art. 12 al. 2 EG StPO/BL

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 12 al. 2 EG StPO/BL, les plus récents en premier.

ATF 142 IV 7001.02.2016Art. 17 al. 1 et art. 311 al. 1, 2 e phrase, CPP; compétence pour réprimer les contraventions par ordonnance pénale. Les art. 17 al. 1 et 311 al. 1, 2 e phrase, CPP s'adressent au législateur cantonal. Lorsqu'un canton n'a pas fait usage de la faculté prévue par les art. 17 al. 1