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Ausnahmen von der dreijährigen Tätigkeitspflicht gemäss Artikel 37 Absatz 1 KVG bei nachgewiesener Unterversorgung

Nationalrat, 28. Februar 2023 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 28. Februar 2023Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 22.431

Nationalrat · 28. Februar 2023 · Erstrat

Candinas Martin, Präsident: Präsident (Candinas Martin, Präsident): Wir führen eine einzige Debatte zum Eintreten und zur Detailberatung durch.

Amaudruz Céline (V, GE): Je vous informe d'ores et déjà que je prendrai seulement la parole maintenant et ne parlerai pas par la suite. La commission s'est réunie à plusieurs reprises. Je propose, pour le rapport, de faire un résumé en fonction de chaque date pour simplifier la compréhension du sujet.

Le 20 mai 2022, notre commission a approuvé le dépôt de la présente initiative parlementaire, par 24 voix contre 0 et 1 abstention. La commission du Conseil des Etats a approuvé notre décision le 8 juin 2022 par 11 voix contre 2 et 0 abstention. Le 23 juin 2022, notre commission a adopté l'avant-projet en réponse à l'initiative parlementaire 22.431, ainsi que le rapport explicatif. Ces derniers ont été mis en consultation jusqu'au 7 octobre. Le 18 août 2022, nous avons commencé par quelques remarques sur l'avant-projet. [PAGE 58]

Une proposition de la Commission de rédaction a toutefois été de nature matérielle. La commission a proposé deux variantes pour l'article 37 alinéa 1bis. Dans la variante 1, les cantons doivent également légiférer sur la base de la loi fédérale: cela conduirait à un cadre juridique plus clair et garantirait l'égalité de traitement au sein des cantons.

La variante 2 permettrait une application directe par les cantons. L'administration nous a suggéré de retenir la variante 1. La commission a décidé de retenir la variante 1, par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, la commission a décidé à l'unanimité de valider l'avant-projet.

Le 29 novembre 2022, la commission a pris connaissance des 73 prises de position et a adopté le projet par 10 voix contre 3 et 0 abstention.

La minorité Glarner propose de biffer du concept de l'article 37 alinéa 1bis la mention de la psychiatrie et de la psychothérapie. Cette proposition a été rejetée par 15 voix contre 7 et 0 abstention.

Permettez-moi quand même de vous détailler le projet que nous avons analysé le 29 novembre. La commission propose de compléter l'article 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d'offre sanitaire insuffisante, d'autoriser à exercer à la charge de l'AOS des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d'activité exigés par l'article 37 alinéa 1 LAMal. Si un canton constate que l'offre de soins est insuffisante sur son territoire, il pourrait autoriser des exceptions, au cas par cas, en application directe de la loi fédérale, sans devoir édicter pour cela une règlementation normative supplémentaire au niveau cantonal.

Selon la commission, cette solution a l'avantage de pouvoir permettre une application rapide. Toutefois, notre commission entend limiter la présente règle d'exception aux domaines des soins de base ambulatoires suivants: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l'enfance et de l'adolescence. Ainsi, un canton pourrait exceptionnellement admettre dans l'un de ces domaines un fournisseur de prestations qui ne répond pas à la condition requise des trois années d'expérience, afin d'éviter que la couverture en soins ne devienne insuffisante.

La commission a décidé de ne pas préciser de manière explicite la notion d'"offre de soins insuffisante", laissant volontairement une marge d'appréciation aux cantons. Ces derniers ont la responsabilité d'assurer la garantie de la couverture sanitaire sur leur territoire et ils doivent donc être en mesure de définir eux-mêmes s'il existe une situation de pénurie avérée. La commission a fait le choix de limiter la règle d'exception à l'article 37 alinéa 1bis LAMal au domaine des soins de base ambulatoires.

Initialement, la commission avait prévu de limiter son projet aux médecins généralistes et aux pédiatres. Dans le cadre des discussions, plusieurs voix se sont élevées pour signaler la nécessité d'intervenir pour pallier le risque d'une couverture insuffisante également dans le domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie de l'enfance et de l'adolescence. La majorité de la commission a ainsi décidé d'inclure ce diplôme parmi ceux qui pourraient bénéficier de la règle d'exception.

Le projet a été transmis au Conseil fédéral le 29 novembre 2022. Dans son avis du 25 janvier 2023, ce dernier soutient la proposition de notre commission dans la mesure où elle est limitée dans le temps et ne remet pas fondamentalement en cause l'objectif de la garantie de la qualité et de l'économicité des prestations médicales. Le Conseil fédéral précise qu'il est important que la disposition d'exception ne s'applique qu'à quatre domaines médicaux: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l'enfance et de l'adolescence.

Le 3 février 2023, la commission a pris connaissance de l'avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire. En date du 15 février 2023, la commission du Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le projet élaboré par notre commission. Elle a salué le fait que le projet ait été élaboré sous forme de loi fédérale urgente, ce qui offre une solution immédiate et transitoire à la pénurie de médecins dans le domaine ambulatoire.

A l'unanimité, la commission de l'autre conseil s'est ralliée à la décision de notre commission de limiter la présente règle particulière aux domaines des soins de base ambulatoires suivants: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes.

Au nom de la majorité de la commission, je vous remercie de bien vouloir soutenir ce projet de modification de l'article 37 alinéa 1 de la loi sur l'assurance-maladie.

Fridez Pierre-Alain (S, JU): Chère collègue, je suis médecin généraliste dans une région périphérique, dans laquelle on manque aussi de quelques spécialistes. J'ai besoin de ces personnes pour pouvoir faire correctement mon travail de généraliste. Dans vos travaux, a-t-il été question du manque, dans certaines régions - je peux citer les cantons du Valais et du Jura - de médecins spécialistes de base, comme les pneumologues ou les rhumatologues? Ce sujet a-t-il été abordé?

Amaudruz Céline (V, GE): Nous avons évoqué la question de savoir quels étaient les domaines de la médecine qui devaient être pris en compte. Nous avons vraiment voulu limiter ce projet aux quatre domaines que j'ai cités plusieurs fois.

Si la pénurie que vous mentionnez s'avère problématique dans plusieurs cantons, je ne peux que vous suggérer de déposer une proposition de modification au cas où ce projet de loi serait adopté.

Mäder Jörg (GL, ZH): Zu Beginn möchte ich Sie darauf hinweisen, dass die beantragte Gesetzesänderung in Ziffer II eine Dringlichkeitserklärung und eine Befristung enthält. Falls Sie hier zustimmen und der Ständerat dies am 2. März ebenfalls macht, wird das Gesetz vom Tag nach der Schlussabstimmung bis Ende 2027 gelten. Eine allfällige Differenzbereinigung ist für den 13. März vorgesehen. Ziel ist es, die Vorlage in dieser Session zu behandeln.

Dass es nicht nur einen Fachkräftemangel, sondern ganz allgemein einen Kräftemangel gibt, sollte unterdessen bekannt sein. Nichtsdestotrotz ist ein Fachkräftemangel im Gesundheitswesen natürlich von besonderer Bedeutung, da die Auswirkungen direkter und nachhaltiger sind als in anderen Bereichen. Aus diesem Grund hat sich die SGK des Nationalrates im Juni des letzten Jahres den Auftrag gegeben, via Erlassentwurf kurzfristige Massnahmen zu ergreifen. Die Schwesterkommission, die SGK des Ständerates, hat diesen Auftrag einen Monat später bestätigt.

Der von der Kommission ausgearbeitete Entwurf zielt auf Artikel 37 KVG, der die besonderen Voraussetzungen für Ärzte und Ärztinnen festlegt. Kernpunkt ist, dass sie mindestens drei Jahre im beantragten Fachgebiet an einer anerkannten schweizerischen Weiterbildungsstätte gearbeitet haben müssen. Damit soll sichergestellt werden, dass die zugezogenen Ärzte und Ärztinnen aus dem Ausland über genügend Kenntnisse der Sprache und der lokalen Gegebenheiten verfügen. Das ist ein ehrbares und sinnvolles Ziel, insbesondere da sie ja Vertrauenspersonen für ihre Patienten und Patientinnen darstellen sollen. In Zeiten der potenziellen Unterversorgung hindert diese Regelung aber daran, rasch Abhilfe schaffen zu können. Zu Ihrer Information: Derselbe Artikel enthält jetzt schon Ausnahmebestimmungen, die insbesondere für Personen gelten, die hier die Ausbildung gemacht haben.

Es ist uns bewusst, dass die aktuelle Fassung erst im Juni 2019 beschlossen wurde und gerade mal seit dem 1. Januar 2022 in Kraft ist. Eine Anpassung so kurz nach Inkraftsetzung ist nicht ideal, die aktuelle Situation erfordert aber genau das.

Im Entwurf der SGK vom letzten Sommer wurden drei Fachbereiche explizit genannt, für die eine Ausnahme von der dreijährigen Tätigkeit gelten soll. Es sind dies: allgemeine innere Medizin als einziger Weiterbildungstitel, praktischer Arzt oder praktische Ärztin als einziger Weiterbildungstitel, Kinder- und Jugendmedizin. In der durchgeführten verkürzten Vernehmlassung kam noch die Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie als Buchstabe d hinzu. Bei allen vier Bereichen liegt es in der Kompetenz der Kantone, die Unterversorgung festzustellen und die entsprechende Ausnahmeregelung in Anspruch zu nehmen. Der Bund ermöglicht diese Ausnahmen nur, er selber ist nicht der direkte Nutzniesser. [PAGE 59]

In der anschliessenden Diskussion in der Kommission wurde die Notwendigkeit von Massnahmen von allen bejaht. Die Diskussion drehte sich primär darum, ob diese vier Bereiche die richtigen sind, ob es eher die ursprünglichen drei sein sollten oder ob die Formulierung noch offener sein sollte. In Anbetracht der Rückmeldungen hat sich die Mehrheit für alle vier Kategorien ausgesprochen. Eine Minderheit Glarner möchte die Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie wieder streichen. Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen, diesen Streichungsantrag abzulehnen. In der Kommission wurde der entsprechende Antrag mit 15 zu 7 Stimmen ohne Enthaltungen abgelehnt.

Auf eine weitere Ausdehnung der Ausnahmen hat die Kommission aufgrund der angedachten Dringlichkeit verzichtet. Ein solch grundsätzlicher Wechsel hätte eine vertiefte Vernehmlassung und Diskussion verdient. Bei der Beratung wurde auch darauf geachtet, dass die Regelung rasch in Kraft treten kann und dass keinerlei gesetzgeberische Tätigkeit der Kantone - was zu Verzögerungen führen würde - notwendig wird. Eine rasche Umsetzung ist mit Ihrer Unterstützung also möglich.

Der Dringlichkeit entsprechend hat die SGK des Schwesterrates unseren Entwurf vorbesprochen und empfiehlt ihn ihrem Rat unverändert zur Annahme. Auch der Bundesrat schliesst sich diesem Urteil an.

Zur Ergänzung: Mit dieser Vorlage ist das Thema für die Kommission nicht abgeschlossen. Im Gegenteil, es ist nur eine kleine Massnahme, die aber schnell umgesetzt werden kann. Insbesondere werden wir auch die vom Bundesrat in seiner Stellungnahme angesprochenen Zusammenhänge mit dem europäischen Recht behandeln. Wir werden die Thematik also nicht ad acta legen.

Die Kommission bittet Sie mit 20 zu 3 Stimmen, der Vorlage zuzustimmen.

Glarner Andreas (V, AG): Im Wissen darum, dass es sonst wieder teurer wird, appellieren wir an Sie, Buchstabe d, nämlich die Ausdehnung auf "Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie", zu streichen. Was wollen Sie den Prämienzahlern und im Anschluss natürlich auch den Steuerzahlern noch alles aufbürden? Wir und Sie wissen doch ganz genau, dass mit jedem neu zugelassenen Kinderpsychiater, geschweige denn Kinderpsychotherapeuten, ganz einfach die Kosten steigen. Jedes Jahr laden Sie hier drin dem völlig überladenen Gesundheitswesen in der Grundversicherung noch mehr auf. Und gerade jetzt vor den Wahlen erklären Sie den Wählern, es sei einfach unerklärlich, Sie wüssten auch nicht, wieso die Kosten immer mehr ansteigen würden. Helfen Sie uns bitte, die Freigabe von Mitteln in diesem Bereich hier zu stoppen, damit die Kosten nicht noch mehr explodieren.

Gestatten Sie mir noch eine Randbemerkung: Oft wäre es besser, sich um seine Kinder zu kümmern, statt diese verkümmern zu lassen. Viele Therapien könnten gespart werden, wenn Eltern mit ihren Kindern freie Zeit verbringen würden. Der Wald ist übrigens einer der besten Therapeuten, auch für Erwachsene. Die Zeit, die man seinen Kindern schenkt, ist die bestinvestierte Zeit. Das gemeinsame Bauen einer Waldhütte oder Stauen eines Baches erspart später manche Therapiestunde.

Fridez Pierre-Alain (S, JU): Cher collègue, je déclare mes intérêts: je suis président de la Coordination romande des associations d'action pour la santé psychique. J'aimerais réagir à vos affirmations. Il y a un manque énorme de psychiatres et de psychothérapeutes dans notre pays. Comment pouvez-vous justifier le fait que les gens ne puissent pas être soignés correctement? En raison de la pandémie, ce manque s'est encore accru. Il est véritablement urgent de doter ce secteur de suffisamment de thérapeutes.

Glarner Andreas (V, AG): Ich habe Ihnen vorhin erklärt, was Sie tun müssen: Sie müssen sich um die Kinder kümmern, statt sie verkümmern zu lassen.

Crottaz Brigitte (S, VD): Avec l'initiative qui nous est soumise, la commission propose une dérogation à l'obligation d'avoir travaillé trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade pour que des médecins originaires de l'Union européenne puissent pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, et ceci dans quatre domaines qui souffrent de pénurie. Cette dérogation serait décidée par les cantons si l'offre en soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés.

Vous en avez toutes et tous entendu parler. Vous y avez peut-être même été confrontés pour vous-même ou un membre de votre famille: impossible de trouver un médecin généraliste ou, pour vos enfants, un pédiatre. Pour ma part, je l'ai vécu lorsque j'ai cessé mon activité au sein de mon cabinet médical et que je me suis mise à la recherche de médecins pour reprendre le suivi de mes patientes et de mes patients. Des dizaines de coups de téléphone, autant de refus: "Non, désolé, nous ne prenons plus de nouveaux patients."

Un assouplissement de cette règle des trois ans obligatoires au sein d'un hôpital suisse est ainsi nécessaire lorsqu'il y a un risque de pénurie, notamment dans certaines régions périphériques, mais aussi tout simplement pour succéder aux médecins partant à la retraite.

Cette situation découle, du moins en partie, d'une mauvaise planification de la formation des médecins. Le moratoire interdisant l'installation de nouveaux médecins pendant plusieurs années les a fait se diriger vers des spécialisations et non vers une formation de généraliste. L'autre cause est le manque de valorisation des spécialisations en médecine générale, pédiatrie ou psychiatrie, beaucoup moins lucratives que d'autres, plus techniques.

Ces deux dysfonctionnements ne vont pas être corrigés par cette disposition dérogatoire, mais cette dernière va permettre d'apporter une bouffée d'air dans ces quatre spécialités actuellement sous pression.

A celles et ceux qui souhaiteraient exclure la psychiatrie et la psychothérapie d'enfants et d'adolescents de cette dérogation, je vous rappelle les répercussions sévères sur la santé mentale de la pandémie de COVID-19.

L'augmentation des pathologies dans ce domaine, conduisant à de nombreuses demandes de prise en charge psychiatrique, a été largement documentée. La couverture dans cette spécialité est clairement insuffisante et doit donc pouvoir bénéficier de cette dérogation, sous peine de conduire à des situations dramatiques.

Cette dérogation est limitée dans le temps et son efficacité, voire son éventuelle prolongation, devront être évaluées au cours des quatre prochaines années.

Je vous remercie d'accepter le projet issu de cette initiative parlementaire, qui va permettre de répondre de façon rapide à la pénurie observée dans différentes régions.

Wasserfallen Flavia (S, BE): Die Notfallstationen sind rappelvoll, und die Aufnahmekapazitäten der Spitäler stossen an ihre Grenzen. Hinzu kommt ein drastischer Mangel an qualifiziertem Personal. Entscheidende Ursachen dieser Überlastung sind das Fehlen von Grundversorgenden und die geringe Verfügbarkeit von Sprechstunden ohne Termin, wie die Schweizerische Gesellschaft für Notfall- und Rettungsmedizin schreibt. Auch haben wir in gewissen Gebieten eine Versorgungskrise im Bereich der Kinder- und Jugendmedizin, insbesondere im Bereich der psychologischen und psychiatrischen Betreuung. Gerade bei Kindern und Jugendlichen sind Wartezeiten und Versorgungsengpässe besonders problematisch und störend, weshalb wir gefordert sind, hier Lösungen zu finden.

Eine Lösung liegt hier vor. Damit die Kantone für die so wichtige Stärkung der Grundversorgung mehr Handlungsspielraum erhalten, will Ihre Kommission bei den Zulassungsvoraussetzungen für Ärztinnen und Ärzte, welche zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung abrechnen dürfen, eine Ausnahme schaffen. Die Kantone sollen für bestimmte Fachgebiete in der Grundversorgung bei einer nachgewiesenen Unterversorgung von der dreijährigen Tätigkeitspflicht gemäss Artikel 37 Absatz 1 absehen dürfen. Das ist eine wichtige und richtige Ausnahme. [PAGE 60]

Die SP-Fraktion empfiehlt Ihnen deshalb Eintreten auf die Vorlage und lehnt den Minderheitsantrag Glarner ab.

Weichelt Manuela (G, ZG): Die Vorlage ist eine reine Symptombekämpfung und zeigt, dass wir als Parlament unsorgfältig gearbeitet haben und nun schon wieder nachbessern müssen.

Warum ist es Symptombekämpfung? Wir bilden in der Schweiz nach wie vor zu wenig Ärztinnen und Ärzte aus und können sie zu wenig gut im Beruf halten. Es gibt also gewisse Parallelen zur Situation in der Pflege. Wir ziehen eine bedeutende Zahl von Ärztinnen und Ärzten aus dem Ausland in die Schweiz ab. Einerseits profitieren wir davon, dass wir ihre Ausbildung nicht zahlen mussten, andererseits entziehen wir dem Ausland die dort ebenfalls dringend benötigten Fachkräfte und verschärfen den Fachkräftemangel in anderen Ländern. Eigentlich müssten wir das Problem an der Wurzel packen. Das heisst, wir sollten den Numerus clausus, wie er heute funktioniert, hinterfragen.

Warum sage ich, dass wir unsorgfältig gearbeitet haben? Die Gesetzesbestimmung ist noch jung, ein Jahr in Kraft, und es besteht bereits Revisionsbedarf. Wir haben nicht bedacht, dass es eine Ausnahmeregelung braucht, wenn es eine Unterversorgung gibt - eine Ausnahmeregelung für die Grundversorgung, die Kindermedizin, die Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie. Nun gut, wir korrigieren - besser spät als gar nie.

Den Minderheitsantrag Glarner werden wir ablehnen. Die grüne Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit, dass die[NB]Kantone auch bei einer Unterversorgung Handlungsmöglichkeiten im Bereich der Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie haben.

Ich erlaube mir, noch etwas zur Inkompatibilität mit dem europäischen Recht zu sagen. Die Bestimmungen im heutigen Recht stehen nicht im Einklang mit dem Freizügigkeitsabkommen. Die Bestimmungen verstossen gegen das Nichtdiskriminierungsgebot. Bevor die Schweiz Artikel 37 KVG nicht entsprechend ändert, kann Anhang III nicht revidiert werden. Die Schweiz ist auf die Revision von Anhang III angewiesen, so zum Beispiel, um in Echtzeit und auf elektronischem Wege über allfällige Berufsausübungsverbote informiert zu werden, die insbesondere gegen Gesundheitspersonal verhängt wurden. Dies ist ein wichtiger Pfeiler, um unsere Bevölkerung in ihrer Gesundheit zu schützen. In diesem Bereich haben wir Handlungsbedarf: Die nächste Revision sollte bald an die Hand genommen werden.

Die grüne Fraktion dankt für die Unterstützung der Vorlage und für die Ablehnung des Antrages der Minderheit Glarner.

Mettler Melanie (GL, BE): Die Situation im Gesundheitswesen ist alles andere als gut. In immer mehr Bereichen wird der Fachkräftemangel zu einem ernsthaften Problem, das wir nicht ignorieren dürfen und können. Mit der hier vorliegenden Anpassung alleine wird sich das Problem nicht lösen, das ist uns bewusst. Aber es ist immerhin eine Massnahme, die wir schnell ergreifen können und die rasch Wirkung erzielen könnte. Daher unterstützen wir Grünliberalen sie vollumfänglich.

Im Entwurf sind zwar nur vier Bereiche genannt, für die diese Ausnahmeregelung gelten würde. Das heisst natürlich nicht, dass andere Bereiche nicht auch vom Fachkräftemangel betroffen sind. Aber diese vier sind unserer Meinung nach die dringlichsten mit einer klar etablierten Situation der Unterversorgung. Deshalb werden sie hier prioritär behandelt. In diesem Sinne bitten wir Sie auch, den Minderheitsantrag Glarner abzulehnen.

Natürlich kann es durch diese Massnahmen gegen die Unterversorgung zu Kostensteigerungen kommen. Offen gestanden soll es das auch, es besteht ja eine Unterversorgung. Wir wissen aber, dass eine Unterversorgung mittel- und langfristig zu mehr Kosten führt, als man kurzfristig Geld einsparen kann.

Wir müssen zu unserem Gesundheitssystem Sorge tragen und die Qualität hoch halten. Überarbeitete und überlastete Ärzte und Ärztinnen sind keine gute Idee. Alle Patientinnen und Patienten, die wegen der Unterversorgung erst gar nicht behandelt werden, müssen damit auf ihr Recht auf medizinische Versorgung verzichten. Ja, diese Mehrkosten sind gerechtfertigt, diese Investitionen sind sinnvoll.

Der Umstand, dass die anzupassende Bestimmung erst vor Kurzem in Kraft getreten ist, ist nicht ideal. Aber wir sollten hier nicht einen falschen Stolz vorschieben, sondern müssen die aktuelle Situation anerkennen. Seien Sie versichert: Dies kann nicht die einzige Massnahme sein, um unser Gesundheitswesen wieder ins Lot zu bringen. Wir Grünliberalen werden dieses Thema weiterhin aktiv vorantreiben, nicht nur im ärztlichen Bereich, sondern beispielsweise auch bei der Pflege und bei der längstens anstehenden Digitalisierung. In all diesen Bereichen steht die Schweiz vor einem Investitionszyklus.

Danke für Ihre Zustimmung zu dieser parlamentarischen Initiative.

Hess Lorenz (M-E, BE): Die Mitte-Fraktion beantragt Ihnen, auf diese Vorlage einzutreten, den Antrag der Minderheit Glarner abzulehnen und der Vorlage dann auch zuzustimmen.

Wir befinden uns hier - es wurde schon mehrfach angetönt - in einem Bereich, in dem wir, böse gesagt, ein Hüst und Hott betreiben: Es ist noch nicht so lange her, dass wir die Beschränkung erlassen haben, durchaus in guter Absicht. Und jetzt merken wir, dass wir bei dieser Einschränkung schon wieder eine Ausnahme machen müssen. Das ist aber insofern unproblematisch, als es hier darum geht, einen tatsächlich herrschenden Notstand zumindest zu mildern. Wenn wir hier, in einem Bereich, in dem es wirklich nottut, schon in der Form eines dringlichen Bundesgesetzes die Möglichkeit haben, schnell zu reagieren, so sollten wir, glaube ich, das auch tun. Deshalb begrüssen wir, dass diese Vorlage in Form eines dringlichen Bundesgesetzes ausgearbeitet worden ist. Es sollten nämlich im Bereich der Ärztinnen und Ärzte und ihrer Leistungen tatsächlich sofort und vorübergehend Lösungen angestrebt werden, weil es dort nottut.

Zum Antrag der Minderheit Glarner: Ich verstehe schon, was Herr Glarner sagen will. Er hat ja auch nicht ganz unrecht, wenn er sagt, dass man keine Ärzte oder Therapeuten brauche, wenn alles in Ordnung sei. Das ist in Gesundheitsfragen nun einmal so. Aber im Punkt, bei dem es darum geht, Kinder- und Jugendmedizin, Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie einzubinden, hat sich die Kommission schon etwas überlegt. Zu Herrn Glarner, der jetzt nicht da ist, möchte ich auch noch sagen, dass auch das unsachgemässe Bauen von Baumhütten durchaus drastische Folgen für die Gesundheitskosten haben kann. Wir haben das in der Kommission aber schon richtig angeschaut. Wenn wir wie in anderen Bereichen auch hier von Prävention sprechen, ist hier sehr wohl abzusehen, dass mit einer frühen Erfassung und einer frühen Behandlung von jungen Jugendlichen tatsächlich auch grosse Folgekosten vermieden werden können. Deshalb lehnt die Mitte-Fraktion den Antrag der Minderheit Glarner ab.

Die Vorlage ist insbesondere auch deshalb anzunehmen, weil sie befristet ist - das ist ein wichtiger Punkt - und die Qualitätssicherung und die Wirtschaftlichkeit der medizinischen Leistungen nicht infrage stellt. Ein wichtiger Punkt ist auch, dass wir mit dieser Vorlage untermauern, dass die Kantone in der Verantwortung sind. Deshalb hat die Kommission auch nicht explizit versucht, die Versorgung zu definieren. Damit haben die Kantone - das scheint uns wichtig - einen Ermessensspielraum. Die Kantone sind letztlich verantwortlich für die Sicherstellung der medizinischen Versorgung auf ihrem Gebiet. Daher können sie selbst entscheiden, ob eine Unterversorgung besteht.

Es ist also angezeigt, dieser Vorlage mit einer schnellen und befristeten Lösung für ein akutes Problem zuzustimmen. Das war auch in den bisherigen Beratungen der Kommission und der Schwesterkommission nicht bestritten.

Silberschmidt Andri (RL, ZH): Den Detaillierungsgrad bzw. die Komplexität dieses Geschäftes kann man vom Bildschirm ablesen: So lang, wie der Titel ist, so komplex ist auch die [PAGE 61] Vorlage. Am Schluss sind wir uns ja fast alle einig, dass wir diese Ausnahme unterstützen werden. Es ist aber schon eine Sternstunde der Fehlregulierung, dass wir das Geschäft überhaupt hier behandeln müssen.

Die FDP ist grundsätzlich sehr skeptisch, was die kantonale Steuerung, in diesem Fall die Zulassungssteuerung, betrifft. Wir waren skeptisch und sind es weiterhin, denn man sieht bei all den Ausnahmen und Auflagen, die beschlossen werden, dass die Wirksamkeit der staatlichen Planung bei der Zulassung nicht optimal ist und dass immer wieder Fehler entstehen - zu viele oder zu wenige -, die man mit neuen Regeln korrigieren oder wegen denen man nachbessern muss. Zudem haben die Kantone unserer Meinung nach im Gesundheitswesen immer noch zu viele verschiedene Rollen. Wir sollten endlich einmal darüber diskutieren, wie wir diese Rollen der Kantone entflechten und die Verantwortlichkeiten klarer definieren können. Es gibt dazu ein Postulat des ehemaligen Nationalrates und heutigen Bundesrates Ignazio Cassis aus dem Jahr 2015, das eine Roadmap zur Entflechtung der Mehrfachrolle der Kantone forderte. Es wurde 2017 vom Nationalrat angenommen. Stand heute, acht Jahre nach Einreichung, ist das Postulat immer noch nicht umgesetzt.

Sie sehen, das Grundübel wird mit der Vorlage nicht korrigiert. Wir versuchen nur, eine schlechte Regulierung ein bisschen besser zu machen. Gegenüber der schlechten Regulierung, also der dreijährigen Tätigkeitspflicht, waren wir auch immer skeptisch, weil sie vor allem mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen nicht vereinbar sein dürfte. Daher begrüssen wir die Aufweichung der dreijährigen Tätigkeitspflicht, insbesondere weil dadurch Probleme mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen vermieden werden.

Die FDP-Fraktion wird somit die Mehrheit unterstützen. Wir hatten zu Beginn der Beratung - Sie haben das auch in den Vernehmlassungsunterlagen gesehen - zuerst eine Minderheit unterstützt und wollten diese Berufsdisziplinen gar nicht explizit nennen. Unser Rat macht jetzt ein Ausnahmegesetz im Dringlichkeitsverfahren und regelt bereits wieder, wann eine Ausnahme gemacht werden kann. Wir haben einfach Angst, dass wir in einem Jahr wieder hier sind und Ihre wertvolle Zeit beanspruchen, um neue Ausnahmen zu definieren, weil man bei der Planung gemerkt hat, dass nicht alle Ausnahmen im Gesetz aufgeführt sind. Darum hätten wir das im Gesetz gerne offener formuliert und diese Ausnahmen nicht auf verschiedene Disziplinen beschränkt, sodass der Bundesrat oder die Kantone die Freiheit gehabt hätten, bei einer Unterversorgung, wo auch immer sie auftritt, entsprechende Massnahmen zu ergreifen. Weil es aber schnell gehen muss und wir in dieser Session mit diesem Gesetz fertig werden wollen, werden wir die Mehrheit unterstützen. Wir hoffen, den Kantonen damit in der Zulassungssteuerung ein bisschen Luft zu verschaffen.

Last, but not least ist es mir wirklich ein Anliegen, zu erwähnen, dass wir hier eine schlechte Regulierung zwar ein bisschen verbessern, aber die Probleme, die wir in der Zulassungssteuerung haben, gar nicht anpacken oder beheben. Wir sollten uns in Zukunft im Parlament darauf fokussieren, nicht mehr solche Klein-klein-Regelungen zu besprechen, sondern uns um das grosse Ganze zu kümmern, um die Qualität in der Gesundheitsversorgung, sodass für alle eine optimale Versorgung gewährleistet ist.

Schläpfer Therese (V, ZH): Eine starke Grundversorgung ist auch unserer Fraktion sehr wichtig. Die Initiative versucht, Ausnahmen von einer überregulierten Verschärfung zu formulieren. Mit einem drohenden Personalmangel droht auch eine Gefährdung der Versorgungssicherheit im Gesundheitsbereich. Dementsprechend ist die parlamentarische Initiative ein richtiger Schritt. Es besteht aber die Gefahr, dass mit einem komplizierten Entwurf mit vielen Ausnahmen von den Ausnahmen eine noch stärkere Regulierung resultieren könnte.

Grundsätzlich unterstützt unsere Fraktion den Entwurf der Mehrheit. Er soll aber möglichst schlank und einfach umgesetzt werden können. Es muss verhindert werden, dass im Sinne der Lockerung der Regulierung ein komplizierter Entwurf verabschiedet wird. Zu beachten ist, dass die Neuregelung der Zulassungssteuerung erst kürzlich in Kraft getreten ist. Hier bereits eine Änderung vorzunehmen, ist schwierig nachvollziehbar. Speziell im Bereich Kinder- und Jugendpsychiatrie soll zuerst die neue Regelung ihre Wirkung entfalten, mindestens während einer Übergangsfrist bis 2025.

Ausserdem sollte der Begriff "massive Unterversorgung" bzw. die Definition des Mangels dringend geklärt und im Gesetz klar bestimmt werden, und zwar mit Zahlen zu den Ärzten pro Einwohner oder mit Wartelisten für Patienten. Sonst kann der Begriff beliebig angewendet werden und ist nicht aussagekräftig. Eine kantonale Auslegung dieses Begriffs sollte vermieden werden.

Gerade im Bereich der Kinder- und Jugendpsychiatrie ist die vermeintliche Unterversorgung vor allem ein Verteilungsproblem. In Städten gibt es in der Grundversorgung sowie in der Kinder- und Jugendpsychiatrie eher zu viele als zu wenige Ärztinnen und Ärzte. Ein Mangel ergibt sich vielmehr punktuell auf dem Land, wobei auch hier die Verteilung sehr unterschiedlich sein kann.

Es liegt an den Kantonen, die neuen Steuerungselemente umzusetzen und bei einer allfälligen Unterversorgung entsprechende Lösungen zu entwickeln, namentlich bei der Ausbildung. Diesbezüglich kann auf den Kanton Luzern und sein Praxisassistenzprogramm verwiesen werden. Der Kanton selbst spricht dabei von einem Erfolgsrezept.

Aus unserer Sicht müssen Ausnahmen auf Regionen beschränkt werden, in denen tatsächlich ein Mangel herrscht. Mögliche Ausnahmen dürfen nicht generell in einem Kanton eingeführt werden, da, wie schon gesagt, die Situation in den einzelnen Regionen unterschiedlich ist. Sonst führen sie dazu, dass sich Ärzte sowie Kinder- und Jugendpsychiater in Städten niederlassen, wo es schon genügend gibt. Zu prüfen wäre daher die Erteilung einer Zulassung, welche nur für die ausnahmebewilligte Region gültig ist.

Unsere Fraktion empfiehlt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und die Minderheit Glarner zu unterstützen.

Berset Alain, Bundespräsident: Je peux être très bref pour vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière, à accepter le projet selon la proposition de la majorité de votre commission, dans son ensemble.

Nous pouvons le faire pour deux raisons. Tout d'abord, parce que cette règle qui prévoit une exception n'est applicable qu'à quatre domaines des soins ambulatoires en Suisse: la médecine interne générale, le médecin praticien, la pédiatrie, la psychiatrie et psychothérapie des enfants et des adolescents. Limiter cette règle à ces quatre domaines nous paraît judicieux. Ensuite, parce que cette règle d'exception est limitée dans le temps. Pour ces deux raisons, nous pouvons vous inviter à accepter ce que la majorité de votre commission vous propose.

Dernière remarque de ma part: nous invitons une fois encore le Parlement à vérifier à l'avenir si la compatibilité avec le droit européen est assurée.

Candinas Martin, Präsident: Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Berichterstatter verzichten auf ein Votum.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Ausnahmen von der Pflicht einer dreijährigen Tätigkeit)[GZ]

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans)[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung [GZ]

Antrag der Kommission: BBl [PAGE 62]

Titre et préambule, ch. I introduction [GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Art. 37 Abs. 1bis, 2, 3 [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Art. 37 al. 1bis, 2, 3 [GZ]

Proposition de la commission: FF

Abstimmung - Vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für den Antrag der Mehrheit ... 148 Stimmen[GZ]

Für den Antrag der Minderheit ... 41 Stimmen[GZ]

(0 Enthaltungen)

Candinas Martin, Präsident: Ziff. II [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Ch. II [GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Dringlichkeitsklausel wird von der Gesamtabstimmung ausgenommen. Über die Dringlichkeitsklausel wird erst nach erfolgter Differenzbereinigung abgestimmt.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]

[NAM][GZ]

Für Annahme des Entwurfes ... 157 Stimmen [GZ]

Dagegen ... 32 Stimmen [GZ]

(1 Enthaltung)

Candinas Martin, Präsident: Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Vorlage geht an den Ständerat.