Personendaten in den Sozialversicherungen. Gesetzliche Grundlagen
Ständerat, 22. März 2000
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 22. März 2000Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 99.093
Ständerat · 22. März 2000
Studer Jean (S, NE): Lors de notre séance du 7 mars 2000, M. Schweiger nous a exposé les raisons pour lesquelles la loi sur la protection des données nous obligeait à adopter, avant la fin de cette année, les bases légales nécessaires au traitement de ces données.
Je ne répéterai pas ici les explications de M. Schweiger, non seulement pour éviter des problèmes de droits d'auteur, mais surtout parce qu'elles étaient parfaitement claires. Les assurances sociales constituent un domaine où les données sont forcément nombreuses, voire très nombreuses, en particulier celles qui constituent des données sensibles ou celles qui peuvent constituer un profil de la personnalité; il suffit de penser aux avis médicaux qui sont nécessaires à l'activité des assurances qui touchent le domaine de la santé.
Les bases légales formelles qui sont proposées ici sont donc indispensables, et ce, toujours dans la perspective du respect des droits de la personnalité des assurés. Elles sont d'autant plus nécessaires qu'en l'occurrence, ces données [PAGE 192] ne sont pas seulement traitées par l'administration fédérale, mais également par des organes cantonaux ou encore par des organismes de droit privé comme les caisses-maladie.
Pour des raisons d'harmonisation entre les lois elles-mêmes, mais aussi d'harmonisation avec la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales dont nous venons de débattre, le projet opte pour une structure semblable dans les différentes lois qui sont concernées, à savoir:
1. une disposition générale autorisant le traitement de données;
2. une disposition régissant la communication des données;
3. une disposition ayant trait aux communications qu'on qualifie de "on line".
S'agissant de la communication des données, qui est un des points les plus sensibles dans ce secteur, c'est la loi qui fixe les conditions. Nous avons vu que, sur ce point, M. Schiesser vient de nous le dire, nous devrons en tenir compte dans le cadre de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, puisque ses articles 41 et 54 dont nous venons de débattre réservaient cette compétence au Conseil fédéral. D'une manière générale, une communication de données doit faire l'objet d'une requête écrite et motivée lorsqu'elle traite un cas d'espèce, ne serait-ce que pour s'assurer des principes de justification et de proportionnalité.
Toujours sur ce chapitre de la communication des données, la loi arrête aussi les motifs de communication spontanée, et la commission s'est penchée sur la possibilité offerte d'une communication spontanée aux autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer ou de prévenir un crime. Cette proposition résulte du cas concret vécu par des fonctionnaires de l'assurance-invalidité qui, dans le cadre de l'examen d'un dossier, ont découvert la preuve qu'un crime avait été commis.
Ces fonctionnaires ont alors été placés devant un grave conflit interne entre, d'une part, leur obligation de secret et, d'autre part, la nécessité de révéler une infraction extrêmement grave. Consulté, l'Office fédéral de la justice a considéré qu'en l'absence d'une disposition légale, l'obligation de garder le secret prévalait.
Pour la commission, un crime au sens où il est aujourd'hui défini par le droit pénal porte atteinte à un bien dont la valeur est supérieure à celle de l'obligation de garder le secret. Il est donc juste de privilégier cette valeur supérieure, ce d'autant plus que les autorités pénales sont également tenues au secret de fonction.
Je me permettrai de revenir sur un ou deux aspects des différentes lois qui ont été abordées.
La commission vous propose d'entrer en matière et d'accepter l'ensemble des modifications proposées.
Dreifuss Ruth, Bundesrätin: L'entrée en matière n'étant pas contestée, je serai extrêmement brève. D'ailleurs, je dirai qu'elle ne peut pas être contestée, dans la mesure où nous avons besoin impérativement de régler ces questions dans les lois spéciales, étant bien entendu que la loi fédérale sur la protection des données fait obligation de ces adaptations. Celle que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui fait déjà partie d'un second paquet. Dans un premier paquet, vous avez vu les lois sur le travail, sur les impôts, sur le personnel de la Confédération, sur l'armée et l'administration militaire qui vont, je crois, être adoptées lors de la présente session.
Ce que nous vous présentons, et cela a causé quelques discussions avec le préposé à la protection des données, ne se limite pas simplement à créer la base légale nécessaire sans aucun changement, mais participe de la même volonté d'harmonisation du droit des assurances sociales qui nous a si bien inspirés au cours des 15 dernières années et en particulier, au cours des 50 dernières minutes. Cette volonté d'harmonisation amène quelques changements matériels, mais nous les considérons comme secondaires, parce que nous avons voulu rester au plus près de la tâche, qui est de créer et d'adapter les bases légales correspondant au traitement des données existantes, sans introduire de modifications matérielles importantes. C'est pourquoi nous n'avons pas soumis ce paquet à une procédure de consultation, mais uniquement à des discussions internes à l'administration.
Nous avons simplement prévu une disposition générale autorisant le traitement des données personnelles nécessaires au fonctionnement de l'assurance. D'autre part, nous voulons régler dans les lois les communications de données qui le sont actuellement au niveau des ordonnances. Enfin, devant le nouveau phénomène des communications "on line", nous voulons vous proposer des réglementations qui donnent, dans ce cas aussi, une base légale suffisante. Je crois qu'il suffit de dire que, s'il y a problème, nous en discuterons au niveau des articles concernés.
Schmid-Sutter Carlo, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
1. Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
1. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 26 Stimmen
(Einstimmigkeit)
2. Bundesgesetz über die Invalidenversicherung
2. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 26 Stimmen
(Einstimmigkeit)
3. Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung
3. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 26 Stimmen
(Einstimmigkeit)
4. Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
4. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 26 Stimmen
(Einstimmigkeit)
[PAGE 193] [VS]
5. Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
5. Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 25 Stimmen
(Einstimmigkeit)
6. Bundesgesetz über die Krankenversicherung
6. Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Studer Jean (S, NE): Une petite remarque rédactionnelle: Nous n'allons pas nous prononcer sur l'article 80 "Traitement de données personnelles", mais ce sera l'article 84, et l'article 84 "Communication de données" du message deviendra l'article 84a.
Dreifuss Ruth, Bundesrätin: Je me permets d'ajouter un grain de sel: Cela change bien sûr l'ordre des articles, puisque l'article 84 vient prendre sa place tout naturellement entre l'article 83 et l'article 84a.
Schmid-Sutter Carlo, Präsident: Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 26 Stimmen
(Einstimmigkeit)
7. Bundesgesetz über die Unfallversicherung
7. Loi fédérale sur l'assurance-accidents
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 26 Stimmen
(Einstimmigkeit)
8. Bundesgesetz über die Militärversicherung
8. Loi fédérale sur l'assurance-militaire
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen
(Einstimmigkeit)
9. Bundesgesetz über die Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee, Zivildienst und Zivilschutz
9. Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen
(Einstimmigkeit)
10. Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
10. Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen
(Einstimmigkeit)
11. Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih
11. Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Titre et préambule, ch. I, II
Studer Jean (S, NE): La commission a débattu de l'article 35a qui permet aux placeurs privés d'avoir un accès direct au système d'information des organes d'aide aux chômeurs, plus précisément, aux données relatives aux demandeurs d'emplois inscrits auprès de ces organes. Cela permettrait ainsi aux placeurs privés d'avoir directement connaissance des personnes à la recherche d'un emploi.
Certains, au sein de la commission, ont exprimé la crainte que, même si la loi prévoit que les données sont en principe anonymisées et que l'anonymat ne peut être levé que si l'intéressé y consent par écrit, en raison de la pression liée à une recherche d'emploi, le principe de l'anonymisation devienne l'exception et que l'on permette à environ mille entreprises - mille autorisations sont données en Suisse à des personnes qui, à titre privé, procèdent à des placements - d'avoir un accès direct à l'identité de personnes à la recherche d'un emploi.
Finalement, la commission en est restée au système qui vous est proposé, en considérant que, lorsqu'on recherchait un emploi, d'une manière générale, on se faisait connaître, que le principe de l'anonymat restait inscrit dans la loi et qu'il ne devrait pas y avoir de risques à répandre sur le marché des données personnelles qui pourraient être extrêmement sensibles, en fonction des assurances que donne l'alinéa 2.
Schmid-Sutter Carlo, Präsident: Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 26 Stimmen
Dagegen .... 1 Stimme
An den Nationalrat - Au Conseil national
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