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SchKG. Betreibung von UVG-Prämienforderungen

Ständerat, 22. September 2003 · Zweitrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 22. September 2003Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 98.411

Ständerat · 22. September 2003 · Zweitrat

Epiney Simon (M-E, VS): La commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil national en prévoyant d'exclure de la poursuite par la voie de la faillite le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire et en refusant d'exclure de la poursuite par la voie de la faillite le recouvrement des créances de droit privé jusqu'à 1000 francs.

La commission est d'avis qu'il serait injuste de mettre en péril des PME pour des cotisations aussi basses alors que d'autres primes d'assurances publiques sont soumises à la voie de la saisie.

Quant aux créances inférieures à 1000 francs, la commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel un commerçant peut être tenté de travailler avec du matériel en leasing, de ne pas payer les factures jusqu'à 1000 francs, car, même inscrit au registre du commerce, il ne serait pas soumis à la faillite pour les montants inférieurs à 1000 francs.

Je vous invite à suivre la commission.

Plattner Gian-Reto (S, BS): Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Ausnahmen von der Konkursbetreibung)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Exceptions à la poursuite par voie de faillite)

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 33 Stimmen

(Einstimmigkeit)

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