Aller à la liste des résultats
Filtres avancés
ATF 56 III 83BGEx

ATF 56 III 83

21. Ixtrait da l'a.rrit du S mai 1930 dans la cause Delapraz.

Regeste

Art. 277 LP. — Les sûretés prévues à l'art. 277 LP sont exigées, non pas pour permettre au débiteur de conserver la «possession» des biens séquestrés (ce qui, sous réserve des hypothèses visées à l'art. 98 al. 1er et 801. 3 nouveau, est de règle), mais pour lui permettre d'en «disposer librement», conformément à la version allemande du texte, et cela quelque soit le cas de séquestre.

Considérants

L'art. 277 LP doit être compris dans le sens da 180 redac-

tion allemande du texte, à savoir en ce sens que le débiteur est tenu de fournir des sûretés, non pas pour obtenir que ses biens soient laissés «en sa possession», I), comme le dit inexactement la version française, mais pour obtenir qu'ils soient laissés «à sa libre disposition» («zur freien Verfügung»). Le principe, en effet, est que le débiteur conserve la possession de ses biens, et il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il s'agit de biens que l'art. 98 801. loblige l'office à prendre sous sa garde ou de biens dont le déplacement serait ordonné en vertu de l'art. 98 al. 3 nouveau (cf. art. 275). Mais le débiteur peut, moyennant des sûretés, obtenir de disposer de ses biens, matériellement et juridiquement, c'est-à-dire de les consommer ou de les aliéner et partant de les transporter à l'étranger. Cette faculté lui est donnée quel que soit le cas de séquestre. Elle existe aussi bien dans l'éventualité d'un séquestre — ATF 56 III 83, p. 84 — ordonné en vertu de l'art. 271 ch. 2 que dans les autres éventualités prévues par cet article.

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 56 III 83
Termes actifs:
Rien à afficher
Jurisprudence la plus récente