Personendaten in den Sozialversicherungen. Gesetzliche Grundlagen
Nationalrat, 13. Juni 2000
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 13. Juni 2000Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 99.093
Nationalrat · 13. Juni 2000
Gross Jost (S, TG): Es geht bei diesen Änderungen in verschiedenen Sozialversicherungsgesetzen um eine Anpassung in datenschutzrechtlicher Hinsicht. Grundlage dieser Änderungen ist das eidgenössische Datenschutzgesetz - als Grundnorm und als Rahmengesetz für alle anderen datenschutzrechtlichen Bestimmungen in Einzelgesetzen. Diese Grundnorm gibt insbesondere drei Vorgaben:
Erstens ist eine gesetzliche Grundlage für die behördliche Bearbeitung von Personendaten notwendig.
Zweitens ist bei besonders schützenswerten Personendaten und Persönlichkeitsprofilen ein Gesetz im formellen Sinn notwendig.
Drittens dürfen solche Personendaten bzw. Persönlichkeitsprofile nur mit formalgesetzlicher Ermächtigung Dritten, im vorliegenden Zusammenhang z. B. Sozialversicherungsträgern, zugänglich gemacht werden. Beispielsweise kann also jemand im Bereich der Krankenversicherung nur durch einen ausdrücklichen gesetzgeberischen Entscheid vom medizinischen Berufsgeheimnis nach Artikel 321 des Strafgesetzbuches befreit werden.
Das Datenschutzgesetz des Bundes räumt eine fünfjährige Übergangsfrist zur Anpassung anderer Gesetze in datenschutzrechtlicher Hinsicht ein. Diese Frist musste bis zum 31. Dezember 2000 verlängert werden. Sie ersehen daraus auch die zeitliche Dringlichkeit, diese Anpassungen vorzunehmen. Das hat die Kommission bewogen, gewisse Änderungen im medizinischen Bereich, beispielsweise beim elektronischen Datentransfer im Gesundheitswesen, nicht zu thematisieren, aber zum Gegenstand eines Kommissionspostulates zu machen, das Sie auf der letzten Seite Ihrer Fahne finden.
Wir haben festgestellt, dass im medizinischen Datenschutzbereich erhebliche Regelungslücken bestehen - z. B. bei der elektronischen Datenerfassung bei den Leistungserbringern und dem direkten Transfer dieser Daten zu den Versicherern -, in Bezug auf die Überprüfung des Honorars, in Bezug auf die Qualitätssicherung oder die Wirtschaftlichkeitskontrolle.
Wir haben auch festgestellt, dass erhebliche Lücken im strafrechtlichen Datenschutz bestehen. Artikel 321 StGB ist eine antiquierte Norm, die ganze Berufsgruppen - z. B. die paramedizinischen, nichtärztlichen Berufsgruppen - nicht unter den Schutzbereich dieser Strafrechtsnorm stellt. Das hat uns veranlasst, den Bundesrat mit einem Postulat aufzufordern, diese Regelungslücken in Zusammenarbeit mit dem eidgenössischen Datenschutzbeauftragten zu untersuchen und dem Parlament einen umfassenden Bericht vorzulegen.
Angesichts dieses eng gesteckten Zieles - eben weil die Zeit drängt - waren die Änderungen deshalb eigentlich sehr untergeordneter Natur. Wir haben in einzelnen Bereichen den Schutzzweck verdeutlicht, indem wir klar gemacht haben, dass nur ein überwiegendes Interesse den Ausschlag gibt, beispielsweise für den Schutz des Versicherten. Wir haben beispielsweise bei nicht ausdrücklicher Einwilligung auf das mutmassliche Interesse des Versicherten abgestellt und dies in verschiedenen Gesetzen verdeutlicht, und wir haben im Sinne der Verhältnismässigkeit klar gemacht, dass diese Bearbeitung bzw. diese Zugänglichmachung jeweils nur für einen öffentlichen Zweck erfolgen darf.
Diese Änderungen ziehen sich durch alle Gesetze hindurch; es sind also relativ viele kleine Änderungen, die aber immer dem gleichen Schutzzweck und dem gleichen Muster folgen.
In diesem Sinne ersuche ich Sie namens der Kommission, auf die Vorlage einzutreten.
Lauper Hubert (M-E, FR): La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD), entrée en vigueur le 1er juillet 1993, exige que tout traitement par un organe fédéral de données sensibles et de profil de la personnalité soit expressément prévu dans une loi au sens formel. Il en va de même lorsque de telles données sont rendues accessibles par une procédure d'appel ou accès en ligne. Ces exigences doivent être remplies dès que les données sont traitées. Toutefois, une disposition transitoire - il s'agit de l'article 38 alinéa 3 LPD - permet aux organes fédéraux d'utiliser encore pendant cinq ans, à dater de l'entrée en vigueur de la loi, des fichiers contenant des données sensibles ou des profils de la personnalité, même si une loi au sens formel ne le prévoit pas. Ce délai expirait le 31 décembre 1998. Devant l'importance de la tâche, notre Parlement a prolongé ce délai de deux ans, par l'arrêté fédéral du 26 juin 1998. Celui-ci expire donc le 31 décembre de cette année.
Le Conseil fédéral a fait établir un inventaire de tous les textes touchés par les exigences de la LPD. Après d'autres secteurs, c'est maintenant au tour des assurances sociales d'être adaptées à cette loi. Cela est particulièrement important, étant donné que les nombreux organes qui participent à l'exécution des différentes lois d'assurances sociales sont, par la force des choses, appelés à traiter de manière constante une foule de données personnelles. Ces données ont trait à l'ensemble de la population pour l'AVS et l'assurance-maladie, ou à de larges secteurs de celles-ci, pour ce qui concerne notamment la loi sur l'assurance-accidents. La saisie et le traitement de données personnelles sont déjà nécessaires au stade de l'assujettissement à l'assurance, tout comme pour le calcul et le prélèvement des primes et cotisations. Ils sont tout aussi indispensables au moment de la détermination et de l'allocation des prestations d'assurance. Ils vont de simples indications sur l'identité d'une personne, par exemple son nom, son adresse, à des renseignements de caractère intime, par exemple des rapports médicaux, en passant par toutes sortes de faits qui peuvent être considérés comme faisant partie de la sphère privée. Je pense à l'âge, au revenu, au parcours professionnel, à l'histoire familiale. Certaines de ces données sont des données sensibles au sens de l'article 3 lettre c LPD, tandis que d'autres constituent des profils de la personnalité au sens de l'article 3 lettre d LPD.
[PAGE 640] Actuellement, nos lois d'assurances sociales ne règlent pas expressément le droit de recueillir et de traiter les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. Seules quelques dispositions, la plupart du temps d'ordonnances et non pas de lois au sens formel, sur l'obligation de garder le secret et ses exceptions s'appliquent. Il en est de même en ce qui concerne la communication de données personnelles à des tiers. Quant à la procédure d'appel, soit le fait pour un tiers de pouvoir accéder directement à des fichiers de données personnelles, elle n'est pas réglée comme l'exige la LPD.
Voilà pourquoi il est nécessaire d'introduire, dans chacune de nos onze lois d'assurances sociales, des dispositions relatives notamment à la consultation des dossiers, à l'obligation de garder le secret, à la communication des données, à la procédure d'appel et à l'entraide administrative.
On peut s'interroger sur la nécessité de modifier aujourd'hui toutes ces lois pour les rendre conformes à la loi sur la protection des données, alors qu'on est en train, et on le fera tout à l'heure, de mettre au point une loi sur la partie générale du droit des assurances sociales suite à l'initiative parlementaire Meier Josi 85.227. Cette loi nécessitera, elle aussi, des modifications de toutes nos lois relatives aux assurances sociales.
Cette question n'a pas échappé au Conseil fédéral ni à l'administration, mais le délai du 31 décembre 2000 est impératif et il ne convenait pas de le prolonger une nouvelle fois. Je peux vous rassurer: les modifications de loi proposées s'inscrivent dans ce contexte. La matière qui fait l'objet des débats de ce jour touche précisément à des domaines comme l'obligation de garder le secret et ses exceptions, l'entraide administrative, qui sont réglées dans toutes les lois et ordonnances sur les assurances sociales, mais avec des différences qui ne sont souvent pas justifiées. Les dispositions qui vous sont présentées sont harmonisées dans toute la mesure du possible et pourront être insérées sans difficulté dans la future loi sur la partie générale du droit des assurances sociales.
Toutes ces modifications ont été approuvées par le Conseil des Etats le 22 mars dernier sans aucune modification. La Commission des affaires juridiques a examiné ces textes les 27 mars et 8 mai derniers. A part quelques modifications mineures, elle a approuvé ces textes à l'unanimité. Elle a de même approuvé, à l'unanimité, un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport englobant tous les domaines des assurances sociales et portant sur les lacunes qui existent en matière de protection des données médicales. Il s'agit d'identifier ces lacunes et de les combler.
La commission vous demande, à l'unanimité, d'entrer en matière et de voter les modifications proposées.
Seiler Hanspeter, Präsident: Herr Rossini hat eine Reihe von Anträgen eingereicht. Er möchte eine kurze persönliche Erklärung abgeben. - Sie sind damit einverstanden.
Rossini Stéphane (S, VS): Merci de m'accorder quelques brèves minutes pour motiver mes propositions. J'ai déposé deux propositions dans le cadre de la communication des données personnelles. La première se réfère aux milieux scientifiques et la deuxième à l'intégration des cantons dans le cercle des milieux auxquels il faudrait communiquer les données. Je motiverai brièvement la question d'utilisation scientifique. Alors que nous sommes le pays le plus riche du monde, au niveau scientifique et au niveau de la connaissance, nous avons un certain nombre de retards à combler. Certes, les programmes nationaux de recherche amènent toute une série de connaissances, mais des moyens importants manquent en ce qui concerne la continuité des démarches. Des travaux scientifiques liés au PNR 29 ont démontré que nous étions en Suisse dans une dynamique de surveillance, et non pas de connaissance, dans le cadre de la production des informations statistiques. La statistique sociale est très importante pour orienter notre processus de décision, raison pour laquelle il me paraît extrêmement important de permettre aux milieux scientifiques, dans le cadre de travaux de recherche et d'évaluation des politiques publiques, mais surtout dans le cadre strict du respect du cadre général et des limitations et réserves qui sont formulées dans ce projet de législation, de pouvoir bénéficier d'un certain nombre de données personnelles.
Le deuxième élément que je développe très brièvement concerne le rôle des cantons dans le système suisse de santé, de sa relation avec la Confédération. On connaît aux cantons un certain nombre de compétences dans l'application notamment de l'assurance-maladie. Ces compétences doivent pouvoir être exercées et ces responsabilités assumées en ayant la possibilité de disposer d'un certain nombre d'informations statistiques.
C'est la raison pour laquelle je formule ces propositions d'une part de communication des données des assureurs non seulement à l'OFAS, mais aussi que ces données puissent éventuellement être dispensées auprès des cantons. Le deuxième élément concerne la communication des données relatives non seulement à la planification et nécessaires à la planification, mais aussi à l'établissement des primes.
Dreifuss Ruth, Bundesrätin: Je n'ai rien à ajouter sur la raison pour laquelle nous vous faisons cette proposition, sur la raison pour laquelle nous vous prions, avec votre commission, non seulement d'entrer en matière, mais de veiller à ce que les choses se passent rapidement pour que le 1er janvier 2001, nous ayons une base légale sans laquelle aucune communication ne serait plus possible dans ce domaine. Les rapporteurs de la commission l'ont fort bien exprimé. Je me permets donc de limiter mon intervention au commentaire des propositions Rossini. Celle qui concerne le droit des milieux scientifiques d'accéder à des données personnelles nous paraît aller trop loin, puisqu'elle veut aller encore au-delà des modifications que la commission vous propose et auxquelles le Conseil fédéral peut se rallier sans la moindre exception. En effet, le souci de vouloir fournir des données individualisées - donc ni anonymisées, ni agrégées - aux milieux scientifiques nous paraît une proposition qui va beaucoup trop loin. Que signifie l'expression "milieux scientifiques"? Est-ce qu'elle couvre n'importe quel étudiant qui fait un travail de licence? S'agit-il de chercheurs agréés, mais qui travaillent dans quel domaine? Dans l'ensemble, cette proposition nous paraît comporter le risque d'une atteinte excessive à la sphère privée et à la confiance des assurés envers l'Etat social. Effectivement, les assurés attendent que les données nécessaires pour traiter leur cas particulier soient réservées aux assurances qui ont cette tâche et ne puissent pas être disponibles au-delà des limites très précises que nous fixons dans notre projet.
En ce qui concerne la proposition qui demande notamment que les cantons puissent obtenir directement des assureurs les documents officiels sur lesquels se fondent les autorités fédérales pour approuver les primes, nous avons en fait déjà un article dans la LAMal qui permet d'aller dans ce sens-là, et l'adjonction proposée nous paraît superflue, d'autant plus que cette proposition pourrait faire croire que les cantons ont la compétence de surveiller les assurances. Or, il est clair que c'est l'autorité fédérale qui a cette tâche et qu'elle s'associe aux cantons pour contrôler si les données qui lui sont fournies par les assurances sont plausibles.
Dans ce sens-là, nous sommes opposés à la modification qui nous est proposée par M. Rossini. En dehors de cela, comme je l'ai dit, nous vous prions d'entrer en matière et de suivre votre commission qui vous propose des modifications visant à améliorer notre projet.
Gutzwiller Felix (RL, ZH): Ich bin für einmal zumindest mit der Absicht, wenn nicht gar mit der Formulierung des Antrages Rossini einverstanden. Ich glaube, wir haben in diesen verschiedenen Gesetzen wirklich ein Problem der Nutzung vorhandener Daten zur besseren Evaluation der Leistungen.
[PAGE 641] Frau Bundesrätin Dreifuss: Wenn Sie der Meinung sind, dass man dem Antrag Rossini nicht stattgeben soll, welche Möglichkeiten sehen Sie, gleichwohl sicherzustellen, dass Fragen wie Adäquanz der Leistungen, Effizienz der Leistungen etwa in der IV, aber auch in anderen Versicherungswerken, seriös untersucht werden können?
Gibt es andere Möglichkeiten, durch welche Sie gewillt sind, sicherzustellen, dass die Daten für die nötigen Evaluationen zur Verfügung gestellt werden können?
Dreifuss Ruth, Bundesrätin: Je vous donne trois réponses, Monsieur Gutzwiller. La première, c'est qu'on ne peut pas accorder ce droit à l'ensemble des milieux scientifiques. Lorsqu'une autorité de surveillance ou une assurance désire contrôler une application et donne à un tiers un mandat limité assorti de toutes les garanties de confidentialité, cela me paraît être tout à fait possible. Dans ce cas, c'est l'administration qui utilise ces données, et non pas le chercheur pour sa propre activité de recherche.
Deuxièmement, il y a toujours la possibilité de demander l'autorisation à la personne en question de permettre l'accès aux données qui la concernent. Cela peut même être dans l'intérêt de ladite personne, car elle peut souhaiter qu'on connaisse mieux l'application du droit qui la concerne.
Troisièmement, des données anonymisées et agrégées peuvent être mises à la disposition de la recherche.
Je crois donc que le chercheur en tant que tel a la possibilité d'agir; l'administration a la possibilité, quant à elle, de faire évaluer.
Seiler Hanspeter, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
1. Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
1. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 49a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 49a
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 49b
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern überwiegende Privatinteressen ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 49b
Proposition de la commission
Al. 1
.... les intérêts privés prépondérants sont ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 50
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 50a
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
a. Sozialhilfebehörden, wenn sie für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen bzw. für die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind;
....
Abs. 2
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 4
....
a. .... Bekanntgabe einem überwiegenden Interesse entspricht;
b. .... nicht möglich ist, diese nach den Umständen als im Interesse des Versicherten vorausgesetzt werden darf.
Abs. 4bis
Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den infrage stehenden Zweck erforderlich sind.
Abs. 5, 6
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag Rossini
Abs. 2
....
e. wissenschaftliche Kreise, im Rahmen von Forschungsarbeiten und Evaluationen politischer Massnahmen.
(gilt auch für Vorlage 4 Art. 86a Abs. 1 Bst. f; Vorlage 6 Art. 84 Abs. 1 Bst. e; Vorlage 7 Art. 102a Abs. 1 Bst. e; Vorlage 8 Art. 95a Abs. 1 Bst. g; Vorlage 10 Art. 97a Abs. 1 Bst. f; Vorlage 11 Art. 34a Abs. 1 Bst. e)
Art. 50a
Proposition de la commission
Al. 1
.... aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
a. .... sont nécessaires pour fixer, modifier ou restituer des prestations ou prévenir des versements indus;
....
Al. 2
.... aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 4
....
a. .... lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
b. .... permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.
Al. 4bis
Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.
Al. 5, 6
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition Rossini
Al. 2
....
e. aux milieux scientifiques, dans le cadre de travaux de recherche et d'évaluation des politiques publiques.
(également valable pour le projet 4 art. 86a al. 1 let. f; projet 6 art. 84 al. 1 let. e; projet 7 art. 102a al. 1 let. e; projet 8 art. 95a al. 1 let. g; projet 10 art. 97a al. 1 let. f; projet 11 art. 34a al. 1 let. e)
Abs. 1, 3, 4, 4bis, 5, 6 - Al. 1, 3, 4, 4bis, 5, 6
Angenommen - Adopté
Abs. 2 - Al. 2
Präsident (Seiler Hanspeter, Präsident): Wir stimmen über den Antrag Rossini ab. Die Bestimmung, die zusätzlich aufgenommen werden soll, betrifft auch die Vorlagen 4, 6-8, 10 und 11.
[PAGE 642] [VS]
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 71 Stimmen
Für den Antrag Rossini .... 55 Stimmen
Art. 50b; 71 Abs. 4, 5; 93; Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 50b; 71 al. 4, 5; 93; ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 125 Stimmen
(Einstimmigkeit)
2. Bundesgesetz über die Invalidenversicherung
2. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 66 Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 66 al. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 66a
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 66a
Proposition de la commission
Al. 1
.... aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 66b; Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 66b; ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 124 Stimmen
(Einstimmigkeit)
3. Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung
3. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 120 Stimmen
(Einstimmigkeit)
4. Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
4. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 85a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 85a
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 85b
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern überwiegende Privatinteressen ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 85b
Proposition de la commission
Al. 1
.... où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 86
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 86a
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
a. Sozialbehörden, wenn sie für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen bzw. für die Verhinderung von ungerechtfertigten Bezügen erforderlich sind;
....
Abs. 2
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 5
....
a. .... einem überwiegenden Interesse ....
b. .... Umständen als im Interesse des Versicherten vorausgesetzt werden darf.
[PAGE 643] Abs. 5bis
Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den infrage stehenden Zweck erforderlich sind.
Abs. 6, 7
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 86a
Proposition de la commission
Al. 1
.... aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
a. .... sont nécessaires pour fixer, modifier ou restituer des prestations ou prévenir des versements indus;
....
Al. 2
.... aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
Al. 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 5
....
a. .... lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
b. .... permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.
Al. 5bis
Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.
Al. 6, 7
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 87; Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 87; ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 118 Stimmen
(Einstimmigkeit)
5. Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
5. Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 116 Stimmen
(Einstimmigkeit)
6. Bundesgesetz über die Krankenversicherung
6. Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 21
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2, 4
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 3
.... erteilen, von ihnen alle erforderlichen Auskünfte und Belege verlangen sowie Inspektionen durchführen. Diese können auch unangekündigt durchgeführt werden. Die Versicherer haben dem Bundesamt freien Zugang zu sämtlichen von ihm im Rahmen der Inspektion als relevant erachteten Informationen zu verschaffen. Sie müssen dem Bundesamt ihre Jahresberichte und Jahresrechnungen einreichen.
Antrag Rossini
Abs. 3
.... Jahresrechnungen einreichen. Sie können verpflichtet werden, den Kantonen sämtliche für den Gesetzesvollzug erforderlichen Informationen zu liefern.
Art. 21
Proposition de la commission
Al. 1, 2, 4
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 3
.... instructions visant à l'application uniforme du droit fédéral, requérir d'eux tous les renseignements et les documents nécessaires et procéder à des inspections. Ces dernières peuvent être effectuées sans annonce préalable. Les assureurs doivent accorder à l'office le libre accès à toutes les informations qu'il juge pertinentes dans le cadre de l'inspection. Ils doivent lui communiquer leurs rapports et leurs comptes annuels.
Proposition Rossini
Al. 3
.... comptes annuels. Ils peuvent être tenus de fournir aux cantons toutes les informations utiles à l'application de la législation.
Abs. 1, 2, 4 - Al. 1, 2, 4
Angenommen - Adopté
Abs. 3 - Al. 3
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 74 Stimmen
Für den Antrag Rossini .... 47 Stimmen
Art. 23
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 80
Antrag der Kommission
Streichen
Proposition de la commission
Biffer
Angenommen - Adopté
[PAGE 644] [VS]
Art. 81
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern überwiegende Privatinteressen ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 81
Proposition de la commission
Al. 1
.... où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 82, 83
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 83a
Antrag der Kommission
Titel
Bearbeiten von Personendaten
Wortlaut
Die mit der Durchführung sowie der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betrauten Organe sind befugt, die Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerte Daten und Persönlichkeitsprofile, zu bearbeiten oder bearbeiten zu lassen, die sie benötigen, um die ihnen nach diesem Gesetz übertragenen Aufgaben zu erfüllen, namentlich um:
a. für die Einhaltung der Versicherungspflicht zu sorgen;
b. die Prämien zu berechnen und zu erheben;
c. Leistungsansprüche zu beurteilen sowie Leistungen zu berechnen, zu gewähren und mit Leistungen anderer Sozialversicherungen zu koordinieren;
d. den Anspruch auf Prämienverbilligungen nach Artikel 65 zu beurteilen sowie die Verbilligungen zu berechnen und zu gewähren;
e. ein Rückgriffsrecht gegenüber einem haftpflichtigen Dritten geltend zu machen;
f. die Aufsicht über die Durchführung dieses Gesetzes auszuüben;
g. Statistiken zu führen.
Art. 83a
Proposition de la commission
Titre
Traitement de données personnelles
Texte
Les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne cette loi, notamment pour:
a. veiller au respect de l'obligation de s'assurer;
b. calculer et percevoir les primes;
c. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d'autres assurances sociales;
d. établir le droit à des réductions de primes au sens de l'article 65, les calculer et les verser;
e. faire valoir une prétention récursoire contre un tiers responsable;
f. surveiller l'exécution de la présente loi;
g. établir des statistiques.
Angenommen - Adopté
Art. 84
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
a. Sozialhilfebehörden, wenn sie für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen bzw. für die Vermeidung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind;
....
Abs. 2
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 5
....
a. .... einem überwiegenden Privatinteresse entspricht;
b. .... Umständen als im Interesse des Versicherten vorausgesetzt werden darf.
Abs. 5bis
Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den infrage stehenden Zweck erforderlich sind.
Abs. 6, 7
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag Rossini
Abs. 2
....
f. .... handelt und diese für die Prämienfestlegung und für die Planung ....
Art. 84
Proposition de la commission
Al. 1
.... où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
a. .... sont nécessaires pour fixer, modifier ou restituer des prestations ou prévenir des versements indus;
....
Al. 2
.... aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
Al. 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 5
....
a. .... lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
b. .... permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.
Al. 5bis
Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.
Al. 6, 7
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition Rossini
Al. 2
....
f. .... nécessaires à l'établissement des primes et à la planification ....
Abs. 1, 3-5, 5bis, 6, 7 - Al. 1, 3-5, 5bis, 6, 7
Angenommen - Adopté
Abs. 2 - Al. 2
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 75 Stimmen
Für den Antrag Rossini .... 47 Stimmen
Angenommen - Adopté
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[PAGE 645] [VS]
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 126 Stimmen
(Einstimmigkeit)
7. Bundesgesetz über die Unfallversicherung
7. Loi fédérale sur l'assurance-accidents
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 54a, 97a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 54a, 97a
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 98
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern überwiegende Privatinteressen ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 98
Proposition de la commission
Al. 1
.... les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 101, 102
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 102a
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
a. .... für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen bzw. für die Vermeidung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind;
....
Abs. 2
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 4
.... erfordert. Überwiegende Privatinteressen müssen gewahrt bleiben.
Abs. 5, 6
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 7
....
a. .... einem überwiegenden Interesse entspricht;
b. .... Umständen als im Interesse des Versicherten vorausgesetzt werden darf.
Abs. 7bis
Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den infrage stehenden Zweck erforderlich sind.
Abs. 8-10
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 102a
Proposition de la commission
Al. 1
.... aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
a. .... nécessaires pour fixer, modifier ou restituer des prestations ou prévenir des versements indus;
....
Al. 2
.... aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 4
.... ou la santé. Les intérêts privés prépondérants doivent ....
Al. 5, 6
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 7
....
a. .... lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
b. .... permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.
Al. 7bis
Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.
Al. 8-10
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 124 Stimmen
(Einstimmigkeit)
8. Bundesgesetz über die Militärversicherung
8. Loi fédérale sur l'assurance-militaire
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 92, 94a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 92, 94a
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 94b
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern überwiegende Privatinteressen ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[PAGE 646] [VS]
Art. 94b
Proposition de la commission
Al. 1
.... où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 95
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 95a
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
a. Sozialhilfebehörden, wenn sie für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen bzw. für die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind;
....
Abs. 2
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 5
.... erfordert. Überwiegende Privatinteressen ....
Abs. 6
....
a. .... einem überwiegenden Interesse ....
b. .... Umständen als im Interesse des Versicherten vorausgesetzt werden darf.
Abs. 6bis
Es dürfen nur Daten bekannt gegeben werden, welche für den infrage stehenden Zweck erforderlich sind.
Abs. 7, 8
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 95a
Proposition de la commission
Al. 1
.... où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
a. .... nécessaires pour fixer, modifier ou restituer des prestations ou prévenir des versements indus;
....
Al. 2
.... où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
Al. 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 5
.... ou la santé. Les intérêts privés prépondérants doivent ....
Al. 6
....
a. .... lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
b. .... permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.
Al. 6bis
Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.
Al. 7, 8
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 95b; Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 95b; ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 132 Stimmen
(Einstimmigkeit)
9. Bundesgesetz über die Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee, Zivildienst und Zivilschutz
9. Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 21 Abs. 2; 29
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 21 al. 2; 29
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 29a
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 29a
Proposition de la commission
Al. 1
.... où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 131 Stimmen
(Einstimmigkeit)
10. Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
10. Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 83 Abs. 1; 96a; 96b; 96c
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[PAGE 647] [VS]
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 83 al. 1; 96a; 96b; 96c
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 96d
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern überwiegende Privatinteressen ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 96d
Proposition de la commission
Al. 1
.... où des intérêts privés prépondérants sont sauvegardés ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 97
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 97a
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
a. Sozialhilfebehörden, wenn sie für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen bzw. für die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind:
....
Abs. 2
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 4
....
a. .... einem überwiegenden Interesse entspricht;
b. .... Umständen als im Interesse des Versicherten vorausgesetzt werden darf.
Abs. 4bis
Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den infrage stehenden Zweck erforderlich sind.
Abs. 5, 6
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 97a
Proposition de la commission
Al. 1
.... où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
a. .... sont nécessaires pour fixer, modifier ou restituer des prestations ou prévenir des versements indus;
....
Al. 2
.... où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 4
....
a. .... lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
b. .... permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.
Al. 4bis
Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.
Abs. 5, 6
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Angenommen - Adopté
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 130 Stimmen
(Einstimmigkeit)
11. Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih
11. Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I; Art. 33a; 34
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I; art. 33a; 34
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 34a
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
....
b. Sozialhilfebehörden, wenn sie für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen bzw. für die Vermeidung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind;
....
Abs. 2
Sofern kein überwiegendes Privatinteresse ....
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 4
....
a. .... einem überwiegenden Privatinteresse entspricht;
b. .... Umständen als im Interesse des Stellensuchenden vorausgesetzt werden darf.
Abs. 4bis
Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den infrage stehenden Zweck erforderlich sind.
Abs. 5, 6
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 34a
Proposition de la commission
Al. 1
.... où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
....
b. .... sont nécessaires pour fixer, modifier ou restituer des prestations ou prévenir des versements indus;
....
Al. 2
.... où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ....
[PAGE 648] Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 4
....
a. .... lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
b. .... permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt du demandeur d'emploi.
Al. 4bis
Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.
Al. 5, 6
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 34b
Antrag der Kommission
Abs. 1
Sofern überwiegende Privatinteressen ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 34b
Proposition de la commission
Al. 1
.... où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 35
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 35a
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Garbani, Aeppli Wartmann, Gross Jost, Jutzet, Ménétrey-Savary, Thanei)
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
.... anonymisiert sein. (Rest des Absatzes streichen)
Art. 35a
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Garbani, Aeppli Wartmann, Gross Jost, Jutzet, Ménétrey-Savary, Thanei)
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
.... Ces données doivent avoir été anonymisées. (Biffer le reste de l'alinéa)
Garbani Valérie (S, NE): Cette proposition de minorité à l'article 35a alinéa 2, c'est-à-dire le maintien sans exception de l'anonymisation des données en matière d'accès par procédure d'appel des placeurs privés à des informations, trouve son fondement dans l'argumentation suivante: la position du Conseil fédéral, exprimée notamment dans son message pour argumenter dans le sens d'une simplification de la procédure par la possibilité de rendre accessibles des données non anonymisées, n'est pas convaincante, à notre sens.
Les offices régionaux de placement, actuellement, peuvent collaborer avec des placeurs privés. Si un placeur privé, en consultant Internet, repère le profil d'un demandeur d'emploi susceptible de correspondre à un emploi vacant, il peut s'adresser à l'office régional de placement. Le Conseil fédéral considère que la procédure que je viens de décrire est assez compliquée, dans la mesure où le conseiller en personnel n'est pas toujours atteignable et que cela engendre, en conséquence, une perte de temps pour le placeur privé. Le Conseil fédéral veut donc permettre que le placeur privé puisse directement prendre contact avec le demandeur d'emploi. Tout d'abord, nous ne voyons pas en quoi il est compliqué de lancer un coup de téléphone à l'office régional de placement, voire d'adresser un E-mail. En revanche, nous voyons de nombreux inconvénients à la révision proposée par le Conseil fédéral. Il nous semble que c'est la porte ouverte à l'engagement au noir de personnes sans emploi et l'encouragement aussi au dumping salarial, et ce avec l'aval des autorités fédérales.
Actuellement, 410 placeurs privés ont reçu une autorisation de collaborer avec les offices régionaux de placement et ces 410 placeurs privés ont donc accès à ces données sur Internet par le biais d'un mot de passe. Ces données comprennent l'activité recherchée, la profession acquise, les expériences professionnelles, la mobilité, le temps de travail souhaité, l'âge et les connaissances linguistiques. Certes, des amendes pouvant aller jusqu'à 400 000 francs sanctionnent un comportement répréhensible des placeurs privés, mais la vente de données, si celles-ci sont directement accessibles par procédure d'appel et non anonymisées, peut rapporter beaucoup plus.
En outre, nous ne sommes pas favorables, certes, à un excès de bureaucratie, mais avec cette proposition de révision, il existe un grand risque que les données des demandeurs d'emploi échappent au contrôle de la loi et que l'ensemble de l'activité des 410 placeurs privés ne puisse être strictement contrôlé. Des listes de demandeurs d'emploi pourraient dès lors très bien circuler sous le manteau et constituer un bassin de main-d'oeuvre bon marché, alors que le travail au noir n'offre pas un droit à des indemnités de l'assurance-chômage!
Le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire la pesée des intérêts entre ceux des demandeurs d'emploi qui sont exposés à une précarisation de leurs conditions de travail et ceux des placeurs privés, c'est-à-dire une simplification de la procédure, commande de rejeter cette soi-disant simplification et d'accepter notre proposition. Pour le cas, en outre, où vous deviez accepter la version du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, j'insiste sur le fait qu'il conviendrait, à tout le moins, que l'autorisation du demandeur d'emploi de voir ses données figurer sur Internet soit explicite et écrite, soit résulte de la signature d'un formulaire.
Lauper Hubert (M-E, FR): Je crois que Mme Garbani a tout dit, sauf une chose. Le projet du Conseil fédéral dit expressément que "l'anonymat ne peut être levé que si le demandeur d'emploi y a consenti par écrit".
Je vous demande donc de suivre le projet du Conseil fédéral et la commission et de rejeter la proposition de minorité Garbani.
Dreifuss Ruth, Bundesrätin: Comme le rapporteur de votre commission, j'aimerais plaider en faveur du fait que le demandeur d'emploi peut trouver un avantage à ce que l'information ou la liaison se fasse de la façon la plus directe possible. Il est vrai, c'est l'argumentation de Mme Garbani, que la liberté de refuser de mettre ces données à disposition est peut-être restreinte non seulement par la nécessité de trouver un emploi, mais aussi du fait des conseils très insistants qui pourraient être donnés au demandeur d'emploi. Reste que les données en question ne sont pas des données sensibles qui peuvent mettre le demandeur d'emploi [PAGE 649] en difficulté, car les placeurs privés ont le devoir de garder le secret. Ils ne peuvent donc traiter les données que dans la mesure et aussi longtemps que les informations sont nécessaires au placement. S'ils enfreignent ce devoir, ils sont passibles d'une peine d'amende qui peut aller jusqu'à 40 000 francs. Ils pourraient aussi se voir retirer leur autorisation. Les garde-fous pour qu'il n'y ait pas d'abus quant aux données mises à disposition sont prévus par la loi.
Garbani Valérie (S, NE): Juste une précision à l'égard du rapporteur de langue française. Je parlais de consentement du demandeur d'emploi. Il est clair que, lorsque vous êtes demandeur d'emploi, si on vous met sous les yeux un formulaire, en général vous le signez. Le point sur lequel je souhaitais insister, c'est que le demandeur d'emploi soit informé de ses droits de ne pas rendre ses données accessibles sur Internet.
Seiler Hanspeter, Präsident: Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 96 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 48 Stimmen
Art. 35b; Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 35b; ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 131 Stimmen
(Einstimmigkeit)