Staatsrechnung 2021
Nationalrat, 30. Mai 2022 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 30. Mai 2022Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 22.003
Nationalrat · 30. Mai 2022 · Erstrat
Kälin Irène, Präsidentin: Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Wir führen eine allgemeine Aussprache über die Staatsrechnung 2021.
Matter Michel (GL, GE): Si l'année 2020 s'est soldée par un déficit de 15,8 milliards de francs et a été qualifiée d'exceptionnelle par la hauteur de son déficit, l'année 2021 restera également dans les annales financières de notre pays. Comme l'année précédente, nous avons affaire à un déficit record. Le compte d'Etat 2021 est profondément marqué par les dépenses liées à la gestion de la pandémie de Covid-19. Le déficit se monte à 12,2 milliards de francs.
Ce sont donc les dépenses extraordinaires relatives aux mesures visant à endiguer les effets de la pandémie qui ont pesé massivement sur les comptes. Grâce à la disposition du frein à l'endettement, la Confédération a conservé sa capacité d'action malgré l'ampleur de la charge financière. Les dépenses Covid ont été comptabilisées en majeure partie à titre extraordinaire. Pour l'année 2021, le frein à l'endettement autorisait un déficit conjoncturel de 1,7 milliard de francs au compte ordinaire.
Le déficit de financement effectif s'est élevé à 1,4 milliard de francs. La marge non utilisée, c'est-à-dire l'excédent structurel de 0,3 milliard, a été créditée au compte d'amortissement du frein à l'endettement.
C'est lors de sa séance des 16 et 17 mai derniers que la Commission des finances de notre conseil s'est longuement penchée sur le compte d'Etat 2021. Elle a pu entendre les représentants de l'Administration fédérale des finances ainsi que les présidents des différentes sous-commissions de la Commission des finances rendre leur rapport respectif. Elle n'a relevé aucun problème exigeant un examen plus poussé. La période est, comme cela a été dit, exceptionnelle, car il faut relever que depuis l'introduction du frein à l'endettement en 2003 les comptes de la Confédération ont bouclé sur des bénéfices qui ont grandement permis de diminuer la dette. Si les dépenses liées à la pandémie de coronavirus, qui se sont élevées à 14,1 milliards de francs en 2021, sont légèrement inférieures à celles de 2020, qui étaient de 15 milliards, elles ne se répartissent pas de la même manière.
En effet, ce sont les mesures salutaires pour les cas de rigueur pour les entreprises qui ont pesé 4,2 milliards de francs. Ce nouvel instrument de soutien aux entreprises aura été indispensable. Les dépenses pour l'indemnisation du chômage partiel ont chuté à 4,3 milliards de francs contre 10,8 milliards de francs en 2020. Avec les vagues de coronavirus, les dépenses pour les tests Covid-19 sont passées de 0,2 l'année précédente à 1,2 milliard de francs. Les versements complémentaires, avec une provision de 1,3 milliard de francs, sont encore attendus pour l'année 2021.
L'impact des mesures nécessaires, et ô combien incontournables pour notre économie et notre population pour atténuer les conséquences économiques, sanitaires et sociales de la pandémie, aura été, comme en 2020, d'apporter un soutien de poids. N'oublions pas que l'année 2021 a été marquée par une reprise vigoureuse de notre économie, après l'effondrement de la croissance en 2020, avec un PIB réel de moins 2,6 pour cent. Cette forte reprise, avec un chiffre de plus 3,6 pour cent, est à souligner et doit être mise en relation directe avec les efforts de soutien consentis par la Confédération. Le début de l'année 2022 et les conséquences dramatiques de la guerre en Ukraine ne permettront pas d'inverser la tendance, perçue en 2021, d'une augmentation du niveau des prix en Suisse - plus 0,6 pour cent en 2021 par rapport à 2020.
La reprise a également été freinée en 2021 au niveau international par les difficultés de livraison, les problèmes de capacité et, déjà, la hausse des prix de l'énergie. Cette situation a engendré une augmentation des prix à l'importation. A cela s'ajoute l'abandon de l'accord-cadre institutionnel avec l'Union européenne et ses conséquences.
Sur le plan financier, l'année 2021 aura vu une forte augmentation des recettes par rapport à l'année précédente, avec 4 milliards de francs de recettes supplémentaires, soit une augmentation de 5,6 pour cent. Ce sont principalement la TVA - avec 1,4 milliard de francs de plus -, qui a profité des prix à l'importation et de la croissance de la consommation, l'impôt fédéral direct - 1, 2 milliard de francs supplémentaires, portant sur les années d'avant la crise, surtout 2019 - ainsi que le montant supplémentaire distribué par la Banque nationale suisse - 0,7 milliard - qui ont permis cette évolution positive. Une remarque sur l'impôt anticipé: ses recettes ont de nouveau été à la baisse, ce qui devient une tendance.
A part les mesures liées au coronavirus, les dépenses ont, elles, augmenté par rapport à 2020 de 1,4 milliard de francs, soit une augmentation de 1,9 pour cent. Cela est dû principalement à l'augmentation des parts de tiers dans les recettes fédérales en raison de la hausse des recettes.
Le besoin de financement a été couvert par une augmentation de 4,9 milliards de francs des engagements à long terme de la Confédération, principalement dans le domaine des emprunts, et en réduisant, dans le même temps, le patrimoine financier, surtout les liquidités, de 1 milliard de francs. La dette brute a augmenté à 108,6 milliards de francs et la dette nette a augmenté de 6 milliards de francs pour atteindre 76,1 milliards de francs.
Un mot sur les comptes de compensation et d'amortissement qui servent de contrôle statistique du compte ordinaire et du compte extraordinaire dans le cadre du frein à l'endettement. Le solde du compte de compensation est de 23,5 milliards de francs; il a diminué l'année dernière en raison d'une réévaluation - nous y reviendrons - de la provision au titre de l'impôt anticipé effectuée rétroactivement au 1er janvier 2021.
Les importantes dépenses extraordinaires ont été portées au compte d'amortissement, qui s'élève désormais à 20,3 milliards de francs. Une modification temporaire de la loi sur les finances de la Confédération est ainsi proposée par le Conseil fédéral dans le but de réduire la dette liée à la pandémie.
Concernant le personnel, la Confédération offre 156[NB]600 postes équivalents plein temps (EPT). Les collaboratrices et les collaborateurs sont répartis entre le secteur de l'administration fédérale - 58[NB]600 EPT -, l'administration générale de la Confédération - 37[NB]972 EPT, soit une augmentation de [PAGE 787] 283 emplois à temps plein en 2021 -, 19[NB]000 environ au sein des écoles polytechniques fédérales, et le secteur des entreprises, principalement les CFF, la Poste, Swisscom, Ruag et Skyguide.
Les effectifs ont globalement diminué de 4662 EPT par rapport à 2020. Cette baisse s'explique par le fait que l'effectif de la division Swiss Post Solutions, qui doit être vendue, n'a pas été pris en compte en 2021. Il s'agissait de 6393 EPT en 2020. Sans cela, les effectifs de la Poste ont augmenté de 511 EPT.
Il est à relever une augmentation de postes dans toutes les régies, hormis chez Swisscom, où les effectifs ont diminué de 157 emplois à plein temps.
Le Contrôle fédéral des finances a émis deux réserves liées aux bases légales actuellement en vigueur. Les discussions ont porté sur la comptabilisation des factures fournisseurs, avec des incidences financières dans le domaine des mesures pour les cas de rigueur Covid-19, et de la provision constituée en vue d'assurer les remboursements de l'impôt anticipé. Les bases légales prévoient que seuls les charges et les produits ayant une incidence financière, c'est-à-dire les transactions qui entraînent effectivement des décaissements ou des encaissements au cours de l'année concernée, puissent être comptabilisés dans le compte de financement, qui reste l'instrument de gestion central du budget fédéral et qui est pertinent pour le frein à l'endettement.
Le compte 2021 de la Confédération est grevé par des charges pour les cas de rigueur à hauteur de 4,2 milliards de francs; près de 3 milliards de francs y ont été comptabilisés et, de ce fait, soumis au frein à l'endettement et débités du compte d'amortissement sur instruction de l'Administration fédérale des finances via la comptabilisation de factures créanciers ayant une incidence financière. Le problème est que les cantons n'ont pas encore adressé de facture à la Confédération. Il aurait été correct de comptabiliser ces charges au passif du compte de régularisation. Cela n'aurait dû se faire qu'au cours de l'exercice comptable 2022.
Concernant l'impôt anticipé, depuis 2017 la modification de la provision pour futurs remboursements figure non seulement au compte de résultat, mais également au compte de financement. Les provisions ne sont considérées ni comme des dépenses ni comme des recettes. La prise en compte de la dissolution de la provision dans le compte de financement 2021 n'est donc pas conforme à la loi sur les finances de la Confédération. Cependant, le problème se résoudra de lui-même à partir de 2023 grâce à la révision de la loi sur les finances publiques - 19.071 -, puisque le compte de financement sera supprimé et que le compte de résultat servira désormais d'instrument de gestion centrale.
La commission s'est penchée sur une proposition souhaitant comptabiliser intégralement en tant que recette ordinaire les montants distribués à la Confédération par la Banque nationale suisse (BNS), cela pour l'année 2021 et pour toute la durée de la convention conclue entre l'Administration fédérale des finances et la BNS.
La minorité argumente que la pratique devrait être identique d'une année à l'autre, alors même que la convention porte sur plusieurs années et qu'il ne devrait pas y avoir de comptabilisation extraordinaire, mais que l'ensemble des distributions de bénéfice de la Banque nationale suisse d'un montant de 2 milliards de francs devrait être enregistré comme recette ordinaire. De plus, la minorité propose de comptabiliser les distributions supplémentaires en tant que recettes extraordinaires et de les affecter à la réduction des déficits élevés du compte d'amortissement.
Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 9 et aucune abstention.
Kälin Irène, Präsidentin: Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Herr Matter, ich muss Sie bitten, zu einem Ende zu kommen. Den Berichterstattern steht nur eine Redezeit von zehn Minuten zur Verfügung. Sie dürfen sich dafür am Ende der allgemeinen Aussprache sehr gerne noch einmal äussern.
Matter Michel (GL, GE): Je vous invite, au nom de la commission, à accepter les comptes 2021 de la Confédération tels qu'ils ont été présentés. Le Parlement aura l'occasion, lors de l'examen de l'objet 22.020 "Loi sur les finances (Réduction de l'endettement lié au coronavirus). Modification", de débattre de la réduction de l'endettement lié au coronavirus.
Pour finir, au nom de la commission et en mon nom, je tiens à remercier l'administration fédérale de son fort engagement en 2021.
Egger Mike (V, SG): Auch die Staatsrechnung 2021 stand stark im Zeichen der Covid-19-Krise und des damit verbundenen Lockdowns. Die vergangene Krise hatte einen negativen Einfluss auf die Staatsrechnung. So weist sie ein Finanzierungsdefizit von 12,2 Milliarden Franken aus. Nach 2020, welches mit einem Defizit von 15,8 Milliarden Franken abschloss, muss für uns in diesem Rat nun definitiv klar sein, dass wir in den nächsten Jahren haushälterisch mit den finanziellen Mitteln umgehen sollten, ganz nach dem Ansatz: Weniger ist mehr. Zum Glück hat sich die Wirtschaft 2021 relativ rasch erholt, und es ist ein Wirtschaftswachstum von 3,6 Prozent resultiert.
Die Subkommissionen der Finanzkommission prüften die Rechnungen der einzelnen Departemente und Verwaltungseinheiten intensiv vor und erstatteten der FK-N Bericht über die wesentlichsten Erkenntnisse. Es wurden keine wesentlichen Probleme festgestellt, welche eine vertiefte Auseinandersetzung erfordert hätten. Diskutiert wurden in der Kommission insbesondere die Einwände der Eidgenössischen Finanzkontrolle, welche die finanzierungswirksame Verbuchung von Verpflichtungen im Bereich der Covid-19-Härtefallmassnahmen und die Rückstellung für künftige Rückforderungen der Verrechnungssteuer betreffen.
Für die Bewältigung der Pandemie wurden rund 24,7 Milliarden Franken bewilligt. Der Bund gab 14,1 Milliarden Franken aus. Die Minderausgaben sind darauf zurückzuführen, dass die Schweiz dank politischem Druck aus diesem Parlament einen liberaleren Kurs gefahren ist und rascher geöffnet hat als ihre Nachbarländer. Die grössten Beträge in Bezug auf die Pandemie waren 4,3 Milliarden Franken für die Kurzarbeitsentschädigung, 4,2 Milliarden Franken für kantonale Härtefallmassnahmen, 1,8 Milliarden Franken für Erwerbsausfallentschädigungen für Selbstständigerwerbende, 1,2 Milliarden Franken für Covid-19-Testkosten und 0,7 Milliarden Franken für die Beschaffung von Impfstoffen. Total wurden in den Jahren 2020 und 2021 rund 29,1 Milliarden Franken für die Bewältigung der Corona-Krise ausgegeben. Die Corona-Ausgaben wurden auch im vergangenen Jahr grösstenteils, nämlich 12,3 Milliarden Franken, als ausserordentliche Ausgaben verbucht.
Im ordentlichen Haushalt liess die Schuldenbremse mit dem Konjunkturfaktor ein Defizit von 1,7 Milliarden Franken zu. Dieser Spielraum wurde praktisch vollständig ausgeschöpft, es resultiert nämlich ein ordentliches Defizit von 1,4 Milliarden Franken.
Die Einnahmen stiegen um 4 Milliarden Franken, also um 5,6 Prozent, an. Die grössten Wachstumsbeiträge leisteten die Mehrwertsteuer mit plus 1,4 Milliarden Franken, die direkte Bundessteuer mit plus 1,7 Milliarden Franken sowie die höhere Ausschüttung der Schweizerischen Nationalbank mit plus 0,7 Milliarden Franken. Die Einnahmen aus der Verrechnungssteuer, rund 4,9 Milliarden Franken, blieben um rund 0,3 Milliarden Franken unter dem Vorjahr, weil Rückstellungen korrigiert wurden. Die Zahlenreihe der letzten Jahre hat gezeigt, dass in Bezug auf die noch ausstehenden Rückzahlungen zu optimistisch geschätzt wurde. Weitere Einnahmen gab es aus den Mineralölsteuern, welche gegenüber 2020 um 7,3 Prozent zulegten. Aktuell gehen diese wieder zurück, weil unsere Nachbarländer Treibstoffrabatte gewähren und deshalb jetzt Tanktourismus stattfindet. Die Einnahmen aus der Tabak- und Spirituosensteuer sind infolge des Lockdowns angestiegen.
Ohne Corona-Aufwand betrug das Ausgabenwachstum rund 1,9 Prozent, wobei der Anstieg bei der sozialen Wohlfahrt am grössten war. Unter Ausklammerung der finanziellen Auswirkungen von Corona wuchs sie um 0,7 Milliarden Franken, also um 3,2 Prozent. Auch die Ausgaben für die Altersvorsorge [PAGE 788] sind um 424 Millionen Franken angestiegen. Hier spielten sicher die höheren Mehrwertsteueranteile, die Ergänzungsleistungen usw. eine entscheidende Rolle. Ebenfalls gestiegen sind die Ausgaben in den Bereichen Finanzen und Steuern, nämlich um 1,1 Milliarden Franken bzw. um 10,9 Prozent. Beim Verkehr sind die Ausgaben ebenfalls gestiegen, nämlich um 471 Millionen Franken. Mit rund 288 Millionen Franken war hier die Zunahme im Bereich des öffentlichen Verkehrs am grössten. Weitere Ausgaben bzw. Minderausgaben waren im Bereich der Bildung und Forschung zu verzeichnen. Dort gingen die Ausgaben um 584 Millionen Franken zurück. Auch in der Sicherheit gingen die Ausgaben um 490 Millionen Franken oder, anders ausgedrückt, um minus 7,6 Prozent zurück. Bei der Landwirtschaft und Ernährung konnten die Ausgaben stabil gehalten werden.
Ich komme noch kurz zu den Schulden: Die langfristigen Verbindlichkeiten haben sich um 4,9 Milliarden Franken erhöht, während das Finanzvermögen leicht zurückging. Die Bruttoschulden des Bundes sind um 5 Milliarden auf 108,6 Milliarden Franken angestiegen. Die Nettoschulden haben um 6 Milliarden Franken zugenommen. Die Schuldenquote belief sich per Ende 2021 auf 14,6 Prozent des Bruttoinlandproduktes. Dank Wirtschaftswachstum und Schuldenbremse konnte die Quote minimal verbessert werden.
Die Staatsrechnung 2021 zeigt uns klar auf, dass wir in den nächsten Jahren zwingend unseren Gürtel enger schnallen müssen. Es muss uns in diesem Rat, aber auch dem Ständerat, dem Bundesrat sowie der Verwaltung noch bewusster werden, was ein absolutes Muss und was ein "Schön-wäre-es" ist.
Auch in diesem Jahr appelliere ich an Sie, eine nachhaltige, zurückhaltende Ausgabenpolitik zu betreiben. Schliesslich sprechen wir am Schluss immer von Steuergeldern,[NB]welche die Bevölkerung, die Jungen, welche heute in diesem Saal auf der Tribüne sitzen, hart erarbeiten müssen, bevor man sie ausgeben kann.
Ich bitte Sie im Namen der Finanzkommission, die Staatsrechnung gutzuheissen.
Andrey Gerhard (G, FR): Ich möchte hier auf meinen Minderheitsantrag eingehen. Er ist wahrscheinlich der Fahne nicht ganz einfach zu entnehmen. Sie haben einen ziemlich kryptischen Antrag vor sich. Ich versuche, kurz zu erklären, worum es geht.
Es geht darum, dass gleiche Dinge in der Staatsrechnung von einem auf das andere Jahr gleich verbucht werden sollen. Hier haben wir es zum Beispiel mit der Überweisung der Schweizerischen Nationalbank zu tun. Die Nationalbank schüttet ja bekanntlich Gewinne aus. Die Bundesverwaltung nimmt dieses Geld entgegen. Dafür gibt es eine Vereinbarung, die jeweils einige Jahre gilt. Im aktuellen Fall sind es, glaube ich, fünf Jahre. In dieser werden die Modalitäten geregelt, wie mit diesen Zahlungen umzugehen ist. Sie erinnern sich: Die erste Auszahlung nach der neuen Vereinbarung wurde für das Geschäftsjahr 2020 der SNB getätigt. Es wurden insgesamt 6 Milliarden Franken gesprochen. Davon gingen 2 Milliarden Franken an den Bund.
Der Bundesrat hat diese Einnahme, die 2 Milliarden Franken, für das Jahr 2020 ordentlich verbucht und wenige Monate oder sogar Wochen später entschieden, für das künftige Jahr, also für das Jahr 2021, einen Anteil ausserordentlich zu verbuchen. Das heisst, es geht hier darum, dass materiell die genau gleichen Dinge im einen Jahr ordentlich und im anderen Jahr ausserordentlich verbucht werden.
Nun kann man natürlich ganz verschiedene Dinge in diesen Minderheitsantrag respektive in diese Auszahlung hineininterpretieren. Man kann für oder gegen die Ausschüttungen der SNB sein. Aber das ist hier nicht die Frage. Man kann sich auch die Frage stellen, ob die Nationalbankgewinne nicht grundsätzlich ausserordentlich verbucht werden sollten; das könnte man sich durchaus überlegen. Aber auch diese Frage stellt sich hier nicht. Man kann sich noch die Frage stellen, was das für einen Zusammenhang mit dem Abbau der Covid-19-Schulden hat. Aber auch diese Frage stellt sich hier nicht. Es geht einzig und allein um eine kohärente Buchführung im Sinne einer Staatsrechnung, die als solche verstanden werden kann, damit wir als Finanzpolitikerinnen und -politiker die Möglichkeit haben, unsere Aufgabe wahrzunehmen.
Ich fasse noch einmal zusammen: Dieser etwas kryptische Antrag der Minderheit will dem Bundesrat das Signal geben, während der Periode, in der diese Vereinbarung mit der SNB gilt, die Einnahmen doch bitte jedes Jahr gleich zu verbuchen, damit wir auch eine gewisse Kontinuität in der Buchführung leben können. Ansonsten ist unsere Arbeit in der Finanzkommission doch verhältnismässig schwierig. Herzlichen Dank für Ihre Aufmerksamkeit und Unterstützung.
Fischer Roland (GL, LU): Die Staatsrechnung 2021 schliesst - Sie haben es gehört -, bedingt durch ausserordentliche Ausgaben als Folge der Corona-Pandemie, abermals mit einem hohen Defizit ab. Der Fehlbetrag und der damit verbundene Anstieg der Bruttoschulden bereiten uns jedoch keine grossen Sorgen, denn die durch die Pandemie bedingten und notwendigen finanziellen Mehrbelastungen kann der Bundeshaushalt verkraften. Die Schuldenquote der Schweiz gehört mit 27 Prozent weiterhin zu den tiefsten in der westlichen Welt. Die Zinsbelastung ist nach wie vor tief, und selbst wenn die Zinsen etwas steigen, ist die Mehrbelastung vor dem Hintergrund der strukturellen Überschüsse im Bundeshaushalt gut verkraftbar. Selbst wenn nun als Folge des Krieges neue ausserordentliche Ausgaben anfallen, werden diese die Staatsverschuldung nur wenig erhöhen.
Sorge bereiten uns in dieser Staatsrechnung jedoch die Buchungsvorgänge, welche erneut zu Beanstandungen der Eidgenössischen Finanzkontrolle geführt haben. Sie betreffen zum einen die Verbuchung von noch nicht im Jahr 2021 eingetroffenen und bezahlten Rechnungen der Kantone im Bereich der Covid-19-Härtefallmassnahmen, welche als finanzwirksame Ausgaben verbucht wurden. Des Weiteren wird von der Eidgenössischen Finanzkontrolle einmal mehr die Verbuchung von hohen Rückstellungen bei der Verrechnungssteuer moniert. Beide Buchungen entsprechen nicht den aktuellen gesetzlichen Grundlagen.
In der Finanzierungsrechnung, welche heute das zentrale Steuerungsinstrument für den Bundeshaushalt und auch für die Schuldenbremse relevant ist, werden die finanzierungswirksamen Aufwände und Erträge verbucht. Das sind jene Transaktionen, die im betreffenden Jahr auch effektiv zu Einnahmen und Ausgaben, d. h. zu Zahlungsvorgängen, führen. Die Verbuchung von Periodenabgrenzungen, von Rückstellungen in der Finanzierungsrechnung, die nicht zu Ausgaben führen, ist deshalb mit dem aktuellen Finanzhaushaltgesetz nicht konform. Das Problem wird sich zwar im Jahr 2023 durch die vom Parlament genehmigte Revision des Finanzhaushaltgesetzes quasi von selbst lösen, da die Finanzierungsrechnung abgeschafft und neu die Erfolgsrechnung als zentrales Steuerungsinstrument dienen wird. Aber gemäss den heutigen gesetzlichen Grundlagen sind diese Buchungsvorgänge nicht gesetzeskonform. Weil sich das Problem lösen wird, wird die grünliberale Fraktion die Rechnung 2021 trotzdem genehmigen, so, wie uns das auch die Finanzkontrolle trotz ihrer abermaligen Einschränkungen empfiehlt.
Aber lassen Sie mich hierzu doch noch einige Ausführungen machen, insbesondere auch im Hinblick auf die Zukunft. Nicht gesetzeskonforme Buchungsvorgänge können das Vertrauen in den Bundesrat hinsichtlich einer ordnungsgemässen Rechnungslegung erschüttern. Es ist nicht sinnvoll, mit der Rechnungslegung Politik zu machen, um sich allenfalls in ein besseres Licht zu rücken. Politische Entscheidungen werden bei der Gesetzgebung, der Umsetzung von Gesetzen und in den Budgetdebatten getroffen. Liebe Bundesrätinnen und Bundesräte, machen Sie doch um Himmels willen nicht via die Rechnungslegung Politik. Die Rechnungslegung hat den gesetzlichen Vorgaben zu entsprechen - Punkt.
Lassen Sie mich noch ein paar Ausführungen zum Minderheitsantrag Andrey machen, den wir ablehnen. Einerseits haben wir Verständnis für die Motivation für den Antrag. Auch wir sind mit dem verbuchungstechnischen Jekami unzufrieden, das der Bundesrat regelmässig veranstaltet. Andererseits sind wir gegenüber der direkten Finanzierung von laufenden Bundesausgaben durch die Schweizerische [PAGE 789] Nationalbank generell skeptisch eingestellt. Eine Verbuchung der gesamten Ausschüttungen der Nationalbankgewinne im ordentlichen Haushalt wäre nicht sachgerecht, da insbesondere die Zusatzausschüttungen stark schwanken und nicht per se erwartet werden können.
Im letzten Jahr wurde zwischen dem EFD und der SNB aber eine neue Gewinnausschüttungsvereinbarung abgeschlossen, weshalb die Gelder nun halt einmal fliessen und deren Verwendung optimiert werden muss. Vor diesem Hintergrund erachten wir die vom Bundesrat beschlossene Aufteilung inhaltlich als sachgerecht. Wir müssen uns jedoch Gedanken darüber machen, wie wir die Verbuchungspraxis zwischen ausserordentlichem und ordentlichem Haushalt in der Zukunft verbindlicher gestalten können.
Die grünliberale Fraktion wird die Staatsrechnung 2021 genehmigen und somit den Bundesbeschlüssen zustimmen.
Sollberger Sandra (V, BL): Nach dem grossen Wirtschaftseinbruch von 2020 hat sich die Wirtschaft im Jahr 2021 stark erholt, auch trotz weiterer Massnahmen zur Eindämmung der Corona-Pandemie. Die Erholung täuscht aber über die tatsächliche Lage hinweg. Denn mit vielen öffentlichen Geldern wurden die wirtschaftlichen und damit auch die sozialen Probleme lediglich überdeckt. Zur wirtschaftlichen Abfederung der Corona-Massnahmen hat der Bund 2021 erneut grosse Ausgaben von 14,1 Milliarden Franken getätigt; bereits 2020 waren es rund 15 Milliarden Franken gewesen. Aufgrund der erneuten Finanzspritzen resultiert wiederum ein sehr hohes Defizit von 12,2 Milliarden Franken, nachdem es 2020 schon 15,8 Milliarden Franken gewesen waren - das sind stattliche Beträge und eine Bürde für die zukünftigen Generationen. Die Corona-Pandemie prägte also weiterhin die Finanzpolitik des Bundes.
Die Kurzarbeitsentschädigungen wurden zwar kleiner, dafür kamen die Härtefallmassnahmen für Unternehmen als neues Instrument hinzu. Ebenfalls kamen Ausgaben für Covid-19-Tests in Milliardenhöhe dazu. Unter Ausklammerung der Corona-Massnahmen stiegen die Ausgaben gegenüber dem Vorjahr um 1,4 Milliarden Franken bzw. um fast 2 Prozent an. Gewisse Departemente sind auch personell sehr stark gewachsen, wobei ich hoffe, dass dies nur vorübergehend ist. Ich befürchte aber, es ist ein Trend, der anhält. Trotzdem darf Corona nicht dazu missbraucht werden, das Staatswachstum zu vertuschen. Wir müssen jetzt besonders aufpassen.
Die weltwirtschaftlichen Turbulenzen halten ebenfalls weiter an. Es gibt nach wie vor Lieferprobleme, Engpässe und teilweise massive Teuerungsschübe; diese gab es auch schon vor dem Kriegsausbruch in der Ukraine. Ökonomen befürchten eine Pleitewelle und diverse Finanzblasen. Die Rechtsunsicherheit ist grösser geworden. Viele Unternehmen haben die Corona-Zeit nur knapp überstanden, dafür aber ihre Reserven aufgebraucht, um sich kurzfristig über Wasser zu halten. Dies könnte uns schon bald einholen.
Zu alledem kommen nun die Verwerfungen aufgrund des Krieges hinzu. Zu Recht soll mehr Geld in die Verteidigung und die Sicherheit fliessen. Tausende von Kriegsvertriebenen führen ebenfalls zu Mehrausgaben. Zudem hat sich die Lage auf den globalen Märkten verschärft. Vieles wird rarer und deutlich teurer. Das wird uns und auch den Staatshaushalt noch hart treffen.
Glücklicherweise haben wir uns dank der Zurückhaltung der letzten Jahre und der äusserst vorteilhaften Schuldenbremse in eine gute Ausgangslage gebracht. Während der Corona-Zeit waren wir immer handlungsfähig. Wir mahnen also weiterhin zur Zurückhaltung und Mässigung, was neue Ansprüche und Ausgaben anbelangt. Wir müssen unseren Handlungsspielraum durch die Schuldenbremse und die Reduktion gebundener Ausgaben behalten.
Im VBS war in den letzten Jahren vor allem die Armee von kurzfristigen Sparprogrammen betroffen. Es war ein allgemeiner Trend, die Sicherheit zu vernachlässigen. Beschaffungen mussten zurückgestellt werden, Investitionen blieben aus. Der Krieg in der Ukraine hat aber eine Trendwende eingeleitet. Aktuell ist es allgemein anerkannt, dass wir wieder mehr für unsere Sicherheit und Verteidigung ausgeben müssen. Wir müssen hier die Versäumnisse der letzten Jahre ausbügeln. Ich hoffe, dass diese Erkenntnisse auch die nächsten Jahre anhalten werden und keine leeren Versprechungen sind.
Zum WBF: Obwohl es hier formell um die Vergangenheit geht, also um die Rechnung 2021, standen doch bei fast allen Departementen die aktuellen Entwicklungen im Vordergrund der Diskussionen in der Kommission, so auch beim WBF. Es hat sich etwa gezeigt, dass der Krieg in der Ukraine für das interne Krisenmanagement wesentlich komplexer ist als die Corona-Pandemie, wo lediglich ein paar wenige Verwaltungseinheiten betroffen waren. Trotz aller Beteuerungen, dass das bis jetzt gut funktioniere, stimmt mich der Vergleich mit der Corona-Pandemie wenig zuversichtlich. Denn die Handhabung der Corona-Krise steht unter Kritik; wir kennen sie alle. Immerhin ist die jetzige Krise noch nicht akut, und die regulären Strukturen genügen offenbar noch. Die Frage ist aber, ob das noch so ist, wenn grössere Umwälzungen auf uns zukommen und der gesellschaftliche Druck steigt. Auch die Inflationsgefahr wird immer grösser. Dies wird inzwischen immerhin anerkannt; das ist ein Schritt in die richtige Richtung.
Zum EJPD: Auch beim EJPD stand das Jahr 2022 bei den Debatten in der Kommission im Vordergrund. Hier wurde vor allem die aktuelle Flüchtlingssituation besprochen. Ursprünglich war das SEM von 50[NB]000 Flüchtlingen ausgegangen. Mit dem Krieg in der Ukraine dürften es zwischen 100[NB]000 und 200[NB]000 sein. Die Spannungen sind bereits vorprogrammiert und treten bereits zutage.
In Anbetracht der Situation, dass in der Ukraine ein lang andauernder und auch in Zukunft schwelender Konflikt bevorsteht, dürften auch nicht alle zurückkehren wollen. Das wird Mehrkosten auslösen und womöglich auch längerfristig öffentliche Ausgaben binden. Vergessen dürfen wir nicht, dass das Thema Flüchtlinge auch in Europa das Potenzial hat, zu spalten und Konflikte auszulösen. Schauen wir beispielsweise zu unseren Nachbarn oder nach Nahost und Nordafrika: Der Migrationsdruck aus dem Süden via Türkei dürfte wieder markant zunehmen. Wir müssen dieses Problem beim Namen nennen und uns vorbereiten.
Zum EDA: Beim EDA gefällt mir insbesondere die mehrfach erwähnte Strategie "Umbau statt Ausbau" - und dies nicht nur, weil ich aus dem Baugewerbe komme -, sie könnte nämlich meiner Ansicht nach vielen Departementen und Verwaltungseinheiten als Vorbild dienen. Neue Aufgaben werden meist fantasielos mit neuen Ansprüchen beantwortet, statt dass ein strategischer Umbau angestrebt wird. Das EDA zeigt auf, wie es anders gehen könnte. Die Aussenstellen brauchen mehr Personal, um in Krisen parat zu sein. Hierfür wird nun Personal aus der Zentrale in Bern umgeschichtet und umgelenkt. Das ergibt mehr Ressourcen für die Basisarbeit in den Botschaften und Konsulaten. Bei der DEZA geht es ebenfalls darum, mehr Leute bei den Bedarfsträgern anstatt in den Büros weit weg zur Verfügung zu haben. Das ist eine Personalstrategie, die mir gefällt und die auch dem Steuerzahler gerecht wird. Der vermutet ja, dass wir effizient und haushälterisch mit den Mitteln umgehen, sprich nicht einfach immer ausbauen, sondern auch mal umbauen. Ich hoffe schwer, dass beim Budget 2023 dann das Thema "Umbau statt Ausbau" auch in allen Departementen berücksichtigt wird.
Wyss Sarah (S, BS): Frau Kollegin, ich habe eine Frage. Sie haben gesagt, das VBS habe in den letzten Jahren gespart. Können Sie mir sagen, wie gross das Wachstum beim VBS in den letzten fünf Jahren gewesen ist?
Sollberger Sandra (V, BL): Nein, geschätzte Frau Kollegin, die Zahlen muss ich Ihnen nicht sagen. Sie kennen sie. Sie wissen genau, dass immer nur bei der Landwirtschaft, die jetzt so wichtig für die Nahrungsversorgung ist, und beim VBS, das so wichtig für die Sicherheit in unserem Land ist, gespart wurde. Von gewissen Parteien ist das bereits wieder so angedacht. Dagegen werden wir uns wehren.
Farinelli Alex (RL, TI): Il consuntivo deve essere l'occasione per riflettere sulle sfide future che ci attendono. Per quanto [PAGE 790] riguarda la parte delle cifre non ho nulla da aggiungere a quanto riferito dai relatori. Ritengo tuttavia che vi siano degli aspetti di natura prettamente politica che non possono essere dimenticati o semplicemente celati dietro i numeri.
Les dépenses augmentent, mais, apparemment, cela ne crée pas de problème pour la gestion des finances publiques. Cela est dû à deux phénomènes: d'une part, des sommes loin d'être indifférentes continuent d'être imputées au compte extraordinaire de la Confédération; d'autre part, les recettes évoluent d'une manière étonnamment positive. En effet, après la crise économique massive de 2020, l'année 2021 s'est caractérisée par une reprise économique décisive et les recettes fiscales de la Confédération se maintiennent à un bon niveau.
Pouvons-nous donc nous limiter à dire simplement: "Tout va très bien, Madame la marquise"? Non, tel n'est pas le cas, et il serait très inconvenant de le faire.
Comme je l'ai déjà mentionné, la plupart des dépenses qui ont explosé - liées à la pandémie, mais pas seulement à la pandémie, ce qui est une source d'inquiétude -, sont imputées au compte extraordinaire, ce qui permet d'éviter le mécanisme du frein à l'endettement et donc de ne pas nous demander, du moins pour l'instant, où trouver les ressources pour y faire face. De plus, la situation extraordinaire à laquelle nous sommes confrontés nous conduit dans de nombreux domaines à envisager des changements structurels. Qu'il s'agisse de l'approvisionnement du pays, du système de soins et de santé ou d'autres domaines, il faut faire comprendre que les réformes auront un coût et qu'il ne s'agira généralement pas d'une simple coupe unique, mais plutôt de quelque chose de récurrent, et que, par conséquent, pour les soutenir, des choix devront être faits.
Infatti, non è che con queste crisi che si sono susseguite siano sparite le problematiche che erano già sul tavolo prima della pandemia e della guerra in corso: invecchiamento della popolazione, risanamento delle assicurazioni sociali, costi del sistema sanitario, competitività del nostro paese sono temi - ne ho solo citati alcuni, e molti sono a nove cifre - che restano attuali.
Hier ist der vielleicht wichtigste Aspekt, den es zu berücksichtigen gilt: Das System, das uns in die Lage versetzt hat,[NB]den pandemischen Notfall zu bewältigen, hat einen riesigen Geldbetrag zur Verfügung gehabt, mit dem man auf fast jede Situation hat reagieren können. Es sind 30 Milliarden Franken alleine von der Eidgenossenschaft gewesen. Das entspricht, um dem eingegangenen Engagement eine konkrete Dimension zu geben, fast dreimal der Summe für den Gotthard-Basistunnel.
Wir müssen so schnell wie möglich zur Normalität zurückkehren, auch bei der Verwaltung der öffentlichen Finanzen. Über die Frage der Covid-19-Schulden wird ad hoc entschieden werden. Aber das Management dessen, was auf struktureller Ebene von dieser Pandemie übrig bleibt, und aller Interventionen, die in den verschiedenen Bereichen, in denen Reformbedarf gesehen wird, durchgeführt werden, muss im Rahmen der Schuldenbremse erfolgen.
Die FDP-Liberale Fraktion geht in diesem Punkt keine Kompromisse ein. Denn es wäre in dieser Phase[NB]äusserst gefährlich, die Mechanismen zu lockern, die eingeführt wurden,[NB]nachdem die öffentlichen Finanzen in den 1990er-Jahren nach einer Wirtschaftskrise und verschiedenen Strukturreformen völlig ausser Kontrolle geraten waren.
Con queste considerazioni il gruppo liberale-radicale appoggia quindi il consuntivo 2021, rifiuta la proposta di minoranza Andrey e ringrazia l'amministrazione e il Consiglio federale per il grosso impegno dimostrato durante il secondo anno di pandemia, che speriamo sia stato l'ultimo.
Schneider Schüttel Ursula (S, FR): Ich nehme es vorweg: Die SP-Fraktion wird allen Anträgen auf Genehmigung der verschiedenen Bundesbeschlüsse zur Staatsrechnung 2021 zustimmen und dankt dem Bundesrat für die geleistete Arbeit.
Wir haben ein zweites schwieriges, durch die Corona-Pandemie geprägtes Rechnungsjahr hinter uns. Anfang 2021 befanden wir uns ja wieder in einer Lockdown-Phase. Die Rechnung hat glücklicherweise und dank vorsichtigem Umgang mit den bewilligten Mitteln besser abgeschlossen, als wir zuvor befürchten mussten. Dazu beigetragen hat, dass der Bund für die Bewältigung der Pandemie "nur" 14,1 Milliarden Franken ausgegeben hat. Bewilligt waren 24,7 Milliarden. Nun stellt uns allerdings der Ukraine-Krieg vor eine zusätzliche Herausforderung.
Vor allem möchte ich dem Personal danken, das zuvorderst mit den Herausforderungen konfrontiert ist, für sein Engagement und seine Leistungen, insbesondere in den letzten beiden Corona-Jahren. Ich erinnere daran, dass in verschiedenen Departementen und Ämtern - z. B. im SECO, im Bundesamt für Gesundheit oder im Bundesamt für Sozialversicherungen - während der Corona-Pandemie ohne Unterbruch und bei grosser Ungewissheit, was die Zukunft betrifft, an Lösungen bezüglich des Erwerbsausfalls, der Gesundheitsmassnahmen, der Unterstützung von Unternehmen usw. gearbeitet wurde. Viele Leute arbeiteten unermüdlich, leisteten Überzeit, verzichteten auf Ferien. Dafür danke ich ihnen.
Negatives wie eine Pandemie vergisst man gerne so schnell wie möglich. Die Rechnung 2021 gibt uns jedoch die Gelegenheit, das letzte Jahr Revue passieren zu lassen und uns nochmals bewusst zu werden, welch grosser finanzieller Aufwand notwendig war, um die Pandemie zu bewältigen. Die Schulden sind angewachsen. Die Ausgaben sind wegen der Corona-Pandemie massiv gestiegen. Es haben jedoch auch die Einnahmen zugenommen, namentlich wegen der raschen Erholung der Wirtschaft. Das Wirtschaftswachstum war höher als erwartet. Das Wachstum bei den Gesamteinnahmen des Bundes überstieg sogar noch das Wirtschaftswachstum. Gesamthaft gesehen sind wir glimpflich durch die Pandemie gekommen.
Man kann die hohen Schulden als negativ anschauen. Wir betrachten auch die positiven Seiten, nämlich das, was diese Ausgaben bewirkt haben: Wir haben Kurzarbeitsentschädigungen ermöglicht, die mitgeholfen haben, eine grosse Arbeitslosigkeit zu vermeiden. Härtefallmassnahmen oder Solidarbürgschaften für Unternehmenskredite haben es den Unternehmen trotz Einschränkungen erlaubt, weiter zu bestehen. Wir haben zudem Bereiche unterstützt, die besonders unter der Corona-Pandemie und den damit verbundenen und notwendigen, aber einschränkenden Massnahmen gelitten haben. Ich denke hier namentlich an die Kulturschaffenden. Ein grosser Teil der Bundesausgaben fiel auf Ausgaben im Gesundheitsbereich, auf die Covid-19-Tests, auf die Impfstoffe, auf die Impfoffensive. So umstritten die Tests oder das Impfen sein mögen, sie haben uns dennoch ermöglicht, die Pandemie so gut wie möglich hinter uns zu bringen.
Es stehen uns aber neue Herausforderungen bevor. Es sind Gesetzesvorlagen in Bearbeitung, die Auswirkungen haben werden: das Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien oder die Initiativen und Gesetzesvorlagen zu Themenfeldern wie Klima, Biodiversität und Kreislaufwirtschaft. Wir von der SP-Fraktion sind überzeugt, dass zur Bekämpfung der Klimakrise, für die Förderung der erneuerbaren Energien, für den sparsamen Umgang mit unseren Ressourcen und für die Erhaltung der Natur und ihrer vielfältigen Ökosystemleistungen noch grosse finanzielle Mittel notwendig sein werden. Wir werden so viel wie möglich in die Bewältigung der Klima- und der Biodiversitätskrise investieren müssen, damit wir diese Herausforderungen ebenfalls meistern können.
Andrey Gerhard (G, FR): L'examen du compte d'Etat ne provoque généralement pas de grandes vagues. Pourtant, l'analyse des comptes de l'année dernière est un exercice très enrichissant pour les membres de la Commission des finances, car ils peuvent examiner dans les sous-commissions de plus près chaque office, chaque secrétariat. En bref, le groupe des Verts approuve le compte d'Etat 2021 ainsi que le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire et le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2021.
A la fin de l'année 2021, les comptes ont bouclé sur un déficit d'environ 12 milliards de francs, soit le double de ce qui avait [PAGE 791] été budgété. Il est évident que la gestion de la crise a été bien plus difficile que prévu. Nous, les Verts, nous voyons confirmés dans notre exigence de ne pas sous-estimer les dépenses, ce que nous avons relevé à plusieurs reprises.
Malgré toutes les incertitudes liées à la crise, la Suisse continue de bien se porter. C'est pourquoi il est possible de renoncer à des programmes de démantèlement et à des augmentations d'impôt lors de la réduction de la dette Covid-19. De notre point de vue, les dettes "coronavirus" doivent être entièrement compensées par les moyens accumulés ces dernières années sur le compte de compensation. Notre conseil en discutera la semaine prochaine. La Confédération disposera ainsi plus rapidement d'une marge de manoeuvre financière et, en contrepartie, plus de moyens seront disponibles pour répondre aux besoins supplémentaires urgents dans le domaine de la protection du climat, de la préservation de la biodiversité ou encore des réfugiés.
Voilà pour la situation financière générale. J'en viens maintenant au détail du compte d'Etat 2021 et j'aborde à cet égard quelques thèmes choisis.
De manière générale, nous observons une comptabilisation incohérente des recettes et des dépenses. Des choses identiques, comme les versements de la BNS, sont comptabilisées de manière ordinaire une année et de manière extraordinaire l'année suivante. Cela a de grandes conséquences sur la marge de manoeuvre financière et est essentiel pour notre travail au sein de la Commission des finances. Nous demandons donc au Conseil fédéral de tenir une comptabilité aussi cohérente que possible.
Un autre problème dans les comptes d'Etat, que le Contrôle fédéral des finances a fortement critiqué, est la comptabilisation des cas de rigueur, qui auraient dû être comptabilisés de manière transitoire, car les cantons n'ont pas encore facturé 3 milliards de francs sur les 4,2 milliards de francs budgétés. Cela nous pose aussi un certain problème pour mener une politique financière cohérente.
De même, les Verts sont irrités par le "restatement" de l'impôt anticipé. Ce poste, d'un montant d'environ 5 milliards de francs, a aussi des conséquences importantes, qu'il est difficile à gérer. Même si cette matière est très complexe, comme nous l'avons appris, nous souhaitons un peu plus d'anticipation, car ici aussi, de grands bouleversements dans les comptes qui apparaissent de nulle part et à la dernière minute rendent une politique financière sérieuse très difficile.
Même si nous commentons cette année le compte d'Etat de manière plus critique que d'habitude, je tiens tout de même à remercier l'administration et le Conseil fédéral pour ce travail très exigeant de comptabilité fédérale.
Friedl Claudia (S, SG): Ich spreche im Namen der SP-Fraktion und äussere mich zum WBF, zur Bildung und zur internationalen Zusammenarbeit.
Ich möchte mich bei den Mitarbeitenden des Bundes für ihre Arbeit bedanken, ebenso bei den Mitarbeitenden der Eidgenössischen Finanzkontrolle, die stets einen kritischen Aussenblick auf die Geschäfte werfen.
2021 war, bedingt durch Covid-19, wiederum ein herausforderndes Jahr. Das zeigt auch der Jahresabschluss der Staatsrechnung, der mit einem Defizit von 12,2 Milliarden Franken endet. Über den Umgang mit den Corona-Schulden werden wir uns ja noch bei der Revision des Finanzhaushaltgesetzes detailliert unterhalten.
Im WBF sind wiederum hohe Ausgaben angefallen, weil das Parlament 2021 in der Sommer- und der Herbstsession verschiedene Covid-19-Abfederungsmassnahmen verlängerte. Beispielsweise wurden im Bereich der Überbrückungskredite für KMU 138[NB]000 Kredite mit einem Volumen von knapp 17 Milliarden Franken verbürgt. Das war absolut notwendig, damit unsere Wirtschaft die Krise übersteht. Zugleich war dies aber eine enorme Zusatzbelastung für das Personal, weswegen andere Bereiche zurückgefahren wurden. Das zeigt sich an rückläufigen Positionen wie der Bekämpfung der Schwarzarbeit und dem Bundesgesetz über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmer. Für die SP-Fraktion ist klar, dass diese wichtigen Aufgaben nun wieder vermehrt angegangen werden müssen.
Es ist wichtig, dass der Bund intensiv in die Bildung investiert. Im Bereich der Bildung lassen aber enorme Kreditreste aufhorchen. Wegen der Nichtassoziierung an Horizon Europe wurde im Budget 2021 ein Ersatzprogramm von 665 Millionen Franken eingestellt. Damit sollte der Wettbewerbsnachteil der Schweizer Forschenden abgefedert werden können. Aber davon wurden nur gerade 28 Millionen Franken gebraucht. Jetzt fliessen über 600 Millionen Franken in die Staatskasse zurück und werden dem Bildungs- und Forschungsbereich entzogen. Das macht uns Sorgen. Die SP-Fraktion fordert den Bundesrat auf, alles zu unternehmen, damit eine Assoziierung an die EU-Programme Horizon und Erasmus möglich wird und damit das für die Bildung und Forschung reservierte Geld auch dort eingesetzt wird.
Auch beim EDA beeinflusste die Covid-19-Pandemie die Staatsrechnung. Da die Reisetätigkeit vollständig eingebrochen war, wurden deutlich weniger Visa-Gebühren eingenommen. Bei den Ausgaben schlug vor allem der Nachtragskredit über 300 Millionen Franken für den "Access to Covid-19 Tools Accelerator" zu Buche. Damit konnten unter anderem die Impfallianz Gavi, die WHO, Unicef und verschiedene andere Institutionen unterstützt werden. Das war ein notwendiges Vorgehen, um ärmere Länder in der Gesundheitskrise zu unterstützen. Durch dieses zusätzliche Engagement stieg die APD-Quote erstmals seit Jahren wieder auf 0,51 Prozent des Bruttonationaleinkommens. Aber die Schweiz ist immer noch weit von den 0,7 Prozent entfernt, die sich die reichsten Länder zum Ziel gesetzt haben und die von sechs europäischen Ländern bereits regelmässig erreicht oder überschritten werden. Bei der internationalen Solidarität muss die Schweiz noch einen Zacken zulegen. Das Geld dafür ist da, wie die Wunscherfüllung beim VBS zeigt.
Gmür Alois (M-E, SZ): Die Mitte-Fraktion nimmt das hohe Defizit der Rechnung 2021 von 12,2 Milliarden Franken zur Kenntnis. Wir wollen hier nicht schwarzmalen und sehen trotz hohem Defizit die positiven Seiten dieses Abschlusses. Es ist erfreulich, dass die gesprochenen Kredite von fast 25 Milliarden Franken für die Bewältigung der Pandemie nicht im vollen Umfang gebraucht wurden und 11 Milliarden Franken weniger ausgegeben werden mussten als geplant.
Dank dem liberalen Kurs des Bundesrates und des Parlamentes bei der Bewältigung der Pandemie konnten die Ausgaben doch wesentlich verringert werden. Die Kurzarbeitsentschädigung, die Beiträge für die Härtefallmassnahmen sowie die Erwerbsausfallentschädigung für Selbstständigerwerbende haben den Unternehmen und der Arbeitnehmerschaft geholfen, die von der Pandemie verursachte wirtschaftliche Krise relativ unbeschadet zu überstehen. Die Mitte-Fraktion begrüsst es, dass das Parlament diese Instrumente für die Bewältigung von zukünftigen Pandemien prüft und die negativen wirtschaftlichen Auswirkungen einer Pandemie mit gesetzlichen Regelungen entschärfen möchte.
Das von der Pandemie stark betroffene Gewerbe hat die sogenannte Entschädigungs-Initiative gestartet. Die von der Initiative geforderten Entschädigungen kann die Mitte-Fraktion nachvollziehen. Eingriffe des Staates in die wirtschaftlichen Tätigkeiten sind für die betroffenen Unternehmen von existenzieller Art, und der entstandene Schaden durch erlassene Verbote und Vorschriften muss vom Verursacher entschädigt werden. Hoffen wir, dass solche Ausgaben wirklich ausserordentlich bleiben und solche Ereignisse zukünftig ausbleiben. Sollte früher oder später trotzdem wieder etwas Ähnliches eintreffen, sollten wir für die Schadensbegrenzung im Wirtschaftsbereich besser vorbereitet sein, und es sollten klare Vorgaben vorhanden sein.
Die Wirtschaft erholte sich nicht zuletzt auch wegen diesen staatlichen Hilfen schnell. Ein Wirtschaftswachstum von 3,6 Prozent in einer doch weltwirtschaftlich schwierigen Zeit ist sehr erfreulich und zeugt von einer robusten Wirtschaft in unserem Land.
Im ordentlichen Haushalt beläuft sich das Defizit auf 1,4 Milliarden Franken. Budgetiert war ein Defizit von 2 Milliarden Franken. Die Mitte-Fraktion kann nachvollziehen, dass gewisse Ausgaben zur Bewältigung der Corona-Pandemie im ordentlichen Haushalt verbucht wurden. Wir wünschen uns [PAGE 792] aber mehr Klarheit dazu, wann etwas ausserordentlich oder eben ordentlich verbucht wird. Es besteht momentan die Tendenz, Dinge je nach finanzieller Situation ausserordentlich zu verbuchen und damit die Schuldenbremse zu umgehen. Die Mitte-Fraktion will keine Verwässerung der Schuldenbremse.
Wir sind auch der Meinung, dass es nicht nur ausserordentliche Ausgaben, sondern auch ausserordentliche Einnahmen gibt. Solche ausserordentlichen Einnahmen sind für uns zum Beispiel die Zusatzausschüttungen der Schweizerischen Nationalbank. Wir unterstützen deshalb den Vorschlag des Bundesrates, diese Zusatzausschüttungen ausserordentlich zu verbuchen und damit die ausserordentlichen Ausgaben zu tilgen.
Die Minderheit Andrey möchte die gesamten Ausschüttungen der SNB an den Bund in der ordentlichen Rechnung verbuchen. Das unterstützt die Mitte-Fraktion nicht. Denn es besteht die grosse Gefahr, dass alljährlich mit diesen Beträgen gerechnet wird und dass sie schlussendlich eingeplant und verbraucht werden. Sollten die Zusatzausschüttungen einmal nicht fliessen, hätte das Sparmassnahmen bei den ungebundenen Ausgaben zur Folge. Das will die Mitte-Fraktion nicht haben. Wir lehnen deshalb den Antrag der Minderheit Andrey ab.
Bei den Ausgaben für Bildung und Forschung möchte die Mitte-Fraktion anmerken, dass wegen der Nichtassoziierung der Schweiz an Horizon Europe ein Betrag von mehr als 500 Millionen Franken gespart werden konnte. Das sollte aber nur vorübergehend sein. Wir unterstützen eine möglichst schnelle Rückkehr zu diesem wichtigen Forschungsprogramm und sind auch bereit, die finanziellen Mittel dafür zu sprechen.
Auch bei der Sicherheit sanken die Ausgaben um fast 500 Millionen Franken. Dies ist vor allem auf Einsparungen in der Grössenordnung von 340 Millionen Franken aufgrund der Verzögerung gewisser Projekte im Rüstungsbereich zurückzuführen.
Gesamthaft beurteilt die Mitte-Fraktion die Staatsrechnung 2021 als gut. Die gegenüber dem Vorjahr um mehr als 5 Prozent steigenden Einnahmen sind der Beweis dafür, dass sich die Wirtschaft erholt. Auch die Teuerung von plus 0,6 Prozent scheint unser Land dank der umsichtigen Geldpolitik der SNB besser im Griff zu haben als andere Staaten. Bezüglich Verschuldung steht die Schweiz trotz hohen Aufwendungen wegen Corona zudem gut da. Parlament und Bundesrat müssen aber alles daransetzen, dass wir das Ausgabenwachstum auch zukünftig im Griff haben und dort nicht überborden.
Die Mitte-Fraktion ist für die Annahme der verschiedenen Bundesbeschlüsse und dankt allen Beteiligten.
Aeschi Thomas (V, ZG): Herr Gmür, Sie haben uns eben auf die angespannte finanzielle Lage des Bundes aufmerksam gemacht. Weshalb unterstützen denn die Mitte-Nationalräte beim Nachtrag die Zahlung von 2,1 Milliarden Franken an die ALV? Weshalb sind sie nicht etwas restriktiver, so wie die Mitte-Ständeräte?
Gmür Alois (M-E, SZ): Diese 2,1 Milliarden Franken sind deshalb im Nachtrag, weil bei der Kurzarbeitsentschädigung die Feiertags- und Ferienentschädigungen nicht einberechnet wurden. Es gibt viele, die hier Beschwerde erhoben haben. Das Bundesgericht hat bestätigt, dass dieses Geld ausbezahlt werden muss. Jetzt ist es so, dass gewisse Kreise dieses Geld anscheinend nur denjenigen auszahlen wollen, die Beschwerde erhoben haben, und den anderen nicht. Das finde ich ungerecht. Das Geld soll allen in gleicher Höhe ausbezahlt werden, nicht nur denen, die reklamieren und, auf Schweizerdeutsch gesagt, motzen. Das geht nicht, das ist ungerecht. Deshalb sind wir dafür, dass diese 2,1 Milliarden Franken ausbezahlt werden. Es sollen alle gleich behandelt werden.
Badertscher Christine (G, BE): Letztes Jahr wurde an dieser Stelle betont, dass das Jahr 2020 ein aussergewöhnliches Jahr war. Auch das Jahr 2021 war noch einmal aussergewöhnlich. Noch einmal resultiert ein Defizit von 12,2 Milliarden Franken. Der Verlust ist, wie im vorangehenden Jahr, auf die Corona-Massnahmen zurückzuführen. Die Einnahmen haben sich im Vergleich zum Vorjahr jedoch bereits wieder positiv entwickelt und sind um 5,6 Prozent gestiegen, dies dank höheren Einnahmen bei der Mehrwertsteuer und bei der direkten Bundessteuer.
Auch die Gewinnausschüttung der Schweizerischen Nationalbank fiel höher aus. Die Zusatzausschüttungen von 1,3 Milliarden Franken werden 2021 erstmals als ausserordentliche Einnahmen verbucht und tragen damit zum Abbau der Corona-Schulden bei. Wir finden es allerdings stossend, dass diese Zusatzausschüttung in einem Jahr als ordentlich, im anderen als ausserordentlich verbucht wird. Das verfälscht den Vergleich der Jahresergebnisse und hat grosse Auswirkungen auf den finanziellen Handlungsspielraum. Daher unterstützen wir die Minderheit Andrey.
Zurück zu den höheren Einnahmen: Wir betonen diese auch aufgrund der Diskussion um den Abbau der Corona-Schulden. Allen Unkenrufen zum Trotz: Die Schweiz steht nach wie vor gut da. Deshalb sollen aus unserer Sicht die Corona-Schulden vollständig mit den in den letzten Jahren auf dem Ausgleichskonto angehäuften Mitteln ausgeglichen werden. Dadurch muss die SNB-Zusatzausschüttung nicht zweckgebunden für die Tilgung der Corona-Schulden eingesetzt werden. Damit stehen mehr Mittel für dringend benötigte Investitionen zur Verfügung, insbesondere für den Klimaschutz und die internationale Zusammenarbeit.
Zurück zur Staatsrechnung 2021: Ich gehe nur auf einige wenige Punkte ein.
Zum Bundesamt für Sozialversicherungen: Das neu geschaffene Sozialwerk, die Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose, greift noch nicht. Es wurden sehr viel weniger Gelder ausgegeben als geplant. Wir vermuten, dass die Hürden für die Betroffenen zu hoch angesetzt sind.
Beim Bundesamt für Energie konnten bereits zum zweiten Mal die für das Programm Energie Schweiz vorgesehenen Gelder nicht ausgeschöpft werden. Das Ziel wurde deutlich verfehlt. Wir wissen alle, dass wir unbedingt von den fossilen Energieträgern wegkommen müssen. Energie Schweiz soll und muss hier einen substanziellen Beitrag leisten.
Zum Schluss zum EDA: Die Corona-Pandemie hat uns in Erinnerung gerufen, wie klein die Welt ist, wie sehr alles miteinander verknüpft ist. Die Investitionen der Schweiz in die Entwicklungszusammenarbeit sind deshalb enorm wichtig, und sie werden in diesem Jahr und in Zukunft noch viel wichtiger sein. Mit dem Krieg in der Ukraine haben sich die Probleme auf der Welt massiv verschärft. Zum einen herrscht grosses Leid in der Ukraine, zum andern zeichnet sich wegen der ausbleibenden Getreidelieferungen aus der Ukraine eine Hungerkrise im Nahen Osten und in Afrika ab. Wie zu Beginn erwähnt, geht es der Schweiz finanziell immer noch sehr gut. Deshalb soll und muss die Schweiz ihre Verantwortung wahrnehmen und entsprechend Hilfe leisten. Das ist kein Luxus, sondern eine wichtige Investition in die Zukunft.
Zum Schluss möchten wir uns herzlich für die übersichtlichen Dokumente und vor allem für die im letzten Jahr geleistete Arbeit bedanken. Die grüne Fraktion wird die Staatsrechnung 2021 genehmigen.
Strupler Manuel (V, TG): Ich spreche zur Staatsrechnung allgemein. Die SVP-Fraktion nimmt zur Kenntnis, dass die Corona-Pandemie und ihre Auswirkungen auch im Jahr 2021 zu umfangreichen Mehrausgaben führten. So schliesst die Rechnung 2021 mit einem Finanzierungsdefizit von 12,2 Milliarden Franken ab, welches wie gesagt hauptsächlich durch die Massnahmen zur Abdämpfung der Corona-Pandemie verursacht wurde. Nur durch die Ausnahmebestimmungen der Schuldenbremse blieb der Bund trotz dieser grossen Belastung handlungsfähig. Es darf aber Folgendes nicht vergessen werden: Dass wir die letzten zwei Jahre gut überstehen konnten, ist darauf zurückzuführen, dass wir in der Vergangenheit durch die Schuldenbremse gezwungen wurden, Einnahmen und Ausgaben in einem Gleichgewicht zu halten. Dieser Zustand ist baldmöglichst wiederherzustellen.
Durch die Mehrausgaben stieg auch die Verschuldung um rund 5 Milliarden auf neu 108,6 Milliarden Franken. Dies ist notabene eine Summe, die unsere Kinder oder unsere Enkelkinder mitzutragen haben, falls es uns nicht gelingt, diese [PAGE 793] Schulden baldmöglichst wieder abzubauen. Dass Schulden auch etwas kosten, spüren wir jetzt, da international die Nullzinspolitik ein Ende findet. Für unsere Fraktion ist deshalb klar: Die Schulden müssen raschestmöglich wieder abgebaut werden, und dazu ist die Schuldenbremse genau das richtige Mittel und Instrument.
Bei der letzten Rechnung hat mein Kollege Lars Guggisberg von einem Horrorfilm gesprochen. Leider, wie wir jetzt alle wissen, gibt es von diesem Film 2021 einen zweiten Teil, auf den wir natürlich alle gerne verzichtet hätten. Wenn wir die momentane geopolitische Situation und insbesondere den Krieg in der Ukraine anschauen, dann sehen wir, dass schon die nächsten schwarzen Gewitterwolken aufgezogen sind, und die Wirtschaft spürt es jetzt auch schon direkt. Auch die Inflation muss uns Sorge bereiten. Sie dämpft leider die Aussichten. Es ist nicht so, wie es der Sprecher der grünliberalen Fraktion gesagt hat, dass die Aussichten gut seien.
Immerhin ist die Wirtschaft 2021 zum Glück um 3,6 Prozent gewachsen. Einmal mehr hat sie bewiesen, wie anpassungsfähig und innovativ sie ist. Ich spreche hier meinen herzlichen Dank an alle beteiligten Akteure aus. So sind die Steuereinnahmen um rund 5,6 Prozent oder 4 Milliarden Franken angestiegen. Insbesondere bei der Mehrwertsteuer und der direkten Bundessteuer gab es Mehreinnahmen.
Damit dieses Wachstum und somit wieder zusätzliche Steuereinnahmen möglich waren, war es wichtig, gegen einen Teil der zum Teil unnötigen Corona-Einschränkungen einzustehen, so, wie es die SVP immer aus Überzeugung und mit Augenmass getan hat. Auch bei den Unterstützungsmassnahmen, welche im Zuge der Corona-Politik installiert wurden, braucht es eine rasche Rückkehr zur Normalität. Der Staat soll so wenig wie möglich eingreifen. Wenn nun einige politische Kräfte unter dem Deckmantel Corona-Hilfe gerne ihre Parteiprogramme umsetzen und so ihre Umverteilungspolitik durchsetzen möchten, müssen wir sofort ein Ende ansteuern. Auch infolge der Auswirkungen des Kriegs in der Ukraine werden wieder neue Begehrlichkeiten kommen, welche es kritisch zu hinterfragen und zu beurteilen gilt.
Ich bin überzeugt: Gerade angesichts der vielen Herausforderungen, die vor uns stehen, sind die Zeiten ungebremsten Wachstums vorbei, zumindest verlangsamt sich das Wachstum. Auch weitere Kosten wie die Milliarden für die Flüchtlinge aus der Ukraine werden die Bundeskasse zusätzlich belasten. Gerade vor diesem Hintergrund ist es doppelt wichtig, dass wir wieder mehr Ausgabendisziplin an den Tag legen. Der momentanen Spendier- und Umverteilungslaune hier bei uns im Bundeshaus muss wieder Einhalt geboten werden. Statt einfach immer neue Einnahmequellen zu suchen, wie es unsere Ratslinke gerne tut, müssen wir die Ausgaben im Griff behalten.
Wir erachten es deshalb in diesem schwierigen Umfeld als sinnvoll, gerade bei der Umsetzung der OECD-Steuerreform genau darauf zu achten, dass diese wirtschaftsverträglich umgesetzt wird, damit nicht Firmen und somit Steuersubstrat in das Ausland abwandern und der Mittelstand danach einmal mehr die Rechnung dafür bezahlt. Auch werden wir mit verschiedenen Vorstössen versuchen, die Wirtschaft, aber vor allem auch den Mittelstand und unsere "Büezer", mit gezielten Steuerreduktionen zu fördern, damit der wirtschaftliche Aufschwung nicht sofort wieder abgewürgt wird. Insbesondere angesichts der extrem gestiegenen Energiepreise braucht es dringend eine Entlastung der Bürger und der Industrie. Motionen dazu sind eingereicht oder werden folgen. Diese Entlastungen sind eine wichtige Investition in einen auch zukünftig starken und konkurrenzfähigen Werkplatz Schweiz. Zumindest die Mehrwertsteuerentlastung auf Abgaben und Steuern bei Treibstoffen soll, wie es die parlamentarische Initiative Grüter 19.405 fordert, sofort umgesetzt werden.
Auch der weitere Ausbau des Personalbestands und das ungebremste Staatswachstum werden von uns kritisch begleitet. Wir werden versuchen, diese mit Vorstössen zu bremsen oder mindestens einzudämmen. Unser Staatsapparat darf nicht ungebremst wachsen. Wir erwarten diesbezüglich etwas ambitioniertere Ziele. Auch sollen die diversen aufgegleisten oder umgesetzten Digitalisierungsprojekte Effizienzgewinne ermöglichen und so helfen, die Kosten in Zukunft zu senken. So freut es uns, dass das Projekt Dazit und die Transformation der Zollverwaltung gemäss Auskunft des Bundesamts für Zoll und Grenzsicherheit auf gutem Wege sind und so Effizienzgewinne realisiert werden können. Wir sind uns natürlich bewusst, dass bei der Schaffung eines neuen Jobprofils auch Nebengeräusche auftreten.
Die SVP-Fraktion wird die Rechnung so genehmigen. Den Minderheitsantrag Andrey lehnen wir aber klar ab und bitten Sie, das ebenfalls zu tun.
Gmür Alois (M-E, SZ): Herr Kollege Strupler, Sie haben sich schon mehrfach zur Kurzarbeitsentschädigung geäussert. Jetzt wird der Bundesrat zusätzlich 2,1 Milliarden Franken für Feiertags- und Ferienentschädigungen sprechen. Unterstützen Sie das? Können Sie aus Gerechtigkeitsgründen nachvollziehen, dass diese 2,1 Milliarden ausbezahlt werden?
Strupler Manuel (V, TG): Vielen Dank für die Frage, Herr Gmür. Leider wurde bei der Kurzarbeitsentschädigung viel zu weit gegangen. Die Kurzarbeitsentschädigung wurde vereinfacht ausbezahlt. Man musste nicht zuerst die Ferien kompensieren, man musste nicht einen Teil der Überzeit darangeben, sondern man konnte sie prozentual anmelden. Wir haben das auch in der Finanzkommission mehrmals diskutiert. Hier ist es wichtig, dass wir sofort wieder zum regulären System der Kurzarbeitsentschädigung zurückkehren, damit die Ausgaben nicht ins Unermessliche wachsen und damit sich die Kurzarbeit vor allem nicht plötzlich lohnt und wir bei einer Unterbeschäftigung weitere Milliarden aus Steuergeldern in die Kurzarbeitsentschädigung stecken.
Wyss Sarah (S, BS): Herr Strupler, Sie haben das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit gelobt. Ist Ihnen bekannt, dass die GPK-S heute Morgen einen ziemlich vernichtenden Bericht über die Transformation publiziert hat?
Strupler Manuel (V, TG): Nein, den Bericht von heute habe ich nicht gelesen. Aber es wurde bei uns in der Kommission berichtet, dass der Umbau gut funktioniert, dass es aber natürlich schwierig ist, zwei verschiedene Jobprofile zu einem zu vereinen. Das sind sicher grosse Aufgaben. In unserer Kommission, in der Sie auch anwesend waren, wurde von den verantwortlichen Personen aber klar gesagt, dass es gut funktioniert und dass natürlich immer Nebengeräusche entstehen.
Bregy Philipp Matthias (M-E, VS): Herr Kollege Strupler, es ist sehr unschön, dass man diese 2,1 Milliarden Franken jetzt bezahlen muss. Können Sie jedoch bestätigen, dass dieser politische Druck nicht deshalb zustande gekommen ist, weil das Departement Ihres Bundesrates gesagt hat, bei einem Bundesgerichtsentscheid würden wir zahlen, ohne dass eine Beschwerde eingereicht werden muss?
Strupler Manuel (V, TG): Vielen Dank für die Frage. Wie es zustande gekommen ist, ist hier nicht der Inhalt der Verhandlungen. Ich kann es nur nochmals wiederholen: Das Problem ist, dass die Kurzarbeitsentschädigung sehr vereinfacht bezogen werden konnte, auch in Branchen wie der meinen, der Baubranche. Dort wurde ein grosser Teil der Kurzarbeit unnötigerweise eingegeben, dies nur, um die eigenen Zahlen zu verbessern. Das kann nicht der Sinn der Kurzarbeit sein.
Hier hat das Gericht entschieden, dass die Kurzarbeitsentschädigung nachbezahlt werden muss. Kollege Aeschi hat es richtig gesagt: Es handelt sich hier um Einzelfallbehandlung. Deshalb ist die Entschädigung denjenigen nachzuzahlen, die sie einfordern, und nicht einfach nochmals pauschal an alle zu verteilen. Wie wir auch wissen, sind viele Betriebe gut durch die Krise gekommen und konnten sogar Kurzarbeitsgelder zurückzahlen. Das freut mich natürlich sehr. Aber ja, das ist meine Antwort.
Wyss Sarah (S, BS): Ich ergänze gerne meine Kolleginnen Ursula Schneider Schüttel und Claudia Friedl und möchte [PAGE 794] dabei auf einige Aspekte der Einnahmenseite eingehen. Denn Einnahmen finanzieren unsere Ausgaben, sei es für die Sicherheit, die Gesundheit, die Bekämpfung des Klimawandels oder die Digitalisierung. Aber oft sprechen wir hier nur über Ausgaben, und dann kommt das Verlangen nach Steuersenkungen, die daraufhin in der WAK traktandiert werden. Wir müssen aber den Einnahmen auch die Ausgaben gegenüberstellen. Deshalb meinen Appell an Sie: Lassen Sie uns die Steuersenkungsspirale endlich beenden. Wir müssen gewappnet sein für die Herausforderungen der Zukunft.
Nun zu den Einnahmen: Erfreulicherweise - und wir haben es doch von einigen schon gehört - sind die Einnahmen aus der direkten Bundessteuer von natürlichen Personen trotz Corona um 5,3 Prozent gestiegen. Dies ist wohl einerseits darauf zurückzuführen, dass wir mit den Wirtschaftshilfen stabilisierend wirken konnten. Andererseits, und das ist etwas weniger erfreulich, war die Entwicklung so, dass sich die Ungleichheit der Vermögensverteilung weiter verstärkte. Die Schere geht weiter auf.
Auch bei den juristischen Personen fielen Mehreinnahmen von 5 Prozent an. Nun steht das OECD-Steuerpaket vor der Tür. Es ist von essenzieller Bedeutung, dass wir die Mehreinnahmen, welche daraus resultieren - zumindest jene aus der zweiten Säule -, sinnvoll reinvestieren, nämlich in Forschung, Bildung und Innovation, und zwar dort, wo das Geld herkommt: in den Kantonen. Das ist wichtig, damit diese Einnahmen auch weiterhin zum Bund und den Kantonen fliessen können.
Mit einem Wachstum von 6,6 Prozent sind die Einnahmen aus der Mehrwertsteuer ebenfalls überdurchschnittlich gewachsen, und zwar stärker als die Wirtschaft. Das ist auch inflationsbedingt. Natürlich ist das für den Bundeshaushalt ein Vorteil. Es bedeutet aber auch, dass Güter im Alltag teurer werden. Hier tragen wir als Parlament und als Gesellschaft die Verantwortung, dass die Menschen ihr Leben unabhängig vom Einkommen finanzieren können. Denn nicht nur die Mehrwertsteuer belastet die Haushalte, es kommen noch die steigenden Krankenkassenprämien und die steigenden Wohnungsmieten hinzu.
Nun zum Antrag der Minderheit Andrey: Ich bin schon sehr erstaunt darüber, auf welcher rechtlichen Grundlage und mit wie viel Fantasie der Bundesrat 2021 diese Gewinnausschüttung von 1,2 Milliarden Franken als ausserordentlich abbucht. 2020 hat er diese noch ordentlich abgebucht. Es ist seither nichts geschehen, was einen Systemwechsel rechtfertigen würde. Mit dieser Form der Abbuchung wird einzig der parlamentarische Handlungsspielraum geschmälert. In der Budgetdebatte wurde die teilweise fantasievolle Abbuchung der Ausgaben kritisiert, unter anderem vonseiten der SVP-Fraktion. Dies ist sogar als "Buebetrickli" bezeichnet worden. Daher hoffe ich, dass Sie heute mithelfen, den Antrag der Minderheit Andrey zu unterstützen. Diese Minderheit will Kontinuität schaffen und verhindern, dass der Handlungsspielraum des Parlamentes weiter eingeschränkt wird. Diese Abbuchung würde unweigerlich zu unnötigen und schädlichen Sparübungen führen. Aber vielleicht ist das ja auch ihr tatsächliches Ziel.
Es bleibt mir noch übrig, der Verwaltung für die geleistete Arbeit und insbesondere der Eidgenössischen Finanzverwaltung für die Aufarbeitung der Zahlen zu danken.
Maurer Ueli, Bundesrat: Ich verzichte darauf, Ihnen noch einmal sämtliche Zahlen dieser Jahresrechnung 2021 vorzulesen. Sie haben sie mehrmals gehört.
Das Positive an dieser Jahresrechnung ist, dass sich die Wirtschaft vom Corona-Schock 2021 sehr rasch erholt hat. Gegenüber 2020 betrug das Wirtschaftswachstum 3,6 Prozent und lag damit wesentlich höher, als wir erwartet hatten. Das ist das Positive. Trotzdem weist die Rechnung, wie Sie gehört haben, ein Finanzierungsdefizit von 12,2 Milliarden Franken aus. Die ordentliche Rechnung schliesst innerhalb der Schuldenbremse ab.
Wenn wir jetzt betrachten, was bezüglich Corona ausserordentlich verbucht wurde, sehen wir, dass es Ende 2021 rund 20 Milliarden, also 20[NB]000 Millionen Franken, an zusätzlichen Schulden waren, die wir gemäss Finanzhaushaltgesetz innerhalb von sechs Jahren zurückzuzahlen haben. Die Vorlage kommt nächste Woche ins Parlament. Zu berücksichtigen ist ebenfalls, dass wir noch dieses Jahr im Budget Beträge in der Grössenordnung von derzeit etwas über 7 Milliarden Franken haben, die auch noch einmal ausserordentlich verbucht werden müssen; wir kommen ja nachher zu den Nachträgen. Das heisst, Ende dieses Jahres werden wir ausserordentliche zusätzliche Schulden zwischen 25 und 30 Milliarden Franken angehäuft haben.
Dazu kommen - das hat der Bundesrat bereits beschlossen - noch einmal ausserordentliche Ausgaben für die Ukraine-Flüchtlinge. Das hat innerhalb der Schuldenbremse keinen Platz und wird also auch die ausserordentliche Rechnung dieses Jahres und wohl auch des nächsten Jahres noch einmal belasten. Ich möchte das einfach in Erinnerung rufen, weil das Gefühl besteht, das Ausserordentliche sei schon erledigt. Erledigt ist es natürlich überhaupt nicht, sondern die zusätzlichen ausserordentlichen Schulden sind abzuzahlen. Wie gesagt, wir werden darüber noch einmal diskutieren.
Wenn wir zurückblicken, sehen wir, wie rasch sich die Wirtschaft erholt hat. Der Hauptgrund ist, dass wir einen stabilen Finanzhaushalt hatten und haben, der es ermöglicht hat, sofort, unkompliziert und rasch entsprechende Beträge zu sprechen. Das muss uns für die Zukunft in Erinnerung bleiben. Wir brauchen wieder eine stabile, solide Staatsrechnung, damit wir in der Lage sind, in ausserordentlichen Situationen rasch zu reagieren. Das ist wohl die Hauptlehre daraus.
Wenn wir zurückblicken, ist doch noch zu erwähnen, dass wir die Exportfähigkeit unserer Produkte dank der klugen Währungspolitik der Schweizerischen Nationalbank aufrechterhalten haben. Der Beitrag der Nationalbank zu dieser Stabilisierung darf nicht unterschätzt werden. Er ist einer der wichtigsten Faktoren für die Stabilität unseres Finanzhaushalts.
Wenn wir aus dem letzten Jahr mit Corona und auch aus diesem Jahr noch eine weitere Lehre ziehen, dann diese, dass wir für die künftigen Jahre wieder eine hohe Finanzdisziplin brauchen. Wir arbeiten jetzt am Budget 2023 und schauen die Finanzpläne für die nächsten Jahre an. Dabei haben wir die Schuldenbremse noch nicht überall im Blick. Wir werden also schon nächstes Jahr Mühe haben, Ihnen ein ausgeglichenes Budget vorzulegen, und in den kommenden Jahren ebenfalls. Im Vordergrund stehen dabei gemäss Ihren Beschlüssen die Ausgaben für die Sicherheit und für die Armee, mit denen die Stabilität auch in Bezug auf die Sicherheit gewährleistet werden soll.
Das zu diesen Schulden und zu dieser Staatsrechnung. Es ist letztlich ein zufriedenstellendes Ergebnis, aber die hohen Schulden bleiben und werden uns belasten.
Ich möchte mich noch zum Minderheitsantrag Andrey zur Verbuchung der Ausschüttungen der Schweizerischen Nationalbank äussern. Wir beziehen uns auf die Vereinbarung zwischen dem Bund und der Nationalbank. In dieser Vereinbarung haben wir festgehalten, dass wir von einer Sockelausschüttung von 3 Milliarden Franken ausgehen, also von 666 Millionen Franken für den Bund und vom Rest für die Kantone; das ist dieser Sockelbetrag. Darüber hinaus gibt es, sofern es die Ergebnisse der Nationalbank erlauben, eine zusätzliche Ausschüttung von maximal 6 Milliarden Franken. Da diese Zusatzausschüttung nicht in jedem Fall gesichert ist, haben wir sie ausserordentlich verbucht. Wir sind der Meinung, dass das richtig ist, weil alles, was Sie, so wie das der Minderheitsantrag will, in der ordentlichen Rechnung verbuchen, ausgegeben wird. Wenn die Nationalbank dann nicht mehr in der Lage ist, das auszubezahlen, stehen wir vor gröberen Sparprogrammen, weil das wieder aus der ordentlichen Rechnung herauszunehmen ist.
Wir möchten mit dieser Verbuchung eigentlich eine Verstetigung im ordentlichen Budget erreichen, Beträge im ordentlichen Budget einstellen, mit denen wir langjährig rechnen können, und das Ausserordentliche ausserordentlich verbuchen. Wenn die Beträge so von der Nationalbank eintreffen, dient das vorab auch der Schuldentilgung. Schuldentilgung heisst auch, dass ein stabiler Finanzhaushalt Ihnen und uns in Krisensituationen ein rasches Reagieren ermöglicht.[PAGE 795]
Noch eine Anmerkung zu den Bemerkungen der Eidgenössischen Finanzkontrolle: Bundesrat und Finanzkommission haben hier eine Differenz. Es geht um die Verbuchung der Härtefälle. Wir führen mit den Kantonen eine Datenbank. Mit der Datenbank liefern uns die Kantone die Zahlen dazu, wie viel sie für Härtefälle ausbezahlt haben. Ende des Jahres 2021 waren auf dieser Datenbank 3 Milliarden Franken, ausbezahlt durch die Kantone, aufgeführt. Das heisst, der Bund hatte Ende des Jahres 2021 gegenüber den Kantonen Schulden von 3 Milliarden Franken. Unsere Juristen sind der Meinung, dass diese Datenbank eine genügende Grundlage ist, um das so zu verbuchen. Die Eidgenössische Finanzkontrolle bezieht sich auf das Gesetz. Sie sagt, dass das erst, wenn eine Rechnung eingetroffen ist, verbucht werden kann. Das ist die Differenz zwischen den Juristen unseres Departementes und der Eidgenössischen Finanzkontrolle.
Im Hinblick auf die Änderung des Finanzhaushaltgesetzes, die Sie bereits behandelt haben und die nächstes Jahr in Kraft tritt, sind wir der Meinung, dass die Verbuchung, die wir vornehmen, korrekt und transparent ist, weil die Beträge periodengerecht verbucht werden. Alle diese Beträge sind ausgewiesen. Sie sind auf unseren Konti und auf der Datenbank verbucht, aber die Kantone haben die Rechnung dafür noch nicht gestellt. Deshalb sind wir der Meinung, dass wir die Verbuchung korrekt gemacht haben. Die Eidgenössische Finanzkontrolle ist ja auch der Meinung, dass die Rechnung genehmigt werden soll. Es scheint uns eher ein juristisches Problem zu sein. Politisch hat sich der Bundesrat für das entschieden, was wir Ihnen vorlegen.
Noch ein kurzer Ausblick - ich habe es schon erwähnt - auf das Budget 2023 und die Finanzpläne der folgenden Jahre: Hier haben wir eine grosse Unsicherheit, hervorgerufen durch den Krieg in der Ukraine. Das ist ja wesentlich mehr als ein regionaler Konflikt, sondern er hat weltweite Auswirkungen, die wir noch nicht abschätzen können. Weiter stehen die Harmonisierung der OECD-Steuerreform und weitere Unsicherheiten bevor. Im Moment erarbeiten wir die Finanzpläne für die nächsten Jahre. Es zeichnet sich aber ab, um das noch einmal klar zu sagen, dass diese Finanzpläne im Moment noch im roten Bereich sind. Wir haben also noch nicht alles innerhalb der Schuldenbremse abgesichert. Entsprechend werden wir schon für das Budget 2023 Mühe haben. Wir sind dabei, das zu überprüfen, damit wir alle Ihre Aufträge dort einbringen können, insbesondere auch die erhöhten Ausgaben für die Armee, die wir dann im nächsten Budget einstellen möchten.
Zusammenfassend noch einmal die Lehren aus dem Jahr 2021: Wir brauchen wieder eine hohe Finanzdisziplin in der Ausgabenpolitik, um die Schuldenbremse einzuhalten. Wir haben in den letzten zwei Jahren und auch in diesem Jahr relativ grosszügig über Milliardenbeträge gesprochen. Das dauerte meist weniger lange als zuvor noch die Diskussion über eine Million Franken. Hier muss das Bewusstsein wieder wachsen, dass wir das Geld nur einmal ausgeben können.
In dem Sinne bitte ich Sie, der Staatsrechnung, auf die Sie ja eintreten müssen, zuzustimmen und den Antrag der Minderheit Andrey bezüglich Verbuchung der Nationalbankgewinne abzulehnen.
Wettstein Felix (G, SO): Herr Bundesrat Maurer, ich habe eine Frage zu dem, was Sie zur Eidgenössischen Finanzkontrolle ausgeführt haben: Die Eidgenössische Finanzkontrolle hat festgestellt, dass der Bundesrat das Finanzierungsergebnis schlechtredet, und zwar um gerade mal 8,1 Milliarden Franken. Er hat zudem zwei grosse Verbuchungen gesetzeswidrig vorgenommen; eine davon betrifft die Härtefallauszahlungen. Es ist nicht eine Frage der Abwägung, denn laut Eidgenössischer Finanzkontrolle sind die Verbuchungen gesetzeswidrig. Was sagen Sie zu dieser happigen Feststellung?
Maurer Ueli, Bundesrat: Zum einen geht es um die Rückstellung für die Verrechnungssteuer. Diese haben wir jetzt zum vierten Mal vorgenommen, und Sie haben ihr bisher immer diskussions- und oppositionslos zugestimmt. Wir haben die Verrechnungssteuer gemäss bisheriger Schätzung noch einmal neu berechnet und festgestellt, dass wir die Rückstellung noch einmal erhöhen müssen. Nachdem Sie diese Rückstellung bisher immer genehmigt haben und das auch der Auslöser für die Änderung des Finanzhaushaltgesetzes war, der Sie bereits zugestimmt haben, ist dieser Teil meiner Meinung nach akzeptiert und nicht mehr bestritten.
Zum andern geht es um die Erhöhung der Härtefallbeiträge. Wie ich Ihnen gesagt habe, haben wir dazu eine unterschiedliche Auffassung. Die Schulden des Bundes an die Kantone sind bekannt. Sie werden auf einer Datenbank verbucht, und wir haben diese Datenbank Ende des Jahres sozusagen saldiert. Dabei haben wir festgestellt, dass der Bund den Kantonen 3 Milliarden Franken schuldet. Die Kantone haben diese Rechnung noch nicht erstellt, aber im Sinne der Periodengerechtigkeit sind wir zum Schluss gekommen, dass diese Verbuchung richtig, transparent und korrekt ist. Aber es ist so, dass unsere Juristen bei der Interpretation des Gesetzes nicht gleicher Meinung sind wie die Eidgenössische Finanzkontrolle.
Andrey Gerhard (G, FR): Herr Bundesrat Maurer, Sie haben eben erklärt, weshalb Sie die Nationalbankgewinne so verbucht haben, wie Sie sie verbucht haben. Es wird Sie überraschen, ich finde das materiell nicht mal falsch. Meine Frage, die Sie jetzt noch nicht beantwortet haben, ist, wieso Sie das einige Monate vorher völlig anders gesehen haben. Sie haben im gleichen Regime anders verbucht, obwohl es materiell das Gleiche war. Können Sie mir und meinen Kolleginnen und Kollegen im Ratssaal das erklären?
Maurer Ueli, Bundesrat: Wir haben das nicht anders gesehen. Wir haben mit der Schweizerischen Nationalbank eine neue Vereinbarung getroffen. In dieser haben wir festgelegt, was ein Sockelbeitrag und was eine zusätzliche Ausschüttung ist. Das war in der alten Vereinbarung noch nicht der Fall. Aber Sie haben insofern recht, als es ein Ermessensentscheid ist. Man könnte auch so entscheiden, wie Sie es wollen. Nur drängt sich diese Lösung meiner Meinung nach nicht auf, weil Sie das Geld dann im ordentlichen Haushalt haben und es auch ausgeben. Das entspricht nicht den Vorstellungen des Bundesrates in Bezug auf Finanzdisziplin.
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen [GZ]
Le débat sur cet objet est interrompu