§ 19 al. 4 OJ TA LU

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 19 al. 4 OJ TA LU, les plus récents en premier.

ATF 135 V 12425.03.2009Art. 89 al. 1 et 2, art. 56 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 32 al. 1 LAMal ; art. 116 et 139 CO ; art. 46 al. 1 et art. 83 al. 2 LP ; compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prest