§ 114 Abs. 2 ZPO (Uri)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 114 Abs. 2 ZPO (Uri), les plus récents en premier.

ATF 87 I 6101.02.19611. Art. 86 al. 2 et 3 OJ . Est-ce que, dans les cas où le recourant a épuisé les instances cantonales alors que ce n'était pas nécessaire, le recours de droit public doit être interjeté en première ligne contre l'arrêt statuant sur le recours cantonal extraordinaire et non contre