§ 157 Abs. 3 ZPO/LU

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 157 Abs. 3 ZPO/LU, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 4A_500/200925.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Capacité de témoigner · Interrogatoire des parties