§ 151 ZPO Basel-Stadt

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 151 ZPO Basel-Stadt, les plus récents en premier.

ATF 94 I 41709.07.1968Art. 4 Cst , Procédure cantonale. Le fait de s'être occupé d'une affaire au sens de l' art. 151 CPC de Bâle-Ville constitue, pour un expert, une cause de récusation non seulement facultative, mais obligatoire. Un témoin qui, pour ce motif, ne pourrait fonctionner comme expert, ne