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§ 20 al. 2 LAFam/LU

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 20 al. 2 LAFam/LU, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 135 V 17201.04.2009Art. 3 al. 2 et art. 17 al. 2 let . k LAFam; § 18 de la loi du canton de Lucerne du 8 septembre 2008 sur les allocations familiales (LAFam/LU); compensation. Les cotisations qui sont prélevées conformément aux art. 11 ss LAFam ne doivent pas servir à financer des allocations fami