§ 18 al. 2 Verwaltungsreglement

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 18 al. 2 Verwaltungsreglement, les plus récents en premier.

ATF 95 I 51219.11.1969Prescription des prétentions de droit public, en particulier du droit d'être admis dans une caisse d'assurance du personnel (en l'espèce: caisse d'assurance-épargne). On peut admettre sans arbitraire: - que les prétentions de droit public d'un particulier vis-à-vis de la communa