende Programm mit 120 Millionen Franken hat dazu geführt, dass eine Warte- bzw. eine Prioritätenliste eingeführt werden musste. Aus diesem Grund macht es durchaus Sinn, diesen Betrag stehenzulassen. Um es einfach noch einmal mit aller Deutlichkeit zu sagen: 120 Millionen Franken ist der Höchstbetrag, wobei bei der Finanzierung den genannten Kriterien gefolgt werden muss. Wenn die Kriterien nicht erfüllt sind, kann die Finanzierung nicht vorgenommen werden. In diesem Sinne ist das Risiko doch relativ klein.
Steiert Jean-François (S, FR): Il n'y a pas grand-chose à ajouter, les choses essentielles ayant été dites dans le débat d'entrée en matière. Nous sommes ici dans une logique de continuité. Si nous voulions réduire le montant du crédit, nous devrions le faire, et c'est l'avis de la majorité de la commission, sur la base du constat d'une diminution de la demande. Or c'est exactement le contraire que nous avons observé, puisqu'il n'y a pas plus tard qu'une année et demie, le Conseil fédéral a été contraint de prendre des mesures de restrictions du financement par rapport à l'arrêté en cours, ce qui a incité plusieurs cantons à demander de revoir le montant total des aides financières pour l'avenir. C'est donc plutôt dans l'autre sens qu'irait la demande. Pour des raisons de politique financière, le Conseil fédéral a recommandé de ne pas dépasser le montant des quatre dernières années.
La commission, à une forte majorité, vous recommande donc de maintenir le montant de 120 millions de francs qui était celui prévu pour les années 2011 à 2015 et de rejeter la proposition de la minorité Pieren.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen
(1 Enthaltung)
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 124 Stimmen
Dagegen ... 66 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Lustenberger Ruedi, Präsident: Art. 2
Antrag der Kommission: BBl
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen
Dagegen ... 66 Stimmen
(1 Enthaltung)