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Befristete Verlängerung der Zulassungsbeschränkung nach Artikel 55a KVG

Nationalrat, 26. November 2018 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 26. November 2018Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 18.440

Nationalrat · 26. November 2018 · Erstrat

Nantermod Philippe (RL, VS): Nous revenons ici sur le moratoire limitant l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux pratiquant à charge de l'assurance obligatoire des soins, soit le fameux article 55a de la loi sur l'assurance-maladie.

Je commence par un bref historique. Le Conseil fédéral a pu limiter l'admission à pratiquer du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2011. Ce fut la période du moratoire. Dès le 1er janvier 2012, la fin du moratoire a causé l'explosion du nombre de nouveaux cabinets, et par là même une explosion des coûts. Le 1er juillet 2013, une correction a été adoptée avec une nouvelle limitation, qui est encore en vigueur à ce jour. On se souvient qu'en février 2015, suite au message du Conseil fédéral pour une solution durable de pilotage du domaine obligatoire, les Chambres fédérales avaient adopté une solution allégée qui a finalement été rejetée ici même, dans notre conseil, le 18 décembre 2015, provoquant un petit séisme dans notre pays. Suite à cela, des discussions ont eu lieu et une prolongation simple du décret a été décidée jusqu'au mois de juin 2019.

L'instauration d'un moratoire est motivée, assez simplement par une augmentation de l'offre dans le domaine de la santé, ce qui provoque indéniablement une augmentation de la consommation; c'est ce qu'on a pu constater ces dernières années. Le pilotage de l'ambulatoire est nécessaire pour freiner la hausse des coûts. La grande question est: qui doit piloter?

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet qui a été traité par les commissions et qui sera présenté ici lors de la troisième semaine de session; il concerne l'après 19 juin 2019. Mais, en réalité, entre deux, le Parlement, par ses Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, a décidé de mettre en oeuvre le système EFAS, le financement uniforme des soins. Lors de discussions avec les cantons, il a été décidé de proposer le financement uniforme en échange du pilotage des coûts par les cantons.

Pour être certaine de ne pas se faire un peu avoir dans ces discussions, la commission de notre conseil a décidé de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire en traitant aujourd'hui le projet d'acte qui en est issu. Ce projet vise simplement à proroger le moratoire actuel. Cette solution a donc été mise en place au mois de juillet dernier, lorsque nous avons décidé, par 16 voix contre 7, de déposer la présente initiative parlementaire comme mesure préventive. Le but était de proroger de deux ans le moratoire, soit jusqu'au 30 juin 2021. Ce projet a été validé, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, par la commission du Conseil des Etats. [PAGE 1789]

Dans le cas de ce projet, nous n'avons pas lancé de procédure de consultation, étant donné qu'il s'agit simplement d'une prorogation de l'existant et que, pour ce qui concerne le projet, il y a déjà une procédure de consultation en cours. Nous redébattrons donc de ce sujet très prochainement. Ainsi, avec l'article 55a LAMal, les cantons qui ont une surabondance de praticiens à la charge de l'assurance obligatoire des soins pourront continuer à intervenir pour limiter l'offre.

En résumé, c'est le maintien de la situation actuelle pour deux ans de plus. Le 30 août dernier, la commission a approuvé ce texte par 20 voix contre 0 et 1 abstention. Elle vous invite à en faire autant.

Hess Lorenz (BD, BE): Die relativ unschöne Geschichte des sogenannten Ärztestopps, wie er landläufig bezeichnet wird, brauche ich hier nicht zu wiederholen. Auch die Debatten, die wir mehrfach geführt haben, über die Frage, warum wir in einen Stop-and-go-Modus verfallen sind, sind uns allen noch präsent. Deshalb sind sich die Kommission und die ständerätliche Kommission, die Zustimmung signalisiert hat, auch bewusst, dass wir hier mit einer nochmaligen Verlängerung sicher nicht den politischen Schönheitspreis gewinnen werden. Fakt ist aber, dass die Zulassungssteuerung zumindest in gewissen Regionen und Kantonen immer noch einem Bedürfnis entspricht. Es ist auch unbestritten, dass wir uns, gerade was die Spezialisten unter den Ärzten und Ärztinnen anbelangt, in einem gewissen Mass in einem Angebotsmarkt befinden und dass das Bedürfnis nach einer Steuerung deshalb durchaus legitim ist.

Warum also stellen wir Ihnen jetzt hier noch einmal den Antrag auf eine Verlängerung des entsprechenden Artikels bzw. von dessen Regelung? Im Zusammenhang mit der Kostendämpfungsdiskussion, die wir aktuell führen und auch noch lange führen werden, geht es ja nicht nur um das Massnahmenpaket, das sich im Moment noch in der Vernehmlassung befindet. Es gibt auch noch andere Geschäfte im Gesundheitsbereich, die hier eine wesentliche Rolle spielen. Zwei davon sind zu nennen: die einheitliche Finanzierung ambulanter und stationärer Leistungen, aber auch das Geschäft Qualität und Wirtschaftlichkeit. Es sind zwei Geschäfte, die sehr eng mit dem Thema der Zulassungssteuerung zusammenhängen und die es bedingen, dass man sie in Abhängigkeit voneinander debattieren kann.

Vor diesem Hintergrund ergab sich die Tatsache, dass der Zeitplan nun mal so ist, dass eine seriöse Beratung dieses Geschäftes in Abhängigkeit von den anderen grossen Themen nur möglich ist - und das war die zentrale Überlegung der Kommission -, wenn wir jetzt hier die Zulassungsbeschränkung noch einmal verlängern. Anders gesagt: Bis eine definitive Regelung - diese Frage werden wir ja hier in diesem Saal auch noch in dieser Session behandeln - in Kraft treten kann, brauchen wir schlicht und ergreifend noch einmal diese befristete Zulassungsbeschränkung nach der alten Regelung.

Deshalb empfiehlt Ihnen Ihre Kommission ohne grosse Begeisterung, diesen Artikel 55a ein letztes Mal, bis ins Jahr 2021 - konkret bis zum 30. Juni 2021 -, zu verlängern. Wir sind der Meinung, dass man das mit gutem Gewissen und aufgrund der Zeitverhältnisse durchaus tun kann, insbesondere auch aus dem Grund, weil die Kantone, die betroffen sind, sich betroffen fühlen oder Handlungsbedarf haben, signalisiert haben, dass sie mit einer Verlängerung der bisherigen Regelung leben können. Diese Zustimmung erfolgt aber eben in dem Sinn, dass die eigentliche Vorlage seriös zu Ende beraten werden kann und dass die anderen Geschäfte, die damit in Zusammenhang stehen, gleichzeitig hier ebenfalls noch beraten werden können.[GZ]

Wir bitten Sie deshalb, dem Antrag der Kommission zuzustimmen.

Berset Alain, Bundespräsident: On connaît la préhistoire et l'histoire de ce dossier: elles ont été rappelées par les deux rapporteurs de la commission. Je vous rappelle que c'est en 2000 que, pour la première fois, le Parlement a décidé d'adopter un premier moratoire sur l'installation des fournisseurs de prestations; cela fait donc 18 ans. Il s'agissait d'une mesure urgente liée à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes. Cette mesure avait été décidée pour une période limitée à trois ans, le temps pour le Conseil fédéral et le Parlement de trouver une alternative.

Après plusieurs prolongations, cette mesure a été levée le 31 décembre 2011. On en a vu rapidement les conséquences, à savoir l'installation d'un nombre important de spécialistes, pas toujours dans les spécialités les plus souhaitées, ni dans les endroits où c'était le plus utile. Cela a eu pour conséquence une augmentation des coûts. L'augmentation a été telle qu'elle a incité les cantons à intervenir rapidement pour nous demander et vous demander de réintroduire une telle clause, ce qui a été fait en 2013. Cette nouvelle clause était limitée dans le temps, à trois ans. Dans l'intervalle, nous avons pu vous présenter une mesure, qui aurait pu être adoptée définitivement; elle a fait l'objet d'un vote dans votre conseil en 2015, mais a été rejetée à une voix près.

C'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui avec cette solution provisoire qui n'est valable que jusqu'en juillet 2019. Et nous savons déjà que le nouveau projet du Conseil fédéral, destiné à fournir enfin - bientôt vingt ans après - une solution stable et durable, ne pourra pas être prêt pour entrer en vigueur en juillet 2019. C'est pourquoi votre commission a proposé de prolonger la situation actuelle de deux ans encore, le temps de trouver une solution stable qui, cette fois, vraiment - on l'espère -, permettra de lever cette mesure provisoire qui durait. Le Parlement nous a souvent interpellés en disant qu'il fallait lever cette mesure provisoire qui dure. Nous sommes d'accord: nous souhaitons tous que cela cesse. Il faudra pour cela que vous puissiez vous mettre d'accord sur un projet qui règlera la situation après 2021.

C'est la raison pour laquelle - et parce qu'il faut aussi du temps pour mener ces discussions - votre commission a commencé rapidement son travail, il faut le reconnaître, sur ce projet qui est censé être durable. Mais il y a un certain nombre de propositions et il faut que ce travail puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. Il paraît aujourd'hui légitime, et également souhaitable, de prolonger la situation actuelle pour que ce travail puisse se faire avec tout le calme et la sérénité requis.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la démarche proposée par votre commission.

de Buman Dominique, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Befristete Verlängerung der Zulassungsbeschränkung nach Art.[NB]55a KVG)[GZ]

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'art. 55a LAMal)[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Ziff. I-III[GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Antrag des Bundesrates: BBl

Titre et préambule, ch. I-III[GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

Proposition du Conseil fédéral: FF

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]

[NAM][GZ]

Für Annahme des Entwurfes ... 160 Stimmen [GZ]

Dagegen ... 1 Stimme [GZ]

(0 Enthaltungen) [PAGE 1790]