Aller à la liste des résultats
Filtres avancés
5A_1103/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A_1103/2026

Arrêt du 4 novembre 2026
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Bovey, Président.
Greffier : M. Möri.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________, recourants,
contre
D.________ SA, représentée par Me Nicolas Rochani, avocat, intimée.
Objet effet suspensif (action en revendication, expulsion), recours contre l'ordonnance du Juge délégué de la chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 octobre 2026 (JI25.034026.261739).

Considérant en fait et en droit :

1. Par jugement rendu le 21 avril 2026, le Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois (ci-après: le Tribunal) a, en substance, admis la requête en cas clair de D.________ SA fondée sur l'art. 641 al. 2 CC et ordonné à A.________, B.________ et C.________ de libérer les parcelles RF n° xxx et n° yyy du cadastre de la Commune de U.________ de tous biens mobiliers et de leur personne, ainsi que le bâtiment d'habitation et les dépendances situées sur ces parcelles, et de restituer les clés correspondantes à D.________ SA. Le Tribunal a, en outre, ordonné, à défaut d'exécution volontaire dans les dix jours dès décision exécutoire, l'exécution forcée sur simple réquisition écrite de D.________ SA et en a chargé l'huissier du Tribunal.

Les appels de A.________, B.________ et C.________ contre ce jugement ont été rejetés par arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, leurs recours au Tribunal fédéral étant rejetés dans la mesure de leur recevabilité (arrêt 5A_775/2026 du 22 septembre 2026).

2.

2.1. Par décision du 6 octobre 2026, le Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois a rejeté les requêtes formulées par A.________, B.________ et C.________, tendant, en substance, à surseoir à toute mesure d'exécution du jugement rendu le 21 avril 2026.

2.2. Le 12 octobre 2026, A.________, B.________ et C.________ ont formé recours contre le jugement du 6 octobre 2026 et ont conclu, préalablement et notamment, à l'octroi de l'effet suspensif à leur recours jusqu'à droit connu sur celui-ci, et, principalement, à l'annulation du jugement entrepris et à l'octroi d'un délai jusqu'au 30 avril 2027 "pour la famille" et jusqu'au 6 février 2027 pour C.________ avant leur évacuation.

À l'appui de leur requête d'effet suspensif, ils ont invoqué la scolarisation de deux enfants et "leur ancrage social et extrascolaire", ainsi que l'absence de solution de relogement adéquate.

2.3. Par ordonnance du 15 octobre 2026, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête d'effet suspensif, dès lors que les motifs humanitaires n'entraient pas en ligne de compte dans le cadre d'une procédure fondée sur l'art. 641 CC.

3. Par acte déposé le 27 octobre 2026, complété le 2 novembre 2026, A.________, B.________ et C.________ forment un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 15 octobre 2026. Ils concluent, à titre superprovisionnel, à la suspension immédiate de toute évacuation forcée, changement de serrures ou intervention d'huissier fondée sur la décision du 6 octobre 2026 et, à titre provisionnel, à la suspension de l'exécution jusqu'à décision sur le recours cantonal "au fond", subsidiairement jusqu'à nouvelle décision cantonale sur l'effet suspensif. Principalement, ils concluent à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, subsidiairement au prononcé de "toute mesure conservatoire admissible permettant d'éviter un fait accompli".

Les recourants sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des déterminations n'ont pas été demandées.

4. Le présent recours est formé contre une décision sujette au recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF. Il est superflu d'examiner les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

5.

5.1. La décision entreprise, relative à l'octroi de l'effet suspensif, constitue une décision incidente qui ne concerne ni la compétence, ni une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) et qui tombe ainsi sous le coup de l'art. 93 al. 1 LTF (arrêt 5A_805/2026 du 29 septembre 2026 consid. 1.1 et la référence).

Une décision préjudicielle ou incidente ne peut être entreprise immédiatement que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 151 III 227 consid. 1.3; 150 III 248 consid. 1.2), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF; ATF 134 II 124 consid. 1.3).

En l'occurrence, les recourants se bornent à soutenir que "[l']évacuation avant jugement cantonal au fond pourrait priver le recours de son utilité pratique: une décision favorable ultérieure ne ferait pas disparaître les conséquences d'un déplacement déjà exécuté (art. 93 al. 1 LTF) ". Leur recours étant de toute manière irrecevable pour d'autres motifs il n'y a pas lieu d'examiner la pertinence de cette argumentation.

6.

6.1. À teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adressé au Tribunal fédéral doit comprendre des conclusions et il doit être motivé (al. 1); les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4); en particulier, la motivation doit être topique, à savoir se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 144 II 184 consid. 1.1; 123 V 335 consid. 1).

La décision portant sur l'effet suspensif est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt 5A_694/2026 du 15 septembre 2026 consid. 4.1). Seule peut donc être dénoncée la violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2).

6.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend faire valoir que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 6.1). Il ne peut se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

6.3. En l'espèce, les recourants, dans des chapitres intitulés "IV. REVENUS ET PREUVES BANCAIRES", "V. PRODUITS DES VENTES ET SÉQUESTRES", "X. COMPLÉMENT - RECOURS CANTONAL ET JUSTICE DE PAIX"et "V bis. Procédures LP et disponibilité économique", développent des faits et des arguments sans rapport avec la décision querellée et sans se référer à un quelconque droit constitutionnel. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière plus avant sur ces chapitres du recours, qui sont irrecevables.

Pour le surplus, ils exposent, sans invoquer l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., leur situation de logement, personnelle et familiale. Cet exposé des faits appellatoire est donc irrecevable lui aussi.

Au titre de "violations constitutionnelles", les recourants citent les art. 29 al. 2, 9 et 13 Cst., ce dernier en lien avec l'art. 8 CEDH. Ce faisant, ils reprochent une motivation insuffisante à l'ordonnance entreprise, car elle n'aurait pas répondu à la distinction contenue dans le recours cantonal entre "le principe de la restitution et les modalités temporelles de l'exécution". Or, d'une part, la motivation de l'ordonnance querellée, bien que brève, est claire en ce que l'autorité cantonale n'entendait pas prendre en compte les arguments de type "humanitaire" invoqués par les recourants à l'appui de leur requête d'effet suspensif. D'autre part, le juge n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (parmi plusieurs, arrêt 5A_820/2026 du 15 octobre 2026 consid. 3.2.1 et les références). Ainsi, les recourants ne démontrent pas que cette "distinction" qu'ils invoquent aurait été soulevée dans leur requête d'effet suspensif, ni en quoi elle serait décisive pour l'issue du litige et aurait dû faire l'objet d'un développement spécifique du Juge délégué, de sorte que leur critique est irrecevable. Par ailleurs, les recourants estiment que le Juge délégué aurait confondu de manière manifestement insoutenable (art. 9 Cst.) le droit à la restitution fondé sur l'art. 641 CC et le pouvoir d'aménager l'exécution et d'accorder l'effet suspensif conformément au CPC. Ce faisant, ils se bornent à affirmer que tout examen de l'effet suspensif aurait été exclu en l'espèce au regard du préjudice "difficilement réparable"et des "intérêts opposés": ceci n'est manifestement pas le résultat de l'ordonnance querellée, qui a tranché cette question. Enfin, en lien avec les art. 13 Cst. et 8 CEDH, les recourants réitèrent des arguments similaires en exigeant une "appréciation concrète et motivée", compte tenu de leur situation personnelle. Insuffisamment motivé, ce grief distinct est irrecevable.

Enfin, les recourants citent des jurisprudences fédérales et cantonales sans expliciter en quoi elles seraient applicables à la présente espèce, ce qui n'appelle pas d'examen supplémentaire.

7. Manifestement dépourvu de motivation répondant aux exigences légales (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 6.2), le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF), ce qui entraîne le rejet de la requête d'assistance judiciaire des recourants (art. 64 al. 1 et al. 3, 2 e phrase LTF). Les frais judiciaires seront ainsi mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF), solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF). II n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à se déterminer.

La cause étant jugée, la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles devient sans objet.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 novembre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Bovey

Le Greffier : Möri

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · 5A_1103/2026
Termes actifs:
Rien à afficher
Jurisprudence la plus récente