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Bundesgesetz über die Fachhochschulen (FHSG)

Ständerat, 10. März 2004 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 10. März 2004Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 03.076

Ständerat · 10. März 2004 · Erstrat

Langenberger Christiane (RL, VD): Je me permets de vous rappeler qu'après l'entrée en vigueur en 1996 de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), 7 HES ont été créées à partir des écoles techniques supérieures (HTL), des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (HWV) et des écoles supérieures d'arts appliqués (HVG). L'élargissement du champ d'application de la LHES dont nous allons parler n'aboutira pas à la création de nouvelles HES, mais les nouveaux domaines d'étude seront intégrés dans les structures existantes. Elles constituent le troisième secteur de la formation tertiaire, au même titre que les universités cantonales et les écoles polytechniques fédérales.

Le Conseil des Etats s'est déjà penché l'année dernière sur la révision partielle de la LHES pour prendre une décision concernant le financement de l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts - en français SSA, en allemand GSK. Dans le cadre de la procédure de consultation, les cantons, à trois exceptions près, avaient refusé la révision partielle et notamment l'élargissement du champ d'application des HES aux domaines précités SSA-GSK.

Le Conseil des Etats a décidé, au cours de la session d'été 2003, d'augmenter de 40 à 80 millions de francs les aides [PAGE 91] financières prévues par le Conseil fédéral en faveur des domaines SSA. Le Conseil national s'est rallié à cette décision lors de l'élimination des divergences et vous pouvez vous rendre compte, en consultant le message du Conseil fédéral, qu'un large consensus a été trouvé entre-temps avec les cantons.

Le projet de loi porte sur les éléments principaux suivants.

L'intégration des domaines SSA-GSK dans la sphère de compétence fédérale. C'est un événement important du point de vue de la politique de formation, puisque cette intégration s'est également faite dans le cadre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle et que les femmes, surtout, y sont très largement représentées.

Les conditions d'admission sont adaptées. La révision renforce le système dual et la fonction de maturité professionnelle comme principal diplôme d'accès.

Nous reprenons l'introduction de la formation à deux cycles, sanctionnée par un "bachelor" et un "master", telle que définie dans la Déclaration de Bologne, ce qui nous permet d'améliorer la compatibilité entre les structures d'études européennes. Le système d'accréditation et d'assurance qualité, en vigueur dans les hautes écoles universitaires, sert de modèle à la présente réglementation. Ceci est devenu indispensable afin que nos HES soient compétitives sur la scène nationale et internationale.

La révision de la loi conduit à une amélioration de la transparence par le biais d'un désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle permet également d'optimiser la collaboration entre les cantons et les organes responsables des HES.

Au cours de sa première séance, la commission s'est clairement prononcée en faveur d'une entrée en matière sur le projet de loi et a mis l'accent, après examen détaillé du projet, sur plusieurs points nouveaux. Les domaines de l'agriculture et de l'économie forestière, qui figurent déjà dans l'article 1 en vigueur, doivent, contrairement à la proposition du Conseil fédéral, conserver leur statut de domaine autonome. Nous estimons que la nomenclature de l'administration, qui s'emploie à réorganiser les domaines et les filières, fait peu de cas de l'importance de l'agriculture et de l'économie forestière. Je reviendrai sur ce problème.

Les HES se voient attribuer de nouvelles charges et doivent désormais participer à la mise en place d'un développement durable économique, social et écologique. La commission vous demande également d'assouplir la réglementation en vigueur pour l'admission des titulaires d'une maturité fédérale gymnasiale ou d'une maturité gymnasiale reconnue par la Confédération dans une HES. Acquérir une expérience du monde du travail d'une année au moins relève dans la réalité d'un tour de force, car les entreprises ne sont pas en mesure d'offrir suffisamment de places de stage adaptées.

Les étudiants doivent donc avoir la possibilité de faire leur stage au plus tard avant l'obtention de leur diplôme. Ce point a été maintes fois sujet à discussion, notamment, vous vous en souvenez certainement, dans le cadre de la motion Beerli 00.3083, "Hautes écoles spécialisées. Admission".

La commission s'est montrée sceptique face aux prévisions du Conseil fédéral, qui estime que 70 pour cent des étudiants des domaines de la santé, des arts visuels, de la musique et de l'architecture prépareront un diplôme de "master". Un scrutin consultatif a renforcé la conviction qu'il faut préserver la valeur et la qualité des titres de "bachelor" et que ce taux de "master" doit absolument et clairement être revu à la baisse. La Confédération ne pourrait pas prendre en charge les coûts liés à un nombre d'étudiants aussi élevé dans la filière du "master".

Le projet de loi prévoit de reprendre le droit intercantonal pour les conditions d'admission dans les domaines SSA-GSK. La commission est d'avis que ces conditions d'admission ont un caractère transitoire et que, passé un délai transitoire approprié, les conditions d'admission pour les domaines de la technique, de l'économie et du design s'appliqueront aussi, en principe, aux domaines SSA. Une durée de cinq ans a été proposée à titre de période transitoire. Le Conseil fédéral nous a fait remarquer à ce sujet que les cantons et les organisations concernées ont critiqué une telle réglementation lors de la procédure de consultation et que l'inscription des conditions d'admission intercantonales existantes dans l'article 5 LHES constitue une partie du consensus qui a été trouvé avec les cantons.

Selon le mot d'ordre fiabilité, la commission a débattu la question des aides financières au chiffre III dispositions transitoires lettre C alinéa 4. Le Conseil fédéral prévoit la possibilité de reporter au-delà de 2007 l'harmonisation des subventions en faveur des nouveaux domaines SSA.

Cette porte ouverte, si étroite soit-elle, a provoqué un tollé au sein de notre commission, notamment, car elle serait synonyme d'une nouvelle incertitude pour les cantons. Le Parlement ayant approuvé l'intégration de ces domaines, la Confédération doit, désormais, être un partenaire fiable vis-à-vis des cantons. Et ce n'est pas nous, dans cet hémicycle, qui allons désapprouver cette volonté.

La commission a décidé, à l'unanimité, de biffer ce passage du chiffre III dispositions transitoires lettre C alinéa 4. Avec les mêmes arguments et la même véhémence, elle a également rejeté une proposition visant à ce que la Confédération ne finance plus obligatoirement un tiers, mais seulement un tiers "au plus" des frais d'investissement et d'exploitation. Ce sont d'ailleurs des propositions qui sont reprises par la Commission des finances.

Je remercie le Conseil fédéral et l'OFFT du travail qu'ils ont accompli. J'espère que le Conseil des Etats se rangera à l'avis de sa commission.

Je vous engage à entrer en matière sur le projet de loi.

Stadler Hansruedi (M-E, UR): Der Bundesrat hat am 15. Dezember des letzten Jahres den sieben Fachhochschulen eine unbefristete Genehmigung erteilt. Damit wurde eine wichtige Phase des Aufbaus abgeschlossen und den Schulen gleichzeitig der Status als attraktive Ausbildungsstätten für ein Studium auf Hochschulstufe bestätigt. Aber gleichzeitig hat der Bundesrat gefordert, dass gesamtschweizerisch weitere Anstrengungen bei der Bereinigung der Angebotsstruktur in einzelnen Fachhochschulbereichen nötig sind. Das Ziel muss eine noch bessere Abstimmung der Studienangebote und ein effizienterer Mitteleinsatz sein. Die Fachhochschulen sind auf dem richtigen Weg; ich weiss aus den Erfahrungen in der Innerschweiz, dass dieser Konzentrationsprozess bereits in der Vergangenheit zum Teil schmerzhaft war, aber er ist notwendig. In diesem Punkt sind die Fachhochschulen den Universitäten weit voraus: Schwerpunktsetzung und Angebotsstraffung sind auch bei den Universitäten angesagt. Bei ihnen braucht es aber noch einen kräftigen Ruck vorwärts.

Die Reform bei der Berufslehre, die Einführung der Berufsmaturität oder auch die Reform auf der Stufe der Fachhochschulen verkaufen wir nach aussen häufig damit, dass wir einen attraktiven Ausbildungsweg auch für Berufsleute anbieten wollen. An diesem Massstab müssen wir auch alle Revisionsvorlagen messen. Denn in den Fachhochschulen sind die Leute gleich gefordert wie an einer Universität, allerdings mit einer stärkeren Bodenhaftung und einem besseren Praxisbezug. Gerade dies macht den besonderen Wert unserer Fachhochschulen aus, und dazu haben wir Sorge zu tragen.

Zur Frage der Integration der GSK-Berufe: Ich meine, die Integration dieser Berufe ermöglicht erstmals auch eine kohärentere Entwicklung der gesamten Fachhochschullandschaft und bedeutet einen ersten wichtigen Schritt in Richtung Einheitlichkeit und Gleichstellung mit den übrigen Bereichen. Die GSK-Bereiche sind schon heute bei vielen Schulen - so auch in der Innerschweiz - voll integriert. Sie genügen auch den Ansprüchen bezüglich Regelungsdichte, Anerkennungstauglichkeit und Qualität, die bereits heute für die auf Bundesebene geregelten Bereiche gelten. Unter diesen Vorzeichen gibt es keinen Grund, weshalb man quasi vorsorglich die GSK-Bereiche von einer subventionsrechtlichen Gleichbehandlung mit den anderen Bereichen ab dem Jahre 2008 ausklammern müsste. Mit der Integration der [PAGE 92] GSK-Bereiche erhalten wir eine einheitliche Rechtsgrundlage für alle Fachhochschulbereiche. Damit wird auch die Steuerung des Gesamtsystems ermöglicht, und zwar auf operationeller Ebene.

Ich werde noch zeigen, dass diese Steuerung gerade in den GSK-Bereichen notwendig ist. Schlussendlich möchte ich noch erwähnen, dass wir in den GSK-Bereichen weitgehend Studiengänge mit einem ausserordentlich hohen Frauenanteil haben. Diesen Bereich heute von einem Einbezug auszuklammern, würde der besonderen Sensibilität dieser Frage nicht gerecht.

Zur Frage des Bachelors und des Masters: Bei der Überführung in die beiden Stufen Bachelor und Master geht es nicht einfach um alten Wein in neuen Schläuchen - so wurde es in der Kommission gesagt -, d. h. um eine reine formale Anpassung der Studienstruktur. Nein, das Studienangebot muss neu konzipiert und geschrieben werden. Bei der Umsetzung des Bologna-Prozesses auf der Stufe der Fachhochschulen besteht dringlicher Handlungsbedarf. Die Fachhochschulen sind hier zeitlich im Rückstand. An den Hochschulen ist man weiter; dort wurden zum Teil auch schon Bachelor-Diplome abgegeben.

Ein wichtiger Punkt ist: Welches Image, welchen Wert hat überhaupt ein Bachelor-Abschluss? Entscheidend für dieses Image des Bachelors wird die Akzeptanz durch die Arbeitswelt sein. Erfahrungen aus dem Ausland zeigen, dass anscheinend ungefähr 70 bis 80 Prozent der Absolventen mit einem Bachelor in die Arbeitswelt übertreten können und dort angestellt werden. Das heisst ganz klar, dass die Qualität der Studiengänge auf Bachelor-Stufe überzeugen muss. Damit ist auch gesagt, dass die Qualität des Bachelor-Abschlusses nicht unter die Qualität des heutigen Regelabschlusses auf Fachhochschulstufe sinken darf, denn nur so können wir eine Akzeptanz durch den Arbeitsmarkt erreichen. Gelingt es nicht, eine hohe Akzeptanz des Bachelor-Abschlusses zu erreichen, so werden viele Studierende in Richtung eines Master-Studiums drängen, und das wollen wir nicht. Werden - wie anscheinend im Ausland - 20 bis 30 Prozent einen Master-Abschluss anstreben, kann die ganze Geschichte auch finanziert werden. Drängen erheblich mehr Richtung Master, dann haben wir auch finanziell ein Problem.

Daraus ergeben sich zwei klare Folgerungen: Erstens muss, wie bereits erwähnt, die Qualität des Bachelor-Abschlusses hoch sein, und zweitens ist die Hürde für den Zugang zu den Master-Studiengängen vom Bund und den Kantonen recht hoch anzusetzen.

Entsprechend hat die Kommission Artikel 16 Absatz 2 ergänzt. Dies muss heute eine ganz klare Botschaft unseres Rates an alle Verantwortlichen in diesem Prozess sein. Dies ist ebenfalls eine klare Absage an Bestrebungen, wie sie auf Seite 166 der Botschaft angetönt werden. Bei den technischen und wirtschaftlichen Berufen geht man nämlich von 25 Prozent auf der Master-Stufe aus; das ist gut so. Aber im GSK-Bereich spricht man sage und schreibe von 70 Prozent, welche die Master-Stufe anstreben möchten. Nach der einhelligen Kommissionsmeinung kann und darf dies nicht der Fall sein. So würde das ganze System gefährdet und ausgehebelt. Jetzt verstehen Sie, dass ich auch vehement für eine Integration des GSK-Bereichs in das vorliegende Gesetz bin, denn gerade hier braucht es auch eine einheitliche Regelung für das ganze Land und eine einheitliche Steuerung. Denn unsere Botschaft muss lauten: Auch im GSK-Bereich muss der Bachelor-Abschluss derjenige Abschluss sein, der hauptsächlich und in der Regel gewählt wird.

Ich bin natürlich für Eintreten, und ich bitte Sie, der Kommission zuzustimmen.

Bieri Peter (M-E, ZG): Ich gratuliere unserem zweiten Vizepräsidenten, Herrn Büttiker, zur erstmaligen Leitung einer Sitzung unseres Rates.

Ich habe in der Vernehmlassung in einer Organisation mitgewirkt, die sich bezüglich der Revision des Fachhochschulgesetzes kritisch bis ablehnend geäussert hat. Dies aus folgenden Gründen:

Wir waren zusammen mit der Erziehungsdirektorenkonferenz (EDK), der Meinung, dass die Einführung der Bachelor- und Master-Studiengänge auch ohne Gesetzesrevision auf der Fachhochschulstufe möglich sei. Bei der zweiten grossen Neuerung, der Integration der GSK-Berufe, vertraten wir die Ansicht - auch zusammen mit der EDK übrigens -, dass die Finanzierung durch den Bund nicht gesichert sei und dass es nicht angehen könne, per Bundesgesetz einen Bildungsweg zu schaffen, den der Bund nur völlig unzureichend finanzieren könne. Im Weiteren verwiesen wir auf die Tatsache, dass gleichzeitig mit dem Auslaufen des Universitätsförderungsgesetzes per Ende 2007 und der Schaffung des vom Parlament per Motion geforderten neuen Hochschulartikels auch das Fachhochschulgesetz entweder total überarbeitet oder sogar in ein einziges, umfassendes Hochschulgesetz integriert werden sollte. Ein Gesetz zu revidieren, das ohnehin in zwei oder drei Jahren total zu revidieren ist, schien uns damals fragwürdig.

Mit der BFT-Vorlage für die Jahre 2004 bis 2007 hat dann unsere Kommission zwei Kreditverschiebungen zulasten des Schweizerischen Nationalfonds und der KTI vorgenommen, die es erlaubten, für die GSK-Berufe an den Fachhochschulen den Kredit um 40 Millionen Franken aufzustocken. Mit diesem Beschluss, der im Parlament eine Mehrheit fand, waren in der Folge auch die Kantone bereit, ihren Widerstand gegen die Gesetzesrevision aufzugeben.

Im Verlaufe der Hearings und der Detailberatung sind die eigentlichen Probleme, die sich hinter dieser Revision verstecken, zutage getreten. Mir liegt nichts daran, einfach die Probleme darzulegen. Vielmehr geht es darum, sie vernünftigen und finanziell vertretbaren Lösungen zuzuführen. Insbesondere muss es auch darum gehen, unser Ausbildungssystem in einem zunehmend globalisierten Umfeld den international gültigen Standards anzupassen.

Was die GSK-Berufe betrifft, so zeigte sich schon bald - und das kommt auch in den Übergangsbestimmungen des Gesetzes zum Ausdruck -, dass einerseits die Voraussetzungen für die GSK-Hochschulgänge noch sehr uneinheitlich sind und andererseits die Finanzierung längerfristig ungenügend und vor allem unsicher ist, und das wird vor allem für die Kantone, die wir hier ja vertreten, erhebliche Folgen haben.

Was die Finanzierung betrifft, so wird meine Meinung noch durch die Anträge bestärkt, die nun von der Finanzkommission kommen. Wie ich im Finanzkommissionsprotokoll lesen konnte, werden auch von der Eidgenössischen Finanzverwaltung erhebliche Vorbehalte gemacht. Der Direktor der Eidgenössischen Finanzverwaltung sagt, er wüsste 2008 nicht, woher er das Geld nehmen solle, weil damit auf einen Schlag 120 Millionen Franken Mehrausgaben entstünden. Ich verstehe auf der anderen Seite die Kantone, die wir hier ja auch vertreten, die sagen, es könne nicht angehen, dass der Bund die GSK-Berufe über eine Übergangsphase hinaus weniger mitfinanziere als die übrigen Fachhochschul-Studiengänge.

Wir stehen hier also vor einem Finanzierungsentscheid, der zwar aus bildungspolitischer Sicht durchaus positiv getroffen werden kann: zuzugeben ist jedoch auch, dass wir uns damit eine erhebliche Mehrausgabe aufladen, die gemäss dem Entscheid der WBK ab 2008 ins gute Tuch gehen wird. Ich muss Ihnen sagen, dass ich diese Thematik als beschlossen, das Problem aber noch nicht als gelöst betrachte. Wie ich mich bereits bei der BFT-Vorlage ausgedrückt habe, bin ich auch nicht vollends glücklich und bin nicht sicher, ob die damals gemachte Umlagerung der 40 Millionen Franken wirklich ein kluger Entscheid gewesen ist. Denn wir haben damit einen Vorentscheid getroffen, der Folgeprobleme verursachen wird, die nicht gelöst sind. Es ist ein typischer Fall: Man macht aus guten, ideellen Gründen eine Startfinanzierung, aber man ist dann nicht gewillt, letztlich auch die Konsequenzen daraus zu tragen.

Ein zweites umstrittenes Thema: Was die Bachelor- und Master-Ausbildung betrifft, so konnte ich feststellen, dass die [PAGE 93] Erwartungen der einzelnen Entscheidungsträger der verschiedenen Hochschulen und die Einschätzungen der verschiedenen kantonalen Stellen und der Bundesinstanzen sehr unterschiedlich sind. Als Beirat einer Fachhochschule weiss ich, dass jede Fachhochschule in Zukunft eine Master-Ausbildung anbieten möchte, weil damit - darüber besteht sicher kein Zweifel - auch ein ordentliches Mass an Entwicklungsmöglichkeiten, Reputation und Prestige verbunden ist. Dies wird aber nicht möglich sein, da es aus bildungspolitischer Sicht weder sinnvoll noch finanzierbar ist, wenn jede Fachhochschulstufe in ihren Bildungsgängen das Master-Studium anbieten will. Es wird ein schwieriger Entscheid sein, gewissen Schulen mitteilen zu müssen, dass ihr Ausbildungsgang nur bis zum Bachelor führen wird. Der Bund wird im Rahmen der Akkreditierung nicht umhinkommen, sehr schwierige und wohl heftigst kritisierte Entscheide treffen zu müssen. Meines Erachtens wird man darauf hinwirken müssen, dass die Master-Studiengänge in enger Zusammenarbeit mit den Eidgenössischen Technischen Hochschulen und den Universitäten eingerichtet werden.

Dies muss man nicht nur aus Kostengründen tun, sondern auch, um damit eine international kompetitive Ausbildung anbieten zu können.

Noch nicht ausgestanden ist die offensichtliche Differenz zwischen den Meinungen gewisser Verantwortlicher der Eidgenössischen Technischen Hochschulen, der Universitäten und anderer Bildungsträger einerseits, die ihre Studiengänge primär auf den Master-Abschluss hin ausrichten und den Bachelor bloss als Zwischenabschluss oder, wie ich das auch schon gehört habe, als Durchlauferhitzer sehen, und den Fachhochschulen andererseits, die ihre Abgänger in erster Linie auf den Bachelor-Abschluss hinführen wollen. Was ich hier sage, ist nicht einfach aus der Luft gegriffen, sondern es stammt aus Gesprächen, die ich in meinen Kontakten mit den Eidgenössischen Technischen Hochschulen führe. Wenn ich von Zürich spreche - aber ich denke, in Lausanne dürfte es nicht anders sein -, werden dort die Studien nach wie vor primär auf den Master-Abschluss hin ausgerichtet sein. Der Bachelor-Abschluss wird mehr oder weniger als eine Art Grundausbildung und als eine Art Zwischenabschluss betrachtet. Hier gibt es eine völlig andere Sichtweise der Hochschulabschlüsse zwischen den Fachhochschulen und den Eidgenössischen Technischen Hochschulen und wahrscheinlich auch den Universitäten.

Wir werden dieser Entwicklung in Zukunft vermehrt unser Augenmerk schenken müssen. Denn es kann nicht angehen, dass auf der Fachhochschule primär der Bachelor-Abschluss der Hauptabschluss sein wird und an den universitären Schulen primär der Master-Studiengang. Das würde das System Bachelor/Master, sprich das Bologna-System, stören. In der Diskussion, die wir in der Kommission geführt haben, ist das zum Ausdruck gekommen. Es hat auch geharnischte Reaktionen seitens der EDK gegeben, als diese Ansicht der ETH in der Kommission unterbreitet wurde, und es wird primär an den EVD und EDI sein, hier eine bessere Kongruenz bei der Umsetzung durchzusetzen.

Trotz dieser Schwierigkeiten bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten. Ich weiss, dass wir bei der Finanzierung einen schwierigen Entscheid treffen müssen. Wir vertreten hier einerseits die Kantone, andererseits sind wir auch verantwortlich dafür, dass wir die Bundeskasse wieder in Ordnung bringen können. Ich bin gespannt auf diese Diskussion.

Leumann-Würsch Helen (RL, LU): Die Schweiz als rohstoffarmes Land ist auf ein ausgezeichnetes Ausbildungsangebot angewiesen. Diese Aussage kann nicht oft genug wiederholt werden; wir haben sie zum letzten Mal bei der Behandlung der BFT-Botschaft gehört, welche die strategische Bedeutung von Bildung, Forschung und Technologie für unsere Wirtschaft und für unsere Gesellschaft aufgezeigt hat.

Heute nun ergänzen wir einen wichtigen Baustein, indem wir die gesetzliche Grundlage für die Einführung des Bologna-Modells schaffen - was auch mit Blick auf das angrenzende Ausland, wo diese Abschlüsse bereits möglich sind, richtig ist -, damit unsere Fachhochschulabgängerinnen und -abgänger gleich lange Spiesse wie ausländische Bewerber haben und sich auch im Ausland gleichwertig bewerben können. Gleichzeitig integrieren wir den GSK-Bereich, d. h. Gesundheit, Soziales und Kunst, und erfüllen damit ein schon lange pendentes Frauen-Postulat, denn vor allem in diesen Bereichen, in diesen Berufsgruppen sind Frauen tätig.

Dank ihrer Praxisnähe und Anwendungsbezogenheit erfüllen unsere Fachhochschulen eine wichtige Funktion im tertiären Bildungsbereich. Es ist denn auch zu begrüssen, dass die Kantone ihren anfänglichen Widerstand in eine positive Unterstützung umgewandelt haben.

Mein Kanton begrüsst die Revision, die wir heute behandeln, weil so eine einheitliche Rechtsgrundlage für alle Fachhochschulbereiche geschaffen wird und die Steuerung des Gesamtsystems auch auf der Stufe operative Führung innerhalb einer Fachhochschule erleichtert wird. Sie wissen, dass die Fachhochschule Zentralschweiz in unserer Region, in der wir ja keine grosse Universität haben, einen ganz wesentlichen Bestandteil unserer Bildungspolitik abdeckt. Die Wirtschaft, vor allem die KMU, sind der grösste Kunde des schweizerischen Fachhochschulsystems, denn über 60 Prozent der Absolventen wechseln nach Abschluss ihres Studiums in die Wirtschaft. Ebenso wichtig ist denn auch die Qualität der Bachelor- und Master-Abschlüsse. Die Fachhochschulen sind sich bewusst, dass der Wettbewerb schon bei der Ausgestaltung der Bachelor-Abschlüsse beginnt. National und international - so ist es auch im universitären Bereich - werden jene Fachhochschulen erfolgreich sein, welche entsprechende qualitative Standards der Abschlüsse garantieren.

Einiges zu reden gaben Bedenken, dass Hochschulabgänger eher den Master als den Bachelor machen werden. Aus eigener Erfahrung weiss ich, dass gerade die kleineren und mittleren Betriebe, vor allem im technischen Bereich, mindestens so sehr Leute mit einem Bachelor-Abschluss brauchen werden.

Es ist ein bisschen wie bei den universitären Abschlüssen, Lizentiat oder Doktorat, denn die Wirtschaft braucht nicht nur Doktoranden. Am Schluss wird der Markt bestimmen, welcher Ausbildungsgrad für welche Stellung richtig ist. Vor allem aber werden die Qualität der Schule einerseits, aber auch die Möglichkeiten und die Qualität der Studenten andererseits eine entsprechende Rolle spielen. Es ist deshalb wichtig - ich habe bereits darauf hingewiesen -, dass sich dieser Wettbewerb unter den einzelnen Fachhochschulen entwickeln kann, wobei ich nicht verhehlen möchte, dass die Fachhochschule Zentralschweiz gerne bereit ist, in diesem Wettbewerb mitzumachen.

Ich möchte auch mit aller Deutlichkeit darauf hinweisen, dass wir nicht die ETH gegen eine Fachhochschule ausspielen können und dürfen. Junge Menschen, die eine Berufslehre absolvieren und sich anschliessend in der Fachhochschule weiterbilden, haben ganz andere Qualitäten, aber auch ganz andere Möglichkeiten in ihrem Bildungsbereich. Jemand, der eine Universität besucht, beschränkt sich vielmehr auf einen Abschluss im Bereich der Forschung. Jemand, der eine Lehre macht, ist ein eher praktischer Mensch. Für den ist es dann richtig und wichtig, sich in der Fachhochschule weiterzubilden, weil die anwendungsorientierte Forschung mindestens so wichtig ist wie die Grundlagenforschung. Deshalb ist es eminent wichtig, dass wir beide Seiten haben und dass wir sie nicht gegeneinander ausspielen. Ich kenne das aus unserem eigenen Betrieb. Auf der einen Seite brauchen wir, um unsere Zukunft zu gestalten, die Grundlagenforschung dringend. Aber auf der anderen Seite brauchen wir ebenso dringend die Forscher im anwendungsorientierten Bereich. Wir können die einen nicht durch die anderen ersetzen. Das geht nicht, weil die Leute verschiedene Begabungen haben.

Wir beraten ja heute eigentlich eine Übergangsgesetzgebung, weil dem Hochschulförderungsgesetz, das in einigen Jahren vorliegen sollte, dann auch die Fachhochschulen mit den GSK-Berufen vollumfänglich unterstellt sein werden. [PAGE 94]

Ich bin für Eintreten und Zustimmung zum vorliegenden Beschluss, wie er aus der Kommission hervorgegangen ist, auch was die Finanzierung betrifft. Denn wir müssen auch gegenüber den Kantonen als verlässliche Partner auftreten und dürfen den Bereich der Finanzierung nicht hinter das jetzt geltende Gesetz zurückfallen lassen. Es kommt dazu, dass das Geld gerade auch im Bereich der Fachhochschulen gut investiert ist und mehrfach Zinsen tragen wird. Dass im Verlauf der nächsten Jahre noch über Details gesprochen werden muss, das ist für mich selbstverständlich.

Bürgi Hermann (V, TG): Die Zielsetzungen dieser Revision, nämlich als Erstes die Integration der GSK-Berufe und als Zweites die Einführung der zweistufigen Studienstruktur und die Schaffung von Grundlagen für ein Akkreditierungs- und Qualitätssicherungssystem, waren in der Kommission unbestritten. Davon kann man ausgehen. Die Kommission, die Ihnen diese Revisionsvorlage unterbreitet, ist einstimmig für Eintreten.

Gestatten Sie mir dennoch, nach den Voten meiner Vorredner kurz noch einige grundsätzliche Hinweise zu geben. Ich möchte als Erstes unmissverständlich festhalten, dass die Integration der GSK-Berufe nicht einen Teil eines Wunschkatalogs darstellt! Ich sage das deshalb, weil unter dem Gesichtspunkt der Finanzierung plötzlich die Frage aufgetaucht ist, ob man diese GSK-Berufe jetzt in das Fachhochschulgesetz integrieren soll oder muss. Das ist jedoch keine Frage! Weshalb ist das so? Weil die Verfassung das so bestimmt. Mit der neuen Verfassung haben wir einen revidierten Artikel 63, der unmissverständlich festhält: "Der Bund erlässt Vorschriften über die Berufsbildung." Mit "Berufsbildung" sind eben lückenlos alle Berufe gemeint. Es geht darum, dass alle Branchen für alle wirtschaftlichen Tätigkeitsfelder zu regeln sind, und hiezu gehören auch die GSK-Berufe. Ich sage das deshalb, weil dann, wenn wir über die Finanzierung sprechen werden, nicht noch irgendwo schlaumeierisch gesagt werden kann: "Kippt doch die GSK-Berufe hinaus!" Das können wir nicht tun! Diese gehören klar zum Bereich Berufsbildung. Sie gehören deshalb ebenfalls in dieses Gesetz betreffend die Fachhochschulausbildung.

Die zweite Bemerkung: Die Teilrevision des Fachhochschulgesetzes ist ein Signal - ein wichtiges Signal - für die Fortentwicklung der Fachhochschulen; sie müssen fortentwickelt werden. Dazu folgende Hinweise: Bei der zweistufigen Diplomanerkennung geht es darum, mit der europäischen Entwicklung Schritt zu halten. Ganz wichtig ist auch die Qualitätssicherung; ich spreche den Teil Akkreditierung und Qualitätssicherungssystem an. Das ist ganz wichtig für die Fortentwicklung der Fachhochschulen. Die Fachhochschulen - das hat Frau Leumann schon gesagt - sind für den Wirtschaftsstandort Schweiz von grosser Bedeutung. Deshalb ist auch diese Teilrevision, die in diesem Bereich nicht epochal ist, ein Schritt in die richtige Richtung, deshalb müssen wir sie an die Hand nehmen.

Ein dritter Gesichtspunkt - das ist auch schon angetönt worden, ich möchte es einfach noch verdeutlichen -: Trotz dieser Revision des Fachhochschulgesetzes dürfen wir das übergeordnete Ziel nicht aus den Augen verlieren. Das übergeordnete Ziel heisst aus meiner Sicht klar: Schaffung eines Hochschulförderungsgesetzes, das den gesamten - den gesamten! - Hochschulbereich einheitlich betrachtet und sowohl die universitären Hochschulen als eben auch die Fachhochschulen umfasst. Ich erinnere daran: Das Universitätsförderungsgesetz läuft Ende 2007 aus; da ist Handlungsbedarf gegeben. Ich erinnere hier auch daran, dass wir eine parlamentarische Initiative unseres verehrten früheren Kollegen Gian-Reto Plattner haben, mit der klaren Zielsetzung, dass Bund und Kantone den gesamten Hochschulbereich gemeinsam vereinheitlichen sollen, sodass für alle Hochschulen eine gemeinsame Rechtsgrundlage besteht. Diese Diskussion müssen wir noch führen, und wir müssen sie rasch führen. Die Zeit drängt.

Sie können jetzt dann sagen, Herr Bundespräsident, dass Sie das Ihrem Kollegen weitergeben werden. Ich akzeptiere das, aber ich halte einfach fest: Wenn wir schon nicht ein Bildungsdepartement haben, wo alles unter einem Hut ist, dann kann zumindest nicht das eine Departement die Verantwortung auf das andere abschieben, sondern sie müssen sie gemeinsam tragen. Es scheint mir ganz wesentlich und wichtig zu sein, dass der Bundesrat hier sehr rasch mithilft, die Weichen zu stellen. Die Zeit drängt, wir dürfen das nicht aus den Augen verlieren.

Zum zweistufigen Diplomstudienlehrgang: Es ist verschiedentlich angetönt werden - ich möchte das einfach unterstreichen, mit einem Hinweis auf Artikel 3 Absatz 1 -: Es geht darum, dass es tatsächlich gelingt, diese Zweistufigkeit zum Tragen zu bringen. Hier wird das Bachelor-Studium der Kernpunkt sein; das ist angetönt worden. Mit dem Bachelor-Studium wird der Tatbeweis angetreten, ob diese Zweistufigkeit Sinn macht und ob sie zum Tragen kommt, so, wie die Erfinder das meinen.

Das Bachelor-Studium bringt die Voraussetzungen für die berufliche Qualifikation, der Bachelor-Abschluss soll das bisherige Fachschuldiplom ablösen. Es besteht ganz eindeutig die Gefahr - wir haben gehört, dass man das auch seitens der Kantone befürchtet -, dass das Master-Studium zum Regelfall werden könnte. Das gilt es aus zwei Gründen zu verhindern: Wir müssen erstens bei den Fachhochschulen weiterhin auf eine praxisorientierte Ausbildung Wert legen, und das ist primär der Bachelor-Abschluss; ein zweiter Grund ist die Kostenseite, das ist auch gesagt worden.

Fazit: Die Steuerung wurde in der Kommission auch diskutiert, und ihre Notwendigkeit wurde in den Hearings unterstrichen. Der Bundesrat schreibt es selbst ebenfalls. In seiner Botschaft erklärt er zu Artikel 16 Absatz 2 ganz unmissverständlich: "Die Bestimmung bildet die Grundlage für eine zukünftige Steuerung des Angebots an Master-Studiengängen." Wir haben diese Absicht noch verstärkt, in der Meinung, es sei unabdingbar, dass Bund und Kantone diese Steuerungsfunktion wirklich wahrnehmen. Es kann nicht angehen, dass an allen Fachhochschulen alle Master-Lehrgänge angeboten werden. Wir müssen da eine Konzentration der Mittel und Kräfte vornehmen. Das wollte ich noch im Rahmen des Eintretens beifügen.

Auf die Finanzierung werde ich dann noch zu sprechen kommen. Ich habe dazu in der Kommission einen Antrag gestellt, der jetzt mit dem Antrag der Finanzkommission unterlaufen werden soll. Ich werde mich dann zu gegebener Zeit äussern.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Fetz Anita (S, BS): Ich bin mit praktisch allen Ausführungen meiner Kommissionskollegen einverstanden und möchte Ihnen selbstverständlich auch Eintreten beantragen. Ich verbinde das mit ein paar grundsätzlichen Überlegungen zum ganzen Fachhochschulbereich in der Schweiz.

Es ist schon gesagt worden: Diese Teilrevision muss man in einem grösseren Zusammenhang sehen. Darum möchte ich doch eine kleine Auslegeordnung machen, bevor wir uns mit den Details befassen, weil hier meiner Meinung nach ganz Entscheidendes für die Zukunft der Schweiz beschlossen wird. Sie alle wissen, dass wir heute in einem internationalen Wettbewerb sind, der, vor allem in der Wissensgesellschaft, über die Bildungsfähigkeit und die Hochqualifikation der Leute entschieden wird. Wir sind andererseits in der Schweiz selber in Bezug auf das gesamte Hochschulbildungssystem in einem grossen Spannungsfeld, wo man heute ganz klar die Qualitätssteigerung in den Vordergrund stellen muss. Man sollte das mit einer gewissen Strukturbereinigung verbinden. Ich darf Ihnen auch als Sozialdemokratin sagen: Wir müssen heute unsere Ressourcen in die Effizienz der Bildung investieren und dürfen das Geld nicht in den Strukturen versickern lassen; das ist sonnenklar. Aber - das ist eine weitere grundsätzliche Bemerkung -: Wir müssen diesen Prozess auch finanzieren. Wir dürfen nicht ausgerechnet jetzt, wo im Fachhochschulbereich ein sehr schmerzhafter Veränderungsprozess stattfindet und wo sich - das ist schon mehrfach betont worden - die [PAGE 95] Fachhochschulszene in Richtung Qualitätssteigerung und Effizienz bewegt, diese Fachhochschulen und ihre Träger, in diesem Fall meistens die Kantone, bestrafen, indem wir zugesagte Finanzierungen nicht bewilligen. Das wäre ein Affront, den die Kantone sicher nicht einfach hinnehmen würden. Vielleicht würde es ein paar Stimmen mehr zum Steuerpaket geben, aber das möchte ich nicht hoffen. Mir geht es bei diesem Thema darum, dass die Fachhochschulen das bekommen, was ihnen zusteht, um die Qualitätssteigerung und die internationale Wettbewerbsfähigkeit voranzubringen.

Ein wesentlicher Punkt in dieser Teilrevision ist die Umsetzung der Bologna-Reform. Diesbezüglich unterstütze ich das Votum von Herrn Stadler voll und ganz. Ich habe mich in der Kommission auch dafür ausgesprochen, und mir scheint es wichtig zu sein, dass dieser Rat wirklich die Botschaft an die Träger sendet: Wir wollen das zweistufige Ausbildungssystem, aber wir wollen ganz klar, dass der Bachelor die wichtige, die entscheidende, die berufsqualifizierende Hauptausbildung an den Fachhochschulen bleibt.

Obwohl ich eine ganz starke Verfechterin der Integration der GSK-Berufe bin - darauf komme ich noch zurück -, möchte ich an dieser Stelle auch ganz klar sagen: Es ist für mich undenkbar, dass im GSK-Bereich 70 Prozent Master-Abschlüsse geplant sind. Es bringt weder den betroffenen Frauen, die diesen Beruf ergreifen - vielleicht werden es ja dereinst auch mehr Männer sein, die im Gesundheitswesen arbeiten, das würde mich ausserordentlich freuen -, noch den Spitälern etwas, die die "Abnehmer" dieser Berufsausbildungen sind, wenn die Leute immer höher qualifiziert werden und gar nicht auf die Praxis ausgerichtet sind. Soviel zum zweistufigen Ausbildungssystem, das integriert wird; da stehen wir voll und ganz dahinter.

Ein weiterer Punkt, auf den ich näher eingehen und den ich sehr unterstützen möchte, weil er bis jetzt in der Debatte eigentlich nur von Herrn Bürgi angesprochen wurde, ist die Tatsache, dass mit dieser Teilrevision die Grundlagen für das Akkreditierungs- und Qualitätssicherungssystem geschaffen werden. Das scheint mir eine ganz zentrale Basis zu sein, um den Qualitätsprozess in den Fachhochschulen voranzubringen. Dies insbesondere auch, weil wir sicher - das kann ich auch als Baslerin sagen - weiterhin schmerzvolle Strukturanpassungsprozesse in diesem Bereich haben werden. Bei aller Sympathie für die vielen Schulen und Ausbildungsgänge, die es gibt, werden wir uns daran gewöhnen müssen, dass in Bezug auf Standorte Qualität erhöht werden muss und nicht Quantität bewahrt werden darf; das ist enorm wichtig.

Bezüglich der Integration der GSK-Bereiche kann ich mich allen Vorrednerinnen und Vorrednern anschliessen. Ich möchte aber noch eine kleine Bemerkung zuhanden der Finanzkommission machen, die sich sozusagen als finanzpolitisches Gewissen von der Seite her - ich hätte fast gesagt - einmischt, aber ich bin mir im Klaren darüber, dass man Inhalte und Finanzen nicht trennen kann. Wenn wir den GSK-Berufen jetzt die Integration nur gesetzlich, aber nicht auch real zusichern, indem wir ihnen die Mittel zur Verfügung stellen, damit sie die Integration auch vollziehen können, widerspricht das meines Erachtens dem Grundsatz von Treu und Glauben. Da muss ich der Mehrheit der Finanzkommission sagen: Das ist umso stossender, als es sich ausgerechnet um frauendominierte Berufsausbildungen handelt, und es wäre mehr als stossend, wenn hier einmal mehr vor allem Frauen warten müssten oder auf ihre Kosten Finanzen saniert würden, obwohl alle Fachleute, alle Kantone und Ihre ganze WBK einstimmig dahinterstehen, dass die GSK-Berufe entsprechend finanziert werden müssen und nicht unter einen Subventionsvorbehalt gestellt werden dürfen.

Ein letzter Punkt - ich komme bei der Detailberatung noch intensiver darauf zurück -: Auch den Antrag der Finanzkommission zu Artikel 19, den Beitrag des Bundes auf höchstens einen Drittel zu begrenzen, halte ich für ausgesprochen ungeschickt in der jetzigen Reformsituation, in der die Kantone daran sind, die Fachhochschulen zu straffen. Ich muss Sie dann auch fragen: Was heisst denn "höchstens einen Drittel"? Das kann 30 Prozent heissen, es kann 20 Prozent heissen, es kann aber auch 10 Prozent heissen. Die Kantone werden fuchsteufelswild sein, wenn wir das hier beschliessen; zu Recht, weil sie sich darauf verlassen, dass sich der Bund, wenn er jetzt viel stärker steuert, auch entsprechend den gesetzlichen Vorgaben engagiert.

Wir dürfen vor allem bei der Finanzierung etwas nicht vergessen: Ich bin auch dafür zu sparen - das ist übrigens auch der Grund, warum wir als sozialdemokratische Gruppe in dieser Vorlage die leistungsorientierte Finanzierung unterstützen -, aber wenn wir nur noch Sparmassnahmen vor Augen haben, dann riskieren wir, den Blick für die Zukunft der Schweiz zu verlieren. Dann riskieren wir, unsere qualifizierten Jungen bezüglich ihrer Zukunftschancen sozusagen zu strangulieren. Vor allem - das macht mir ganz besonders Sorgen - vergessen wir, in die Möglichkeiten zu investieren, dass unsere Schweiz auch noch innovationsfähig und nicht nur gesundgespart ist.

Maissen Theo (M-E, GR): Ich möchte der Ordnung halber zuerst eine Interessenbindung bekannt geben: Ich bin der Präsident der Fachhochschule für Systemtechnik in Buchs.

Die Gründe für die Revision sind bekannt, sie sind in der Botschaft festgehalten, und sie sind auch hier bereits besprochen worden. Ich kann festhalten: Ich bin für Eintreten, und ich bin in erster Linie deshalb für Eintreten, weil wir damit das Bachelor-/Master-System einführen; dies unter anderem mit Blick auf die internationale Entwicklung.

Wir wissen aber, dass die EDK im Rahmen der Vernehmlassung grösste Zurückhaltung gegenüber dieser Teilrevision geübt hat; und zwar vor allem deshalb, weil mit der bereits angesprochenen Erweiterung des Geltungsbereiches um die Bereiche Gesundheit, soziale Arbeit und Kunst - die so genannten GSK-Bereiche - Studiengänge aufgenommen werden, ohne dass gleichzeitig die finanzielle Verantwortung dafür von Anfang an durch den Bund vollumfänglich mitgetragen wird. Das ist auf der einen Seite, von der Einführung dieser neuen Bereiche her betrachtet, bedauerlich. Es ist aber auch gleichzeitig auf längere Frist die Gefahr zu sehen, dass mit dem zusätzlichen Aufstocken von Bereichen und mit Erweiterungen auch das bereits Bestehende hinsichtlich der Finanzierung infrage gestellt werden könnte, und das darf natürlich nicht sein. Wenn wir das in der finanziellen Situation sehen, in der wir heute sind, gibt es schon Grund zu kritischen Überlegungen.

Wenn ich bei den Finanzen bin, möchte ich etwas zum Verhältnis der Finanzen, der Finanzmittel des Bundes und der Einflussnahme des Bundes sagen: Mir scheint das ein zentraler Punkt im Verhältnis zu den Kantonen und zu den Trägern zu sein. Das Inkrafttreten des Fachhochschulgesetzes 1996 hat sich so ausgewirkt, dass wir bessere Strukturen haben; das war notwendig. Es ist auch notwendig und für mich klar, dass es beim Bund Kompetenzen zur Koordination und zur Steuerung braucht. Für mich stellt sich einfach die Frage des Masses dieser Steuerung. Im Moment befürchte ich, dass wir im Verhältnis zur finanziellen Mitverantwortung des Bundes in Richtung Übersteuerung durch den Bund gehen. Der Bund nimmt also im Verhältnis zu dem, was er bezahlt, in den Teilbereichen bezüglich der Steuerung für sich zu viel in Anspruch. Es ist festzuhalten, dass die neuen Strukturen, diese sieben Fachhochschulen, eine gute Sache sind. Das wird jetzt umgesetzt und auch gelebt. Wir haben nun in diesen Schulen die so genannten Peer-Reviews mit dem Genehmigungsverfahren des Bundes hinter uns: Die Auflagen des Bundes müssen nun umgesetzt werden. Wir sind in den Fachhochschulen an der Umsetzung des Bologna-Prozesses, und daneben - das vergisst man manchmal - sind diese Schulen zurzeit aktiv in der Lehre, in der Forschung der angewandten Entwicklung tätig. Das alles muss miteinander erfolgen und sichergestellt sein.

Ich möchte Sie einfach bitten, Herr Bundespräsident: Schauen Sie darauf, dass diese Schulen nun arbeiten können. Man sollte sie arbeiten lassen, ihnen Spielraum geben, damit sie die Anforderungen im Zusammenhang mit der [PAGE 96] angesprochenen Umsetzung erfüllen können. Man sollte nicht, in der vielleicht gut gemeinten Absicht, alles immer noch besser zu machen, ständig mit neuen Anforderungen kommen.

Im Moment läuft es so, dass nach den Peer-Reviews und dem Genehmigungsverfahren nun bereits eine Konzeptevaluation der Bachelor-Studiengänge vorgesehen ist. Ich habe hier eine Projektskizze der Eidgenössischen Fachhochschulkommission vom 10. Februar. Da kommt schon wieder etwas Neues hinzu, das gemacht werden muss. Ich nehme an, bei den Universitäten wird das so nicht verlangt. Das mag gut und richtig sein. Aber mit den Terminen und allem, was hier verlangt wird, stösst man dann irgendeinmal an die Grenzen des Machbaren. Es ist mein Anliegen an Sie, Herr Bundespräsident, dass Sie hier darauf achten, dass die Umsetzung an der Front auch möglich ist.

Wir haben die Anträge der Finanzkommission gesehen. Sie gehen natürlich genau in die falsche Richtung, indem man bei den Finanzen zusätzliche Unsicherheiten schafft, indem der Bund nicht einmal mehr 30 Prozent zusichern soll - heute sind es, glaube ich, auch nur 28 Prozent. Einerseits wird mit dieser Teilrevision von diesen Schulen mehr verlangt, und andererseits will der Bund mehr Führung und mehr Steuerung. Das passt einfach nicht zusammen. Für mich, Frau Fetz, ist das nicht nur ungeschickt, sondern es ist schlicht nicht akzeptabel, diesen Weg zu gehen.

Wir müssen auch sehen, dass es bezüglich der Einführung der neuen Studiengänge - Master und Bachelor - hinsichtlich der Anteile beim Master offene Fragen gibt. Wir wissen nicht, wie sich die Kosten entwickeln. Ich denke, dass den Kantonen eine minimale Sicherheit gegeben werden muss, wie die Mitfinanzierung des Bundes erfolgt.

Noch ein Wort zur Zusammenarbeit und zur regionalen Aufgabenteilung: Sie ist sicher wichtig, sie ist neu in Artikel 1a aufgeführt. Nun müssen wir aber sehen, dass wir nach wie vor sehr unterschiedliche Strukturen an den Fachhochschulen haben. Wir haben einerseits fast ideale Verhältnisse - ich denke da an die Berner Fachhochschule -, wo ein Kanton Träger der Fachhochschule ist. Wir haben das andere Beispiel aus der Ostschweiz. Hier haben wir vier Schulstandorte, wir haben sieben Kantone in drei verschiedenen Konkordaten, und dazu haben wir mit dem Fürstentum Liechtenstein einen ausländischen Mitträger. Das ist also eine sehr komplexe Struktur, die eben nicht mit dem gleichen Massstab wie andernorts angegangen werden kann. Die Kommission beantragt deshalb eine Ergänzung von Artikel 1a mit einem Absatz 1bis, wo wir sagen, der Bund müsse diese unterschiedlichen Strukturen in der Zusammenarbeit und regionalen Aufgabenteilung berücksichtigen.

Es gibt aber noch einen anderen Punkt, der bei diesen unterschiedlichen Verhältnissen zu berücksichtigen ist, und das ist die Frage der Mindestgrösse der Schulen. Heute ist es ja so: Soviel man hört, geht der Trend dahin, dass die einzelnen Schulstandorte in Zukunft mindestens 500 Studierende haben sollten. Jetzt kann man auf den ersten Blick sagen, das sei mit Rücksicht auf die Effizienz der Lehre im Verhältnis zu den Kosten eine intelligente Lösung. Ich möchte Ihnen aber etwas zu bedenken geben: Man kann hier auch Fragezeichen setzen, denn es ist denkbar, dass es damit auch teurer werden kann, wenn man diese Forderung ohne Rücksicht auf die unterschiedlichen Verhältnisse durchsetzt. Dies aus folgendem Grund: Wir haben heute Schulstandorte mit ausgesprochenen Spezialitäten, die standörtlich bedingt sind; ich denke da an die Fachhochschule Buchs mit der Systemtechnik. Die Spezialitäten an diesen Standorten sind bedingt erstens einmal durch das Know-how in der Lehre, dann durch die Möglichkeiten von Investitionen in Labors und Einrichtungen für die Lehre und Forschung, und vor allem durch die Vernetzung mit regionalen Betrieben und Industrien. Einen solchen Schulstandort können Sie nicht einfach verlegen und denken, das funktioniere nachher an einem anderen Standort in gleicher Weise; Sie haben dann einen echten Verlust. Von daher würde diese absolute Forderung nach mindestens 500 Studierenden dazu führen, dass die einzelnen Fachhochschulen, die dieses Limit nicht erreichen, sich mit allen Kräften anstrengen, um zusätzliche Studierende zu erhalten. Das hätte eine zum Teil unsinnige Konkurrenzsituation zur Folge und wäre letztlich Kosten treibend. Ich bitte deshalb, Herr Bundespräsident, dass man die unterschiedlichen Verhältnisse berücksichtigt und nicht einfach um der theoretischen Zahlen willen intelligente und situationsgerechte Lösungen kaputtmacht.

Wir sind überzeugt, dass der Erfolg dieser Teilrevision in Bezug auf diese zwei Studiengänge davon abhängen wird, ob es gelingt, die Inhalte neu zu formulieren - also nicht alter Wein in neue Schläuche gegossen wird. Es muss zwingend sein, dass der Bachelor-Abschluss berufsqualifizierend ist, d. h., dass die Berufsqualifikation nicht nur in der Regel erreicht wird; das ist ein Muss.

Nun noch ein letzter Punkt aus der Praxis: Wir haben heute in Bezug auf die Master-Studiengänge die Möglichkeit, den so genannten Executive Master und den Consecutive Master zu erlangen. Der Executive Master ist jener Abschluss, der über ein Weiterbildungsprogramm erworben werden kann; der Consecutive Master ist jener, der über den normalen Studiengang im Anschluss an den Bachelor erreicht wird. Nun stellen wir fest, dass der Consecutive Master geregelt ist; das funktioniert oder wird funktionieren. Dagegen haben wir beim Executive Master gelinde gesagt einen Wildwuchs. Da hat man keine Übersicht und teils unzureichende Konzepte in der Ausbildung. Das birgt meines Erachtens die Gefahr einer Entwertung dieses Titels in sich, bevor er überhaupt richtig eingeführt ist. Deshalb das Anliegen, Herr Bundespräsident: Hier ist der Bund zusammen mit den Kantonen gefordert, möglichst bald für den Executive Master ebenfalls entsprechende Vorgaben zu machen.

Ich bin für Eintreten und bitte Sie, in allen Punkten den Anträgen der Kommission zu folgen.

Fünfschilling Hans (RL, BL): Einige meiner Vorrednerinnen und Vorredner haben ihre Sorgen um die Finanzen der Kantone ausgesprochen. Diese Sorgen werden ausgelöst durch das zweistufige System und durch die Furcht davor, dass zu viele Leute den Master-Abschluss machen werden. Wenn von Kosten die Rede war, dann haben die meisten an die Ausbildungskosten gedacht. Ich möchte jetzt auch noch das Thema der Folgekosten für die Kantone ansprechen. Beim jetzigen System ist der Hauptabnehmer der Fachhochschulabsolventinnen und -absolventen die Wirtschaft. Die Löhne, die erzielt werden, bestimmt der Markt. Damit wird auch bei den bisherigen Systemen der Markt bestimmen, wie viele einen Bachelor-Abschluss und wie viele einen Master-Abschluss machen werden.

Ganz anders ist die Situation bei den GSK-Berufen. Hier ist der Hauptabnehmer der Staat. Als jemand, der ein staatliches Lohnsystem aufgebaut hat, weiss ich, dass vom Staat keine Marktlöhne bezahlt werden, sondern dass die Löhne vor allem von der stärksten Einflussgrösse, nämlich vom Ausbildungsstand, bestimmt werden. Mit anderen Worten: Ein GSK-Master wird zwei Lohnklassen höher eingestuft werden als ein GSK-Bachelor. Ich habe die Botschaft von Kollegin Fetz wohl gehört, die gesagt hat, die Leute bräuchten vor allem eine praktische Ausbildung, und die solle im Bachelor-Studium stattfinden; damit bin ich voll einverstanden.

Aber wenn beim Hauptabnehmer vom Lohnsystem her dann klar ist, dass ein Master-Abschluss zwei Lohnklassen mehr gibt, dann kommt ein falscher Anreiz, einen Master-Abschluss zu machen. Dagegen gibt es - da müssen wir ehrlich sein - nur eine Lösung, und das ist der Numerus clausus. Dessen müssen wir uns jetzt schon bewusst sein. Vor allem bei diesen neuen Berufen müssen dann die Kantone aufgefordert werden, den Mut zu haben zu sagen: Wir brauchen im Bereich Gesundheit, wir brauchen im Sozialen gar nicht so viele Master-Abschlüsse, also schaffen wir nur die Zahl Studienplätze, die notwendig ist. Das ein Hinweis darauf, was es zu tun gilt. Selbstverständlich bin ich auch dafür, dass diese Berufsgattungen in die Fachhochschulen eingegliedert werden. [PAGE 97]

Ich bin deshalb auch für Eintreten, aber mit der Warnung, dass die vorher erwähnten Massnahmen notwendig sein werden.

Deiss Joseph, Bundespräsident: J'aimerais tout d'abord souligner ma très ferme détermination à vouloir parachever cet important édifice qui a été commencé au cours de ces dix dernières années et qui s'appelle les HES, et qui constitue désormais un pilier essentiel de notre système de formation. Nous avons aujourd'hui une étape importante, c'est un complément indispensable à ce qui a déjà été fait et qui comporte notamment la question de l'intégration des professions de la santé, du social et des arts, mais aussi l'introduction du système de Bologne.

Par là, nous voulons aussi souligner la volonté de faire des HES une voie de formation équivalente aux autres formations tertiaires et de les rendre compétitives non seulement sur le plan national, mais aussi sur le plan européen et international.

J'aimerais souligner aussi - diverses considérations ont été émises à ce sujet - l'importance fondamentale que j'accorde à la bonne collaboration entre les cantons et la Confédération ou entre la Confédération et les cantons. Je suis content que nous soyons parvenus, au cours de l'année passée, après une consultation qui était tout de même médiocre - c'était un "non, mais" des cantons -, à mobiliser les cantons derrière ce projet, projet qui exprimait aussi une volonté du Parlement fédéral, je vous le rappelle. Nous ne voulons pas, comme le craint Monsieur Maissen, être trop dirigistes: on veut laisser faire les écoles et les cantons, mais nous devons, face aux moyens limités, être le partenaire qui amène le système à une certaine rationalité aussi sur le plan financier.

Tout d'abord, quelques mots concernant l'intégration des secteurs de la santé, du social et des arts. Je suis content d'entendre des interventions aussi déterminées que celle de Monsieur Bürgi qui non seulement soutient l'intégration, mais qui, très clairement, dit qu'il n'est pas question de tergiverser là-dessus, et je suis content que le conseil, dans toutes les interventions que nous avons eues, soit de cet avis.

Il est vrai que c'est une opération nécessaire, mais c'est aussi une opération difficile; elle est difficile parce que nous avons des contraintes financières. Il a été nécessaire de convaincre les cantons du bien-fondé d'une solution progressive. Je crois que la rallonge financière que le Parlement a trouvée, en augmentant le crédit de 40 à 80 millions de francs, a été un élément décisif dans cette discussion. Bien sûr, nous sommes loin des 140 millions de francs nécessaires, mais je crois que dans l'intérêt du système lui-même, il est utile de faire cette intégration aujourd'hui puisque de toute façon, ces formations doivent être assurées.

La question de la réforme de Bologne: c'est une réforme inéluctable, semble-t-il, si nous voulons maintenir l'attrait de cette voie de formation, et inéluctable sur le plan national et européen. Les experts sont unanimes sur ce point. Je crois qu'il est important que nos HES ne prennent pas de retard en la matière.

Il est vrai tout d'abord qu'au niveau des HES, le "bachelor" doit être un diplôme qui atteste que quelqu'un a des qualifications professionnelles. Je rejoins à ce sujet les nombreuses interventions qui ont été faites par Messieurs Stadler, Bieri et Bürgi, ou encore par Madame Fetz. Le "master" devra être une formation hautement qualifiée. Dans les HES, le "master" ne doit donc pas être la voie normale ou ordinaire de formation. Le niveau "bachelor" doit être en soi suffisant pour attester qu'une formation a été achevée.

Concernant les craintes exprimées par Madame Fetz et Monsieur Fünfschilling au sujet d'un surcroît, d'une pléthore de personnes qui auraient suivi cette formation: cette question doit à mon sens être réglée essentiellement par les exigences qui seront fixées pour obtenir un tel diplôme. Comme c'est le cas du doctorat aujourd'hui dans les universités, il faut que le "master", demain, soit une formation qui s'adresse véritablement à une minorité qui peut satisfaire à des exigences spéciales.

Numerus clausus et "resserrement financier" sont toujours des moyens possibles, mais moins efficaces que ceux qui passent par la qualité du diplôme. Je pense que très rapidement les écoles seront amenées à veiller à cela, car il y a au niveau de la formation une sorte de "marché" et de compétition entre les écoles. Car celui qui investit, même si ce n'est que du temps - bien qu'en général ce soit aussi financièrement -, dans une formation supplémentaire a des exigences et veut obtenir un diplôme reconnu qui lui offre de nouvelles ouvertures. Par conséquent, les écoles devront offrir des formations qui tiennent véritablement la route au niveau de la qualité.

Il faudra aussi vérifier l'économicité. Il ne sera donc pas possible que toutes les HES, dans toutes les filières, offrent des formations de "master". Il faudra qu'il y ait des spécialisations en fonction des affinités, en fonction des traditions qui existent déjà dans ces écoles.

Je suis aussi d'accord avec Madame Leumann pour souligner la nécessité de pouvoir faire de la recherche. Les choses sont liées: si vous faites de la recherche, vous avez l'aptitude à former les plus avancés. Et il vous faut cette population des plus doués pour pouvoir faire de la recherche. Donc, il est nécessaire que les HES puissent faire de la recherche, mais elle doit être appliquée. La recherche fondamentale se fera dans les universités et dans les écoles polytechniques. La recherche appliquée se fera bien sûr aussi dans les écoles polytechniques, parfois dans les universités, mais c'est véritablement la vocation des HES. Nous avons d'ailleurs les moyens de le faire puisqu'avec la Commission pour la technologie et l'innovation, nous avons un instrument efficace qui permet justement de favoriser la recherche appliquée, celle qui va de la connaissance à l'économie. Voilà pour ce qui est des nouvelles voies de formation.

Il reste la question du financement. On aura l'occasion d'en reparler, mais il est nécessaire de poser quelques jalons dès le départ. Nous avons fixé le financement pour les quatre années à venir. Je crois que les cantons sont disposés à suivre, mais nous devons voir plus loin. A long terme, il est évident qu'il ne saurait y avoir deux régimes différents, selon qu'il s'agit de la santé et des métiers nouvellement intégrés ou des autres formations classiques. Dans l'immédiat, nous devons trouver le moyen de nouer les deux bouts, aussi au niveau des finances fédérales.

Et c'est pourquoi le Conseil fédéral a introduit dans le projet une disposition qui devrait avoir un caractère transitoire, mais qui permettrait néanmoins, en 2008, si effectivement nos finances ne le permettaient pas définitivement, de reporter dans le temps l'intégration financière totale des nouvelles formations, conformément à ce qui se fait pour les autres.

Je voudrais toutefois vous inviter dès maintenant à ne pas suivre la Commission des finances qui voudrait, au fond, changer le système de financement, en passant d'un système d'indemnités comme nous l'avons aujourd'hui - "Abgeltungen", où l'on fixe le pourcentage - à un système d'aide financière - "Finanzhilfen" - qui est une tout autre philosophie. Je crois que ce serait le plus mauvais signal que votre conseil pourrait donner aux cantons, car ce n'est vraiment pas le moment, maintenant, de rompre un climat de confiance qui a été établi et un contrat conclu entre les cantons et la Confédération.

J'aimerais dire à Monsieur Maissen - peut-être aurons-nous l'occasion d'en parler dans un instant - qu'il est tout à fait nécessaire de tenir compte des particularités régionales, voire locales, et cela peut-être beaucoup plus dans le cas d'une école que d'un hôpital - puisque les débats ont souvent lieu sur les hôpitaux. Une école, plus encore qu'un hôpital, peut constituer un catalyseur régional, une institution qui, au-delà de la formation qu'elle dispense, a un rôle à jouer dans son milieu économique et social. C'est donc une volonté d'en tenir compte.

Par ailleurs, nous devons trouver un moyen terme quant à l'économicité. Nous avons aujourd'hui encore, il faut le dire, des situations où le coût par élève, par exemple, est nettement trop élevé parce que les effectifs sont insuffisants. Et [PAGE 98] nous avons dû, dans les reconnaissances définitives que nous avons accordées à la fin de l'année passée, mettre certaines réserves qui exigent que l'on remédie à des situations d'insuffisance. Il y a encore des filières de formation où il n'y a pas vingt, parfois même pas dix étudiants, et cela, du point de vue financier, n'est pas satisfaisant.

Donc, malgré tout, nous devons veiller à ce que les écoles atteignent une certaine masse critique qui permette d'utiliser les moyens de manière efficace.

Je vous invite donc à entrer en matière - et vous le ferez, comme le débat l'a laissé entrevoir; je vous en remercie - et à procéder à l'examen des articles.

Schiesser Fritz, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Fachhochschulen

Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Gliederungstitel vor Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I introduction, titre précédant l'art. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

cbis. Land- und Forstwirtschaft;

....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 1

Proposition de la commission

Al. 1

....

cbis. agriculture et économie forestière;

....

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Langenberger Christiane (RL, VD): Die neue Nomenklatur des BBT zielt auf eine Neuordnung der Fachbereiche und Studiengänge im Fachhochschulbereich ab. Sie ist mit den Schulen und Rektoren bereinigt worden und diente dem Bundesrat als Grundlage für die Genehmigung der sieben Fachhochschulen. Mitte Dezember 2003 erfolgte dann die Anerkennung der Diplome. Die Kommission hat die neuen Strukturen übernommen und schlägt einzig bei der Land- und Forstwirtschaft eine Korrektur vor. Diese beiden Bereiche sollen nicht unter dem Begriff Life Sciences subsumiert, sondern ihrer Gewichtung entsprechend als eigenständige Fachbereiche in Artikel 1 aufgeführt werden, wie dies bereits heute der Fall ist. Für die Bereiche GSK schliesst sich die Kommission der Regelung des Bundesrates an, die die bisherigen Bereichsbezeichnungen der Kantone übernommen hat.

Wenn ich weiterfahren darf, Herr Präsident, äussere ich mich zu Artikel 1 betreffend Sport:

Certains membres de la commission se sont également étonnés de ne pas voir figurer le sport dans cette énumération. En fait, l'article 1a alinéa 2 reprend le droit en vigueur. Jusqu'à présent, la Confédération ne gérait ses propres filières HES que dans le domaine du sport. La filière HES sport est toutefois rattachée à l'Office fédéral du sport en termes d'organisation, de contrôle, de financement. Lors de la promulgation de la LHES, il a également été question de faire de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle, l'ISPFP - le Schweizerisches Institut für Berufspädagogik, qui est maintenant rattaché à l'OFFT -, une filière HES propre à la Confédération. L'article 48 de la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle stipule que cet institut doit être intégré au paysage des hautes écoles. Un groupe de travail sous la houlette de notre collègue Stadler a examiné le statut légal de cet institut. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé à ce sujet. L'administration a confirmé devant la commission qu'il n'y avait pas d'autre filière HES en préparation sur la base de l'article 1a alinéa 2.

Je parlerai ensuite de l'article 1a alinéa 1bis.

Deiss Joseph, Bundespräsident: Ich möchte zu der Änderung, die von der Kommission gemacht wird, nur beifügen, dass wir eine Nomenklatur haben, die eigentlich zwei Stufen hat. Das eine sind die Fachbereiche; wir haben fünf Fachbereiche, und die teilen sich dann in verschiedene Studiengänge auf. In diese Nomenklatur gehören unter Buchstabe c auch die Landwirtschafts- und Forstwirtschaftsberufe. Es stimmt, dass sie dadurch im Gesetz nicht namentlich erscheinen. Es wäre aber falsch zu glauben, es wäre da irgendwie ein Wille gewesen, diese Berufe zurückzustellen oder daran etwas zu ändern.

Wir können mit der Änderung leben, auch wenn dadurch die Nomenklatur etwas durcheinander gebracht wird.

Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 1a

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1bis

Der Bund nimmt Rücksicht auf die Besonderheit der Organisationsstrukturen der Fachhochschulen, an welchen mehr als ein Kanton oder ausländische Staaten beteiligt sind.

Art. 1a

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1bis

La Confédération tient compte de la spécificité des structures d'organisation des hautes écoles spécialisées auxquelles sont associés plus d'un canton ou des Etats étrangers.

Langenberger Christiane (RL, VD): La commission propose un alinéa 1bis.

L'intégration à l'article 1a d'une disposition qui oblige la Confédération, en collaboration avec les cantons et les organes responsables, à prendre en compte les spécificités structurelles des hautes écoles spécialisées qui rassemblent plus d'un canton ou des Etats étrangers a donné lieu à de vives discussions; vous en avez déjà entendu parler par Monsieur Maissen et par Monsieur le président de la Confédération Joseph Deiss.

L'administration a jugé cette discussion inutile, car la disposition a déjà été appliquée de manière implicite, notamment dans le cadre des autorisations définitives accordées aux HES par le Conseil fédéral, et qu'elle procède déjà du principe de proportionnalité.

L'administration signale également le risque qu'il y a, en intégrant une telle disposition, de donner l'impression que les instructions de la Confédération n'ont pas un caractère obligatoire.

Die Kommission befürwortet die Aufnahme der Bestimmung. Es handelt sich um eine generelle Bestimmung, die dem Bund als Richtlinie dienen soll. Der Bund soll trotz nötiger [PAGE 99] Strukturbereinigungen im Hochschulbereich bestimmte Fachhochschulstrukturen, die sich in der Vergangenheit bewährt haben, nicht à tout prix aufbrechen und uniformieren wollen. Es soll damit auch den regionalen Unterschieden in der Organisation gebührend Rechnung getragen werden. Bundespräsident Deiss hat vorhin in der Eintretensdebatte bereits gesagt, dass der Rahmen festgesetzt wird, aber die Schulen einfach eine gewisse Grösse erreichen müssen.

Deiss Joseph, Bundespräsident: Dieser Zusatz ist eigentlich überflüssig, denn in Tat und Wahrheit ist das Gebot der Verhältnismässigkeit ohnehin zu beachten.

Ich befürchte, dass infolge dieses Zusatzes der Eindruck entstehen könnte, dass die Vorgaben und Anstrengungen des Bundes, bei den Fachhochschulen wirtschaftlich tragbare Lösungen umzusetzen, nur teilweise zu beachten wären. Deshalb möchte ich, dass dieser Absatz, falls er aufgenommen wird, nicht dahin gehend interpretiert wird, sondern einfach bestätigt, dass das, was heute schon im Sinne der Verhältnismässigkeit getan wird, weiterhin gemacht werden kann.

Ich muss Sie einfach warnen: In einer Zeit, da die Mittel wirklich knapp sind, in einer Zeit, da der Bund nicht in der Lage ist, den Drittel zu erbringen, den er eigentlich sollte - sondern nur etwa 27 oder 28 Prozent -, in einer Zeit, da der Bund nicht in der Lage ist, die Finanzierung der GSK-Berufe sofort vollumfänglich zu übernehmen, ist es äusserst notwendig, dass die vorhandenen Mittel, auch jene der Kantone, möglichst effizient eingesetzt und Doppelspurigkeiten vermieden werden. Das ist hie und da schmerzhaft, aber nicht zu umgehen. Deshalb möchte ich nicht, dass Sie mit diesem Absatz Tor und Tür für Lösungen öffnen, die wieder deutlich suboptimal wären.

Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 1b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 3

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... und Methoden sowie, je nach Fachbereich, gestalterische und künstlerische ....

Abs. 5

....

c. eine wirtschaftlich, sozial und ökologisch nachhaltige Entwicklung.

Art. 3

Proposition de la commission

Al. 1

.... de méthodes scientifiques, ainsi que, selon le domaine, des aptitudes créatrices ....

Al. 5

....

c. assurer un développement économique, social et écologique durable.

Langenberger Christiane (RL, VD): A l'article 3 alinéa 1, l'ajout "des aptitudes créatrices et artistiques" concerne les domaines SSA. L'aspect créatif doit être ajouté, en complément de l'aspect artistique.

Alinéa 5: A propos du développement durable, la commission a tenu compte de propositions d'organisations de protection de l'environnement. Etant donné qu'il s'agit ici d'une tâche confiée aux HES, nous avons suggéré d'ajouter celle-ci à l'article 3. L'administration a, dans un premier temps, conseillé de compléter l'article 3 alinéa 5, qui concerne tout le problème de l'égalité. Cela posait cependant un problème concernant la portée de cette règle, puisque dans l'égalité nous voulons véritablement suivre ce que nous avons déjà proposé dans le cadre de la Constitution fédérale, mais également dans la révision de la loi sur la formation professionnelle. Donc, ici, en ce qui concerne la durabilité et la protection de l'environnement, ce n'est pas le même niveau.

C'est la raison pour laquelle l'administration a proposé de créer un alinéa 6 et de remplacer le terme de "veiller", car, contrairement aux dispositions figurant aux lettres a et b, cette nouvelle mission n'obéit pas aux principes de la Constitution fédérale.

Schmid-Sutter Carlo (M-E, AI): Wenn zu Artikel 3 Absatz 5 Buchstabe c schon noch ein Wort gesagt werden soll: Ich wäre dankbar, wenn der andere Rat vielleicht noch sagen würde, was das heisst. Das ist eine Literaturübung. Stellen Sie sich vor: Bei der Erfüllung ihrer Aufgaben sorgen die Fachhochschulen namentlich für eine sozial nachhaltige Entwicklung. Was das soll, muss mir noch jemand erklären. Wir machen immer noch diese alten Geschichten: Wir bauen schöne Sätze, die uns dann irgendwo in eine höhere Sphäre der Wohlanständigkeit heben, aber was dahinter steckt, weiss kein Mensch.

Deiss Joseph, Bundespräsident: Wir sind immer noch bei Absatz 5 Buchstabe c von Artikel 3. Ich kann diesen Antrag akzeptieren. Es ist aber ein Antrag der Kommission, und somit wäre es eigentlich an Ihrem Rat zu definieren, was damit gemeint ist, anstatt das dem anderen Rat abzuverlangen.

Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 4

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... und bereiten sie auf einen ....

Art. 4

Proposition de la commission

Al. 1, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

.... et les préparent à un diplôme ....

Langenberger Christiane (RL, VD): Les discussions au sein de la commission ainsi que les auditions ont montré que dans tous les domaines, arts y compris, le diplôme de "bachelor" peut et doit devenir une qualification professionnelle. Es wurde auch von den Ratsmitgliedern vorher gesagt. La commission demande donc au conseil de supprimer la mention "et les préparent en règle générale" - "in der Regel" - "à un diplôme attestant d'une qualification professionnelle", afin de bien mettre en valeur le fait que le diplôme de "bachelor" représente une qualification à caractère professionnel.

La commission partage l'avis du Conseil fédéral qui estime que l'offre de filières de "master" dans les HES devrait être restreinte. Le Conseil fédéral prévoit qu'environ 25 pour cent des étudiants en technique - sauf architecture -, en économie, travail social et design, voudront entreprendre des études de "master". Lors d'un scrutin consultatif, la commission s'est prononcée contre les prévisions du Conseil fédéral qui prévoit que 70 pour cent des étudiants suivront des "master" dans les autres domaines, à savoir la santé, les arts visuels, la musique et l'architecture. Pour la commission, il est nécessaire, pour des questions de coûts, de les harmoniser avec les filières précitées. La commission demande donc d'assortir l'accord entre les cantons et la Confédération - prévu à l'article 16 alinéa 2, qui définit dans les bases l'offre de filière - de conditions supplémentaires pour l'admission aux études de "master".

[PAGE 100]

Wir finden all das wieder in Artikel 16 Absatz 2. Es geht also darum, die vorgesehene Vereinbarung zwischen Bund und Kantonen, in welcher Grundsätze über das Angebot an Diplomstudiengängen festgelegt werden, um zusätzliche Zulassungsvoraussetzungen für den Zugang zum Master-Studium zu ergänzen.

La commission vous propose d'adhérer au projet du Conseil fédéral pour les lettres a à e de l'alinéa 2, en insistant également sur l'importance de l'interdisciplinarité des études et leur orientation vers les sciences appliquées, "angewandter wissenschaftlicher Ausrichtung", à l'alinéa 3.

Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 5

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

b. .... vermittelt hat und bis spätestens vor dem Diplomabschluss erworben wurde.

Abs. 2

Streichen (vgl. Ziff. III Bst. Abis)

Abs. 3-5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 5

Proposition de la commission

Al. 1

....

b. .... au domaine d'études et qui a été obtenue au plus tard avant la fin du diplôme.

Al. 2

Biffer (voir ch. III let. Abis)

Al. 3-5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Abs. 1 - Al. 1

Langenberger Christiane (RL, VD): Alinéa 1, admission des titulaires de la maturité gymnasiale: en ce qui concerne cette disposition, je vous demande de vous référer à mon point de vue exprimé lors de mon introduction.

Nous sommes conscients de la controverse qui a été suscitée par la motion Beerli.

Bei der Einführung der Fachhochschulen galt der Grundsatz "Gleichwertig, aber nicht gleichartig". Deshalb wird dieses Berufspraktikum verlangt. Die Fachhochschule ist auf die berufspraktische Ausbildung ausgerichtet. Sie hat daher eine völlig andere Ausrichtung als die Universität.

Notre commission a malgré tout décidé de justifier l'assouplissement des conditions d'admission comme suit. Il est impératif, pour les porteurs de maturité gymnasiale, d'effectuer un stage. Mais dans la pratique, les places de stage sont rares, et nombreuses sont les entreprises que dissuade l'investissement en temps qu'entraînerait l'encadrement des porteurs de maturité gymnasiale sans expérience professionnelle. De même, nous craignons que cette clause n'éloigne certains candidats valables des hautes écoles spécialisées.

Wir schlagen demnach vor, die berufspraktischen Kenntnisse, die in einem mit der Studienrichtung verwandten Beruf erworben wurden, bis spätestens vor dem Diplomabschluss zu berücksichtigen.

Fünfschilling Hans (RL, BL): Eine Frage: Ich verstehe, was dahinter steht, dass also die Möglichkeit besteht, dass man dieses Praktikum auch im Laufe des Studiums abschliessen kann. Aber rein redaktionell heisst es im Artikel ja, ein prüfungsfreier Zutritt sei möglich, wenn .... Da kann man nicht sagen: "wenn das dann später einmal erfüllt wird". Meine Frage stellt sich rein vom Redaktionellen her. Ich stehe hinter der Absicht, die die Kommission hat. Aber jetzt, wo ich das gelesen habe, sehe ich, dass sich die vorliegende Formulierung in sich widerspricht.

Langenberger Christiane (RL, VD): Ich habe keine näheren Details zu dieser Formulierung. Wir sind darauf gekommen, weil die Motion Beerli damals zu grossen Diskussionen führte und weil wir überzeugt waren, dass es fast unmöglich sei, Stages in der Berufswelt zu finden. Deshalb haben wir das so formuliert.

Deiss Joseph, Bundespräsident: Es geht hier um folgendes Problem: Wenn Sie diese Durchlässigkeit wollen und trotzdem an der Grundrichtung, nämlich der praktischen Ausbildung, festhalten wollen, ist es vernünftig, auch eine praktische Erfahrung zu verlangen. Es ist nun aber für einen Maturanden, der auf dem traditionellen Weg ausgebildet wurde, sehr schwierig, nach der Matura überhaupt einen Praktikumsplatz zu finden, wo er vernünftig eingesetzt werden kann. Er hat ja keine Erfahrung. Also ist es für ihn eher möglich, im Laufe des Studiums sinnvoll eingesetzt zu werden. Das ist der Sinn dieser Bestimmung, die verlangt, dass man eine Praxiserfahrung hat, dass man sie aber auch noch im Laufe der Ausbildung erwerben kann. Es ist schwierig, Anstellungen oder Praktikumsplätze zu finden, denn die Unternehmen wollen nicht Leute anstellen, die überhaupt keine Ahnung haben und nicht nützlich eingesetzt werden können.

Ich glaube, es ist eine vernünftige Disposition.

Bieri Peter (M-E, ZG): Ich darf zur Erläuterung Folgendes sagen: Die Absicht, die dahinter steht, ist klar, und sie ist jetzt auch von Herrn Bundespräsident Deiss bestätigt worden. Hingegen ist Herrn Fünfschilling durchaus zuzugestehen, dass die Formulierung, so wie sie jetzt daherkommt, noch nicht korrekt ist und entsprechend angepasst werden muss. Ich will aber eingestehen, dass ich im Moment keine bessere Formulierung aus dem Ärmel schütteln kann. Das wird Sache des Zweitrates sein. Ich danke Herrn Fünfschilling auch im Namen der Kommission, dass er auf diese sprachlich unsaubere Formulierung aufmerksam gemacht hat. Aber nochmals: Die Absicht, die dahinter steht, ist klar. Sie wird zwar vom Gewerbeverband bestritten, aber ich glaube, die Überlegungen, die wir angestellt haben, kommen doch zum Ausdruck.

Fetz Anita (S, BS): Nur ganz kurz, damit es klar ist, dass alle damit einverstanden sind: Ich unterstütze das Votum von Herrn Bieri voll und ganz. Ich habe auch erst jetzt gesehen, dass die sprachliche Bearbeitung nicht optimal ist. Aber damit es wirklich ganz klar festgehalten ist: Das Inhaltliche wollen wir; die Redaktionskommission soll die entsprechende sprachliche Überarbeitung vornehmen.

Schiesser Fritz, Präsident: Ich möchte darauf hinweisen, dass dies nicht die Aufgabe der Redaktionskommission, sondern diejenige des Zweitrates ist. Im Übrigen ist dies die Formulierung, wie sie von der Verwaltung unterbreitet worden ist. Ich gehe davon aus, dass auch die Verwaltung nachher einen besseren Vorschlag einbringen kann.

Angenommen - Adopté

Abs. 2 - Al. 2

Langenberger Christiane (RL, VD): Da haben wir einen Streichungsantrag. La commission estime qu'il faut tenir compte de la spécificité des formations préalables dans les domaines de la santé, du social et des arts, et du manque de structures préparant à la maturité professionnelle dans ces disciplines.

Cette maturité professionnelle n'existe pas encore partout. Il faut donc que l'adaptation des conditions d'admission, aujourd'hui issues du droit intercantonal, se fasse dans un délai réaliste. L'administration a proposé un délai de cinq ans pour effectuer cette transition, en indiquant toutefois qu'à l'issue de cette période transitoire, la maturité professionnelle ne serait pas mise en place dans toutes ces filières.

[PAGE 101]

Längerfristig sollen die übernommenen interkantonalen Regelungen durch eine für alle Bereiche geltende bundeseigene Bestimmung abgelöst werden. Die Zulassungsbestimmung für die Bereiche GSK sind daher nach Ansicht der Kommission transitorischer Natur. Den Kantonen bleibt genügend Zeit, um auch in den Bereichen GSK die Strukturen für die notwendigen Zubringer zum Fachhochschulstudium aufzubauen. Im Übrigen verweise ich auf meine früheren Ausführungen.

Deiss Joseph, Bundespräsident: Je suis d'accord avec cette modification. Je voudrais encore préciser que vous avez parlé de "streichen", mais qu'il s'agit d'un report dans les dispositions transitoires.

Schiesser Fritz, Präsident: Ja, es ist so, wie es auf der Fahne vermerkt ist.

Angenommen - Adopté

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 6, 7

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Langenberger Christiane (RL, VD): Das Gesetz sieht nicht vor, Titelumwandlungen eines gegenwärtigen Diploms vorzunehmen. Die Fachhochschultitel und -diplome bleiben nach wie vor bestehen. In den Artikeln 6 und 7 erscheint aber neu der Begriff "Studienleistungen". Es liegt in der Kompetenz der Schulen, den Inhalt dieses Begriffes zu definieren. Wir schaffen damit die Grundlage für die Einführung des Kreditpunktesystems ECTS.

Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 8 Abs. 1bis, 2, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 8 al. 1bis, 2, 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 9 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 9 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Langenberger Christiane (RL, VD): Die anwendungsorientierte Forschung hat eine Diskussion hervorgerufen. Ich möchte dazu etwas sagen. La recherche appliquée et le développement sont compris dans la mission élargie, aussi bien pour le "bachelor" que pour le "master". Dans le cadre de la procédure de consultation et lors de notre "hearing", il est apparu que la recherche appliquée faisait également partie du cursus artistique. Cela relève cependant de l'autonomie des écoles d'en définir les exigences. Also, sowohl auf der Bachelor- als auch auf der Master-Stufe werden die Grundzüge verschiedener Forschungsmethoden und damit erste Forschungskompetenz vermittelt.

Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 10; 12; 14 Titel, Abs. 2 Bst. fbis; Gliederungstitel vor Art. 16

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 10; 12; 14 titre, al. 2 let. fbis; titre précédant l'art. 16

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 16

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... Diplomstudiengängen sowie die zusätzlichen Zulassungsvoraussetzungen gemäss Artikel 5 Absatz 4 fest.

Art. 16

Proposition de la commission

Al. 1, 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

.... par un diplôme ainsi que les conditions d'admission complémentaires selon l'article 5 alinéa 4.

Langenberger Christiane (RL, VD): Concernant l'alinéa 1, nous avons eu un long débat sur la manière, pour le Conseil fédéral, de fixer les objectifs des hautes écoles spécialisées.

Man hat mich gebeten, zuhanden der Materialien klarzustellen, dass die Schulleitung und sogar die Lehrkörper durch verschiedene Instanzen zu Wort kommen können. Es geht darum, dass der Bundesrat allgemeine Ziele für den Fachhochschulbereich und nicht für die einzelnen Fachhochschulen formuliert. Wie solche Ziele im Einzelnen genau umgesetzt werden, wird auf anderer Stufe entschieden.

En ce qui concerne la Convention sur les bases nécessaires pour l'ajout de conditions d'admission, à l'alinéa 2: comme je l'ai dit plus haut, la commission a estimé lors d'un vote consultatif que les prévisions selon lesquelles 70 pour cent des étudiants des filières santé, arts visuels, musique et architecture, s'orienteraient vers un "master" semblaient véritablement exagérées. Elle demande donc au Conseil fédéral d'autoriser un ajout à l'article 16 alinéa 2. Par cet ajout, on stipule non seulement que "la Confédération et les cantons fixent par convention les principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par un diplôme", mais aussi qu'ils définissent "les conditions d'admission complémentaires conformément à l'article 5 alinéa 4". La Confédération pourrait ainsi réglementer, en collaboration avec les cantons, l'admission aux études de "master" et, avec des conditions-cadres claires, contrôler le pourcentage d'étudiants.

Herr Fumeaux hat als Beispiel den mit den Kantonen entwickelten Masterplan erwähnt. Ein Gremium mit unseren Bundesräten Joseph Deiss und Pascal Couchepin sowie der EDK hat bereits die ganzen Bereiche der Berufe, die zur Revision kommen, bewilligt. Sie haben auch Kriterien festgelegt. So wird ab 2005 eine Klasse mit weniger als 25 Studierenden vom Bund nicht mehr subventioniert. Das als Beispiel.

Deiss Joseph, Bundespräsident: Je confirme que cet ajout est nécessaire pour que la disposition qui se trouve à l'article 5 alinéa 4 puisse être complétée par des exigences complémentaires, dans le sens de ce qui a été dit par Madame le rapporteur.

Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté

[VS] [PAGE 102]

Art. 17a

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Das Departement erlässt Richtlinien über die Akkreditierung. Es akkreditiert die Fachhochschulen und die Studiengänge.

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

.... geregelt. Der Bund trägt 50 Prozent ....

Art. 17a

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Le département édicte des directives sur l'accréditation. Il accrédite les hautes écoles spécialisées et leurs filières d'études.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

.... 50 pour cent des frais ....

Langenberger Christiane (RL, VD): Notre commission est favorable à la mise en place de bases pour une accréditation et une garantie de qualité dans les HES. Elle a pris note du fait que cette tâche relevait jusqu'ici de la compétence du Département fédéral de l'économie sur proposition de la Commission fédérale des HES - voir la "Swiss Peer-Review" 2001-2003 - et qu'il en restera ainsi jusqu'à ce qu'elle soit déléguée à des tiers.

La question de la participation des cantons dans la décision de déléguer cette compétence à des tiers a fait l'objet de discussions. La loi sur l'aide aux universités prévoit que la Confédération et les cantons définissent dans une convention de coopération l'organisation et le financement de transferts des compétences vers un autre organe.

Le projet du Conseil fédéral reprend ce principe, mais ne fait pas mention d'une instance particulière à qui ces compétences seraient déléguées. Il serait envisageable de déléguer soit à l'organe actuellement chargé de l'accréditation des universités, soit à une autorité spécialement créée pour les HES, soit à des agences d'accréditation étrangères. Cette réglementation laisse la place à des évolutions futures. Le Conseil fédéral propose que la Confédération prenne à sa charge 50 pour cent au plus des frais imputables de l'évaluation des demandes d'accréditation ou de l'accréditation.

La commission estime que la Confédération qui édicte les directives concernant l'accréditation - et qui a ainsi une influence décisive sur les coûts de la procédure - devrait subventionner à hauteur de 50 pour cent. Elle demande donc que la mention "au plus" soit supprimée.

Der Bundesrat sieht vor, dass sich der Bund mit höchstens 50 Prozent an den Kosten für die Prüfung der Akkreditierungsgesuche oder für die Akkreditierung beteiligt. Die Kommission ist der Ansicht, dass der Bund 50 Prozent der Kosten tragen soll, da er die Richtlinien für die Akkreditierung festlegt und damit die Kosten des Verfahrens massgeblich mitbestimmt.

Sie beantragt Ihnen daher die Streichung des Begriffes "höchstens".

Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté

Art. 18 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 18 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Langenberger Christiane (RL, VD): La situation des HES financées par des fonds privés nécessite une explication plus approfondie. On distingue deux types de HES: les HES de droit public et les HES de droit privé. Actuellement, tous les prestataires privés sont rattachés à l'une des sept HES publiques. Ces établissements privés sont ainsi intégrés sur le plan de leur orientation stratégique, de leur structure de gestion et d'organisation, de leur offre et pour l'exercice de leur mandat de prestations aux structures des HES de droit public. Jusqu'ici, le Conseil fédéral s'est conformé à cette pratique. Il y a donc dans les faits une obligation pour les HES privées de se rattacher à des organes de droit public. Actuellement, cette pratique fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une requête d'un établissement privé qui demande à être reconnu comme HES autonome. Quels sont les effets de cette révision pour les HES privées?

Ziel der Teilrevision ist eine Klärung, namentlich bezüglich der Frage der subventionsrechtlichen Beitragsberechtigungen. Vorab: Für die privaten Fachhochschulen mit Angliederung ergeben sich durch die Gesetzesrevision keine Änderungen. Grundsätzlich sollen öffentlich-rechtliche Fachhochschulen, das heisst auch private Fachhochschulen, die in eine öffentlich-rechtliche Fachhochschule eingebunden sind, Beiträge des Bundes erhalten. Dies soll mit der Ergänzung "öffentlich-rechtliche Fachhochschulen" in Absatz 1 verdeutlicht werden. Diese Vorgabe ist nicht bestritten und zeigt die Bereitschaft des Bundes, gemeinsam mit den Kantonen diese Service-public-Aufgabe wahrzunehmen. Von einer Subventionierung durch den Bund sind damit die privaten Anbieter ohne Angliederung ausgeschlossen.

Im Gegensatz zum Bundesrat schlägt Ihnen die Kommission mit knapper Stimmenmehrheit vor, den bisherigen Absatz 3 - "Fachhochschulen, die einen Erwerbszweck verfolgen, können Bundesbeiträge gewährt werden, soweit sie Aufgaben im öffentlichen Interesse und Auftrag wahrnehmen, die sich nicht kostendeckend erbringen lassen" - nicht zu streichen. Damit soll mindestens die Möglichkeit bestehen bleiben, dass auch private Anbieter unter den in Absatz 3 genannten strengen Voraussetzungen in den Genuss von Beiträgen des Bundes kommen können. Im Übrigen sind private Fachhochschulen ohne Subvention des Bundes in der Strategie und in der Angebotsgestaltung frei. Voraussetzung, um auf dem Markt unter dem Label "Fachhochschule" auftreten zu können, bleibt die Erfüllung der Genehmigungsvoraussetzungen gemäss Artikel 14 des Fachhochschulgesetzes.

Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté

Präsident (Schiesser Fritz, Präsident): Wir haben hier über die Ausgabenbremse abzustimmen. In diesem Zusammenhang mache ich Sie auf Artikel 45 Absatz 2 des neuen Geschäftsreglementes des Ständerates aufmerksam. Er lautet wie folgt: "Die Stimmenzahlen und die Enthaltungen sind in jedem Fall zu ermitteln bei: a. Gesamtabstimmungen; b. Schlussabstimmungen; c. Abstimmungen, bei denen die Zustimmung der Mehrheit der Ratsmitglieder gemäss Artikel 159 Absatz 3 der Bundesverfassung erforderlich ist."

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 36 Stimmen

Dagegen .... 2 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Art. 18 Abs. 3

Antrag der Kommission

Gemäss geltendem Recht

Art. 18 al. 3

Proposition de la commission

Maintenir le droit en vigueur

[PAGE 103]

Deiss Joseph, Bundespräsident: Le Conseil fédéral vous propose d'abroger cet alinéa 3 dans la mesure où cette disposition, à ma connaissance, n'a jamais été utilisée. D'autre part, il est possible, pour les écoles privées, de travailler sur mandat et d'être par là au bénéfice de contributions des pouvoirs publics. Il nous semble important que la pratique actuelle, à savoir qu'une école ne peut se développer que dans le cadre de l'une des sept HES, par exemple en s'associant avec l'une d'elles, soit maintenue. Le fait d'abroger cet alinéa crée la clarté.

Schmid-Sutter Carlo (M-E, AI): Gerade mit Blick auf den folgenden Antrag der Finanzkommission zu Artikel 19 Absatz 1 meine ich, dass Sie bei Artikel 18 Absatz 3 dem Bundesrat folgen sollten. Dieser Artikel 18 Absatz 3 war von Anfang an unnötig wie ein Kropf. In Absatz 1 heisst es ganz klar, wer diese Beiträge erhalten soll. Das sind die öffentlich-rechtlichen Anstalten. Dann kommen Sie mit Absatz 3 und sagen: Die Privaten können trotzdem noch. Von der Logik her ist das nicht nachzuvollziehen. Was in Gottes Namen sind öffentliche Interessen, welche von privaten Institutionen wahrgenommen werden und welche nicht auch von öffentlich-rechtlichen Organisationen wahrgenommen werden könnten? Ich kann mir nichts vorstellen.

Dann möchte ich unterstreichen, was der Bundespräsident gesagt hat: Wenn Sie diese Organisationen noch unterstützen wollen, können Sie das über die Rubrik der Ressortforschung machen, und Sie werden das auch so tun. Aber effektiv Beiträge à fonds perdu zu versprechen, ist gerade zu einem Zeitpunkt geringer finanzieller Möglichkeiten meines Erachtens nicht gerechtfertigt.

Dann kommt zu Artikel 19 ein Antrag der Finanzkommission auf "höchstens einen Drittel". Sie will das nach oben plafonieren. Darüber muss man auch noch reden. Aber wenn wir schon bei den Bundesbeiträgen für die öffentlich-rechtlichen Institutionen Plafonds errichten, dann sollten wir wenigstens nicht noch den Hahnen öffnen, um die Privaten zu unterstützen. Das wäre etwas, das nach meiner Logik verquer läge.

Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie hier dem Bundesrat und nicht der Kommission folgen würden.

Fetz Anita (S, BS): Nur das: Ich unterstütze voll und ganz, was Herr Carlo Schmid gesagt hat. Ich finde es ja eigentlich auch besser, dem Bundesrat zu folgen. Ich habe das in der Kommission so ausgeführt, habe aber extra keinen Minderheitsantrag gestellt. Wenn Sie das aber jetzt hier anziehen, dann werde ich das selbstverständlich sehr gerne unterstützen.

Schiesser Fritz, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag des Bundesrates .... 27 Stimmen

Für den Antrag der Kommission .... 4 Stimmen

Art. 19 Abs. 1

Antrag FK-SR

Der Bund trägt höchstens einen Drittel der Investitions- und der Betriebskosten der Fachhochschulen ....

Art. 19 al. 1

Proposition CdF-CE

La Confédération finance au maximum un tiers des frais d'investissement et d'exploitation des hautes écoles spécialisées ....

Lauri Hans (V, BE): Ich wäre dankbar, wenn wir jetzt zu Artikel 19, der die Finanzen betrifft, und zu Buchstabe C der Übergangsbestimmungen (Ziff. III) sprechen könnten. Denn die beiden Bestimmungen haben von der Einführung und auch von den Antworten der Ratsmitglieder und des Bundesrates her gesehen, nehme ich an, einen gewissen inneren Zusammenhang, auch wenn man über diese beiden Bereiche getrennt abstimmen sollte. Man kann über die beiden Aspekte verschiedene Auffassungen haben.

Schiesser Fritz, Präsident: Sie sind mit diesem Ansinnen des Präsidenten der Finanzkommission einverstanden.

Lauri Hans (V, BE): Nach den engagierten Voten in der Eintretensdebatte braucht es jetzt sicher etwas Mut, vielleicht sogar Verwegenheit, hier die beiden Anträge der Finanzkommission zu vertreten, aber ich mache das trotzdem gerne.

Mit dem ersten Antrag wird verlangt, es sei die laufende Revision des Gesetzes zu benützen, um die Finanzierungsverpflichtung von Artikel 19 zugunsten des Bundes zu relativieren: Der Bund soll neu nicht mehr ein festes Drittel der in den Kantonen anfallenden Investitions- und Betriebskosten der Fachhochschulen tragen, sondern höchstens ein Drittel.

Der Bundesrat stellt in seiner Revisionsvorlage keinen entsprechenden Antrag, und das ist auch der Grund, weshalb Sie Artikel 19 nicht auf der Fahne finden. Nicht wahr: Feste Beitragssätze in den einzelnen Subventionsbestimmungen schränken unsere Budgethoheit ein, da wir dann in jedem Fall verpflichtet sind zu finanzieren, was andernorts verlangt wird und umgesetzt werden soll. Wenn das Parlament mit dem Budget für gebundene Verpflichtungen nicht zu steuernde Zahlungen bewilligen muss, kann dies zu einem schwerwiegenden Problem bei der Einhaltung der Schuldenbremse führen. Deshalb ist es die Aufgabe der Finanzkommission, darauf aufmerksam zu machen, dass wir in der Zukunft umso mehr Probleme mit der Umsetzung der Schuldenbremse erhalten werden, je mehr solche Mechanismen wir einbauen. Das hat sich im Vergleich zu den letzten zwei, drei Jahren verändert. Das ist aber nur der eine Aspekt.

Der andere Aspekt ist folgender: Mit einer Kann-Bestimmung bauen wir den nötigen Druck auf, damit mit der Restrukturierung des Fachhochschulbereiches weiter vorwärts gemacht wird. Ich möchte hier an das sehr differenzierte Votum von Kollege Bieri anknüpfen, der in der Eintretensdiskussion gesagt hat, es stünden noch sehr schwierige Entscheide bevor. Er hat auf die Problematik Bachelor/Master und auf anderes hingewiesen; wenn ich mich richtig erinnere, hat er auch auf die Mittelausscheidung zwischen den Universitäten und den Fachhochschulen hingewiesen. Ich muss den Rat daran erinnern, dass wir im Bereich der Universitäten keine festen Beitragsverpflichtungen haben: Dort ist der Bund relativ frei - nicht voll und ganz, aber er ist relativ frei. Wenn wir hier das Recht weiterführen, sagen wir: Es geht um eine feste Verpflichtung zu honorieren, was in den Kantonen vorgekehrt werden soll. Auch Frau Fetz hat von schmerzvollen, noch bevorstehenden Prozessen gesprochen. Herr Bundespräsident, ich vermag mich zu erinnern, dass Sie vor kurzem - wenn ich mich nicht täusche in der Legislaturplanungskommission - von einem erheblichen Veränderungsbedarf und, wenn ich mich richtig erinnere, auch von Durchsetzungsfragen in Zusammenhang mit den Fachhochschulen gesprochen haben.

Aus meiner Arbeit in der Finanzdelegation muss ich Ihnen sagen, dass wir diesen Prozess nahe verfolgen und in der Tat die Auffassung haben, es gebe hier in der Zukunft noch wichtigen Veränderungsbedarf. Nun wird niemand bestreiten können, dass natürlich auch über die Mittelzuteilung geführt werden kann. Es gibt auf diesem Weg auch Nachteile; das ist der Finanzkommission durchaus bekannt. Es ist aber ein wichtiges Steuerungsmittel.

Beim zweiten Antrag geht es, wie schon gesagt, um die Übergangsbestimmung auf Seite 18 der Fahne. Der Bundesrat - und nicht etwa die Finanzkommission! - beantragt hier zugunsten der Bundesversammlung die Kompetenz, die zurzeit noch laufende Regelung der so genannten GSK-Berufe aus finanzpolitischen Gründen auch nach dem Jahr 2008 weiterführen zu können. Der Bundesrat stellt seinen Antrag, weil er annimmt, dass er die Mehrausgaben von heute geschätzten 120 Millionen Franken, die für den Bund ab dem Jahr 2008 auf einen Schlag einzig zugunsten der GSK-Berufe anfallen werden, nicht finanzieren kann. [PAGE 104]

Die WBK lehnt den Antrag des Bundesrates ab. Die Mehrheit der Finanzkommission nimmt ihn jetzt wieder auf, aber ergänzt mit einem politisch wichtigen Zusatz: Muss die Bundesversammlung aus finanziellen Gründen die heutige Regelung in den GSK-Berufen 2008 weiterführen, so soll sie gleichzeitig die bundesrechtlichen Anforderungen an diese Berufe, also die Regelungsdichte im Fachhochschulgesetz herabsetzen und damit den Kantonen in diesem Bereich - aber nur in diesem - mehr Handlungsfreiheit einräumen können. Das ist eine entscheidende Verbesserung und eine Verfeinerung der bundesrätlichen Auffassung.

Die Eintretensdebatte hat mir das Gefühl vermittelt, es gebe nur eine beschränkte Zahl von Idealisten, denen eine auf lange Frist angelegte Finanzpolitik ein wichtiges politisches Anliegen sei. Diese Idealisten sind der festen Überzeugung, dass die heutige Art, Finanzpolitik zu verstehen und zu betreiben, wenig zielführend ist und letztlich dem Land nicht zum Vorteil gereicht. Diese Finanzpolitik verpasst es leider öfter, den finanziellen Aspekten bei den einzelnen Sachvorlagen, so wie heute, das nötige Gewicht zu verleihen. Die finanzpolitische Diskussion wird zu oft auf die Diskussionen rund um das Budget und neuerdings um die Entlastungsprogramme verschoben. Sie schafft den Schritt von der abstrakten Reklamation zur konkreten Massnahme nicht oder dann zu spät. Und weshalb das politisch schlecht ist, mit hohen Zusatzkosten verbunden ist und unter dem noch jungen Regime der Schuldenbremse eine besonders fragwürdige Politik abgibt, weiss jedermann. Ich will es deshalb nicht wiederholen.

Ich möchte Ihnen, auch wieder aufgrund der Eintretensdebatte, zwei Hinweise geben. In aller Freundschaft: Kollege Bürgi hat auf die Artikel 62ff. der Bundesverfassung hingewiesen und gesagt, mit der neuen Verfassung - von der ich bisher immer angenommen habe, sie habe keine neuen Rechte begründet, aber lassen wir das -, sei eine feste Verpflichtung des Bundes entstanden, hier deutlich zu intervenieren. Das akzeptiere ich.

Aber Herr Bürgi hat es verpasst, Artikel 126 der Bundesverfassung über die Haushaltführung zu zitieren. Und dort steht eben: "Der Bund hält seine Einnahmen und Ausgaben auf Dauer im Gleichgewicht." Ja, wir stehen bei jeder Vorlage vor dieser Herausforderung, nicht nur beim Budget und bei den Entlastungsprogrammen. Und Absatz 2 besagt auch, nach welchen Kriterien sich die Ausgaben zu richten haben, nämlich nach den Einnahmen; und das ist nicht irgendeine Bestimmung, sondern sie ist mit einem sehr grossen Ja-Anteil - wenn ich mich nicht täusche, waren es mit 70 bis 80 Prozent - vom Volk vor noch nicht allzu langer Zeit angenommen worden.

Auch Sie, Herr Kollege Bürgi, haben gesagt, die Finanzkommission unterlaufe - unterlaufe! - mit ihrem Antrag die Absichten der WBK. Die Worte zeigen den Stellenwert der Finanzpolitik. Frau Fetz hat gesagt, die Finanzkommission mische sich ein. Also: Wer um die Finanzen kämpft, der "mischt sich ein" und der "unterläuft". Das darf doch nicht sein.

Ich komme zurück zur konkreten Vorlage. Die Finanzkommission anerkennt ausdrücklich, dass im Bereich der Fachhochschulen auf Bundesebene in den letzten Jahren aus Sicht der Finanzen Fortschritte gemacht worden sind. Wir möchten das anerkennen. Wichtige Stichwörter sind etwa: Man hat Führungs- und Organisationsstrukturen vereinfacht; man hat Fortschritte gemacht bei der Leistungsorientierung; und, was auch richtig ist, man hat schweizweit eine harmonisierte Kosten- und Leistungsrechnung initialisiert. Das ist wichtig. Das anerkennen wir ausdrücklich. Es gibt aber keinen Grund zu einem Marschhalt.

Das andere ist, dass wir heute davon ausgehen müssen, dass nach den Befürchtungen des Bundesrates ein Ausgabensprung von 120 Millionen Bundesfranken allein bei den GSK-Berufen im Jahr 2008 offenbar nicht finanzierbar sein wird - 120 Millionen, die nebst den ohne Zweifel weiter wachsenden Begehren aus dem Bildungs- und Forschungsbereich auf uns zukommen werden. Geben wir also bereits heute etwas Gegensteuer und setzen wir Signale, die in der Zukunft Enttäuschung und Frustration vermeiden helfen!

In der unmittelbar bevorstehenden Diskussion, die auf mein Votum folgen wird, werden wir, so nehme ich an, wohl das Argument hören, die mit den Anträgen der Finanzkommission verbundene Unsicherheit sei den Kantonen nicht zuzumuten. Das ist ohne Zweifel ein wichtiges Argument. Bund und Kantone sollen die gemeinsamen Aufgaben selbstverständlich in einem guten Klima und mit gegenseitigem Vertrauen erfüllen. Das akzeptieren auch die Mitglieder der Finanzkommission, und das akzeptiere insbesondere auch ich als ehemaliges Mitglied einer Kantonsregierung.

Aber - und das ist das Entscheidende - die Mehrheit der Finanzkommission ist der Auffassung, zu dieser Unsicherheit müsse es nicht kommen. Wird unseren Anträgen zugestimmt, und wird auf der Kantons- und Fachhochschulseite - ich spreche jetzt zu Seite 18 der Fahne - das Signal richtig verstanden, so bleibt Bund und Kantonen noch genügend Zeit, um sich im Gespräch am Verhandlungstisch auf eine moderatere Integration der GSK-Berufe und auf noch weiter gehende Reformschritte im Fachhochschulbereich zu verständigen.

An dieser Stelle bitte ich Sie, einmal emotionslos Absatz 4 auf Seite 18, also den Entwurf des Bundesrates, zu lesen. Dort steht: "Die Bundesversammlung kann die Frist nach Absatz 1 .... auf dem Verordnungsweg verlängern." Sie muss nicht, sie kann - nämlich dann, wenn man das Gefühl hat, diese 120 Millionen Franken seien nicht vertretbar. Man hat es verpasst, auch hier das Mass der Dinge, das möglich und umsetzbar ist, im Auge zu behalten.

Das führt eben in der Zusammenfassung - weil es für uns das entscheidende politische Argument ist - zu folgendem Schluss: Wer jetzt handelt, kann letztlich die Unsicherheit vermeiden helfen, und er kann vermeiden helfen, dass wir dann im Jahr 2008 plötzlich eine gross eingeführte Struktur im GSK-Bereich haben, die bei den sicher auch dann noch vorhandenen Schwierigkeiten nicht finanziert werden kann. Das ist das Grundanliegen der Finanzkommission.

Langenberger Christiane (RL, VD): La commission a clairement rejeté, sous le mot d'ordre "fiabilité", deux propositions de la Commission des finances du Conseil des Etats visant à un financement se fondant davantage sur les prestations.

La Commission des finances demande que l'article 19 alinéa 1 soit modifié dans ce sens, pour que la Confédération n'assume plus qu'un tiers au plus des frais d'investissement et d'exploitation des hautes écoles spécialisées. Cet ajout impliquerait un changement de système de subventionnement, car les indemnités fédérales garanties actuellement - un tiers - ne seraient plus attribuées que dans le cadre d'aides financières avec un taux de subventionnement très vraisemblablement beaucoup moins avantageux pour les HES.

Votre commission se rallie sur ce point au Conseil fédéral. Celui-ci est convenu avec les cantons qu'un changement dans le système de subventionnement n'interviendra qu'en 2008 avec la nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles, loi-cadre que Monsieur Bürgi dans son "Eintretensvotum" avait également commentée.

La modification demandée n'engloberait jusqu'à la fin 2007 que les domaines de la technique, de l'économie et du design. Pour ce qui est du financement des domaines de la santé, du social et des arts, c'est le chiffre III dispositions transitoires lettre C alinéa 4 qui fait foi.

Je reprends aussi l'ensemble du problème financier. La seconde proposition de la Commission des finances touche les aides financières en faveur des domaines de la santé, du social et des arts. Conformément au chiffre III dispositions transitoires lettre C alinéa 4, leur attribution doit se faire au moins en partie en fonction des prestations fournies. La Commission des finances demande que les aides financières soient allouées principalement en fonction des prestations fournies.

Notre commission a certes rejeté cette formulation, mais elle soutient une proposition de l'un de ses membres, qui prend [PAGE 105] en compte le point de vue de la Commission des finances. Selon cette proposition, la Confédération doit octroyer des subventions aux domaines de la santé, du social et des arts en fonction des prestations fournies dans le sens de l'article 19 alinéa 2; ce qui signifie qu'aucun nouveau critère de calcul ne serait mis en place pour la période transitoire jusqu'en 2008. La mise en oeuvre de la réglementation serait du ressort du Conseil fédéral.

Je reprendrai la parole sur le chiffre III dispositions transitoires lettre C alinéa 4.

Schwaller Urs (M-E, FR): Erlauben Sie mir, kurz etwas zu den Überlegungen der Minderheit der Finanzkommission zu sagen: In Artikel 1 haben wir nun unter anderem auch die Gesundheitsberufe auf die Fachhochschulstufe angehoben. In dieser Sache gibt es heute Morgen nichts mehr zu sagen. Die im Kanton gemachte Budgeterfahrung zeigt mir aber - das darf trotz oder gerade wegen aller euphorischen Voten hier im Rat nicht verschwiegen werden -, dass die Fachhochschulen neue Investitionskosten und vor allem auch neue Betriebskosten nach sich ziehen. Ich denke hier einmal an die Betriebs- und Verwaltungskosten, aber auch an die Lohnkosten der Schulen selbst wie ebenfalls an die höheren Lohnklassen für die Abgänger der Fachhochschulen. Aus dem Abgänger einer technischen Schule wird neu ein Fachhochschulabsolvent, aus dem Abgänger eines Lehrerseminars wird ein Absolvent der kantonalen pädagogischen Fachhochschule - ob der Primarschüler dann tatsächlich besser ausgebildet wird, lasse ich offen. Aber das steht heute Morgen ja gar nicht zur Diskussion.

Wie dem auch sei, auf Bund und Kantone rollen - insbesondere im Lohnbereich - millionenschwere, neue Ausgaben zu. Fachhochschuldiplome - wir haben das in den letzten zwei Jahren festgestellt - sind ein bis drei Lohnklassen kostenintensiver. Von den finanziellen Auswirkungen der Einführung der neuen Bachelor- und auch Master-Ausbildungslehrgänge will ich heute Morgen gar nicht sprechen. Kollege Fünfschilling hat Recht, es braucht hier noch neue Regelungen.

Als ich deshalb in der Finanzkommission die Frage stellte, ob es wirklich unabdingbar sei, trotz nicht gesicherter Finanzierung bereits heute neue Fachhochschulbereiche zu schaffen, wurde mir von Herrn Direktor Fumeaux geantwortet, dass grosser Handlungsbedarf bestehe und der Bund unbedingt regulierend eingreifen müsse. Ich zitiere zwei Sätze aus dem Protokoll: "Nous allons avoir une difficulté majeure, si l'on n'intervient pas - et n'oubliez pas que dans le domaine de la santé et du travail social, les cantons ont des compétences réparties entre le département de l'instruction publique et le département de la santé .... En laissant les cantons libres dans ce domaine, nous allons avoir de gros problèmes à les intégrer dans un système national cohérent ...." Die Meinung wurde ganz offensichtlich von der WBK auch nicht vertreten. Dies ist aber der entscheidende Punkt: Wer A sagt, muss auch B sagen. Es geht nicht an, mit einer hohen Regelungsdichte gerade auch Kosten treibend zu wirken und sich dann aber der finanziellen Verantwortung zu entziehen. Die Kantone müssen ab 2008 auf eine Mitfinanzierung des Bundes im üblichen Rahmen zählen können.

Comme vous le savez, le département fédéral compétent a mis en consultation en 2002 le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, avec pour point principal l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts (SSA). Vu le contenu de ce projet de loi, les cantons ont réagi vivement en février 2003. 23 cantons se sont opposés à la révision et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a tout simplement rejeté le projet, notamment en raison de l'inégalité de traitement financier des domaines SSA.

Rien, au niveau du droit et de la pratique de la formation, ne justifie que les filières SSA fassent l'objet d'une inégalité de traitement par rapport aux filières technique, économie et arts appliqués. Dans la suite logique de toutes les discussions menées en été et en automne 2003 et dans le respect aussi du compromis trouvé avec les cantons qui devront assumer jusqu'en 2008 environ 100 millions de francs supplémentaires par année, les cantons attendent donc aujourd'hui que la Confédération respecte l'intention déclarée et confirmée de subventionner, dès 2008, selon des critères identiques, toutes les hautes écoles spécialisées relevant de sa compétence.

Je vous invite donc à adopter la proposition de minorité de la Commission des finances et de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, qui seule garantit que la Confédération reste, malgré ses difficultés financières évidentes, un partenaire crédible des cantons.

Gentil Pierre-Alain (S, JU): J'aimerais m'exprimer brièvement, au nom de la minorité de la Commission des finances, en rappelant que la majorité qu'a représentée tout à l'heure le président de la Commission des finances ne tenait qu'à sa voix prépondérante. Les avis étaient extrêmement partagés à la commission et c'est la voix prépondérante du président qui a déterminé la majorité et la minorité.

Comme vient de le dire notre collègue Schwaller, je crois que l'élément essentiel, c'est la crédibilité de la Confédération auprès des cantons et c'est aussi la crédibilité du Parlement vis-à-vis des cantons. Nous avons en effet nous-mêmes, à plusieurs reprises, pris des décisions qui incitaient des cantons à prendre leurs responsabilités dans le domaine des HES et notamment à annexer les domaines de la santé, du social et des arts.

Il est donc un peu facile maintenant, au nom d'arguments financiers exclusivement, pour la Confédération, qui a fixé aux cantons des obligations très strictes, qui les a obligés à mener à un train d'enfer la réforme des HES, de dire que son appui est subordonné à sa situation financière et qu'il s'agit, dans le fond, d'un appui avec réserve. Ce n'est pas comme cela que l'on peut contribuer à l'élaboration d'un système solide et crédible des HES.

Monsieur Lauri, président de la Commission des finances, a prétendu tout à l'heure qu'il représentait dans ce conseil le clan des idéalistes. Les idéalistes seraient alors des gens qui manquent de perspectives et de continuité dans la réflexion, puisqu'ils proposent aujourd'hui de couper les finances qu'ils ont accordées hier. J'aimerais lui dire qu'il y a peut-être d'autres idéalistes, qui croient que la politique de la formation mérite un effort à long terme et pas simplement une réflexion limitée à quelques horizons budgétaires. Chacun a sa définition de l'idéalisme, mais en tout cas je dois vous avouer, Monsieur Lauri, que je ne partage pas la vôtre.

C'est la raison pour laquelle je demande aux membres du conseil d'adopter la proposition de la minorité de la Commission des finances et de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture.

Pfisterer Thomas (RL, AG): Auf dem Zusatzblatt "Anträge der Finanzkommission des Ständerates", korrigierte Fassung, geht es um zwei Sätze: Der erste Satz ist genau identisch mit dem ursprünglichen Antrag auf der Fahne, er wurde nur falsch abgeschrieben. Von der Finanzkommission neu eingebracht wurde der zweite Satz. Wir haben wieder aufgenommen, was der Bundesrat im ersten Satz gesagt hat, und wir haben den zweiten Satz ergänzt. Es geht in meinem Verständnis - wenn ich das so zugespitzt sagen darf - um eine Frage der politischen Ehrlichkeit. Es geht um politische Ehrlichkeit den Kantonen gegenüber, aber auch um politische Ehrlichkeit der Sachpolitik gegenüber. Wir haben nach der Startphase in den GSK-Bereichen eine neue Bundesaufgabe vor uns. Diese Bundesaufgabe wird jetzt in diesem Gesetz formell festgelegt. Sie ist weder in der Bundesverfassung vorgezeichnet, noch ist sie in der BFT-Botschaft verbindlich vorgegeben - das war ein Planungsbericht. Es ist eine neue Bundesaufgabe; man hat uns gesagt, diese sei dann zahlenmässig mit etwa 120 Millionen Franken pro Jahr zu veranschlagen. Zusätzlich wird Druck durch mögliche Mehrkosten entstehen, die in erster Linie bei den Trägern, [PAGE 106] bei den Kantonen, anfallen werden. Das haben Herr Fünfschilling und Herr Schwaller unterstrichen. Von dort her wird Druck auf den Bund entstehen, seinerseits weitere Leistungen an die Träger zu erbringen. Das ist, glaube ich, der finanzpolitische Sachverhalt.

Wenn wir ehrlich miteinander umgehen, stellt sich für uns damit doch finanzpolitisch zunächst die Frage, wie man diesen Betrag allenfalls einsparen kann. Auf diese Frage hat man uns in der Finanzkommission keine ausreichende Antwort geben können. Ich verstehe das auch, man ist offensichtlich noch nicht so weit mit der Bearbeitung der Probleme. Man hat uns - wenn ich das so sagen darf - auf die Masterplanung zwischen Bundesverwaltung und Kantonen, die jetzt dann bearbeitet wird, verwiesen. Die folgende Frage stellt sich: Dürfen wir seriöserweise darauf vertrauen? Wir wissen ja nicht, was bei diesem Prozess herauskommt. Bei allem guten Willen aller Beteiligten ist das ein offener Prozess! Dass in diesem Prozess noch etliche - auch finanzpolitische - Fragen zu beantworten sind, das haben uns Herr Stadler und Herr Bieri sehr eindrücklich geschildert. Denken Sie etwa an den Zusammenhang mit den Master-Abschlüssen.

Wenn wir also ein finanzpolitisches Problem haben, wenn die Einsparungsproblematik nicht gelöst ist, wie müssen wir dann mit diesem Thema umgehen? Der Vorschlag der Finanzkommission besteht darin, so vorzugehen, wie wir auch sonst in derartigen Situationen vorgehen, nämlich wenigstens den Prozess einzuleiten, damit wir dieses Rationalisierungs- bzw. Einsparungsziel erreichen können. Auch diese "dünne" Mehrheit der Finanzkommission hat nicht die GSK-Bereiche irgendwie "erledigen" oder streichen wollen, sondern wir haben im Gegenteil einen möglichst sauberen Weg weisen wollen, damit man dieses Ziel erreichen kann. Das ist unsere Idee: Helfen, dass dieser Prozess zustande kommt.

Ich meine also: Wer die GSK-Bereiche längerfristig wirklich retten will, müsste eigentlich beiden Anträgen der Finanzkommission, mindestens aber jenem zur Übergangsbestimmung, zustimmen. Es geht also um drei Dinge: erstens um den Anpassungsprozess, zweitens darum - damit dieser Prozess überhaupt zustande kommt -, mit dem Bundesrat den Spielraum offen zu halten, und drittens darum, ein Gleichgewicht zwischen dem Umfang der Vorschriften und dem Umfang der Bundesleistungen zu gewährleisten. Hintergrund ist natürlich einerseits die Schuldenbremse, aber beim zweiten Satz des Antrages zu Ziffer III Buchstabe C Absatz 4 auch ein Föderalismusproblem, das wir schon lange haben. Gerade wer in einer Kantonsregierung mitgearbeitet hat, weiss, dass es von Anfang an ein Problem des Fachhochschulgesetzes war, dass der Bund in sehr weitem Ausmass mitredete, sich aber bei der Finanzierung vornehm zurückhielt. Aber es muss doch ein gewisses Gleichgewicht zwischen dem Ausmass des finanziellen Engagements und dem Ausmass der Vorschriften bestehen.

Dieser zweite Satz des erwähnten Antrages besagt nichts anderes als: "Bund, du musst dich entscheiden! Wenn du weiterhin so viel Einfluss nehmen willst, dann musst du dich auch entsprechend finanziell engagieren. Und wenn du das nicht kannst und willst, musst du dich inhaltlich zurücknehmen." Das scheint mir eine faire, eine offene und sinnvolle Antwort an die Kantone zu sein. Die Startphase war ja das Entscheidende; in der Startphase leistet der Bund etwas und hilft. Jetzt sprechen wir dann über die längerfristige Regelung nach der Startphase. In der Startphase war ein starkes Engagement des Bundes notwendig. Wir können dem Bundesrat und der Verwaltung nur gratulieren: Sie haben, zusammen mit den kantonalen Trägerschaften, in kurzer Zeit sehr viel erreicht. Das ist sehr erfreulich. Aber wie es längerfristig weitergeht, das können wir heute nicht sagen. Das können Sie uns nicht sagen, und das kann uns auch sonst niemand sagen. Also ist es vernünftig, wenn wir uns diesen Anpassungsprozess offen halten. Das und nichts anderes will die Finanzkommission. Und das scheint mir vernünftig.

Darum bitte ich Sie, mindestens diesen beiden Sätzen in der Übergangsbestimmung zuzustimmen - schon demjenigen des Bundesrates, aber auch demjenigen, den die Finanzkommission beantragt hat. Sie sind meines Erachtens ehrlich, Sie geben keinen Blankocheck, sondern Sie stehen zum Wort, das Sie heute geben. Denn sonst ist das doch nicht gewährleistet.

David Eugen (M-E, SG): Ich möchte diese Sache noch aus einem etwas anderen Blickwinkel beleuchten. Wenn Sie in einer privaten Firma hingehen und sagen, Sie würden jetzt eine Investition in ein neues Projekt machen, Sie wollten jetzt etwas auf die Beine stellen, das für die Firma in Zukunft gut ist, dann ist es wahnsinnig wichtig - das weiss ich jedenfalls aus eigener Erfahrung -, dass Sie am Anfang die Parameter fixieren. Sonst verlaufen die Investitionen im Sand. Sie müssen am Anfang sagen: Das sind die Randbedingungen, an die man sich bei dieser Investition halten kann. Man muss also zum Zeitpunkt, zu dem man die Investitionsentscheidung fällt, auch die Parameter definitiv fixieren. Wenn einem dann die Investition zu teuer ist, darf man sie nicht machen. Ich würde nie eine Investition tätigen, die Parameter aber offen lassen und sagen, es werde sich in Zukunft zeigen, wie sich die Sache entwickle. Damit produziert man Planungsleichen und Investitionsruinen.

Das ist es, was mir an diesen Formulierungen nicht gefällt, auch wenn ich verstehe, was hinter den Überlegungen der Finanzkommission steht. Man sagt "höchstens einen Drittel", aber das ist kein Parameter. Jetzt weiss einfach niemand, was dann gilt. Mit einer solchen Bestimmung können Sie einfach nicht arbeiten, wenn Sie eine Investition machen. Da müssen Sie uns z. B. 20 oder 25 Prozent vorgeben; das ist ein Parameter. Ich kann ohne weiteres damit leben, wenn Sie von der Finanzkommission aus sagen, wir müssten einfach einen anderen Parameter setzen. Aber wenn wir einfach das Wort "höchstens" hinschreiben, schafft das nur Unsicherheit bei denjenigen, die die Investition tätigen. So viel zum Ersten.

Das Folgende sehe ich genau gleich: Wenn Sie sagen, wir könnten das nachher auf dem Verordnungswege einfach irgendwie ändern und verlängern oder wir könnten nachher an diesen Parametern herumschrauben, dann wird das beim ganzen Investitionsprozess eine dauernde Unsicherheit auslösen. Ich bin mit Ihnen der Meinung, dass wir Prioritäten setzen müssen, dass wir Grenzen setzen müssen, dass wir auch klar wissen müssen, was am Anfang steht und was am Schluss. Aber mit den Lösungen, die hier vorgeschlagen werden, erreichen wir das gesetzte Ziel meiner Meinung nach nicht, sondern wir gehen das Risiko ein, dass falsch investiert wird, dass wir am Schluss eben Planungsleichen und auch Investitionsruinen haben, weil man mal angefangen hat und weil nachher irgendwo in der Mitte des Prozesses das Geld ausgegangen ist.

Ich sehe es so - das möchte ich hier ganz klar sagen: Bei der BFT-Botschaft werden wir die Grenzen mit Frankenbeträgen setzen müssen. Ich möchte hier auch einmal Folgendes sagen - ich habe es schon in der Kommission gesagt: Ich finde es nicht richtig, dass im Fachhochschulbereich pro acht Studenten ein Dozent angestellt wird. Das ist ein Verhältnis, das für mich einfach nicht stimmt. Ich bin auch der Meinung, dass wir da nachher Korrekturen machen müssen. Wir müssen das auch laut und deutlich sagen: Auch in einer Fachhochschule ist es möglich, durchschnittlich fünfzehn Studenten pro Dozenten zu haben. Wir müssen solche Dinge meiner Meinung nach hinterfragen und die Fakten setzen. Aber hier mit so unbestimmten Rechtsbegriffen alles offen zu lassen, halte ich einfach für einen falschen Ansatz.

Daher bitte ich Sie, der Kommission zu folgen.

Fetz Anita (S, BS): Herr Lauri hat mich ein bisschen herausgefordert. Ich finde, Sie sind ein mutiger Mann. Als Finanzkommissionspräsident haben Sie in diesem Fall auch schon den Stichentscheid gegeben. Ich finde auch, dass sich Mitglieder der Finanzkommission einmischen dürfen, das ist selbstverständlich; das nehme ich mir als Mitglied einer anderen Kommission auch heraus. Ich finde, Sie, Herr Lauri, [PAGE 107] sind wirklich der Idealist, weil Sie auch in dieser Frage - das möchte ich Ihnen gerne zugestehen - wirklich glaubwürdig sind, weil Sie nicht gleichzeitig für ein Steuerpaket sind, das die Ausgaben für die Kantone erhöhen wird.

Um sicherzugehen, dass wir uns alle gleich verstehen: Ich sehe die Diskrepanz zwischen Finanzierungsauftrag und Leistungsauftrag. Da sind wir in einem kleinen Dilemma. Aber ich möchte Ihnen sagen, warum ich so überzeugt bin, dass wir den Weg so weitergehen müssen, wie ihn Ihre WBK vorschlägt. Auch Sie, Herr Pfisterer, haben Recht, es muss eine Effizienzsteigerung im Fachhochschulbereich - übrigens auch im Universitätsbereich - stattfinden. Es muss eine Bereinigung stattfinden. Die Fachhochschulen dürfen keine finanziellen Blankoschecks haben. Auch die GSK-Bereiche müssen lernen einzuteilen; das sage ich hier ganz deutlich. Das verlangt einen entsprechenden Qualitätssteigerungs- und Modernisierungsprozess im Hochschulbildungsbereich. Genau das kommt mit dieser Teilrevision im Fachhochschulbereich zustande. Da hat Ihre WBK einen wichtigen Riegel eingebaut, indem sie nämlich sagt: Man kann in diesem Bereich sparen, indem man die Finanzierungsart ändert, nämlich indem man eine Kombination aus Pauschalleistungen und leistungsorientierter Finanzierung schafft. Das haben wir in den Übergangsbestimmungen zu den Finanzhilfen, Absatz 3, eingeführt, und zwar wesentlich schärfer, als es der Bundesrat verlangt hat, und schärfer, als Sie das verlangt haben. Das muss doch beim Modernisierungsprozess im Bildungsbereich der Weg sein. Wir müssen vereinheitlichen, Qualitätsstandards setzen, Effizienzsteigerungen verlangen. Da bin ich mit Herrn David vollkommen einer Meinung: Es kann nicht sein, dass es Bereiche gibt, wo acht Studenten auf einen Dozenten kommen; auch im Fachhochschulbereich nicht und auch nicht, wenn es um die Verteidigung des regionalen Besitzstandes von kleinen Schulen geht. Das kann ich zwar mit dem Herzen verstehen, aber im Modernisierungsprozess können wir das nicht mehr beibehalten.

Aber wenn wir das alles wollen, dann müssen wir die Kompetenz des Bundes stärken; anders geht es nicht. Anders kommen wir aus dem föderalistischen Bildungsdilemma - so nenne ich es jetzt mal -, in dem wir heute sind, nicht heraus. Das kann nur geschehen, indem der Bund auf der einen Seite klare Vorgaben macht, auf der anderen Seite die Kantone aber auch zu Partnern macht und sagt: Wenn wir euch schon stark steuern, dann sind wir auch zuverlässig bei der Finanzierung, und dann machen wir auch keine Abstriche bei Zusagen, die wir gemacht haben.

Der Antrag der Finanzkommission, Herr Pfisterer, wäre genau der gegenteilige Weg. Sie sagen: Wir reduzieren beim Input. Das ist bis zu einem gewissen Grad okay. Aber Sie sagen gleichzeitig auch: Wir reduzieren auch die Qualität. Wenn Sie nachher alle Anforderungen und Vorgaben in den Artikeln 6, 7, 12 und 16, die Sie hier aufführen, zurücknehmen, wird der ganze Reformprozess infrage gestellt, denn das sind dann sozusagen Ausnahmeartikel, und erst noch nur im GSK-Bereich. Das scheint mir jetzt wirklich kein konzeptionell durchdachter Weg zu sein. Ich finde, es lohnt sich, den Weg, den Bundesrat und WBK vorgespurt haben, weiterzugehen.

Ich erwähne einen letzten Punkt, um Ihnen vielleicht auch ein bisschen das finanzpolitische Gewissen zu erleichtern, für das ich Ihnen wirklich danke. Ich finde auch, dass wir auf einem schwierigen Weg sind, aber man muss auch einmal eine Zeit lang durchhalten, um einen Modernisierungsprozess anzukicken, und man darf nicht bei den ersten Schwierigkeiten aufgeben. Es ist am Anfang immer teuer, Strukturen zu verändern. Aber man muss klare Ziele setzen. Das macht dieses Gesetz, und es ändert erst noch die Finanzierungsart. In diesem Sinne wird es vermutlich einen Paradigmawechsel in der Bildungslandschaft auslösen, den ich sehr unterstütze.

Schmid-Sutter Carlo (M-E, AI): Ich möchte der Finanzkommission herzlich danken, dass sie - mindestens in ihrer Mehrheit - unerbittlich auf das Kernproblem dieser ganzen Geschichte hingewiesen hat. Allerdings bin ich mit den Konsequenzen, die sie zieht, nicht einverstanden. Das Kernproblem dieser ganzen Revision des Fachhochschulgesetzes, und überhaupt des Fachhochschulgesetzes per se, besteht darin, dass wir - entgegen allen Beteuerungen im neuen Finanzausgleich - die Verantwortung im Normativen von der Verantwortung im Finanziellen einmal mehr schön trennen. Warum tun wir das? Weil wir nicht den Mut haben zu sagen: Der ganze tertiäre Sektor gehört dem Bund. Nehmen wir doch die Universitäten, nehmen wir doch die Hochschulen weg und tun wir sie dorthin, wo sie hingehören, nämlich auf die Bundesebene! Da müsste man sagen: Wir sind mit der Regulierungsdichte, die jetzt im Fachhochschulgesetz drin ist, einverstanden. Aber die Konsequenz ist: Die Finanzierung gehört zu 100 Prozent auf die Stufe der Eidgenossenschaft.

Ich bitte Sie: Schauen Sie einmal dieses Gesetz an. Was haben die Kantone überhaupt noch für eine Freiheit im Bereich der Fachhochschulen? Sind sie frei, überhaupt zu entscheiden, ob sie eine Fachhochschule wollen oder nicht? Nein, sie sind es nicht. Nicht nur die Anerkennung und nicht nur die Finanzierung durch den Bund, sondern die Führung, die Eröffnung einer Fachhochschule per se bedürfen gemäss Artikel 14 der Genehmigung durch den Bund. Sie können in der Schweiz gar keine Fachhochschule eröffnen, ohne dass der Bund Ja oder Nein sagt. Diese ganze Gesetzesrevision führt dazu, dass der Bund noch mehr als früher definiert, was überhaupt an diesen Fachhochschulen doziert werden kann, und zwar in der Matrixform, sowohl in der Studienart, der Studienform, als auch im Studieninhalt. Er sagt letzten Endes bis hinein in das einzelne Fach, was zu dozieren ist und was nicht doziert werden kann. Er legt ebenfalls die Studiendauer fest; er legt die Zulassungsvoraussetzungen für ein bestimmtes Studium fest; er sagt, welche Nachdiplomstudien es gibt; er sagt, unter welchen Voraussetzungen ein Studium und eine Schule überhaupt zertifiziert, akkreditiert werden; er sagt sogar, welche Voraussetzungen Sie als Kanton bei den zukünftigen Lehrern verlangen müssen, damit Sie sie überhaupt anstellen dürfen. Sagen Sie mir, wo ein Kanton in dieser ganzen Geschichte noch eine bestimmte, eigene Verantwortung hat. Das ist vermutlich noch bei der Frage des Abwartslohnes der Fall!

Ich will Ihnen damit sagen: Wenn Sie das Gesetz analysieren, dann stehen Sie vor einem Normenkomplex, der den Kantonen praktisch zu hundert Prozent sagt, was sie tun müssen und was sie nicht tun dürfen, wenn sie eine Fachhochschule haben wollen. Und dann gehen wir hin und sagen in Artikel 19, dass der Bund gerade noch einen Drittel der Betriebs- und der Investitionskosten der Kantone finanziert. Jetzt kommt die Finanzkommission und sagt "höchstens einen Drittel". Mit anderen Worten: Nach Massgabe des mentalen Zustandes des Finanzvorstehers der Eidgenossenschaft kann man dann auch einmal auf 20 Prozent hinuntergehen, wenn Sie das im Budget so genehmigen.

Das kann doch nicht wahr sein! Es kann doch nicht sein, dass Sie ein derart dichtes Gesetz machen und dann die finanzielle Verpflichtung der Eidgenossenschaft noch verkleinern. Das geht doch nicht! Herr Lauri, wenn Sie das wollen, dann müssen Sie eben umgekehrt agieren und sagen, die Geschichte gehöre auf die Ebene der Eidgenossenschaft. Aber so, wie wir das hier vor uns haben, ist es undenkbar, dass ich Ihnen zustimmen kann. "Mindestens einen Drittel" müsste es in Artikel 19 heissen.

Daher bin ich der Auffassung, dass Sie dem Antrag der Finanzkommission nicht zustimmen dürfen - bei allem Verständnis für das, was sie uns vorträgt.

In Bezug auf die Übergangsbestimmungen möchte ich Ihnen einfach sagen: Ich begreife die Finanzkommission, dass sie mit dieser ganzen neuen Geschichte wirklich vorsichtig sein will. Auf Seite 164 der Botschaft sehen Sie, was da rein studentenmässig in den nächsten sieben, acht Jahren auf uns zukommt, wenn diese Tabelle einigermassen stimmt. Bezüglich dieser GSK-Geschichte kann man sich auch materiell fragen, ob es richtig ist, dass jeder Pfleger am Schluss [PAGE 108] ein diplomierter Pflegeingenieur FH ist oder dass die Grafikmeister Grafikingenieure der Höheren Gestaltungsschule FH sind. Das kann man sich fragen, und vor allem muss man sich das darum fragen, weil das ganz klar einen Schub im Lohngefüge zur Folge hat. Herr Bundespräsident, Sie sind derjenige, der jetzt dafür einsteht, dass wir die Preise in den Griff bekommen, dass mit der Kartellkommission und dem Preisüberwacher die Preise in der Eidgenossenschaft auf EU-Niveau herabgedrückt werden. Aber auf der anderen Seite sorgen Sie dafür, dass die Löhne wie mit Raketengewalt in die Höhe gehen, wenn alle diese Fachhochschulingenieure das, was sie früher als normale Arbeitnehmer mit einem Berufsabschluss getan haben, jetzt als Ingenieure tun. Das wird kosten, Herr Bundespräsident!

Von daher kann man sich schon die Frage stellen, ob die Finanzkommission hier nicht Recht hat. Aber das Problem ist folgendes: Diese Frage müssen wir in Artikel 1 des Gesetzes entscheiden, und das haben wir jetzt entschieden. Wir haben entschieden, dass Absatz 1 Literae f bis j - Gesundheit, soziale Arbeit, Musik, Theater und andere Künste, angewandte Psychologie und angewandte Linguistik - nun Gegenstand des Fachhochschulgesetzes sein sollen. Dieser Entscheid ist jetzt gefallen. Wenn wir das jetzt so wollen, dann ist es natürlich eine Frage von Treu und Glauben, ob wir das den Kantonen gemäss Artikel 1 FHSG tatsächlich erlauben oder nicht. In meinem Mitverantwortungsbereich ist man daran, gestützt auf das FHSG im ganzen Bereich der Fachhochschule Ostschweiz - es sind alle Ostschweizer Kantone dabei - Investitionen und Studiengänge zu planen, und zwar Investitionen in der Grössenordnung von bis zu 80 Millionen Schweizerfranken. Wenn Sie mit solchen Dingen kommen, kann ich Ihnen sagen, was dann passiert: Dann wird mit der Planung aufgehört, dann machen wir das vorderhand nicht. Wenn Sie das wollen, ist es unehrlich, das auf diesem Wege zu tun; dann wäre es ehrlicher, Sie würden sagen, Sie wollten diese Revision eigentlich gar nicht. Man kann sie wollen oder nicht, aber sie so abzuklemmen, das geht nicht.

Die Finanzkommission hat dann noch einen Aspekt eingefügt, auf den sowohl Herr Lauri als auch Herr Pfisterer hingewiesen haben und den ich an sich durchaus begrüsse. Wenn man sagt, man wolle nicht nur bis 2007 einzig die Betriebskosten und nicht auch die Investitionskosten mitfinanzieren, sondern man behalte sich das Recht vor, dieses Regime noch über 2007 hinaus zu verlängern und damit für den Bund Einsparungen zu erzielen, dann wollen wir wenigstens so ehrlich sein und sagen, dass wir auch von den materiellen Anforderungen an die Kantone etwas weggehen. Aber ich bitte Sie: Heute bestehen sie! Wenn Sie davon wieder herunterkommen, machen Sie Hüst und Hott. Wie lange soll das dann gelten?

Soll man zuerst in den Kantonen entsprechend der jetzigen Gesetzeslage Voraussetzungen schaffen, die dann bundesrechtskonform sind? Im Jahr 2000 kommt aber die Bundesversammlung und sagt: Nein, wir verlängern das, gehen aber mit den Anforderungen zurück. Dann können wir in den Kantonen hingehen und alle unsere Reglemente wieder umschreiben. Und kaum ist die Eidgenossenschaft dann wieder in der Lage, mehr Geld zu sprechen, gehen unsere Bundesvorschriften wieder vor - und dann können wir in den Kantonen wieder hingehen und unsere Reglemente wieder umschreiben: Das sehe ich nicht. Das ist gut gemeint, aber das ist aus der Sicht eines Erziehungsdirektors praxisfremd.

Ich muss Ihnen also zu meinem Leidwesen - weil ich sehe, dass hier wirklich viel Geld im Spiel ist - beantragen, diesen Buchstaben C der Übergangsbestimmungen nicht im Sinne der Finanzkommission zu beschliessen, sondern im Sinne der Anträge der WBK.

Wir haben noch selten à contrecoeur der Finanzkommission so an den Karren fahren müssen, weil ich sehe, dass das, was sie eigentlich will, finanzpolitisch absolut korrekt ist. Aber aus der Sicht eines Kantons, aus der Sicht der Aufgabenteilung sind die Entscheide in die andere Richtung vorgespurt. Es tut mir Leid, aber wir müssen hier in den sauren Apfel beissen - oder noch einmal auf Artikel 1 zurückkommen und die entsprechenden Ergänzungen, die Literae f bis j, streichen.

Fünfschilling Hans (RL, BL): Es gibt zwei Anträge der Finanzkommission. Bei diesem Gesetz geht es vor allem um die Einführung der GSK-Bereiche. Der erste Antrag bezieht sich nicht nur auf die GSK-Bereiche, sondern er bezieht sich generell auf die Ausgaben des Bundes oder die Beiträge des Bundes an die Kantone. Das heisst, wir gehen für alle real existierenden Fachhochschulen zurück, wenn wir hier das "höchstens" einführen. Das wäre etwas, was im Sinne der vorgestrigen Intervention von Bundesrat Leuenberger - "Die Päckli sind abzuliefern" - völlig falsch wäre. Wir haben einmal etwas beschlossen, also haben wir das weiterhin einzuhalten.

Etwas anderes ist der zweite Teil des Antrages. Er nimmt nur die bundesrätliche Fassung auf, nämlich die Möglichkeit, dass man diese Zurückhaltung auch über das Jahr 2007 ausdehnen kann. Das ist etwas anderes. Da muss ich vor allem Folgendes sagen: Als die WBK und die Finanzkommission entschieden haben, war die Vorlage des Bundesrates zum Ausgleich der kalten Progression noch nicht auf dem Tisch, die genau im Jahr 2008 eine Reduktion der Einnahmen vorsieht. Unter diesem Gesichtspunkt würde ich also den zweiten Teil des Antrages der Finanzkommission unterstützen.

Wir haben eine neue Situation, und wir stimmen damit auch nur der ursprünglichen bundesrätlichen Fassung zu.

Bürgi Hermann (V, TG): Ganz kurz: Wir haben jetzt die finanzpolitische Seite ausgeleuchtet, es sind die bildungspolitischen Argumente vorgebracht worden, aber ein Gesichtspunkt muss hier noch mit aller Deutlichkeit festgehalten werden: Wenn Sie dem Antrag der Finanzkommission folgen, dann, das sage ich hier ganz klar und deutlich, eröffnen Sie den Krieg gegen die Kantone. Die Kantone haben sich vehement gegen die Revision dieses Fachhochschulgesetzes gewehrt. Sie waren mit der Revision nicht einverstanden. Man hat sie dann dazu bewegen können, Hand zu bieten. Wenn wir jetzt hingehen und hintendrein eine Bestimmung im finanzpolitischen Bereich - ich spreche von Artikel 19 - im Sinne der Finanzkommission revidieren, dann widerspricht das Treu und Glauben. Das widerspricht der Verlässlichkeit des Bundes gegenüber den Kantonen, und ich sage Ihnen: So kann man im Verhältnis Bund-Kantone nicht legiferieren, wenn man dieses Verhältnis ernst nimmt. Das muss hier in aller Deutlichkeit festgehalten werden. Man kann selbstverständlich über das Verhältnis Bund-Kantone diskutieren; das haben wir im Zusammenhang mit dem NFA ausführlich getan. Aber wir können nicht derart isoliert, punktuell eingreifen. So geht es nicht! Ich muss Ihnen sagen: Diesbezüglich hat uns im Hearing der Vertreter der EDK Eindruck gemacht. Bei allem Verständnis für finanzpolitische Überlegungen - ich war auch vier Jahre lang Mitglied der Finanzkommission -: So punktuell kann man nicht vorgehen und legiferieren.

Und zu Herrn Kollege Schmid - er ist jetzt nicht mehr hier -: Das muss ich auch noch loswerden. Seiner langen Rede kurzer Sinn war ja, dass er gleicher Meinung ist wie ich. Aber - ich werde zufälligerweise jetzt dann Präsident eines Fachhochschulrates - was er zur Führung der Fachhochschulen und zur Zuständigkeit der Kantone gesagt hat, das stimmt schlechterdings einfach nicht: Wir haben Handlungsspielraum, wir können gestalten, und - das zuhanden der Finanzkommission - wir werden vor Ort das auch tun. Und wir haben Steuerungsmechanismen bei Bund und Kanton. Deshalb soll man nicht hingehen und sagen, dass die Fachhochschulen mit ihren steigenden Finanzplafonds eine gottgegebene Tatsache seien: Wir werden vor Ort schon dafür sorgen, dass uns das nicht aus den Händen gleitet. Nehmen Sie das zur Kenntnis!

Lauri Hans (V, BE): Wenn Sie einverstanden sind, möchte ich zuerst die Stellungnahme des Bundespräsidenten hören und dann vielleicht noch zwei, drei Sätze anfügen.

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Pfisterer Thomas (RL, AG): Nach den Voten von Herrn Bürgi und von Herrn Schmid spreche ich gern, und zwar gerade auch zum Herrn Bundespräsidenten.

1. Herr Schmid, wir gingen in der Finanzkommission davon aus, dass das Optimierungspotenzial eben besteht und grösser ist als 120 Millionen Franken im Jahr. So wurde uns das angedeutet. Ich möchte den Herrn Bundespräsidenten fragen, ob das immer noch so ist. Davon sind wir ausgegangen. Wir haben damals von wesentlich höheren Beträgen gehört.

2. Herr Bürgi hat uns jetzt gerade bestätigt, dass man Optimierungspotenzial hat. Herr David hat genau das angesprochen, beispielsweise die Minimalgrösse. Frau Fetz hat genau diesen Reformprozess angesprochen. Wir sind uns ja einig, dass es offenbar dieses Potenzial gibt, dass man etwas erreichen kann. Herr Bürgi und zum Teil auch Herr Schmid haben darauf hingewiesen, dass noch ein Abstimmungspotenzial im Hinblick auf die Neuordnung der Hochschullandschaft besteht. Diese kommt ja auf den gleichen Zeitpunkt. Auch dieses Potenzial können wir ausschöpfen. Ich bitte Sie sehr, wenigstens dem Antrag zur Übergangsbestimmung zuzustimmen. Was geschieht, wenn wir das nicht tun? Dann werden wir beim nächsten Sparprogramm das Gesetz ändern. Es wiegt für die Kantone viel schwerer, wenn wir das Gesetz ändern, als wenn wir es jetzt sauber sagen. Das ist ein Prozess der nächsten Jahre, den wir gemeinsam durchstehen wollen.

Ich bitte Sie also, zumindest dem Antrag zu den Übergangsbestimmungen zuzustimmen.

Deiss Joseph, Bundespräsident: Zuerst zu Artikel 19 und zum Antrag der Finanzkommission: Wenn Sie diesem zustimmen - da hat Herr Bürgi Recht -, begehen Sie einen Bruch mit dem, was durch das Gesetz mit den Kantonen vereinbart worden ist. Sie benützen dieses Gesetz nicht nur, um die Finanzierung der Integration der GSK-Berufe im Verhältnis zu dem, was Ihnen der Bundesrat vorschlägt, zu ändern, sondern Sie stellen die ganze Finanzierung der Fachhochschulen auf den Kopf. Der Bruch liegt nicht so sehr in der Frage des "Drittels" oder des "höchstens", sondern Sie gehen von einer Abgeltung zu einer Finanzhilfe über, d. h. von einem System, in dem klar definiert ist, wozu die Kantone berechtigt sind, zu einer Finanzierung à la carte, je nach Möglichkeit. Das war nicht der Sinn dieser Gesetzesrevision. Das ist auch nicht die Art und Weise, wie ich mit den Kantonen umgehen möchte. Ich bitte Sie also, den Antrag der Finanzkommission zu verwerfen. Ich bin allerdings mit der Finanzkommission nicht ganz unzufrieden, denn für den zweiten Teil möchte ich deren Unterstützung wenigstens teilweise nutzen.

Die Finanzierung der Fachhochschulen für die kommende Zeit ist auch in der laufenden Legislaturperiode noch nicht gesichert. Für 2004 bis 2007 rechnen wir mit einem Aufwand von insgesamt 5,5 Milliarden Franken; es fehlen etwa 500 Millionen Franken. Diesen Engpass werden wir in dieser Legislatur überwinden müssen. Deshalb - und in Anbetracht der Situation, die wir anno 2008 haben werden - schlägt Ihnen der Bundesrat in Buchstabe C Absatz 4 der Übergangsbestimmungen vor, dass Sie auf eine Verlängerung des jetzigen Modus bei der Finanzierung der GSK-Berufe zurückkommen können. Es kann bis dahin im Bereich der Finanzierung der Schulen noch einiges geschehen. Ich nehme da die anderen Aspekte der Finanzlage des Bundes usw. nicht hinzu, die sind dann ohnehin noch anzusehen. In dieser Hinsicht ist einiges im Fluss; es wurde der Masterplan erwähnt, das ist eine sehr wichtige und schwierige Übung; aber es ist eine Übung, die dazu führen soll, die Mittel, die wir haben, so effizient wie möglich einzusetzen.

Das soll nicht durch ein Diktat geschehen. Da möchte ich auch Herrn Carlo Schmid sagen, dass er doch wohl ein wenig übertrieben hat, (Zwischenruf Schmid-Sutter Carlo: Wie meistens!) (Heiterkeit) als er aufgrund dieses Gesetzes die mangelnde Kompetenz der Kantone in den Vordergrund stellen wollte. Er hat für einen Erziehungsdirektor eine für mich etwas sonderbare Auffassung der Bildung, der Berufsbildung, und das möchte ich nicht unerwidert lassen. Denn wenn wir die Leute besser ausbilden, werden sie vielleicht besser bezahlt, aber sie werden auch einsatzfähiger, sie werden auch produktiver. Wenn Sie das nicht glauben, dann stellen Sie unsere ganze Strategie infrage - nicht hier, sondern unsere Strategie betreffend Wachstum. Ich sehe die Zukunft dieses Landes nur, wenn wir die Förderung von Bildung, Forschung und Wachstum als oberste Priorität haben. Das hat, glaube ich, das Parlament auch bestätigt, als es die Vorlage zur Förderung von Bildung, Forschung und Technologie in den vier kommenden Jahren angenommen hat.

Nun, ich komme zurück zur Mittelverwendung: Bei der Übung Masterplan geht es ja darum, die Mittel durch Zusammenarbeit zwischen den Kantonen, dem Bund und den Schulen so gut wie möglich zu verwenden. Schliesslich möchte ich den Zusatz, den Absatz 4, den die Finanzkommission vorschlägt - dass man dann nämlich auch bei den Anforderungen zurückgeht -, nicht haben. Das haben einige der Intervenienten ganz einfach und verständlich erklärt. Es kann ja nicht sein, dass wir in einem Bereich, wo doch langfristig gearbeitet wird, wie das bei der Bildung der Fall ist, eine Hüst-und-hott-Politik haben und mit den Anforderungen und somit auch den Resultaten der Bildung auf und ab gehen.

Deshalb bitte ich Sie, dem Bundesrat zuzustimmen, sowohl bei Artikel 19 wie bei den Übergangsbestimmungen.

Lauri Hans (V, BE): Ich danke Ihnen herzlich für diese gute Diskussion. Ich habe festgestellt, dass praktisch alle Redner, die sich für die Bildungspolitik einsetzten, einen Reformbedarf orteten und dass sie Straffungen befürworteten. Ich habe festgestellt, dass offenbar im Bereich der Fachhochschulen hart weitergearbeitet werden muss - im Interesse des Landes! Für mich als Mitglied der Finanzdelegation ist es ein Auftrag, dass die Finanzdelegation diesen Prozess in ihrem Sinn auch weiterverfolgt. Geht er wirklich in die richtige Richtung, aus der Sicht der Politik der Finanzdelegation und der Finanzpolitik? Das Echo führt mich dazu - und ich bin auch dazu ermächtigt -, den Antrag der Finanzkommission zu Artikel 19 zurückzuziehen.

Nun komme ich zum Antrag betreffend Ziffer III. Wir halten den Antrag aufrecht, denn wir sind überzeugt, dass wir Gefahr laufen, dass uns die Entwicklung im GSK-Bereich aus der Hand gleitet, wenn wir dieses Mittel hier nicht einfügen.

Herr Bundespräsident, ich gestatte mir noch einmal, mich an Sie zu wenden. Ich habe das Protokoll der WBK vor mir. Ich stelle hier fest, was auch verschiedene Redner vor mir gesagt haben: Im Bereich Technik und Wirtschaft rechnet man damit, dass der Anteil der Master-Abschlüsse 25 Prozent beträgt. Ihre Verwaltung hat dann ausgeführt, dass man im GSK-Bereich mit anderen Zahlen rechne. Dort rechne man mit 70 Prozent! Das haben verschiedene Redner vor mir als schlecht hingestellt. Dann geht es weiter: Von diesen 70 Prozent ging man aus, als man die Botschaft schrieb. Herr Bundespräsident, Sie müssen einfach Verständnis haben: Wenn man das Ganze ansieht und auch zu den Finanzen schauen muss, dann zweifelt man, ob die Reformideen und die Zurückhaltung auch wirklich durchgesetzt werden. Wir haben diesbezüglich Zweifel; und wie diese Protokollstelle zeigt, sind diese Zweifel wohl berechtigt. Auch wenn jetzt die WBK gesagt hat, sie wolle das nicht. Aber das ist nur das eine; das dann im Feld zu tun, ist das andere.

Deshalb bitte ich Sie, dem Antrag betreffend Ziffer III zuzustimmen. Sie vergeben sich ja nichts! Wenn man zurück will, muss man wieder in beiden Plena darüber beraten. Ich glaube, ich kann auch sagen, dass das kein Mensch wollen wird, wenn wir feststellen, dass auch im GSK-Bereich die Zügel angezogen bleiben.

Schiesser Fritz, Präsident: Die Finanzkommission hat ihren Antrag zu Artikel 19 Absatz 1 zurückgezogen. Zu Artikel 19 liegt deshalb kein Antrag mehr vor. [PAGE 110]

Bei den Übergangsbestimmungen (Ziffer III Buchstabe C Absatz 4) hält der Bundesrat an seinem Antrag fest, wenn ich den Bundespräsidenten richtig verstanden habe. Wir werden dort zwischen dem Antrag des Bundesrates, dem Antrag der ständerätlichen Finanzkommission und dem Antrag der WBK entsprechend ausmehren.

Art. 20; 22 Abs. 1; Gliederungstitel vor Art. 22a; Art. 22a; 24 Abs. 2 Einleitung, Bst. e; Ziff. II; III Bst. A

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 20; 22 al. 1; titre précédant l'art. 22a; art. 22a; 24 al. 2 introduction, let. e; ch. II; III let. A

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. III Bst. Abis

Antrag der Kommission

Titel

Zulassung

Abs. 2

Für die Zulassung zum Fachhochschulstudium auf der Bachelor-Stufe in den Bereichen nach Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben f bis j gelten bis auf weiteres, längstens jedoch während fünf Jahren nach Inkrafttreten der Änderung vom .... dieses Gesetzes, die folgenden am 31. August 2004 massgeblichen Beschlüsse:

a. Beschluss der Plenarversammlung der Sanitätsdirektorenkonferenz über die Fachhochschulen Gesundheit;

b. Beschluss der Plenarversammlung der Erziehungsdirektorenkonferenz über den Fachhochschulbereich soziale Arbeit;

c. Beschlüsse der Plenarversammlung der Erziehungsdirektorenkonferenz über die Musikhochschulen, die Hochschulen für Theater, die Hochschulen für Gestaltung und Kunst, den Fachhochschulbereich angewandte Psychologie und den Fachhochschulbereich angewandte Linguistik.

(vgl. Art. 5 Abs. 2)

Ch. III let. Abis

Proposition de la commission

Titre

Admission

Al. 2

Pour l'admission aux études dans une haute école spécialisée en cycle "bachelor" dans les domaines d'études mentionnées à l'article 1 alinéa 1 lettres f à j, sont applicables jusqu'à nouvel avis, mais au maximum pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la modification du .... de la présente loi, les décisions ci-après valables au 31 août 2004:

a. décision de l'assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires pour la formation en santé dans le cadre des hautes écoles spécialisées;

b. décision de l'assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour la formation en travail social dans le cadre des hautes écoles spécialisées;

c. décisions de l'assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour les hautes écoles de musique, des arts de la scène, d'arts visuels et appliqués, ainsi que pour la formation en psychologie appliquée dans le cadre des hautes écoles spécialisées et pour la formation en linguistique appliquée dans le cadre des hautes écoles spécialisées.

(voir art. 5 al. 2)

Angenommen - Adopté

Ziff. III Bst. B

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. III let. B

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. III Bst. C

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Die Beiträge sind im Sinne von Artikel 19 Absatz 2 leistungsbezogen auszurichten.

Abs. 4

Streichen

Antrag FK-SR

Abs. 4

Die Bundesversammlung kann die Frist nach Absatz 1 nach Anhörung der Kantone aus finanzpolitischen Gründen auf dem Verordnungsweg verlängern. Sie reduziert die Anforderungen und Vorgaben (insbesondere Art. 6, 7, 12 und 16 des Gesetzes) entsprechend.

Ch. III let. C

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Les contributions sont allouées au sens de l'article 19 alinéa 2 en fonction des prestations fournies.

Al. 4

Biffer

Proposition CdF-CE

Al. 4

L'Assemblée fédérale peut, pour des raisons financières, prolonger le délai prévu à l'alinéa 1 par voie d'ordonnance, après avoir entendu les cantons. Elle réduit les qualifications et les objectifs (en particulier ceux des art. 6, 7, 12 et 16 de la loi) en conséquence.

Abs. 1 - Al. 1

Angenommen - Adopté

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 41 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abs. 4 - Al. 4

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag des Bundesrates .... 26 Stimmen

Für den Antrag FK-SR .... 13 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Kommission .... 22 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates .... 19 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Ziff. IV

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. IV

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

[VS] [PAGE 111]

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 37 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté